2002 (09/08/2021)
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CE 28 juin 2002
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
c/
M.
Lévêxxxx
n° 237532
Irrecevabilité d'une demande de référé ne comportant aucune justification d'une atteinte à la situation de l'intéressé.
CE Ass. 28 juin 2002
M.
Villemain
n° 220361, 228325
A la suite d'une loi nouvelle (créant le PACS), le pouvoir réglementaire a l'obligation de mettre à jour, dans un délai raisonnable, l'ensemble des textes applicables.
CE Ord. 27 juin 2002
Centre hospitalier général de Troyes
n° 248076
L'exclusion disciplinaire d'un fonctionnaire est-elle une atteinte à une liberté fondamentale ?
TA Paris 27 juin 2002
Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes
n° 0002976/5
La France de 1940 à 1944 et le principe de continuité de l'Etat.
CRE 27 juin 2002
Semmaris
c/
EDF
Les clauses liant l'opérateur d'énergie électrique à l'autorité concédante sont opposables à la clientèle.
CAA Lyon 27 juin 2002
M.
Brinxxxx
n° 97LY01972
Gratuité des transports urbains accordée aux seuls chômeurs indemnisés par les ASSEDIC et principe d'égalité.
CE Ass. avis 27 juin 2002
Avis Canal+ Vivendi Universal
n° 367729
Protection culturelle et nationalité des personnes détentrices du capital d’une société de communication audiovisuelle.
CE 26 juin 2002
Ministre de l’Education nationale
c/
Mme
Charxxxx
n° 242703
Le juge des référés peut au vu d"un moyen nouveau modifier une mesure qu’il a précédemment prononcée en référé alors même que le demandeur pouvait l'invoquer lors de la première saisine.
CE 26 juin 2002
M.
Everxxxx
n° 231807
L'évacuation du domaine public ordonnée par le juge des référés.
CE 26 juin 2002
Mlle
Demblans et ministre de l'équipement, des transports et du logement
n° 240487
Travaux en cours d'exécution et demande de référé du permis de construire.
TA Grenoble 26 juin 2002
M.
Compxxxx
n° 0002658
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un plan de déplacement urbain.
Cass. crim. 25 juin 2002
Procureur général près la Cour d'appel de Versailles et Patrick X.
n° 3559
Le fœtus et l'incrimination pour homicide involontaire d'autrui.
CourEDH 25 juin 2002
M.
Colombani et autres
c/
France
n° 51279/99
Le délit d'offense à chef d'Etat étranger est attentatoire à la liberté d'expression protégée par la CEDH.
CAA Paris 25 juin 2002
Société Fly international service
n° 00PA03143
L'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause.
CAA de Paris 25 juin 2002
Mme
Chapxxxx
n° 98PA01466
Qui peut bénéficier du gel du droit après l'annulation d'un refus de permis de construire ?
Cass. soc. 25 juin 2002
Association pour la garantie des salaires (AGS) de Paris et autre
c/
M.
Hamoxxxx
n° 2127 FS-P+B+I
Le reprise même sous forme d'un service public administratif d'une activité jusqu'alors exercée par une personne privée oblige à assurer la continuité des contrats.
TA Paris 25 juin 2002
Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
n° 00188246
Le jardin cinéraire est considéré comme un élément indissociable du crématorium.
CAA Paris 25 juin 2002
Mme
Baumxxxx
n° 98PA01441
L'emploi de maître de conférences peut-il être cumulé avec celui de psychologue ?
CE Sect. 24 juin 2002
Préfet de la Haute-Garonne
c/
M.
Terzxxxx
n° 215400
Le juge et l’arrêté de reconduite à la frontière en l'absence dé décision fixant le pays de destination.
CAA Nancy 24 juin 2002
Herrxxxx
n° 01NC00524 et n°01NC00525
L'absence de droit à un enseignement bilingue.
CE 24 juin 2002
Département de la Seine-Maritime
n° 240271
Le paiement direct du sous-traitant.
CE 24 juin 2002
Ministre de la Défense
c/
M.
Wolnxxxx
n° 227983
Condition d'opposabilité d'un décret non publié au Journal officiel.
CE 24 juin 2002
Société Laser
n° 242376
Irrecevabilité des conclusions sur le fond et refus de suspendre.
CE 24 juin 2002
Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saone-et-Loire
n° 242647
La juridiction judiciaire est compétente pour un acte de gestion d'un service public industriel et commercial.
CE 21 juin 2002
Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature
n° 232582
Sur l'obligation de notification en matière d'urbanisme dans un cas particulier.
CE 21 juin 2002
Syndicat général des services déconcentrés du ministère de l'Agriculture SYGMA-CFDT
n° 228946
Création intellectuelle par des fonctionnaires et attribution d'un complément de rémunération.
CE 21 juin 2002
M.
Hottxxxx
n° 223936
Légalité du refus d'autoriser l'exportation d'un tableau à la suite d'une décision de mise en classement.
CE 21 juin 2002
M.
Delaxxxx
n° 224661
L'obligation pour l'Etat d'acquitter les cotisations sociales de ses contractuels exerçant à l'étranger.
TGI Paris ord. 21 juin 2002
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)
n° RG 02/56425
Ouvrage incitant à la haine raciale et référé.
CE 21 juin 2002
Mme
Ilinxxxx
n° 219202
Obligations de procédure pesant sur la commission de recours des réfugiés (OFPRA).
CAA Nantes 21 juin 2002
Commune de La Baule
n° 99NT02875
Compatibilité du transfert d'une clinique avec le schéma régional d'hospitalisation.
CourEDH 20 juin 2002
Azinas
c/
Chypre
n° 56679/00
La Cour européenne des droits de l'homme au secours des droits à pension du fonctionnaire révoqué.
CourEDH 20 juin 2002
Al Nashif et autres
c/
Bulgarie
n° 50963/99
L'expulsion d'étrangers pour activité religieuse fondamentaliste.
Cass. civ. 2e 20 juin 2002
M.
L.
c/
France2
n° 676 F-P +B
Affaires judiciaires en cours et liberté d'information.
CE 19 juin 2002
Mme
Chirxxxx
n° 214202
Les chirurgiens-dentistes exerçant à titre salarié peuvent avoir une pluralité d'exercices.
CE 19 juin 2002
Syndicat intercommunal de défense de l'artisanat et du commerce et autres
n° 222213
Appréciation de la zone de chalandise et autorisation d'exploiter un supermarché.
CE 19 juin 2002
Commune de Marcq-en-Baroeul et autres
n° 221500 à 221506,221589
Armes irrégulièrement détenues par les communes et protocole additionnel à la convention européenne.
Cass. 3e civ. 19 juin 2002
X.
n° 01-03226
Un fonctionnaire ne peut prétendre au renouvellement d’un bail commercial en vue d’exploiter un fonds de commerce.
CAA Douai 18 juin 2002
Epoux
El xxxx
n° 00DA00961
La difficile distinction entre une activité de police administrative et une activité de police judiciaire.
CourEDH 18 juin 2002
Oneryildiz
c/
Turquie
n° 48939/99 P
Le droit de la protection à la vie (art. 2 CEDH) est étendu à la dimension environnementale.
CAA Bordeaux 18 juin 2002
SARL Protex et société de droit étranger Général accident
n° 98BX01728
La responsabilité pour le dysfonctionnement d'un service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
CJCE 18 juin 2002
Commission
c/
France
n° C-60-01
Manquement de la France à ses obligations en matière de pollution atmosphérique.
TA Châlons-en-Champagne 18 juin 2002
M.
Lapixxxx
c/
Ville de Reims
n° 99-1780
Une commune est-elle obligée d'exposer une oeuvre d'art commandée ?
CAA Marseille 18 juin 2002
Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
n° 99MA01105
Analyses biologiques et marchés publics.
CAA Douai 18 juin 2002
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Demoxxxx
n° 99DA00790
La contestation de la redevance de l'audiovisuel par le détenteur d'un appareil récepteur de télévision, en vue d'en obtenir la décharge, est un contentieux de pleine juridiction.
CJCE 18 juin 2002
HI et Stadt Wien
n° C-92/00
Retrait d'un appel d'offres et recevabilité d'un recours.
CE Sect. avis 14 juin 2002
Mme
Mouthe
n° 241036
Parents séparés ayant la charge d'un enfant et attribution de la majoration du quotient familial.
CE 14 juin 2002
Association Promouvoir
n° 237910
La délivrance du visa d'exploitation au film "Baise-moi" et l'autorité de la chose jugée.
CE 14 juin 2002
Société "Garage Centre Régional de l'Occasion"
n° 217053
Responsabilité pour l'inscription d'un gage sur un véhicule à moteur.
CE 14 juin 2002
Association pour garantir l'intégrité rurale restante
n° 215154 et 215155
De la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'égard des décisions de la Commission nationale du débat public.
CE 14 juin 2002
Ville d'Angers
n° 219874
Conditions à l'indemnisation des travaux supplémentaires.
CE 14 juin 2002
MM.
Studxxxx
n° 225046
Titre nobiliaire et demande de changement de nom.
CAA Paris 13 juin 2002
Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP)
c/
Epoux
Maurxxxx
n° 02PA00280
L'indemnisation des conséquences d'une erreur de diagnostic prénatal après la loi sur les droits des malades.
CE 12 juin 2002
M.
Romaxxxx
n° 225048
Avis de la commission de déontologie sur une demande de disponibilité et procédure contradictoire.
CE avis 12 juin 2002
Préfet de la Charente-Maritime
n° 244634
Annulation d'un refus de permis de construire, droit figé et nature des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
CE 12 juin 2002
M.
Chasxxxx
n° 222694
La notation d'un magistrat administratif fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par ...
CE 12 juin 2002
M.
Courxxxx
n° 241851
Irrecevabilité des recours contre une ordonnance de codification ayant acquis valeur législative.
CC 12 juin 2002
AN Vaucluse, 1re circ
n° 2002-2611
Irrecevabilité d'un recours dirigé uniquement contre les résultats du 1er tour.
CE 12 juin 2002
M.
Silvxxxx
n° 216066
Pour l'application du revenu minimum d'insertion, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue; le fait d'être copropriétaire d'un immeuble, occupé en commun depuis plusieurs années, ne suffit pas à l'établir.
CE 12 juin 2002
Caisse de décès "Union d'épargne d'Alsace et de Lorraine"
n° 240741
Les mesures conservatoires prises en application de l'article L. 510-8 du code de la mutualité par la ...
CE 12 juin 2002
Commune de Fauillet et autres
n° 246618
La libre administration des collectivités locales est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté.
CE 12 juin 2002
Syndicat interdépartemental de la protection sociale Rhône-Alpes CFDT
n° 231800
L'obligation pour l'Etat de motiver ses décisions de tutelle sur la sécurité sociale.
Cass. crim. 11 juin 2002
Association SOS racisme
c/
D. et autres
n° 01-85559, arrêt n° 3293
La preuve d'un délit de discrimination raciale peut être établie au moyen du "testing".
CourEDH 11 juin 2002
Willis
c/
Royaume-Uni
n° 36042/97
Droit aux allocations sociales et interdiction des discriminations fondées sur le sexe.
CE Ord. 11 juin 2002
M.
Ait xxxx
n° 247649
Annulation de la reconduite à la frontière et lenteur à délivrer une carte de séjour.
TA Versailles 11 juin 2002
M.
Millxxxx
n° 997517
Le refus de la participation d'un commerçant à une brocante organisée sur le domaine public par une personne privée est une décision administrative.
TPICE 6 juin 2002
Airtours plc
c/
Commission
n° T-342/99
Concentration dans les entreprises de tourisme et droit de la concurrence.
Cass. 2e civ. 6 juin 2002
GMF et employés de l'Etat et des services publics
c/
Association départementale de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
n° B 00-18266, H 00-19694 et E 00-19-922
L'étendue de la responsabilité des associations d'assistance éducative du fait des mineurs qui leur sont confiés.
CE avis 5 juin 2002
M.
Touaxxxx
n° 242862
L'avocat n'a besoin d'aucun mandat pour représenter autrui.
CE 5 juin 2002
M.
Simoxxxx
n° 219840
L'administration doit respecter les droits de la défense lorsqu'elle assoit la taxe professionnelle sur d'autres bases que celles déclarées par le contribuable.
CE 5 juin 2002
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
n° 230114
Le refus en opportunité d'approuver la convention des infirmiers est-il légal ?
CE 5 juin 2002
M.
Chouxxxx
n° 202667
Pensions et égalité entre les sexes.
CE 5 juin 2002
Mme
Rodrxxxx
n° 208768
La responsabilité sans faute n'est pas applicable en cas de bonne résorption de graves atteintes physiques.
CE 5 juin 2002
Préfet des Hauts-de-Seine
c/
Mlle
Biyxxxx
n° 228635
Procédure à respecter pour faire une demande d'asile territorial.
CE 5 juin 2002
Mlle
B.
n° 230533
Homosexualité et adoption d'un enfant : légalité du refus de l'agrément.
CE 5 juin 2002
M.
Dottxxxx
n° 229668, 232035
Le refus opposé par le Premier ministre à une demande de mise en disponibilité.
CE 5 juin 2002
M.
Branxxxx
n° 227373
L'avocat n'a besoin d'aucun mandat pour représenter autrui.
CJCE 4 juin 2002
Commission
c/
France
n° C-483/99
L'institution d'une Golden share à l'occasion de la privatisation de la société Elf est contraire au droit communautaire car elle constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.
CourEDH 4 juin 2002
Wessels-Gergervoir
c/
Pays-Bas
n° 34462/97
Pension de vieillesse et interdiction des discriminations.
CourEDH 4 juin 2002
Oliveira et Landvreugd
c/
Pays-Bas (2 esp.)
n° 3129/96 et 37331/97
Interdiction d'accès à un "quartier sensible" et liberté de circulation.
CAA Paris 4 juin 2002
Commune de Carrière-sous-Poissy
n° 98PA01316
Parties non urbanisées d’une commune et zone d’aménagement concerté.
Cass. crim. 4 juin 2002
X.
n° 3461 pourvoi n° 01-81280
Suite à la loi Fauchon, la relaxe d'un maire poursuivi après la mort d'un jeune garçon écrasé par un but de football est confirmée.
CE 3 juin 2002
Université Paris IX et Université de Caen
n° 230817
Pratique rémunérée du droit à titre accessoire et agrément.
CAA Douai 3 juin 2002
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
n° 99DA20384
Intoxication alimentaire des élèves d'un lycée et responsabilité de l'Etat.
CE 3 juin 2002
Epoux
Calaxxxx
n° 241313
N'est pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, le commerce installé dans des bâtiments reconstruits.
CE 3 juin 2002
M.
Le Dxxxx
n° 232286, 232287, 232291 et 232293
Le refus d'inscrire un auditeur de justice sur la liste de classement à la sortie de l'ENM en raison de son inaptitude aux fonctions judiciaires.
CE 3 juin 2002
M.
Belixxxx
n° 241553
Référé et principe du contradictoire.
CE 3 juin 2002
Conseil national des barreaux et ordre des avocats à la Cour de Paris (2 esp.)
n° 232531 et 232532
Les conditions pour que des professionnels exerçant une activité non juridique puissent à titre accessoire donner des consultations juridiques à titre rémunéré.
CAA Lyon plen. 30 mai 2002
Mme
B.
c/
Centre hospitalier de Mâcon
n° 98LY01471, 98LY01758
Destinataire d'une réponse administrative et délai de recours.
CAA Lyon plén. 30 mai 2002
Laroxxxx
Une seconde notification d'un jugement au requérant ne réouvre pas le délai de recours contentieux.
CAA Nancy plen. 30 mai 2002
Centre hospitalier général Maillot
n° 96NC03040
La divulgation lors d'un conseil d’administration d'un établissement public hospitalier de renseignements couverts par le secret médical est une faute.
CAA Lyon plen. 30 mai 2002
Commune d'Annecy
n° 02LY00356
Les communes ne peuvent, à l'encontre de l'Etat, se prévaloir de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 29 mai 2002
Sociétés ADA et SAPN
n° 220060
Le stationnement sur la voie publique de véhicules de location.
CE 29 mai 2002
MM.
Philxxxx
n° 230113
De la tentative d'un chirurgien-dentiste de s'opposer à l'installation de confrères.
CE 29 mai 2002
M.
Vailxxxx
n° 222279
Juridiction ordinale et principe d'impartialité.
CE Ord. 29 mai 2002
Syndicat "Lutte pénitentiaire"
n° 247100
Référé conservatoire et règlements : impossibilité d'injonctions.
CAA Bordeaux 28 mai 2002
Mme
Saulxxxx
n° 98BX01892
Sortie d'une personne hospitalisée d'office et obligation d'information de tiers.
CourEDH 28 mai 2002
Beyeler
c/
Italie
n° 33202/96
Cour européenne des droits de l'homme et droit à une satisfaction équitable.
CE Sect. int. avis 28 mai 2002
Elections législatives en Polynésie française
En cas de disparition simultanée d'un candidat et de son suppléant, le gouvernement ne peut décider du report d'une élection législative.
CAA Bordeaux 28 mai 2002
Société Trihept
n° 00BX00215 à 00BX00219, 01BX01429, 01BX01938
L'affichage publicitaire en agglomération.
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