2002 (09/08/2021)
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CE 29 juillet 2002
Elections cantonales de Coutras
n° 240045
Le dépôt d'une candidature peut-il être effectué dans un bureau de la préfecture autre que le bureau des élections ?
CE 29 juillet 2002
M.
Wachxxxx
n° 224699
L'absence d'intérêt à agir d'un agent public contre une circulaire ministérielle.
CE 29 juillet 2002
M.
Bouaxxxx
n° 224538
Liens avec une organisation islamiste et refus de l'acquisition de la nationalité française.
CE 29 juillet 2002
Préfet de police
c/
Mlle
Asawxxxx
n° 241912
L'avis du médecin inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur la demande par un étranger d'un titre de séjour temporaire en raison de son état de santé nécessitant des soins doit être motivé.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Maisons-Laffitte
n° 240098
Le contrôle de l'utilisation des listes électorales dans un but de propagande politique.
CE 29 juillet 2002
Elections muncipales de Bastia
n° 240103
Elections et conditions d'expression, de dépouillement et de décompte des suffrages.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Levallois-Perret
n° 240108
Liste conduite par une personnalité inéligible et régularité d'une élection.
CE 29 juillet 2002
Société des agrégés de l'université
n° 237379
Conditions de régularité des arrêtés ministériels fixant les programmes de l'enseignement secondaire.
CE 29 juillet 2002
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Association Entraide solidarité handicap 89
n° 244107
Le reversement des disponibilités des établissements médicaux-sociaux ayant bénéficié de dotations globales de fonctionnement ou de prix de journée.
CE 29 juillet 2002
M.
Tallxxxx
n° 242302
Le règlement direct des dépenses éléectorales.
CE 29 juillet 2002
Société Polytech Silimed Europe GmbH
n° 232829
Les décisions de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le principe du contradictoire.
CE 29 juillet 2002
M.
Marini et autres
n° 239569
La répartition des sièges dans l'hypothèse d'une liste élue au 1er tour.
CE 29 juillet 2002
M.
Maurxxxx
n° 243947
Conditions pour que des comptes de campagne soient considérés comme présentés par un expert-comptable.
CE 29 juillet 2002
M.
Caulxxxx
n° 240147 et 240331
Les dépenses électorales doivent être réglées par le mandataire financier.
CE 29 juillet 2002
M.
Scrixxxx
n° 240966
Nomination pour ordre et référé suspension.
CE 29 juillet 2002
M.
Bourxxxx
n° 221116
Limite des effets d'une annulation en raison de l'état du droit présent : l'exemple de la reconnaissance de la capacité professionnelle en coiffure.
CE 29 juillet 2002
Centre hospitalier d'Armentières
n° 243500
Pouvoir du juge à l'égard du cocontractant de l'administration pour assurer l'exécution du contrat.
CE 29 juillet 2002
Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature
n° 232582
La limite du pouvoir du ministre en matière de site classé.
CE 29 juillet 2002
M.
Helmxxxx
n° 243454
Etendue et limites des pouvoirs du juge.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales d'Avion (Pas-de-Calais)
n° 239963
L'acceptation d'un prêt peut être la condition à l'équilibre d'un compte de campagne.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Narbonne
n° 239724
Destruction des bulletins nuls et annulation d'une élection.
CE 29 juillet 2002
M.
C.
n° 221335
Les droits de la défense d'un militaire sanctionné.
CE 29 juillet 2002
Mme
R.
n° 224952
La procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat doit respecter le principe d'impartialité.
CE 29 juillet 2002
M.
Perexxxx
n° 234591
Experts-comptables : obligations procédurales que doivent respecter les instances disciplinaires.
CE 29 juillet 2002
Elections cantonales de Nice (2ème canton)
n° 240344
Ouverture d'un compte bancaire après une élection.
CE 29 juillet 2002
Ville de Nice
c/
SARL Loisirs et Innovations
n° 243686
Conclusions pouvant relever à la fois du référé précontractuel et du référé suspension.
CE 29 juillet 2002
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
M.
Rosexxxx
n° 240887
Condamnation pénale et autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur.
CE 29 juillet 2002
Société Cegedim
n° 200886
La commercialisation des données du répertoire SIRENE par l'INSEE est constitutive d'abus de position dominante.
CE 29 juillet 2002
M.
Bernxxxx
n° 225444
Retard à titulariser un agent contractuel et point de départ du délai de prescription quadriennale.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales du Creusot
n° 240440
Utilisation de plusieurs urnes dans un même bureau de vote et régularité d'une élection.
CE 29 juillet 2002
M.
Dupoxxxx
n° 243557
Condition de régularité de la saisine du juge par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Chelles (Seine-et-Marne)
n° 239844
Promotion d'un candidat par le candidat à un autre scrutin et compte de campagne.
CE 29 juillet 2002
Sarl Delplanque
n° 246509
La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges relatifs à la qualification de "professionnel gaz naturel".
CE 29 juillet 2002
Mlle
Lauvxxxx
n° 218169
Les conditions pour qualifier un ancien agent non titulaire comme chômeur saisonnier.
CE 29 juillet 2002
M.
Zurmxxxx
n° 240050, 240278
L'enregistrement d'une audience publique d'une juridiction.
CE 29 juillet 2002
M.
Michxxxx
n° 221825
Reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne et exercice d'une activité professionnelle.
CE 29 juillet 2002
Ville de Marseille
c/
M.
Carrxxxx
n° 239368
De simples soupçons ne suffisent pas pour être autorisé en tant que contribuable à plaider au nom de la commune en vue de poursuites pénales.
CE 29 juillet 2002
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
n° 231158
Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions de la circulaire du 10 décembre 1999 relative à l'application ...
CE 29 juillet 2002
M.
Cakixxxx
n° 232054
Conditions de régularité d'un décret accordant l'extradition d'un étranger.
CDH 26 juillet 2002
Wackenheim
n° 854/1999
La position du Conseil d'Etat sur le spectacle du lancer de nain est confirmée.
CourEDH 26 juillet 2002
Meftah et autres
c/
France
n° 32911/96, 35237/97 et 34595/97
Le monopole des avocats aux conseils pour les pourvois devant la Cour de cassation française respecte le droit à un procès équitable.
CC 25 juillet 2002
A.N., Savoie (1ère circ.), M. Eric Moreau
n° 2002-2682
Hébergement sur Internet de pages relatives à la campagne d'un candidat et interdiction du financement par une personne morale.
CourEDH 25 juillet 2002
M.
Papon
c/
France
n° 54210/00
La privation du droit au recours en cassation pour ne pas s'être constitué prisonnier et le droit à un procès équitable.
CJCE 25 juillet 2002
Union de pequenos agricultores (UPA)
c/
Conseil
n° C-50/00P
Le recours de légalité contre les actes communautaires est-il ouvert aux particuliers ?
CC 25 juillet 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.), MM. Stéphane Bois, M. Hervé Fabre-Aubrespy, José Gonzalez
n° 2002-2704/2740/2747
L'inéligibilité aux fonctions municipales frappant un député élu, en vertu d'un jugement du tribunal ...
CourEDH 23 juillet 2002
Janosevic et Västberga Taxi Aktiebolag
c/
Suède (2 esp.)
n° 34618/97 et 36985/97
Le caractère non suspensif des voies de recours contre les majorations d'impôt et la convention européenne des droits de l'homme.
CAA Bordeaux 23 juillet 2002
Communauté de communes du pays Loudunais
n° 02BX00026
Marchés publics : conditions de régularité de la composition d'un jury ayant pour objet de proposer au maître ...
CE Ord. 15 juillet 2002
UNSA éducation et autres, Conseil national des groupes académiques de l'enseignement public (CNGA)
n° 248203 - 248205
Enseignement bilingue en langues régionales par immersion dans des établissements publics d'enseignement et légalité.
CourEDH 15 juillet 2002
Matthews
c/
Royaume-Uni
n° 40302/98
L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe pour l'attribution d'une carte de transport.
CE 12 juillet 2002
Elections cantonales d'Annemasse-Sud
n° 242081
Le rejet du compte de campagne d'un candidat à cause de l'absence d'encaissement d'un chèque important.
CE 12 juillet 2002
Epoux
Lenixxxx
n° 236125
L'existence et les effets de la note en délibéré sont plus précisément définis.
CE 12 juillet 2002
Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie
c/
M.
Bodixxxx
n° 245436
Le tribunal territorialement compétent en cas de mutation d'un fonctionnaire.
CE 12 juillet 2002
Elections municipales de Champigny-sur-Marne et autres
n° 239083, 239148, 239175, 239197 et 239247
Omissions pouvant ou non entacher de nullité des bulletins de vote.
CE 12 juillet 2002
M.
Ternon
n° 197018
Demande de liquidation de l'astreinte prononcée dans la célèbre affaire du même nom.
CJCE 11 juillet 2002
Marks & Spencer
n° C-62/00
La cour rappelle notamment que le principe de protection de la confiance légitime fait partie de l'ordre ...
Cass. soc. 11 juillet 2002
Centre hospitalier Hôtel-Dieu Saint-Jacques
c/
CPAM de la Haute-Garonne (et 3 autres esp.)
n° 01-20625
Un hôpital peut majorer de 15% le prix de cession des produits pharmaceutiques destinés au traitement ambulatoire des patients.
CourEDH Gde ch. 11 juillet 2002
Goodwin
c/
Royaume-Uni
n° 28957/95
La Cour européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : le droit au mariage des transsexuels.
TA Lyon Ord. 11 juillet 2002
Société Avenance Enseignement
n° 0202689 et 0202690
Référé et contrôle des critères de choix pour un marché public.
CAA Douai 11 juillet 2002
Centre hositalier de Creil
c/
Mme
X.
n° 01DA00023, 01DA00268 et 01DA00352
Une requête en réparation non précédée d'une demande préalable est irrecevable.
CAA Douai 11 juillet 2002
M.
V.xxxx
n° 99DA01055
L'atteinte à la réputation du service peut constituer une faute de nature à justifier la mise à la retraite d'office.
CE Sect. 10 juillet 2002
Elections municipales de Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) M. Gregoire et autres
n° 235736
Le comportement de la juridiction administrative saisie d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote.
CE 10 juillet 2002
Fédération CFDT Interco
n° 232034
Tous les salariés des collectivités territoriales ont le droit de voter pour les comités techniques paritaires.
CE Ord. 10 juillet 2002
M.
Cretxxxx
n° 248252
L'intéressé avait demandé au président de la caisse nationale d'assurance maladie que la référence à ...
CE. 10 juillet 2002
Sarl Grey Diffusion
n° 244411
Recevabilité de la demande de provision émanant d'un contribuable détenant une créance sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de TVA.
CE 10 juillet 2002
Fédération bancaire française
n° 230437
Le décret du 18 décembre 2000 sur l’aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds est légal.
CE 10 juillet 2002
Elections municipales de Paris (13e secteur)
n° 240143
Le retrait irrégulier d’une liste de candidats entre les deux tours et la régularité de l'élection.
CE 8 juillet 2002
Commune de Cogolin
c/
SA Port Cogolin Carénage
n° 240015
Le juge des référés conservatoires n’est pas tenu de répondre à tous les arguments développés.
CE 8 juillet 2002
M.
Kernxxxx
n° 226471
Conditions de légalité de l'autorisation de licenciement d'un travailleur protégé, salarié d'une société appartenant à un groupe étranger.
CE 8 juillet 2002
Elections municipales de Floringhem
n° 236267
Eligibilité aux élections municipales d'une fonctionnaire communale en disponibilité.
CE 8 juillet 2002
Commune de Porta
n° 239366
Les limites du contrôle juridictionnel sur les actes internationaux.
CE 8 juillet 2002
Elections municipales de Rambouillet (Yvelines)
n° 241053
Légalité du règlement direct des menues dépenses au cours d'une campagne électorale.
CE 8 juillet 2002
M.
Smitxxxx
n° 240269 et 240369
Inéligibilité d'un étranger aux fonctions de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale.
CE 8 juillet 2002
Elections municipales de Rodez
n° 239220
Le maintien sur un site internet d'éléments de propagande électorale le jour du scrutin ne contrevient pas au code électoral.
CE 8 juillet 2002
Hôpital local de Valence d'Agen
n° 229843
Une nouvelle réduction du champ d’application de la théorie de la connaissance acquise est admise.
CE 8 juillet 2002
M.
D.
n° 237642
La moralité comme condition à l'exercice de fonctions d'enseignant.
CE 8 juillet 2002
SCI du 21-23, rue du Bouquet de Longchamp
n° 234426
Notification régulière d'un jugement au domicile de la partie au procès.
TA Paris 4 juillet 2002
Union nationale interuniversitaire (UNI)
n° 0115922
Nouvelle filière à Sciences Po Paris et recevabilité du recours d'un syndicat étudiant.
CAA Douai 4 juillet 2002
Société Valéo Vision
n° 99DA20285
Le licenciement d'un représentant du personnel ayant participé à la séquestration de membres de la direction.
Cass. 2e civ. 4 juillet 2002
M.
Trumxxxx
c/
Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost
n° 00-20686
Un cas de refus d'exonération de la responsabilité sur le fondement de l'acceptation des risques par la victime.
CE 3 juillet 2002
Mme
Kahwxxxx
n° 244975
Les candidats déclarés admis à un concours étant sur le point d’être nommés à un emploi public, la condition d'urgence est remplie.
CE 3 juillet 2002
Ministre de l'économie et des finances
c/
M.
Fedixxxx
n° 219730
Le créateur de logiciels informatiques qui en concède le droit d'exploiter à titre onéreux est assujetti à la taxe professionnelle.
CE 3 juillet 2002
Association des contribuables associés
n° 214393
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une lettre ministérielle contenant une prise de position.
CE 3 juillet 2002
Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
c/
Association française de l’apprentissage de la conduite (AFAC)
n° 157402
Le droit d'accès aux statistiques de l'examen du permis de conduire.
CE 3 juillet 2002
Commune de Beauregard de Terrasson, Association Alerte A 89 et autres
n° 245236
La modification substantielle d'une opération déclarée d'utilité publique par une décision ultérieure relative à la réalisation des travaux.
CAA Douai 2 juillet 2002
Indivision Jacques Leclerc
n° 99DA20295
La réparation de dommages de travaux publics causés à des tiers alors qu'une transaction est intervenue entre les parties.
CAA Douai 2 juillet 2002
Commune de Vailly-sur-Aisne
n° 99DA00652
Une entreprise doit se conformer strictement à la procédure de règlement des différends entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur prévue à l'art. 50 du cahier des clauses administratives générales.
TA Nancy 2 juillet 2002
Malglaive et autre
La décision d'un maire décidant de préempter un immeuble pour un projet insuffisamment motivé est annulée.
CourEDH 2 juillet 2002
Motais de Narbonne
c/
France
n° 48161/99
Le maintien pendant une longue période d'un terrain en réserve foncière peut constituer une violation de l'art. 1er du Protocole n° 1 de la CEDH.
CE 1er juillet 2002
SARL "Centre de jardinage Castelli Nice"
n° 247625
La décision de la commission nationale d'équipement commercial ayant refusé l'autorisation d'exploiter une grande surface est suspendue.
TC 1er juillet 2002
Mme
Reynxxxx
c/
Lycée Nicephore-Niepce de Chalon-sur-Saône
n° 3302
Contrat emploi-consolidé accompli dans un lycée et juridiction compétente.
TC 1er juillet 2002
Mlle
Labrxxxx
c/
GDF
n° 3289
Régime de responsabilité applicable aux dommages subis par une abonnée victime d'une intoxication au gaz.
TC 1er juillet 2002
Mme
Lumbreras et SARL Saint Christophe Airport Precy-Saint-Martin
c/
Association centre de parachutisme sportif de l'Ile-de-France et de l'Aube
n° 3322
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'accès aux installations d'un aérodrome privé.
TC 1er juillet 2002
Préfet de la Manche
c/
Association Manche nature et Association Greenpeace France
n° 3323 et 3324
Quels tribunaux sont compétents pour connaître des litiges se rapportant à l'importation de déchets nucléaires ?
TC 1er juillet 2002
M.
Le Cxxxx
c/
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise
n° 3299
En cas de conflit négatif, le tribunal des conflits peut être saisi sans condition de délai.
TC 1er juillet 2002
M.
Teamxxxx
n° 3298
Juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats de volontariat pour servir dans la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie.
TC 1er juillet 2002
Société Pinault Bretagne et Cie
c/
Etat
n° 03294
La compétence de la juridiction judiciaire pour le contentieux du recouvrement de taxes assises sur des importations.
CAA Nantes 28 juin 2002
Société Vedettes inter-îles vendéennes
n° 00NT00562
Gestion du domaine public portuaire et principe d'égalité.
CE Ass. 28 juin 2002
M.
Chauxxxx
n° 223212
Appartenance à un corps de fonctionnaires et principe d'égalité.
CE Ass. 28 juin 2002
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Magiera
n° 239575
Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat est engagée pour la lenteur de sa justice : durée des procédures excédant un délai raisonnable.
CE Ass. 28 juin 2002
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Société Schneider Electric
n° 232276
Articulation de l'application de la législation fiscale nationale et d'une convention bilatérale.
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