2002 (09/08/2021)
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CAA Nantes 15 octobre 2002
M.
O.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement doit respecter la convention conclue entre les partenaires.
CourEDH 15 octobre 2002
Ottomani
c/
France
n° 49857/99
Condamnation de la France pour la lenteur de sa justice pénale.
CAA Douai 15 octobre 2002
M.
Dumaxxxx
n° 00DA01469, 00DA01421
La demande préalable d'indemnisation présentée par un assureur au nom de son assuré ne lie pas le contentieux.
TI Chambéry 15 octobre 2002
EDF
c/
Sarl TP Multi services et Axa assurances
La juridiction judiciaire ne se reconnaît pas compétente pour la réparation d'un dommage causé au domaine public par un engin de travaux publics.
CourEDH 15 octobre 2002
Vieziez
c/
France
n° 52116/99
Condamnation de la France pour la lenteur de sa justice administrative.
CE Sect. TP avis 15 octobre 2002
Négoce d’électricité
n° 368246
Le négoce d'électricité : la plus grande facilité des clients éligibles installés en France à s’approvisionner auprès de grossistes établis hors de France.
CE 14 octobre 2002
Association club défense permis
n° 205204
Infraction au code la route, amende majorée et retrait de plein droit des points au permis de conduire.
CE 14 octobre 2002
Confédération nationale des radios libres
n° 228067
L'annulation de l'arrêté ministériel étendant un accord professionnel.
CE 14 octobre 2002
Association Paris Jazz Culture
n° 223848
Légalité d'un rejet à une demande de subvention faite par une association.
CE 14 octobre 2002
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Cxxxx
n° 201138
Irrégularité d'une sanction prononcée après avis d'un conseil de discipline comprenant deux membres faisant l'objet de poursuites disciplinaires.
CE 14 octobre 2002
Commune du Lavandou
n° 244714
L'absence légale d'injonction accompagnant la suspension d'un refus de permis de construire.
CE 14 octobre 2002
Sarl Detroit
n° 246583
Suspension du retrait d'un permis de construire.
TA Paris 11 octobre 2002
Société Fipp
n° 0101796
Le non-respect de la convention européenne des droits de l'homme par une loi peut-il engager la responsabilité de l'Etat ?
TA Paris 11 octobre 2002
M.
Lambxxxx
n° 0112261/7
Quelle est l'autorité compétente pour accepter ou refuser l'inscription d'un élève dans une école publique ?
TA Paris Ord. 11 octobre 2002
M.
Felexxxx
n° 0212809/4
Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre un acte du Conseil constitutionnel.
CC 10 octobre 2002
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
n° 2002-462
Le changement de dénomination de l'une des commissions de l'Assemblée nationale.
CC 10 octobre 2002
Déclassement de certains mots figurant à l'art. L. 443-3-1 du code du travail
n° 2002-192 L.
La répartition entre autorités de l'Etat de compétences attribuées à l'Etat relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
CE 9 octobre 2002
Epoux
Alexxxxx
n° 234417
L'obligation de notification d'un recours en matière d'urbanisme dans le cas d'une requête collective sans mandataire désigné.
CE 9 octobre 2002
MM.
Meyexxxx
n° 235856
Le recours contre la demande du Premier ministre au Conseil constitutionnel de se prononcer en urgence est-il recevable ?
CE 9 octobre 2002
Fédération française des pompes funèbres
n° 240208
Un exemple de décision confirmative contre laquelle un recours pour excès de pouvoir est irrecevable.
CE 9 octobre 2002
Elections municipales de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
n° 239940
La déclaration de candidature doit être signée par chaque candidat de la liste.
CE 9 octobre 2002
Société GIAT Industries
n° 233596
Le bénéfice du chômage partiel pour les fonctionnaires et ouvriers d'Etat détachés au sein de Giat Industries.
CE 9 octobre 2002
Elections municipales de Goyave
n° 235362
Conditions pour que le procès-verbal des opérations électorales puissent permettre la saisie du juge de l'élection.
CE 9 octobre 2002
Commune d'Aix-en-Provence
n° 244783
Le sursis à statuer en matière d'urbanisme constitue une décision susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension.
CE 9 octobre 2002
Epoux
Bougxxxx
n° 221784
L'absence de lien de connexité au sens de l'art. R. 343-1 du CJA entre le refus de titre de séjour et la décision de reconduite à la frontière.
CE 9 octobre 2002
Union nationale de l'apiculture française
n° 233876
Le traitement des plantes par un insecticide ne peut nuire à l'environnement, et spécialement aux abeilles.
CE 9 octobre 2002
Fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO
n° 238070
La détermination des modalités de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
CE 9 octobre 2002
Fédération nationale Interco-CFDT
n° 238461
Le rejet d'une circulaire relative à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
CE 9 octobre 2002
Elections municipales de Nice, M. Knecht
n° 240166
De la distinction entre dépenses utiles à un candidat et dépenses à intégrer dans le compte de campagne.
CE 9 octobre 2002
M.
Bulaxxxx
n° 236641
Délai de remplacement d'un conseiller régional démissionnaire.
CJCE 3 octobre 2002
Danner
n° C-136/00
Les cotisations d'assurance de retraite sont déductibles du revenu imposable au sein de l'Union européenne (la libre prestation des services).
CE 2 octobre 2002
M.
Nicoxxxx
n° 233883
Le partage des responsabilités en cas de promesses d'embauche non tenues.
CE 2 octobre 2002
M.
Aspaxxxx
n° 229665
Service de transport de voyageurs et délai de la prescription quadriennale.
CE 2 octobre 2002
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
Epoux
Gronxxxx
n° 232720
Les risque d'inondation et les obligations de prévention et de prudence.
CE 2 octobre 2002
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
de N.
n° 224786
Usage du droit de communication par l'administration fiscale et principe du contradictoire.
CE 2 octobre 2002
Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle
c/
Mme
Fardxxxx
n° 227868
Un nouveau principe général du droit : le droit au reclassement d'un fonctionnaire inapte physiquement.
CE 2 octobre 2002
M.
Grosxxxx
n° 219659
La validité du décompte général est subordonnée à l'ordre des signatures du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur.
CE 2 octobre 2002
SARL Even Media, SARL Copper communication
n° 231228
Les organismes consultatifs et le principe d'impartialité.
CE 2 octobre 2002
Banque de France
n° 240818 et 240819
L'application des dispositions du code du travail aux relations entre la Banque de France et son personnel.
CE 2 octobre 2002
Préfet des Yvelines
c/
Mme
Chalxxxx
n° 220013
La procédure applicable à la reconduite à la frontière des ressortissants algériens.
CE 2 octobre 2002
M.
Hakkxxxx
n° 243685
Rappel : la condition d'urgence exigée pour le référé suspension est en principe satisfaite dans le cas de l'expulsion d'un étranger.
CAA Douai 1er octobre 2002
Ministre de l'économie et de l'industrie
c/
M.
Drouxxxx
Les enfants qui en cours d'année sont accueillis au foyer du contribuable peuvent être déclarés à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
CAA Douai 1er octobre 2002
M.
Taiexxxx
n° 99DA12150
La décision de rejet d'une réclamation présentée pour un contribuable par un mandataire est régulièrement notifiée à celui-ci.
CAA Paris 1er octobre 2002
Commune de Montreuil
n° 00PA00004
La surévaluation du prix d'achat d'un bien immobilier par une commune constitue une aide directe illégale.
CAA Douai 1er octobre 2002
M.
Baraxxxx
n° 99DA01104
Si le contribuable doit être avisé de la vérification de la comptabilité, il n'y a pas lieu pour le vérificateur de l'informer de ses interventions sur place ultérieures.
CE 30 septembre 2002
Syndicat natonal Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales
n° 207509
Conditions de régularité du recrutement d'agents non titulaires.
CE 30 septembre 2002
M.
Pausxxxx
n° 220127-220128,220131-220132
Nomination sous condition.
CE 30 septembre 2002
M.
Laffxxxx
n° 238682
La notification régulière d'une demande d'expulsion.
CE 30 septembre 2002
M.
Dupuxxxx
n° 230154
Toute illégalité n'engage pas la responsabilité de l'administration.
CE 30 septembre 2002
M.
Riouxxxx
n° 189946
Démission d'un agent non titulaire et perte du droit à être titularisé.
CE 30 septembre 2002
Mme
Guerxxxx
n° 216912
Droit à réintégration du fonctionnaire en disponibilité et indemnisation du chômage.
CE 30 septembre 2002
SA Catef
n° 213847
L'autorité compétente pour déterminer le lieu d'imposition d'une société.
CE 30 septembre 2002
M.
Pausxxxx
n° 220133
La fin de non-recevoir opposée par les juges de première instance n'est pas un moyen d'ordre public en appel.
CE 27 septembre 2002
M.
Danoxxxx
n° 198327
Conditions à l'exigibilité de frais de justice par une juridiction ordinale.
CE 27 septembre 2002
Mme
Nevexxxx
n° 211370
La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée pour défaut d'information d'un patient.
CE 27 septembre 2002
M.
Vachxxxx
n° 239095
La compétence des tribunaux administratifs à l'égard des refus d'autorisation de défrichement.
CE 27 septembre 2002
Commune de Villejuif
n° 242850
Référé contre un refus de permis de construire et non lieu à statuer.
CC 26 septembre 2002
Décision relative au compte de campagne de M. Mégret, candidat à l'élection présidentielle
Le rejet d'un compte de campagne pour avantages prohibés.
CE Ass. avis 26 septembre 2002
Mandat d'arrêt européen
n° 368282
La transposition en droit français des dispositions communautaires relatives au mandat d'arrêt européen nécessite la modification préalable de la Constitution.
CAA Nancy 26 septembre 2002
Centre hospitalier Louis-Pasteur
n° 97NC01157
Notation dans la fonction publique et loi d'amnistie.
Cass. 1ère Civ. 24 septembre 2002
A.
c/
Procureur de la République
n° 00-15-789, n° 1352 FS-P+B+R
Nullité du mariage à l'étranger d'une française avec un homme déjà marié.
Cass. com. 24 septembre 2002
Société CDR et autres (5 espèces)
n° 1480, 1490, 1491, 1492, 1493
Fonds communs de placement et fiscalité.
TC 23 septembre 2002
Société Sotrame et Métalform
c/
GIE Sesam-Vitale
n° 3300
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige opposant une personne privée au GIE Sesam-Vitale assumant au nom et pour le compte des caisses d'assurance maladie une mission de service public administratif.
TA Bastia 19 septembre 2002
M.
Allexxxx
n° 0101085
En agriculture, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.
CAA Douai 19 septembre 2002
M.
Delpxxxx
n° 99DA00869
Le retrait des décisions de l'ANAH accordant une subvention est possible à tout moment.
CE Sect. int. avis 17 septembre 2002
Télévison numérique terrestre
Modalités d'attribution des canaux de la télévision numérique terrestre.
CJCE 17 septembre 2002
Concxxxx
n° C-513/99
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de critères écologiques dans l'attribution des marchés publics est permise sous certaines conditions.
CAA Douai 17 septembre 2002
SARL L'oiseau bleu
n° 99DA02012
L'irrégularité de la délibération de la commission permanente du conseil général ayant désigné le délégataire entraîne la nullité du contrat.
CJCE 17 septembre 2002
Baumbast
n° C-413/99
La qualité de citoyen de l'Union peut être directement invoquée devant les juridictions.
CE Ord. 16 septembre 2002
Eurl La cour des miracles
n° 250313
Liberté du commerce et de l'industrie, refus d'une demande d'autorisation pour occuper le domaine public et référé-liberté.
CAA Marseille 12 septembre 2002
Association Gap club
n° 01MA02240
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat peut être sans incidence sur la validité du contrat.
CourEDH Gde ch. 11 septembre 2002
Mifsud
c/
France
n° 57220/00
Dans cette décision de recevabilité, la cour reconnaît que l'ordre interne offre un recours effectif quant à ...
CAA Bordeaux 10 septembre 2002
Société Voréal
n° 98BX00965
Abattage d'animaux impropres à la consommation et droit à réparation.
CE 6 septembre 2002
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Commune de Sangatte
n° 249152
Suspension de l'arrêté municipal enjoignant au ministre de fermer le centre d'hébergement d'étrangers situé dans la commune.
TA Paris 3 septembre 2002
Epoux
Draoxxxx
n° 990668816
La demande d'avis sur la loi du 4 mars 2002 en ce qui concerne les personnes nées avec un handicap.
CC 29 août 2002
Loi d'orientation et de programmation pour la justice
n° 2002-461 DC
La constitutionnalité de la quasi-totalité des dispositions de la loi est admise mais toute portée juridique est déniée au rapport annexé.
CourEDH 27 août 2002
Didier
n° 58188/00
Rejet de la requête pour violation de l'art. 6 §1 par le Conseil d'Etat et par le Conseil des marchés financier.
TA Lille ord. 25 août 2002
Epoux
Guisxxxx
n° 02-3138
Le refus des transfusions sanguines par une patiente et injonction au centre hospitalier de respecter cette volonté.
CE 22 août 2002
Société française du radiotéléphone (SFR)
c/
Commune de Vallauris
n° 245624
Le refus d'un maire d'autoriser l'installation d'une antenne de téléphonie mobile suspectée de présenter des risques pour la santé est suspendu.
CE 22 août 2002
Département des Bouches-du-Rhône
n° 247068
Suspension d'une aide sociale à l'hébergement.
CC 22 août 2002
Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
n° 2002-459 DC
L'amendement à l'origine de l'art. 3 n'étant pas dépourvu de tout lien avec le projet de loi, la procédure législative n'a pas été enfreinte.
CC 22 août 2002
Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
n° 2002-460 DC
Pour les équipements destinés à la justice, à la police et à la gendarmerie, les dérogations aux règles applicables aux marchés publics sont admises.
CE Ord. 19 août 2002
Front national et Institut de formation des élus locaux (Iforel)
n° 249666
Le refus de location d'une salle municipale à une organisation politique est suspendu.
CE Ord. 16 août 2002
Mmes
Feuixxxx
n° 249552
Le droit du patient de donner son consentement à un traitement médical constitue une liberté fondamentale.
CAA Paris 7 août 2002
Association CAPUI et autres et association La Frette Village
n° 96PA02444 et 96PA02569
Légalité d'un arrêté interpréfectoral autorisant provisoirement le rejet d'eaux usées.
CE Ord. 6 août 2002
M.
Ozouxxxx
n° 248393
Suspension des nominations de magistrats n'ayant pas pris en compte les situations de famille.
CE Ord. 1er août 2002
Association France Nature environnement (FNE) et autres
n°s 248988, 249006, 249038, 249069, 249073 et autres
Chasse : un petit répit pour certains oiseaux.
CE 29 juillet 2002
M.
Griesmar
n° 141112
Principe d'égalité des rémunérations entre les sexes et droit des fonctionnaires hommes aux bonifications de retraite pour enfant.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Sainte-Maxime (Var)
n° 239718
Différence de taille entre les bulletins de vote et régularité d'une élection.
CE 29 juillet 2002
Consorts
Leroxxxx
n° 222180
La conservation par cryogénisation du corps d'une personne décédée ne constitue pas un mode légal d'inhumation.
CE 29 juillet 2002
Caisse d'allocations familiales de Paris
n° 222907
Une condition à la régularité de l'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Vitrolles
n° 240196
Des tracts diffamatoires et injurieux alors que les résultats de l'élection se font avec un faible écart de voix compromettent la régularité de l'élection.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de La Grande Motte
n° 236405
Diffusion de tracts diffamatoires et annulation d'une élection.
CE 29 juillet 2002
M.
Pailxxxx
n° 210587
L'élection du doyen et recevabilité du recours d'un électeur du conseil de l'UFR.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Béthune
n° 239151 et 239152
Tract injurieux, publication d'un ouvrage et comptes de campagne.
CE 29 juillet 2002
Elections municipales de Paris (12e secteur)
n° 239803
La mention sur un bulletin de vote du nom d'une personne non candidate est-elle régulière ?
CE 29 juillet 2002
Préfet du Languedoc-Roussilon, Préfet de l'Hérault
n° 237832
Reconduite à la frontière pour empêcher un mariage suspecté d'être frauduleux.
CE avis 29 juillet 2002
Société Maj blanchisseries de Pantin
n° 246921
Aux termes de l'art. 2 de la loi MURCEF, plusieurs marchés ont le caractère de contrats administratifs.
CE 29 juillet 2002
M.
Ychexxxx
n° 238516
L'appréciation de la compatibilité du handicap dont est atteint un candidat avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule est soumise à un contrôle normal prenant en compte les obligations d'aménagement.
CE 29 juillet 2002
M.
Quemxxxx
n° 237844
L'autorisation de plaider au lieu et place de la ville de Paris dans une affaire d'écoutes téléphoniques.
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