2004 (09/08/2021)
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TA Strasbourg 4 mars 2004
Préfet de la Moselle
c/
Commune d'Aumetz, M. Mourey
n° 02-04099
Un maire qui accorde un permis de construire en passant outre l'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France et ne saisit pas le préfet de région ne peut ensuite contester le bien-fondé de l'avis.
CAA Paris 4 mars 2004
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Société Axialogic
n° 02PA03885
Le fait que l'offre retenue ne satisfait pas à une exigence prévue dans une annexe du règlement de la consultation ne suffit pas à entacher d'irrégularité la procédure d'attribution d'un marché public sur performance.
TA Strasbourg 4 mars 2004
M.
Hertxxxx
c/
Commune d'Eguisheim
n° 02-00222
Le tribunal annule un permis de construire ne comportant ni le nom ni le prénom du décideur.
CAA Lyon 4 mars 2004
L.
c/
Ministre de l'intérieur
n° 99LY03095
Légalité du refus de régulariser la situation administrative d'un étranger, marié à une française et père d'enfants français, mais auteur de délits de vol et de rébellion.
CJCE 4 mars 2004
Commission des Communautés européennes
c/
France
n° C-334/02
La France est condamnée pour manquement aux obligations découlant de la liberté des prestations de services et de la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne.
CE 3 mars 2004
Société Mak system
n° 258272
Les pouvoirs étendus du juge du référé précontractuel en cas de passation d'un marché de réalisation alors que la procédure de passation des marchés de définition est viciée.
CE 3 mars 2004
Société Ploudalmezeau Breiz Avel
n° 25900
A condition de respecter le principe du contradictoire, le juge des référés peut ne pas opposer l'irrecevabilité à une demande de suspension non accompagnée d'une copie de la requête au fond.
CE Ass. 3 mars 2004
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Consorts
Xueref, Botella, Bourdignon, Thomas (4 esp.)
n° 241150, 241151, 241152 et 241153
La responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante est confirmée en cassation.
CE Ass. 3 mars 2004
Association "Liberté, information, santé" (ALIS)
n° 222918
Le ministre de la défense est compétent pour rendre obligatoires des vaccinations aux personnels relevant de son administration à l'exclusion de ceux exerçant dans des établissements de soins ou de prévention.
CE 3 mars 2004
Commune de Châteaudun
n° 258602
Le juge des référés précontractuels ne peut ordonner le réexamen d'une offre irrégulièrement exclue qu'après avoir vérifié qu'aucun autre motif ne peut justifier le rejet de la candidature.
CC 2 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n° 2004-492 DC
Sous quelques réserves d'interprétation et à l'exception de deux dispositions de procédure, les dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution.
CAA Bordeaux 2 mars 2004
Commune de Villedieu-sur-Indre
n° 00BX00285
En cas d'impossibilité de réunir le conseil de discipline, l'autorité compétente doit informer l'agent concerné de cette impossibilité et l'inviter à nouveau à présenter sa défense.
CE 1er mars 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SCM "Imagerie médicale du Nivolet"
n° 247733 et 251338
La simple possibilité de la saisie du juge pénal ne suffit pas à empêcher la communication de documents d'enquête administrative à la société mise en cause.
CE 1er mars 2004
M.
Castxxxx
n° 243592
L'article 2 du décret du 28 novembre 1983 est sans secours pour surmonter la forclusion à la révision d'une pension de retraite résultant de dispositions législatives.
CE 1er mars 2004
Syndicat national des professions de tourisme CGC
n° 254081
Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable à l'encontre d'un ouvrage de vulgarisation de fiscalité édité par le ministère de l'économie et des finances.
CE 1er mars 2004
M.
Socqxxxx
n° 258505
Le Conseil d'Etat précise dans quel cas le juge des référés doit soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête au fond.
CE 1er mars 2004
Commune de Villelaure
n° 209942
L'agrandissement d'une construction qui accroît les risques d'incendies de forêt peut être refusé sur le fondement du règlement national d'urbanisme.
CE Sect. 27 février 2004
Préfet des Pyrénées-Orientales
c/
M.
Abouxxxx
n° 252988 et 253003
Dans ces affaires de reconduite à la frontière, le Conseil d'Etat expose la démarche qui doit être celle d'un juge qui reçoit le mémoire d'une partie après l'audience.
CE 27 février 2004
M.
Mousxxxx
n° 250012
Le Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la justice ont pu se fixer et rendre publiques des "directives" quant aux nominations et promotions de magistrats.
CE Sect. 27 février 2004
Mme
Popin
c/
Université de Strasbourg
n° 217257
Même lorsqu'une juridiction administrative relève d'une autre personne morale, c'est l'Etat qui doit réparer les éventuels dommages résultant d'un jugement.
CE 27 février 2004
Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres
n° 198124
La charte d'un parc naturel régional ne constitue pas un document d'urbanisme et elle ne contient pas des règles opposables aux tiers.
CAA Bordeaux 26 février 2004
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
n° 03BX01757
L'Etat est condamné à payer aux pisciculteurs victimes de la voracité des grands cormorans un montant total d'environ 1,5 millions euros.
CAA Nancy 26 février 2004
Mme
Tegexxxx
n° 99NC01310
Un candidat ne peut être autorisé à soutenir une thèse que s'il dispose d'un directeur de thèse.
CC 26 février 2004
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
n° 2004-493
Les dispositions de la résolution sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 25 février 2004
Syndicat national des cadres hospitaliers
n° 248322
La procédure de nomination dans un emploi de chef de service auprès d'une administration centrale n'est pas affectée par deux vices non substantiels.
CAA Paris 24 février 2004
Préfet des Yvelines
c/
OPIEVOY
n° 99PA04030
Un établissement public administratif comme un office public d'HLM peut légalement participer à un groupement d'intérêt économique.
CAA Lyon 24 février 2004
Commune de Clermont-Ferrand
n° 00LY02568
L'instauration du droit de préemption urbain (DPU) est illégale dès lors que son seul but est de prolonger les effets d'une zone d'aménagement différé (ZAD).
CE 23 février 2004
Région Réunion
n° 246622
L'appréciation de la notion de tranche à un marché public relève souverainement des juges du fond.
CE 23 février 2004
Communauté de communes du pays Loudunais
n° 250482
Une association dont l'objet social est général et son champ d'action non précisé ne justifie pas d'un intérêt à agir contre une délibération d'une communauté de communes aux effets exclusivement locaux.
CE 23 février 2004
M.
Felexxxx
n° 251791, 251936, 253055 et 253056
Le vote d'électeurs d'outre-mer alors que les résultats sont déjà connus pour une grande partie des circonscriptions de métropole ne suffit pas à rendre illégal l'art. R. 41 du code électoral.
TC 23 février 2004
Société Leasecom
c/
Centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence
n° 3371
Un litige relatif à un automate de dispensation de médicaments aux personnes hospitalisées relève de la compétence de la juridiction administrative.
TC 23 février 2004
M.
Marcxxxx
c/
TPG de la Haute-Corse
n° 3366
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la régularité en la forme d'un acte de recouvrement de créance publique.
TC 23 février 2004
Commune d'Auribeau-sur-Siagne
n° 3381
Les litiges relatifs aux demandes de rétrocession, y compris pour apprécier la conformité de l'affectation avec celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
TC 23 février 2004
Maire du Bourget
n° 3372
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande de réparation d'un préjudice causé par une faute d'un maire.
CE Ord. 20 février 2004
M.
Le Pxxxx
n° 264774
Le refus du directeur général des impôts de délivrer au président du Front national une attestation fiscale n'étant pas suspendu, l'intéressé demeure inéligible pour les élections régionales.
CAA Marseille 19 février 2004
Epoux
Monnxxxx
n° 99MA01790
L'établissement hospitalier qui n'informe pas les parents ayant un risque élevé de donner naissance à un enfant atteint de la mucoviscidose de la marge d'erreur du diagnostic de cette maladie commet une faute caractérisée.
CAA Paris 19 février 2004
Société Sachet Brulet
n° 99PA00376
Lorsque le maître d'ouvrage s'abstient d'établir et de notifier le décompte général, l'entreprise peut saisir le juge du contrat sans réclamation préalable.
CE 18 février 2004
Société Pléiade
n° 247729
Une prise de participation qui ne relève d'aucune justification économique dans une société holding à l'étranger dépourvue de toute substance est un montage constitutif d'un abus de droit.
Cass. 3è civ. 18 février 2004
Commune des Eyzies de Tayac
n° de pourvoi : 02-15879
Le vendeur d'un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d'intention d'aliéner.
CAA Bordeaux 17 février 2004
M.
X.
n° 00BX01229
La cour supprime des passages injurieux d'une pièce jointe au dossier examiné en appel.
CE Ord. 16 février 2004
M.
Benaxxxx
c/
Office public municipal de HLM de Saint-Dizier
n° 264314
Le refus d'autoriser un gardien d'immeuble à s'absenter pour se rendre à la mosquée pendant les heures de service ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.
CE 16 février 2004
X.
n° 251718
Un non lieu à statuer sur un recours en rectification matérielle d'une ordonnance de référé liberté est prononcé, l'appel parallèle au référé ayant été précédemment rejeté.
CE 16 février 2004
Ministre de l'écologie et du développement durable
c/
SCI Les Rameirols
n° 260811
La procédure d'expropriation pour risque naturel majeur peut être engagée à l'encontre d'un terrain de camping.
CE 16 février 2004
Mme
Bousxxxx
n° 259679
L'abstention de l'administration à prendre les mesures exigées par l'annulation contentieuse d'un arrêté de reconduite à la frontière ne peut faire l'objet d'un référé liberté.
CE 13 février 2004
Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
c/
Société Training SA
n° 251151
La perception indue de prestations au titre de la formation professionnelle constituant un manquement à la probité dans l'exercice de la profession de dispensateur de formation, les faits en cause ne peuvent être amnistiés.
CC 12 février 2004
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
n° 2004-491 DC
La loi ordinaire est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve.
CC 12 février 2004
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
n° 2004-490 DC
Sous quelques réserves d'interprétation et à l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution.
CAA Douai 12 février 2004
Tête
c/
Communauté urbaine de Lyon
n° 02DA00230
Dans la fameuse affaire du périphérique de Lyon, la transaction entre la communauté urbaine et la société concessionnaire est validée en appel.
CE 11 février 2004
Mme
Papixxxx
n° 232755
Un arrêt est irrégulier si aucun motif n'est avancé par le commissaire du gouvernement en faveur de la solution préconisée.
CE 11 février 2004
Association générale des étudiants de Sciences-Po (AGE-UNEF Sciences-Po)
n° 160814
La requête contre une délibération de l'IEP de Paris fixant les droits de scolarité est devenue sans objet à la suite d'une mesure de validation législative n'enfreignant pas le droit à un procès équitable.
CE 11 février 2004
M
Demaxxxx
n° 261288
Le décret du 3 octobre 2003 décidant du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France est légal.
CE 11 février 2004
Etablissements Grassot SA, Société Jardivil
n° 242160
Le temps d'accès est le critère déterminant de délimitation de la zone de chalandise que la commission nationale d'équipement commercial doit prendre en compte pour autoriser un commerce.
CE 11 février 2004
Mme
Chevxxxx
n° 257682
Les décisions de la cour européenne des droits de l'homme n'ont pas pour effet de permettre la réouverture d'une procédure close devant la juridiction administrative nationale.
CE 11 février 2004
Sarl Centre de jardinage Castelli Nice
n° 242849
Le délai de deux mois pendant lequel la décision de la commission départementale d'équipement commercial peut être contestée devant la commission nationale n'est pas un délai franc.
CE 11 février 2004
Société anonyme France travaux
n° 212855
La révision d'un POS approuvée par le conseil municipal mais non encore exécutoire à la date de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne peut fonder le refus du permis de construire demandé pendant la période de validité du certificat.
CE 11 février 2004
M.
Schixxxx
n° 211510
La cession gratuite de terrain en cas de délivrance d'un permis de construire n'est pas contraire à l'art.1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
CE 11 février 2004
Société Medya TV
n° 249175
Le CSA peut, pour des motifs d'ordre public, refuser le conventionnement à une société pour la diffusion de programmes de télévision par satellite et par câble.
CAA Paris 10 février 2004
Préfet des Yvelines
n° 99PA01947
Sous certaines conditions, une entreprise peut renoncer à son offre pour un marché public alors que le délai de validité des offres n'est pas épuisé.
CAA Marseille 10 février 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Sarl Loisirs distribution
n° 99MA0120
La notion de livre au sens des dispositions fiscales (application d'un taux réduit de TVA) est précisée.
TA Orléans 10 février 2004
Commune de Chérisy
c/
SIAD
n° 02-1958
Le recours gracieux du débiteur d'une créance détenue par une collectivité territoriale ou un établissement public local ne prolonge pas le délai du recours contentieux.
CE 9 février 2004
Société d'économie mixte de la Lozère (SELO), Syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère
n° 258369
La signature de l'avenant à une convention de délégation de service public rend sans objet la demande de suspension de la délibération l'autorisant.
CE 9 février 2004
Préfet de police
c/
M.
Chaoxxxx
n° 254913
La contradiction entre le jugement de reconduite à la frontière lu à l'audience et le jugement notifié entraîne en appel l'annulation si l'argument de la contradiction est évoqué.
CE 9 février 2004
Président du Sénat
c/
Mme
Lapoxxxx
n° 257746
Un avocat peut représenter un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires.
CE 9 février 2004
Préfet de police
c/
M.
Dantxxxx
n° 243514
La conclusion d'un PACS avec un Français doit être prise en compte par l'administration avant de décider de la reconduite à la frontière d'un étranger.
TA Strasbourg 9 février 2004
Société Nemrod-Frankonia
c/
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
n° 02-02642
Etablie par la loi du 15 novembre 2001, l'obligation de livraison dans une armurerie de certaines armes acquises par correspondance ne peut donner lieu à réparation.
CE Sect. 6 février 2004
M.
Frugier
n° 255007
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'action en désaveu d'avocat prévue par l'art. R. 635-1 du code de justice administrative.
CE 6 février 2004
Association La raison du plus faible
n° 255111
Le coupon mensuel de la carte orange ne peut, en région parisienne, être exclu de la réduction tarifaire sur les titres de transport urbain accordée aux personnes ayant de faibles ressources.
CE Sect. 6 février 2004
Mme
Hallal
n° 240560
L'administration peut en première instance comme en appel demander au juge administratif une substitution de motifs pour sa décision attaquée et si les conditions sont remplies le juge doit y faire droit.
CE 6 février 2004
Société Royal Philips Electronic et autres
n° 249262-252297-252350-252809
L'illégalité du rachat de Moulinex par Seb à l'aune du droit de la concurrence, et plus particulièrement de l''"exception de l'entreprise défaillante".
CE 6 février 2004
Syndicat Sud travail, syndicat CFDT-Syntef
n° 242169
Des dispositions réglementaires attribuant la NBI à des fonctionnaires occupant des emplois au titre de la ville sont annulées pour rétroactivité et erreur manifeste d'appréciation.
CE Sect. 6 février 2004
M.
Masier
n° 256719
Dans le cadre du référé conservatoire, le juge peut enjoindre à un maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction ayant le caractère d'acte de procédure pénale.
CE Ord. 5 février 2004
Ligue pour la protection des oiseaux et autres
n° 264011, 264022, 264037, 264140
L'urgence doit être certaine pour que le juge administratif puisse suspendre une décision administrative.
CJCE 5 février 2004
Commission
c/
France
n° C-24/00
La France est condamnée pour entrave à la commercialisation de produits légalement en vente dans d'autres pays de l'Union européenne.
CE 4 février 2004
M.
Attaxxxx
n° 248824
Les résultats d'un concours de directeur de recherche sont annulés pour violation du principe d'impartialité.
CE 4 février 2004
Association Promouvoir
n° 261804
Le visa d'exploitation du film "Ken Park" est annulé en tant qu'il ne comporte pas une interdiction aux mineurs de moins de 18 ans.
CE 4 février 2004
Caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde
n° 240023
Une décision de justice peut, parmi d'autres éléments d'appréciation, prendre en compte les résultats d'un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Cass. soc. 4 février 2004
Syndicat SSE-CFDT Connex-Bordeaux
c/
société Connex
n° 224 pourvoi n° 01-15709
Dans une même entreprise, plusieurs organisations syndicales peuvent appeler à la grève à des heures différentes sans qu'il y ait grève tournante.
CE 4 février 2004
M.
S.
n° 228368
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage doit respecter le principe d'impartialité lorsqu'il sanctionne un sportif.
CE 4 février 2004
M.
Lesexxxx
n° 225310
Le système de reconnaissance des diplômes étrangers est illégal en ce qu'il ne permet pas de prendre en compte l'expérience professionnelle acquise après les diplômes.
CE 4 février 2004
M.
Letaxxxx
n° 247396
Par l'effet d'une loi d'amnistie, une demande d'autorisation de licenciement d'un travailleur protégé ne peut plus être présentée.
CE 4 février 2004
Société Owens Corning fiberglass France
n° 255956
L'appréciation de la possibilité de reclassement d'un salarié protégé, en cas de licenciement pour motif économique, lorsque l'entreprise appartient à un groupe ayant des établissements à l'étranger.
CAA Paris 3 février 2004
M. et Mme
Bour
c/
Commune de Clairefontaine-en-Yvelines
n° 00PA02593
La cour admet à l'occasion de la décision de préemption des terrains de Clairefontaine au bénéfice final de la FFF, la responsabilité de la commune pour le vice externe de la décision de préemption.
CE 2 février 2004
M. et Mme
Blanxxxx
n° 247369
Le tribunal des conflits est saisi pour déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice résultant de l'achat d'un navire sur l'incitation de Voies navigables de France.
CE 2 février 2004
Ministre de la défense
n° 241283
La dénonciation d’un contrat d’engagement pendant la période probatoire, pour raison médicale préexistante
à l’engagement, n’est pas soumise à la procédure de réforme définitive mais elle doit être motivée.
CE 2 février 2004
M. et Mme
Abdaxxxx
n° 260100
Le droit de reprise trentenaire exercé à Mayotte a été abrogé par l'ordonnance édictant du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans cette collectivité territoriale.
CE 2 février 2004
SCI La Fontaine de Villiers
n° 238315
La consultation de l'architecte des bâtiments de France pour un permis de construire modificatif peut régulariser l'absence de consultation pour le permis initial.
TA Rennes Ord. 31 janvier 2004
UGAP
c/
CHS de Rennes
n° 02-3041
Le tribunal accorde une provision pour les factures impayées et au titre des intérêts moratoires nonobstant l'illégalité des conditions de passation des marchés invoquée par le comptable.
Cass. crim. 28 janvier 2004
M.
C.
n° 02-86597
L'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics est sans effet sur les infractions commises antérieurement dès lors que les dispositions législatives incriminantes n'ont pas été modifiées.
CE 28 janvier 2004
Commune de Pertuis
n° 256544
Le règlement intérieur d'une commune ne peut priver la minorité d'un local mais il peut limiter son droit d'expression dans les publications communales.
CAA Lyon 27 janvier 2004
M.
Beckxxxx
n° 00LY02734
La cour juge légale une note de service qui impose aux fonctionnaires de demander une autorisation hiérarchique avant de rédiger un ouvrage pour un éditeur privé.
CAA Douai 27 janvier 2004
Ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité
c/
Société Inter-Prévention
n° 03DA00857
Le retrait d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé déroge à la jurisprudence Ternon.
CE 23 janvier 2004
M.
Koffxxxx
n° 257106
Contrairement à ce qui prévaut en cas de référé suspension, en cas de référé liberté l'urgence n'est pas présumée lorsque la demande vise le refus de renouvellement d'un titre de séjour.
Cass. plen. 23 janvier 2004
SCI Le Bas Noyer
c/
Castorama France
n° 03-13617
La rétroactivité d'une loi, en matière civile, doit être justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.
TA Nice Ord. 22 janvier 2004
M. et Mme
Pescxxxx
c/
Commune de Roquefort-les-Pins
n° 0100222
Le juge des référés du tribunal administratif ordonne dans le cadre d'un référé-liberté la rétrocession d'un bien préempté pour non paiement dans le délai de six mois.
CE Ass. 21 janvier 2004
M.
Guinde - département des Bouches-du-Rhône
n° 255375, 255565
La réduction de la différence par rapport à la moyenne départementale n'a pas une valeur absolue pour apprécier la légalité d'un remodelage cantonal.
CE Ass. 21 janvier 2004
Mme
Boulanger
n° 254645
Le refus de faire droit à une demande de remodelage cantonal peut être illégal alors même que l'écart à la moyenne départementale ne s'est pas sensiblement accru.
CE 21 janvier 2004
Société Aquitaine démolition
n° 253509
Le juge des référés doit faire respecter l'obligation de communiquer à un candidat évincé d'un marché les motifs du rejet de son offre.
TA Caen 20 janvier 2004
Association Manche nature
n° 02-1474
Si un ouvrage public irrégulièrement implanté mais utile n'est pas démoli, l'association requérante obtient une réparation d'un montant modique pour le préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son objet statutaire.
TC 19 janvier 2004
M.
Pierxxxx
c/
Commune de Wildenstein
n° 3375
Les litiges relatifs à une activité de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 19 janvier 2004
Office national des forêts (ONF)
n° 3382
Les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques mais qui sont gérées par l'ONF continuent à appartenir au domaine privé de l'Etat.
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