2002 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 5 avril 2002
MM.
Meyexxxx
n° 244101
L'incompétence du Conseil d'Etat pour examiner la régularité du décret portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République.
CE 5 avril 2002
SCP Patrick Coulon, Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et SCP Jean-François Gaillard, Emmanuel Mauris
n° 221890
Le contrôle de la légalité, externe et interne, d'un arrêté ministériel autorisant le transfert d'un office d'huissier.
CE 5 avril 2002
Mme
Belkxxxx
n° 225247
Le refus opposé à une demande de visa de courte durée ne porte pas une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale.
Cass. 3e civ. 4 avril 2002
Epoux
Bergxxxx
c/
Commune et OPHLM d'Issy-les-Moulineaux
n° 00-12265
L''exproprié ne peut reprendre la possession d'un immeuble cédé à une personne publique avant l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
CE 3 avril 2002
Société Labo'Life España
n° 232628
La mesure de suspension d'un produit à finalité sanitaire ou cosmétique constitue une mesure de police qui doit être motivée.
CE 3 avril 2002
Préfet de la Haute-Savoie
c/
M.
Zaouxxxx
n° 219915
Pour bénéficier de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant la reconduite à la frontière ...
Cass. com. 3 avril 2002
Duquesnoy ès qualités
c/
Receveur principal des impôts de Bruay-laBuissière
n° 99-12413, n° 793
Fiscalité et liquidation judiciaire. La forclusion de l'art. 621-43 du code du commerce ne peut être opposée ...
CE 3 avril 2002
M.
Pescxxxx
n° 220086
Le ministre de l'agriculture et de la pêche ayant adressé à la cour ses premières observations en défense, ...
CE 3 avril 2002
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
n° 223712
La commission qui donner son avis sur le reversement d’honoraires par une infirmière ayant dépassé le seuil d'efficience doit respecter une procédure contradictoire.
CE 3 avril 2002
Mme
Owusxxxx
n° 231033
Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et injonction pour un nouvel examen de la demande d'une carte de séjour.
Cass. crim. 3 avril 2002
Société SGTE Travaux électriques et autres
n° 01-83160
Responsabilité pénale d'une collectivité territoriale pour un accident du travail survenu lors de travaux de ...
CE 29 mars 2002
SCI Stephaur et autres
n° 243338
Le droit de propriété et le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, ont le caractère d'une liberté fondamentale au regard du référé-liberté.
CAA Paris 26 mars 2002
M.
Boulxxxx
n° 01PA00920
La délibération du conseil d’administration d’UFR qui, après scrutin, porte proclamation de l’élection d’un président d’UFR est un acte administratif.
CAA Paris plen. 26 mars 2002
Société J.-C. Decaux (2 esp)
n° 97PA03073 et 01PA00232
Les contrats de mobilier urbain relèvent du code des marchés publics et sont des marchés publics.
CourEDH 26 mars 2002
M.
Haran
c/
Turquie
n° 25754/94
Le gouvernement turc ayant reconnu la violation des droits de l'homme et accepté d'indemniser les requérants pour les préjudices subis, l'affaire a été rédie.
CAA Bordeaux 26 mars 2002
Société civile des Coteaux
n° 99BX02069
Fiscalité locale : taxe professionnelle et société familiale de portefeuille....
CE 25 mars 2002
Elections municipales de Case-Pilote
n° 235492
Parité des sexes aux élections : si la liste "Emergence nouvelle" pour les élections municipales dans la ...
CE 25 mars 2002
Société GTM-International et Société GTM-Réunion
n° 187885
Article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : ...
CE 25 mars 2002
Caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et autres
n° 224055, 224177, 224254, 224327, 224371
Une erreur matérielle de codification est corrigée sans annulation des dispositions erronées de l'article et il est enjoint de publier un extrait de l'arrêt au Journal officiel.
CE Ord. 22 mars 2002
M.
Matexxxx
n° 244321
Un blâme infligé à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d'urgence exigée pour l'octroi d'un référé liberté.
CE 22 mars 2002
Ministre de la justice
c/
M.
Cazexxxx
n° 244279
A bon droit, le juge des référés a ordonné à l'administration pénitentiaire de délivrer copie du registre du courrier au détenu requérant.
CourEDH 21 mars 2002
APBP
c/
France
n° 38436/97
La procédure contentieuse devant la juridiction administrative française respecte incomplètement le droit à un procès équitable.
CourEDH 21 mars 2002
Immeubles du groupe Kosser
c/
France
n° 38748/97
La note en délibéré peut contribuer au principe du contradictoire à certaines conditions.
CJCE 21 mars 2002
Kennemer golf et country club et Zoological society of London (2 esp.)
n° 174/00 et 267/00
La cour indique la manière dont elle entend la notion d'organisme sans but lucratif exonéré de la TVA.
CE 20 mars 2002
M.
Michxxxx
n° 218995
Conditions à la révision par la Cour des comptes d'un arrêt définitif rendu sur les comptes d'un comptable.
CE 20 mars 2002
M.
Antoxxxx
n° 218388
Un requérant peut présenter une demande d'intérêts moratoires postérieurement au versement du paiement de la somme obtenue au principal.
CE 20 mars 2002
M.
Masqxxxx
n° 223623
L'incompétence du ministre de l’intérieur pour répartir par une circulaire les indemnités attribuées aux agents de cadre national des préfectures.
CAA Bordeaux 19 mars 2002
Communauté urbaine de Bordeaux
n° 97BX01384
Des travaux réalisés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ont un caractère privé dès lors que le maître de l'ouvrage est une personne privée.
CE Sect. int. avis 19 mars 2002
Consistance et délimitation du domaine public
n° 367355
Qui est le propriétaire de l'immeuble servant d'infirmerie psychiatrique à l'hôpital Saint-Anne ?
CE Ord. 18 mars 2002
GIE Sport libre et autre
n° 244081
Le rejet de la demande de référé contre la décision de la Ligue nationale de football ayant lancé une procédure d’appel d’offres pour la commercialisation des "droits radiophoniques" liés aux compétitions de football.
CE Sect. 15 mars 2002
Office des migrations internationales (OMI)
n° 221020
L'effet suspensif résultant de l'opposition formée à l'encontre du titre de recouvrement ne vaut que pour l'exécution forcée et non en ce qui concerne l'exigibilité de la créance.
CE 15 mars 2002
Elections municipales de Rochetaillée
n° 235954
Les modalités des élections municipales dans une commune fusionnée.
CE 15 mars 2002
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Benkxxxx
n° 236539
L'absence d'intérêt du référé-suspension à l'encontre de la décision préfectorale plaçant un étranger en rétention administrative.
CourEDH 14 mars 2002
M.
Nafria
c/
Espagne
n° 46833/99
La liberté d'expression d'un fonctionnaire comporte aussi des limites pour la Cour européenne des droits de l'homme.
CAA Lyon 14 mars 2002
Communauté urbaine de Lyon
n° 02LY00292
Lois de validation législative et art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme : absence de ...
TA Besançon 14 mars 2002
M.
Mattxxxx
c/
Ville de Besançon
n° 011808
La maladie professionnelle d'un maître nageur exposé à des poussières d'amiante.
CE 13 mars 2002
Comité académique de l’enseignement catholique des Pays de Loire
n° 220217
Les directeurs d’école de l’enseignement privé doivent bénéficier de l’abaissement du seuil d’attribution des décharges de service dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.
TGI Saumur ord. 13 mars 2002
Préfet du Maine-et-Moire
c/
M.
Martxxxx
n° 02/00022
La congélation de personnes décédées viole le droit funéraire.
CE 13 mars 2002
Union fédérale des consommateurs et autres
n° 177509, 180544
Le Syndicat des transports parisiens doit fixer les tarifs de la RATP et de la SNCF de manière à assurer la ...
CE 13 mars 2002
M.
Courxxxx
n° 209938
La prise en compte, lors du recrutement, de services publics antérieurs inclut les activités exercées dans un autre Etat de l'Union européenne.
CE 13 mars 2002
M.
Charxxxx
n° 219835 et 225370
Le cumul de fonctions et de rémunérations par des enseignants-chercheurs est subordonné à l'appréciation discrétionnaire de l'intérêt du service par le président de l'université.
CE 13 mars 2002
Mme
Lebrxxxx
n° 215978
Un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenance personnelle a droit à être réintégré dans un délai raisonnable.
CSA 12 mars 2002
L'accès à l'antenne des diffuseurs dans le cadre de la campagne des élections présidentielles
n° 2002-110
Les règles de mise en œuvre du droit d’accès aux antennes reconnu aux candidats à l’élection présidentielle.
CE 8 mars 2002
Préfet de la Drôme
n° 237033
Si le conseil municipal d'une commune membre d'un syndicat mixte peut choisir ses délégués au comité syndical ...
CE 8 mars 2002
Elections municipales de Poligny, M. Lehmann
n° 235796
La diffusion d'informations inexactes peut porter atteinte à la sincérité du scrutin municipal et justifier son annulation.
CE 8 mars 2002
Elections municipales de la commune associée de Vairao, M. Doom
n° 236291
Le maire sortant ayant présidé le bureau de vote ceint d'une chemise aux couleurs de l'une des listes le scrutin est annulé.
CE 8 mars 2002
Elections municipales de Takaora
n° 235861
Le jugement du tribunal administratif de Papeete est annulé en tant qu'il a annulé l'élection d'un maire ...
CE 8 mars 2002
Ordre des avocats à la Cour de Paris et Conseil national des Barreaux
n° 230829 et 230833
Conditions pour que des personnes puissent être agréées par le ministre de la justice afin de donner des consultations et de rédiger des actes dans le domaine de la gestion du patrimoine.
CE 8 mars 2002
Banque française de crédit coopératif
n° 199468
La fiscalité des produits perçus en contrepartie d'un engagement souscrit par un établissement de crédit se portant caution d'un tiers.
CE 8 mars 2002
SARL Clinique médicale de Mazargues
n° 224304
Les dispositions de l'art. 1728 du code général des impôts prévoient outre l'application d'une pénalité de ...
CE 8 mars 2002
Ville d'Angers
n° 216851
De l'intérêt à interjeter appel d'un non-lieu à statuer prononcé par le tribunal administratif.
CE 6 mars 2002
M. et Mme
Loulxxxx
n° 226248
Le 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoqué à l'appui d'un recours contre un décret de délimitation d'une aire de production d'une AOC.
CE 6 mars 2002
Département du Gers
n° 226298
La portée de l'obligation pour la commission centrale d'aide sociale de suivre une procédure contradictoire.
CE 6 mars 2002
Mmes
Tribxxxx
n° 217646
Les principes régissant le domaine public sont réaffirmés nonobstant la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 6 mars 2002
M.
Gellxxxx
n° 220232
Absence d'obligation pour l'étranger désirant se rendre en France de demander le visa aux autorités françaises du pays dans lequel il réside habituellement.
CE 6 mars 2002
Mme
Besoxxxx
n° 238478
L'arrêté de permis de construire qui se borne à reprendre l’ancien en omettant un élément secondaire est une simple décision modificative ne retirant pas la précédente décision.
CE 6 mars 2002
Ministre de l'intérieur
c/
Epoux
Feytxxxx
n° 207645
Un cas où la responsabilité de l’État est engagée pour le retard à transmettre une information entre services de l’administration.
CE 6 mars 2002
SNC Montmorency
n° 239772
Irrecevabilité manifeste d'une demande de référé dès lors que la demande principale est irrecevable.
CE 6 mars 2002
Sarl Trans-côte
n° 240457
Si le juge des référés doit statuer avec diligence, le délai dans lequel il statue n'est pas une condition de la régularité de l'ordonnance rendue.
CE 6 mars 2002
Société des pétroles Shell
n° 241534
Les demandes de référé liberté et de référé conservatoire ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête.
CAA Marseille 5 mars 2002
Mme
Gasixxxx
n° 01MA02497
La cour porte atteinte au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public à propos d'une ligne électrique.
TC 4 mars 2002
Préfet de la Gironde, URSSAF de la Gironde et CPAM de la Gironde
n° 3284
La transmission du mémoire en déclinatoire de compétence au procureur de la République est une formalité substantielle.
TC 4 mars 2002
Compagnie d'assurances AGF
c/
Compagnie UAP et Compagnie La Providence
n° 3279
Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui ...
TC 4 mars 2002
Société SACMAT
n° 3265
La compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des actions en responsabilité quasi délictuelle engagées par une personne privée à l'encontre d'autres personnes privées.
TC 4 mars 2002
Mme
Boloxxxx
c/
La Poste
n° 3293
La Poste comprend des contractuels de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire.
TC 4 mars 2002
Epoux
Chanxxxx
c/
Commune de Védrines-Saint-Loup
n° 3270
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un conflit opposant des ayants droit à ...
TC 4 mars 2002
SCI La Valdaine et SCI du Beal
c/
SNCF et Réseau Ferré de France
n° 3269
La perte du droit d'eau résultant de travaux réalisés en exécution d'une convention pour le compte de deux ...
CE Ord. 1er mars 2002
M.
Bonfxxxx
n° 243651
Référé liberté et profession réglementée : le retrait ou le refus de renouvellement de l'autorisation ...
Cass. soc. 28 février 2002
Société Eternit industries
c/
Mme
X. et autre
n° 99-18389 arrêt n° 837
Les conditions à la responsabilité d'un employeur pour des maladies professionnelles dues à l'amiante.
CE 27 février 2002
M.
Guilxxxx
n° 208357
Les effets d'une opération de remembrement rural sur l'exploitation des parcelles concernées ne peuvent être ...
CJCE 27 février 2002
Commission
c/
France
n° C 302/00
Est contraire aux directives européennes la taxation différenciée des cigarettes brunes et blondes qui a pour effet de favoriser la production nationale.
Cass. 3e civ. 27 février 2002
Société Générale et Riccobono (2 esp.)
n° 00-17902 et 00-18241
Notion de loi interprétative et conditions d'entrée en vigueur.
CE 27 février 2002
Assistance publique de Marseille, Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles
n° 184009 et 184306
Un hôpital est reconnu responsable pour n'avoir pas informé un patient, contaminé par le VIH, sur les risques de transfusions sanguines non nécessaires au traitement.
CourEDH 26 février 2002
M.
Fretté
n° 36515/97
Le refus de l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant opposé à une personne en raison de son homosexualité n'est pas une violation de l'art. 14 de la CEDH.
TPICE 26 février 2002
IMMA et Itainvest
n° T-323/99
Le tribunal de première instance annule, pour défaut de motivation, la décision de la Commission ayant ...
CAA Douai 26 février 2002
Commune de Nieppe
n° 99DA00433
La commune commet une faute en donnant l'autorisation d'inhumer à l'emplacement d'une concession funéraire sans recueillir l'accord de son titulaire.
CAA Bordeaux 26 février 2002
M.
Garrxxxx
n° 98BX01033
Fonction publique et exercice de fonctions syndicales : un syndicaliste qui s'absente pour préparer une ...
CourEDH 26 février 2002
M.
Essaadi
c/
France
n° 49384/99
Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle fondé sur l'absence de moyens sérieux ne porte pas nécessairement atteinte au droit à un procès équitable.
CourEDH 26 février 2002
Del Sol
c/
France
n° 46800/99
Le refus de l'aide judiciaire ne porte pas nécessairement atteinte au droit à un procès équitable.
CAA Douai 26 février 2002
Société AIG Europe
n° 99DA00631
La responsabilité de l'Etat pour les violences et destructions commises par des grévistes occupant une usine.
Cass. com 26 février 2002
Commune de Breurey
c/
Mme
Hervxxxx
n° 488 FS-P ; n° 99-12844
Proportionnalité de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par rapport au service rendu.
TA Strasbourg 22 février 2002
Association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et autres
c/
Préfet du Bas-Rhin, Société Sogema
n° 01-00951
Le principe de précaution fonde l'annulation de deux décisions préfectorales réquisitionnant des entrepôts en vue du stockage de farines animales destinées à être détruites.
CE 22 février 2002
M.
Sénixxxx
n° 231414
Un acte administratif n'est pas illégal du seul fait qu'il ne comporte pas toutes les mentions exigées par l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000.
CE avis 22 février 2002
Société Reithler
n° 240128
Dans le cadre du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de ...
CE 22 février 2002
Mutualité de Meurthe-et-Moselle
n° 219259
Le placement sous tutelle d’un fonctionnaire n'a pas pour effet de justifier sa radiation des cadres de la fonction publique.
CE Sect. 22 février 2002
Association de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieu vivant, M. et Mme Bigot
n° 208769
Illégalité de l'instauration du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles afin de permettre l'accès des promeneurs et riverains aux berges d'une rivière.
CE Sect. 22 février 2002
M.
Dieng
n° 224496
L'annulation juridictionnelle d'un arrêté de reconduite à la frontière n'emporte pas injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire mais seulement d'une nouvelle décision.
CE Sect. 22 février 2002
Société des pétroles Shell
n° 235345
Sauf dénaturation, le bilan opéré par le juge des référés entre les intérêts en présence pour apprécier la condition d'urgence relève uniquement de ce juge.
CE 22 février 2002
Société Albion développement et SCI des Hautes Roches
n° 190696
Tierce opposition et désistement. A la demande des sociétés demanderesses, le Conseil d'Etat déclare nul et ...
CE 22 février 2002
M.
Michxxxx
n° 224809
L'interdiction de commercialiser le gibier abattu, constitue un aléa que doit, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse.
CE 18 février 2002
Elections municipales de Pastricciola
n° 236897
Une protestation, consignée au procès-verbal et signée par son auteur, est recevable même si les membres du bureau de vote ne l'ont pas reprise à leur compte.
CE 18 février 2002
Groupe Norbert Dentressangle
n° 214179
L'exigence d'une faute lourde est maintenue en ce qui concerne les activités de contrôle et de sanction des entreprises d'assurance.
CE 15 février 2002
M.
Labrxxxx
c/
Conseil général de la Dordogne
n° 221410
Les décisions de la Cotorep s'imposent au président du conseil général.
CE 15 février 2002
Elections à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent)
n° 233945
Eligibilité d'une personne mise en liquidation judiciaire mais non de celle n'ayant pas deux ans de résidence en Polynésie française.
CE 15 février 2002
Mme
Gramxxxx
n° 227609
Pour qu'un ouvrier de l'Etat obtienne la réparation d'un accident ou d'une maladie en dehors du régime de sécurité sociale, il doit prouver l'existence d'une faute inexcusable ou intentionnelle commise par son employeur.
CE 15 février 2002
M.
Haddxxxx
n° 238547
Le droit d'asile est une liberté fondamentale au sens des dispositions relatives au référé liberté.
CIJ 14 février 2002
République démocratique du Congo
c/
Belgique
Le ministre des affaires étrangères bénéficie, à l'étranger, d'une immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité.
TA Besançon 14 février 2002
Mme
Comtxxxx
n° 01-1654
Un référendum local ne peut prévoir le vote par correspondance.
CE 13 février 2002
Voies navigables de France
n° 223925
Conditions à la constitution de servitudes de halage et de marchepied.
CE 13 février 2002
Mme
Pradxxxx
n° 217230, 217231, 217624
Le droit pour un fonctionnaire au remboursement de ses frais de déplacement nécessités par l'exécution de son service.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts