2002 (09/08/2021)
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CE Ord. 28 mai 2002
Les Verts
n° 247264
Le délai pour réclamer un droit de passage dans les médias audiovisuels.
CE 27 mai 2002
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
n° 245740 à 245745, 245755, 245757 à 245762
L'interprétation de la notion d'âge limite pour concourir : "être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert".
CE 27 mai 2002
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information
n° 229133
La TVA est déductible sur les frais de représentation.
CE 27 mai 2002
SA Transolver Service
n° 227338
La codification légale de dispositions déclarées illégales.
CE 27 mai 2002
Préfet de l'Isère
c/
Mlle
Fofaxxxx
n° 232599
La légalité de la reconduite à la frontière d'une femme ayant eu récemment en France un enfant avec un compatriote en situation régulière.
CE 27 mai 2002
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SARL Grey Diffusion
n° 241670
Irrecevabilité de la demande de référé à l'encontre d'un acte ne faisant pas grief (demande de présentation d'une caution solvable).
CE Ass. 27 mai 2002
SA Guimatho, SA Dijori, Chambre de commerce et d'industrie de Touraine et autres
n° 229187, 229188, 230505, 230506
Le contrôle juridictionnel de la décision de la commission d'équipement commercial d'autoriser un projet.
CAA Aix-En-Provence 23 mai 2002
M.
D.xxxx
c/
SA Entreprise Bronzo
Le secret professionnel dont bénéficient les avocats a un caractère absolu.
TA Orléans 23 mai 2002
Préfet du Cher
c/
Commune de Vierzon
n° 01-4307
Plan local d'urbanisme, opposabilité du projet d'aménagement et de développement durable : légalité du sursis ...
CourEDH 23 mai 2002
Segi et autres, Gestoras pro-amnistia
n° 6422/02 et 9916/02
Cour européenne des droits de l'homme et recours individuel contre les actes communautaires.
CC 22 mai 2002
M.
Hauchemaille et association Déclic
Portée de la compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel à l'égard des actes préparatoires aux élections législatives.
CE 22 mai 2002
Epoux
Fofaxxxx
n° 242193
Le juge des référés ne peut être saisi efficacement pour obtenir un logement en remplacement d'un logement privé insalubre.
CE 22 mai 2002
SARL Berre station
n° 231105
L’autorité judiciaire doit spontanément communiquer aux services fiscaux toute information en sa possession laissant présumer une fraude.
CourEDH 21 mai 2002
Peltier
c/
France
n° 32872/96
La cour condamne la France pour méconnaissance du droit d'accès à un tribunal (art. 6 § 1) par la procédure ...
CAA Douai 21 mai 2002
Société Jean Behotas
n° 98DA110064
Conditions de réparation du préjudice subi par une société ayant des chances sérieuses d'emporter un marché ...
CAA Paris 21 mai 2002
SNCF
c/
EARL Haquin
n° 99PA04195
Qui est responsable pour les dommages causés aux cultures par des lapins provenant du remblai de la voie ferrée ?
CourEDH 21 mai 2002
Jokela
c/
Finlande
n° 28856/95
La lecture du prix du marché pour un terrain ne peut dépendre de la position de l'Etat (créancier, débiteur).
CE 17 mai 2002
Association France nature environnement
n° 236202
La décision par laquelle la commission nationale du débat public rejette la demande tendant à ce que soit organisé un débat public est une décision faisant grief.
CE 17 mai 2002
Beodradska Banka ad Beograd
n° 225462
Une décision de la commission bancaire peut être pour partie juridictionnelle et pour partie administrative.
CE 17 mai 2002
Epoux
Hofmxxxx
n° 231290
L'absence d'intérêt à agir d'un résident du Bas-Rhin contre un décret relatif au régime des cultes dans les départements de droit alsacien-mosellan.
CE 17 mai 2002
Association Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac et autres
n° 197041
Au cours de la conférence de l'instruction mixte à l'échelon central, le représentant du ministre chargé de ...
CE 17 mai 2002
Société entreprise Jean Lefebvre
n° 235062, 235290
Condition de péremption d’une autorisation d’exploitation d’une carrière.
CE 17 mai 2002
M.
Hoffxxxx
n° 232359, 233434, 233436
Une ordonnance ratifiée ne peut plus être contestée devant la juridiction administrative sauf dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible avec une convention internationale.
CE 17 mai 2002
Office français de protection des réfugiés et apatrides
c/
Mlle
Pavlxxxx
n° 231387
La commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision.
CE 17 mai 2002
Mme
Kergxxxx
n° 221186
Le maintien, pendant plus de quarante ans, d'un emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols constitue une erreur manifeste d'appréciation.
CAA Marseille 16 mai 2002
secrétaire d'Etat au logement
n° 97MA01872
Les frais de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée.
CAA Nancy plen. 16 mai 2002
M.
Huchxxxx
n° 98NC02546
Le licenciement intervenu à la suite d’un refus de titularisation en fin de stage doit être précédé de la communication à l’intéressé de son dossier.
C. comptes 16 mai 2002
Université Jean-Moulin Lyon IIII
n° 23674
L'injonction pour l'avenir n'est pas susceptible d'appel.
C. comptes 16 mai 2002
Lycée Las Cases de Lavaur (Tarn)
n° 32639
Le comptable public ne peut payer une dépense que sur le fondement d'une attestation de service fait qui émane de l'ordonnateur.
CAA Paris plen. 16 mai 2002
Hôpitaux de Saint-Denis
n° 99PA02848, 99PA03427
Un fonctionnaire en disponibilité qui n'obtient pas sa réintégration a droit à l'allocation pour perte involontaire d'emploi mais doit faire des actes positifs de recherche d'emploi.
CE ord 16 mai 2002
M.
Jaffxxxx
n° 246586
Sauf circonstances exceptionnelles, la condition d'urgence exigée pour l'octroi du référé suspension n'est pas remplie dans le cas d'un concours de la fonction publique.
CE Ass. avis 16 mai 2002
Notion de contrat administratif
n° 366305
Sur la nature juridique et les conditions de passation des sous-concessions d'autoroutes.
CJCE 16 mai 2002
République française
c/
Commission
n° C-482/99
La décision de la Commission condamnant la France pour les aides d'état accordées à l'entreprise Stardust Marine est annulée.
CJCE 16 mai 2002
Associaçao dos Refinadores de Açucar Pourtugueses
n° C-321/99 P
Politique agricole commune (PAC) et possibilité reconnue à la Commission par la jurisprudence, d'approuver un ...
CE 15 mai 2002
Ville de Paris
c/
Association cultuelle des témoins de Jéhovah
n° 230015
La décision prise par la commune sur les suites à donner à une déclaration d'intention d'aliéner doit être notifiée au propriétaire concerné et transmise au préfet.
CE 15 mai 2002
Maison de retraite de Lurcy-Levis
n° 241124
Suspension de la révocation d'un fonctionnaire.
CE 15 mai 2002
Comité départemental d'action économique du département de Seine-et-Marne
n° 221277
Les lettres ministérielles contenant des indications contradictoires sur l'application aux stages du ...
CE 15 mai 2002
Association "Choisir la Vie - association pour l'objection de conscience à l'avortement" et autres
n° 225258, 225259
Légalité de l'arrêté du 27 mai 1999 qui a soustrait de la réglementation applicable aux substances ...
CE 15 mai 2002
M.
D.
n° 213496
Aux termes de l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 27 de la loi du 1er ...
TA Poitiers 14 mai 2002
M.
Coinxxxx
n° 012891
La reprise d'un service public à caractère administratif en régie oblige une commune à maintenir l'emploi des salariés et à leur proposer des contrats de droit public.
CourEDH 14 mai 2002
The Gipsy council et autres
c/
Royaume-Uni
n° 66336/01
Population nomade et liberté de réunion.
TA Lyon 14 mai 2002
M.
E.
c/
Ministre de l'intérieur
Le tribunal annule sur le fondement de l'art. 8 de la CEDH le refus du ministre de l'intérieur d'abroger un ...
CAA Lyon 13 mai 2002
Association foncière de remembrement de Commelle
c/
Préfet de l'Isère
Un marché public signé par une association n'est pas soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet.
CAA Lyon 13 mai 2002
Commune de Coltines, ministre de l'intérieur
c/
M.
Delrxxxx
n° 98LY01781 et 98LY01792
La suppression d'une section de commune pour être légale doit avoir été demandée par des électeurs ayant reçu une information claire et dépourvue d'ambiguïtés.
CC 8 mai 2002
Proclamation des résultats de l'élection du président de la République
Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, contrôle aussi l'atteinte à la dignité du scrutin.
CAA Paris 7 mai 2002
Mme
A.
c/
AP-HP
n° 00PA00255
Un diagnostic incomplet ayant conduit à une opération plus importante que celle nécessaire constitue une faute médicale.
TC 6 mai 2002
Société S.M.
c/
Syndicat des eaux de Molsheim
n° 3290
Selon les termes de l'art. L. 152-23 du code rural, les contestations auxquelles peuvent donner lieu ...
TC 6 mai 2002
Epoux
Binexxxx
c/
Electricité de France
n° 3287
D'une part, lorsqu'une contestation sérieuse existe quant à l'appréciation de la régularité d'un acte ...
CE 3 mai 2002
Clinique médicale de pneumologie Sainte-Anne
n° 224565
Retrait par le préfet d'une autorisation de fonctionner accordée à une clinique privée et recours ...
CE 3 mai 2002
M.
Chauxxxx
n° 107468
Non-lieu en l'état en raison de la perte des pièces du dossier.
CE 3 mai 2002
La Poste
c/
Mme
Fabrxxxx
n° 239436
Un fonctionnaire doit être considéré comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de ...
CE Ord. 3 mai 2002
Association de réinsertion sociale du Limousin et autres
n° 245697
Le droit au logement ne peut être considéré comme une liberté fondamentale au sens des dispositions relatives au référé liberté.
CE 3 mai 2002
Epoux
Cardxxxx
n° 182508
Conditions pour que des travaux puissent être autorisés sur un bâtiment non conforme au plan d'occupation des sols.
TPICE 3 mai 2002
Jégo-Quéré
c/
Commission
n° T-177/01
La recevabilité plus largement admise du recours en annulation d'un particulier contre un acte normatif communautaire.
CAA Bordeaux 2 mai 2002
M.
Mallxxxx
n° 98BX00310
La cour maintient un contrôle restreint de la sanction prononcée à l'encontre d'un détenu.
TA Lille 2 mai 2002
Société France Manche et société The channel tunnel group, associés de la société en participation Eurotunnel
n° 01-3573
En temps de paix, l'unique fondement juridique des pouvoirs de réquisition du préfet est l'ordonnance n° ...
CE 29 avril 2002
M.
Ullmxxxx
n° 228830
Le droit d'accès aux documents administratifs est une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
CE 29 avril 2002
Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales
n° 230630
Le détachement dans un corps d'une autre fonction publique n'ouvre aucun droit à intégration.
CE 29 avril 2002
District de l'agglomération de Montpellier et Ministre de l'Intérieur
n° 235780, 235781, 236930
Le transfert de compétences à un EPCI ne peut intervenir avant qu'aient été fixées les conditions de transfert des moyens nécessaires à leur exercice.
CE 29 avril 2002
M.
Capexxxx
n° 240322
Le juge des référés peut prononcer des injonctions à l'égard de l'administration dès lors que certaines conditions sont remplies.
CE 29 avril 2002
Groupement des associations de l'ouest parisien et autres
n° 216902 et 241134
Les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les délégations de service public ayant une ...
CE 29 avril 2002
Association des administrateurs territoriaux de France et autres
n° 224944, 225074, 225313
L'incompatibilité d'un logement de fonction gratuit et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
CE 29 avril 2002
Association "En toute franchise"
n° 227742
Les limites de l'intérêt à agir d'une association.
CourEDH 29 avril 2002
Mme
Pretxxxx
c/
Royaume-Uni
n° 2346/02
Des poursuites pénales pour euthanasie n'enfreignent pas la convention européenne des droits de l'homme.
CE 29 avril 2002
Société Baggerbedrijf de Boer
n° 239466
Lorsque la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés est ...
CE 29 avril 2002
Société Apsys International et autres
n° 240272
La délibération du jury de la consultation internationale pour la réalisation d'une opération d'urbanisme se ...
CE 29 avril 2002
Chambre des métiers de la Haute-Corse
n° 235000
L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par les dispositions du code de l'artisanat est une ...
CE 29 avril 2002
M.
Meyexxxx
n° 242440
La notion d'actes détachables du scrutin est précisée.
CE 29 avril 2002
Fraternité sacerdotale Saint-Pie X
n° 216850
Une association cultuelle peut recevoir un don assorti d'une charge comme celle d'assurer une rente viagère au donateur.
CE 29 avril 2002
Commune de Rixheim
n° 225227
Le régime juridique de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.
CAA Nantes 25 avril 2002
Epoux
Merdxxxx
n° 98NT00320
La responsabilité sans faute du département sur le fondement du risque peut être engagée en raison des ...
CAA Nantes 25 avril 2002
Mme
B.
n° 98NT00530
Le contrôle de l'autorisation de licencier un délégué syndical.
CJCE 25 avril 2002
Commission des communautés européennes
c/
République française
n° C-52/00
La marge d'appréciation d'un Etat pour transposer une directive et la responsabilité du fait des produits défectueux.
CE Ord. 25 avril 2002
Société Saria Industries
n° 245414
Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté c'est à condition de s'exercer dans le respect du droit.
CC 24 avril 2002
Déclaration du 24 avril 2002
Proclamation des résultats du premier tour de scrutin de l'élection présidentielle.
TA Paris 24 avril 2002
M.
Connxxxx
n° 9717294/6
Le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi est illégal.
CAA Paris 23 avril 2002
M.
Haddxxxx
La cour confirme le jugement de première instance ayant annulé la décision du préfet refusant d'abroger ...
CourEDH 16 avril 2002
SA Dangeville
c/
France
n° 36677/97
Le principe de la distinction des voies de recours entre juridictions judiciaires et administratives ne peut justifier le manquement aux règles actuelles du droit européen.
CourEDH 16 avril 2002
Sociétés Colas Est et autres
c/
France
n° 37971/97
Les personnes morales de droit privé à but lucratif ont un domicile au sens de l'art. 8 de la CEDH.
CC 15 avril 2002
M.
Meyet
Le Conseil se juge compétent pour connaître d'une demande d'annulation du décret du 13 mars 2002 portant ...
CC 15 avril 2002
MM.
Hauchemaille, Meyet et Cazaux
Le Conseil constitutionnel précise les conditions de son contrôle exceptionnel des actes préparatoires à l'élection présidentielle.
CE Ass. 12 avril 2002
Fédération des industries de la parfumerie
n° 230848
Dans le cadre de la directive du Conseil n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des ...
CE Ass. avis 12 avril 2002
Société anonyme financière Labeyrie
n° 239693
Les intérêts de retard ne sont pas une sanction au sens de l'art.6 de la CEDH.
CE Ass. 12 avril 2002
M.
Papon
n° 238689
Le zèle à réaliser les opérations nécessaires à l’arrestation de personnes d'origine juive est une faute personnelle du fait de son exceptionnelle gravité ayant un caractère inexcusable.
CourEDH 11 avril 2002
M.
Lallement
c/
France
n° 46044/99
La personne perdant son outil de travail du fait d'une expropriation partielle a droit d'être indemnisée de ce préjudice spécifique.
CE 10 avril 2002
Mme
Bernxxxx
n° 220907
La charge de la preuve en matière de licenciement de salariés protégés.
CE 10 avril 2002
M.
Lopexxxx
n° 234005
Un étranger faisant l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine peut être expulsé vers ce pays sans qu'aucune demande d'extradition le concernant n'ait été présentée aux autorités françaises.
CE 10 avril 2002
Mlle
Rebyxxxx
n° 241039
Le juge des référés peut régulièrement modifier les mesures ordonnées précédemment.
CE 10 avril 2002
M.
B.
n° 210576
Certaines spécialités à base de vitamine C sont des médicaments.
CE 10 avril 2002
Association des agents contractuels de catégorie A du ministère des affaires étrangères
n° 225666
A moins de dispositions réglementaires expressément contraires, les services accomplis en qualité de non ...
CE 10 avril 2002
Ministre de l'équipement
n° 238212
L'exercice du pouvoir de police spéciale par le ministre exclut l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale.
CE 10 avril 2002
Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
n° 229049
Irrecevabilité du recours contre une note qui rappelle la vocation des professeurs agrégés du secondaire et des professeurs certifiés à une affectation dans le supérieur.
CourEDH 9 avril 2002
Mme
Cissé
c/
France
n° 51346/99
L'arrêté préfectoral ordonnant l'évacuation d'une église occupée par des sans papiers n'enfreint pas la CEDH.
CourEDH 9 avril 2002
Podkolzina
c/
Lettonie
n° 46726/99
Des garanties de procédure sont considérées comme des dispositions substantielles de la convention européenne ...
CAA Bordeaux 9 avril 2002
SARL Le Bernica
n° 98BX02143
Est soumis à la TVA sur l'immeuble et le terrain, le preneur à bail de construction qui après avoir édifié ...
TC 8 avril 2002
M.
Melennec
c/
Etat
n° 03282
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du contentieux sur une règle de procédure établie par une juridiction judiciaire compétente en matière d'accident du travail.
TA Rouen 8 avril 2002
Préfet de la Seine-Maritime
c/
District de Paluel
n° 012852
L'obligation pour une commune d'accorder sa protection à un élu municipal pénalement poursuivi.
TC 8 avril 2002
M.
M
n° 3282
La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des conclusions d'un médecin inscrit sur ...
CC 7 avril 2002
M.
Larrouturou
Le Conseil constitutionnel commence à définir son rôle lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I ...
CE 5 avril 2002
M.
Cazexxxx
n° 244044
La compétence du juge administratif pour connaître de la régularité d’une circulaire relative à l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat pour l’élection présidentielle.
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