2001 (09/08/2021)
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CE 23 mai 2001
Cts
Crépxxxx
n° 182197
Non réalisation des travaux d'aménagement dans un certain délai : la caducité d'une autorisation de lotir ...
TA Châlons-en-Champagne 22 mai 2001
M.
Dumoxxxx
c/
ville de Charleville-Mézières
n° 99-970
La mission de collecter de la publicité pour un journal communal est une activité de service public qui exige ...
TC 21 mai 2001
M.
Errexxxx
c/
Commune de Manosque
n° 03249
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige entre un agent contractuel de droit public ...
TC 21 mai 2001
M.
Errexxxx
c/
Commune de Manosque
n° 3249
Le litige relatif à une personne employée par un service public industriel et commercial, mais mis à ...
TC 21 mai 2001
Préfet de la Réunion
c/
Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion
n° 3260
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation de dommages consécutifs à des mesures de rétablissement de l'ordre.
CE ord. 18 mai 2001
MM.
Meyexxxx
n° 233815
Le pouvoir d'appréciation du Premier ministre quant à l'organisation d'une élection législative partielle pour une durée inférieure à un an.
CJCE 17 mai 2001
TNT Traco SpA et Poste Italiane SpA, anciennement Ente Poste Italiane, e.a.
n° C-340/99
La cour indique les conditions de compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation nationale ...
CAA Nantes 17 mai 2001
M.
Kuhnxxxx
n° 00NT01073
Compétence de la juridiction administrative à l'égard d'une décision d'une association gérant un service ...
CAA Nantes 17 mai 2001
Sté Fixarmor
n° 97NT01838
Limites du pouvoir de l'inspecteur du travail quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte au poste ...
CE avis 16 mai 2001
Mlles
Jolyxxxx
n° 229810, 229811
Un contrat emploi-solidarité signé avec une association doit être requalifié en contrat de droit public à durée déterminée lorsque le véritable employeur est l'Etat.
CE Sect. 16 mai 2001
M. et Mme
Duffxxxx
n° 230631
Suspension de la décision d'abattre un troupeau dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine.
Cass. crim. 16 mai 2001
M.
Cupixxxx
n° 3654
L'exigence indue d'une taxe à l'occasion de permis de construire est constitutive de concussion de la part du ...
CE Sect. 16 mai 2001
Préfet de police
c/
M.
Ihsexxxx
n° 231717
Un fonctionnaire ayant dépassé la limite d'âge d'activité peut valablement déléguer sa signature.
CE 16 mai 2001
M.
Mattxxxx
n° 203179
Un médecin auteur d'une plainte contre un collègue est irrecevable à faire appel du jugement rendu.
CE 16 mai 2001
M. de
Nalexxxx
n° 213871
Le candidat à un concours de la fonction publique - le professorat d'éducation physique - blessé lors d'une ...
CE Sect. 16 mai 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Rivaxxxx
n° 230980
Le contrôle de l'erreur de droit par le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé suspension.
CE 16 mai 2001
Commune de Saint-Suliac
n° 229739
L'ordonnance de suspension de l'exécution de délibérations d'un conseil municipal décidant d'exercer le droit ...
CAA Bordeaux 15 mai 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Coudxxxx
n° 98BX00776
Fiscalité. Conditions d'exonération des plus-values : art. 151 septies du code général des impôts....
CAA Bordeaux plen. 14 mai 2001
M.
Planxxxx
n° 99BX00707
La règle du forfait à pension n'est pas applicable à un fonctionnaire en service victime d'un accident de la ...
Cass. soc. 11 mai 2001
Mme
Degoxxxx
c/
Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises
n° 99-20420
Un régime de retraite par répartition n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme. ...
CE 11 mai 2001
Commune de Loches
n° 231802
Le juge des référés a l'obligation de rechercher si la requête est recevable au fond.
CE 11 mai 2001
M.
Vaisxxxx
n° 211913
Le délai de trente jours de l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil ...
Cass. Civ. 2è 10 mai 2001
M.
A.
n° 99-15232
Le fondement d'une action en réparation d'une atteinte publique à l'honneur et à la réputation à l'encontre d'un candidat à une élection.
CJCE 10 mai 2001
Agora & Excelsior
c/
Ente autonomo fiera internazionale di Milano (Ente fiera)
n° C-223/99
Par la méthode du faisceau d'indices, selon la cour l'office responsable de la foire internationale de Milan ...
CE 9 mai 2001
M.
Brugxxxx
n° 215024
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 28 novembre 1971 et, notamment, lorsqu'il ...
CAA Paris 9 mai 2001
Commune de Corbeil -Essonnes
n° 00PA00124
L'association "Protection mondiale des animaux de ferme" a intérêt à agir contre l'arrêté municipal ...
CE 9 mai 2001
M. et Mme
Delixxxx
n° 231076
Le référé-suspension n'est pas soumis à l'obligation de notification posée par l'art. R. 600-1 du code de l'urbanisme.
CE 9 mai 2001
Société Chep France SA
n° 231320
La demande de référé-suspension de la décision du ministre de publier l'avis défavorable du Conseil de la ...
CE 9 mai 2001
Entreprise personnelle de transports Freymuth
n° 210944
Le principe de confiance légitime ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le droit communautaire est en cause.
CE 9 mai 2001
Société mosellane de tractions
n° 211162
Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à ...
CAA Paris 9 mai 2001
Centre hospitalier général d'Orsay
n° 98PA02339
Le refus d'admettre dans un service de cardiologie un patient présentant les signes annonciateurs de ...
CC 9 mai 2001
Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
n° 2001-444 DC
Assurer l'antériorité de l'élection présidentielle sur les élections législatives ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle.
CE 4 mai 2001
Association Promouvoir
n° 183575
Illégalité d'un courrier du 10 mai 1996 par lequel la Société Nationale des Chemins de fer Français a ...
CE 4 mai 2001
M.
Jurixxxx
n° 205248
Les médecins ont l'obligation déontologique d'assurer la continuité du service des soins.
CE 4 mai 2001
Mme
Chabxxxx
n° 222117
Procédure de recrutement d'un professeur d'université en informatique dans le cadre d'un institut ...
CJCE 3 mai 2001
Commission
c/
République française
n° C-481/98
L'application de taux réduits de TVA différents selon que les médicaments sont ou non remboursés par la ...
CAA Douai 3 mai 2001
M. et Mme
S.
n° 98DA01397
Le refus de l'agrément administratif à l'adoption d'un enfant opposé à un couple de témoins de Jéhovah fondé ...
CAA Paris plen. 2 mai 2001
M.
Hardxxxx
n° 97PA02844
L'étendue de la force probante des procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire.
Cass. civ. 1re 2 mai 2001
Comité régional de tourisme de Bretagne et autres
c/
Société Roch Arhon et autres
n° 720
Encadrement de la jurisprudence relative au droit de propriété sur l'image d'un bien immobilier....
CAA Paris plen. 2 mai 2001
Ministre de l'intérieur
c/
Guedelot
n° 00PA00615
La réalité de l'infraction au code de la route donnant lieu à réduction de plein droit du nombre de points ...
TA Rennes 2 mai 2001
Société Suez - Lyonnaise des eaux
n° 97182
La responsabilité de l'Etat est engagée en raison des retards dans la mise en oeuvre d'une directive.
TC 30 avril 2001
M.
Novoxxxx
c/
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
n° 03223
Etablissement public de la collectivité territoriale de Mayotte ayant un caractère administratif en raison de ...
CE 27 avril 2001
Lubrxxxx
n° 200659
Un accord entre le fisc et des contribuables peut être invoqué au titre de la garantie contre les changements ...
TA Strasbourg 27 avril 2001
M.
Bousnane
c/
Préfet du Haut-Rhin, ministre de l'intérieur
n° 0003673
Le conducteur d'un scooter ayant commis une infraction au code de la route ne peut se voir retirer des points ...
CE ord. 26 avril 2001
Fondation Lenval
n° 231870
Référé suspension : décision du directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ayant indiqué dans une ...
CE Sect. 25 avril 2001
Société Parfival
n° 213460
Demande de sursis de paiement en matière fiscale (art. L. 277 et 279 LPF). Saisie du juge du référé fiscal. ...
CE Sect. 25 avril 2001
Association choisir la vie, Association pour l'objection de conscience à l'avortement (1re esp.)
n° 211638
La compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour les décisions d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.
CE Sect. 25 avril 2001
Association des habitants du littoral du Morbihan (AHLM)
n° 230025
Le juge des référés a l'obligation de motiver l'ordonnance acceptant ou refusant la suspension.
CE Sect. 25 avril 2001
Association choisir la vie, Association pour l'objection de conscience à l'avortement (2eme esp.)
n° 216521
La procédure de contestation des autorisations de mise sur le marché d'un médicament.
CE Sect. 25 avril 2001
M.
Garoxxxx
n° 214252
L’administration qui accorde une aide sociale n'est pas obligée d’informer les successeurs éventuels du bénéficiaire d'un possible recours en récupération.
CE Sect. 25 avril 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SARL Janfin
n° 230166, 230345
En cas d'urgence, régularité de l'admission d'une demande de suspension de la mise en recouvrement ...
CE 25 avril 2001
Association sportive Nancy-Lorraine et autres
n° 228171
Irrecevabilité pour tardiveté d'un recours contre la décision de la ligue nationale de football homologuant ...
TGI 25 avril 2001
Deby I., Bongo O. et Sassou Nguesso D.
c/
Verschave F.-X.
n° 0019304155
Le délit d'offense à chef d'Etat étranger, est incompatible avec la liberté d'expression.
Cass. soc. 24 avril 2001
Association Etre enfant au Chesnay
c/
M.
Terkxxxx
n° 00-44148
La cour estime que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de ...
CE 23 avril 2001
Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre
n° 187007
Le Conseil d'Etat applique à France Telecom la règle selon laquelle le bénéficiaire d'une autorisation ...
TA Lille 23 avril 2001
Mlle
Vandxxxx
c/
préfet du Pas-de-Calais
n° 99-1469, 99-1470, 99-1522, 99-1603 et 99-1619
Contrôle juridictionnel d'un plan de prévention des risques (PPR). Risques d'inondation. Contrôle du ...
CE 23 avril 2001
M.
Ceccxxxx
n° 215552
Aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision ministérielle décrétale se bornant à accorder la capacité à transiger soit précédée d'une demande de l'établissement public.
CE 6 avril 2001
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Crosxxxx
n° 230000
Le référé conservatoire n'est pas subordonné à ce que la mesure sollicitée ne porte pas préjudice au principal.
CE 6 avril 2001
M.
Djerxxxx
n° 212106
Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle s'est déclarée incompétente ...
CE 6 avril 2001
Electricité de France
n° 217088, 227811
Mise en place par le directeur d'Aéroport de Paris d'un système automatisé de contrôle d'accès aux zones ...
CE 6 avril 2001
M.
Gulexxxx
n° 213061
Aux termes de l'article 3 du décret du 13 janvier 1947, les chefs de poste consulaire et les chefs de mission ...
CE 6 avril 2001
France Télécom
n° 230338
Régularité de la suspension d'une décision d'exclusion de six mois privant l'agent de son traitement pendant trois mois.
CE 6 avril 2001
M.
Fahexxxx
n° 218264
L'avertissement étant une mesure prise en considération de la personne, le respect des droits de la défense s'impose.
CE Ass. 6 avril 2001
SA Entreprise Razel Frères et M. Le Leuch
n° 206764, 206767
La participation du rapporteur d’une chambre régionale des comptes au jugement de comptes dont il a eu à connaître est contraire au principe d'impartialité.
CE ord 6 avril 2001
Ministre de l'intérieur
c/
SARL "Le Vivier"
n° 232124
Le retrait d'un arrêté préfectoral autorisant la commercialisation de lots d'un lotissement fondé sur la découverte d'un dépôt de munitions ne justifie pas une suspension.
CE 6 avril 2001
Ordre des avocats au barreau du Mans
n° 205136
Illégalité du décret du 28 décembre 1998 en tant qu'il admet la représentation d'une partie par le concubin.
CE 6 avril 2001
Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
n° 219379, 221699, 221700
L'enseignement religieux obligatoire en Alsace-Lorraine (droit local) est légal.
CE 6 avril 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Vannxxxx
n° 202420
Même pour assurer l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, l'administration doit refuser ...
CE 6 avril 2001
Sarl Mondihalle
n° 217895
L'inspecteur du travail peut sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail ...
CE 6 avril 2001
M.
X.
n° 194347
Le Conseil d'Etat rappelle que a responsabilité des services fiscaux du fait de contrôles présentant des difficultés particulières n'est engagée que pour faute lourde.
CE Ass. 6 avril 2001
M.
Flosxxxx
n° 227063
Annulation partielle d'une circulaire du 28 août 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.
CE 6 avril 2001
Mme
Lopexxxx
n° 221105
Le Conseil d'Etat rejette un recours contre un décret d'extradition vers l'Espagne qui n'est contraire ni à ...
CE Ass. 6 avril 2001
M.
Pelletier et autres
n° 224945, 224951, 225012, 225705, 225950, 226039, 226853, 228837
Le décret du 13 juillet 2000 est une mesure de réparation spécifique aux orphelins de victimes de persécutions antisémites sans être une reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour ces faits.
CE 6 avril 2001
Département de l'Yonne
n° 213345
Recours contre une décision de la commission centrale d'aide sociale. Prise en compte des ressources du ...
CE 6 avril 2001
Ministre de l'équipement
c/
Association Manche nature
n° 215070
Un cas de procédure d'instruction mixte (civile et militaire) pour des travaux publics.
TA Nice 5 avril 2001
Société De Bacquer Immobilien
n° 97-1014
Mise à la disposition gratuite d'un immeuble à un associé par une société étrangère et impôt sur les ...
CE 4 avril 2001
M.
Delpxxxx
n° 163087
Des notes fixant les modalités d'affectation des agents au sein de la nouvelle résidence administrative de ...
TA Lille 3 avril 2001
Commune d'Eclaibes, de Limont-Fontaine et autres
n° 0100383 à0100387
Intercommunalité et application du référé administratif. Transformation d'une communauté de communes en ...
CourEDH 3 avril 2001
Keenan
c/
Royaume-Uni
n° 27229/95
Le Royaume-Uni est condamné du fait de ses autorités pénitentiaires au titre de l'article. 2 de la Convention ...
CE ord. 2 avril 2001
Ministre de l'Intérieur
c/
consorts
Marcxxxx
n° 231965
L'injonction adressée au préfet de restituer les cartes nationales d'identité et les passeports retirés à l'intéressé, son épouse et leurs enfants.
CE 30 mars 2001
Mme
Brémxxxx
n° 213830
Les dispositions du décret du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des ...
CE 30 mars 2001
SARL Vérités Santé pratique
n° 217058
Le contrôle juridictionnel du refus de la commission paritaire de la presse de délivrer à une revue un certificat d'inscription ouvrant droit à des avantages fiscaux et postaux.
CE 30 mars 2001
Epoux
Ribsxxxx
n° 185107
Procédant en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative à la liquidation de ...
CE 30 mars 2001
Association du Vajra triomphant
n° 211419
Le recours pour excès de pouvoir contre un rapport parlementaire ayant classé un organisme comme secte est irrecevable.
Cass. Civ. 2è 29 mars 2001
Etat français
c/
M.
X.
n° 98-20721
Responsabilité des parents même lorsqu'ils n'ont pas la garde de l'enfant : enfant en internat ayant blessé ...
Cass. Civ. 2è 29 mars 2001
Kiffer J.
c/
Société Prisma Presse
n° A 99-10332
Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Cass. 3e civ. 28 mars 2001
Christa Roger
c/
Nouvel Rousselot
n° 99-13781
Les dispositions permissives du code de l'urbanisme constituent des servitudes d'urbanisme dont la violation ...
CE 28 mars 2001
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance
n° 155896
Ne constitue pas une atteinte au droit de la concurrence la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance par les services du Trésor.
CE 28 mars 2001
Confédération française démocratique du travail (CFDT) et autres
n° 219567, 219665, 225418
L'illégalité partielle du décret du 31 janvier 2000 relatif aux 35 heures.
CE avis 28 mars 2001
M.
Hemexxxx
n° 228598
La juridiction administrative est compétente pour allouer à une caisse primaire d'assurance maladie l'indemnité forfaitaire prévue par l'art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
CE ord 27 mars 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Djalxxxx
n° 231735
Une personne faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière peut demander le référé liberté.
CE avis 26 mars 2001
Mme
Poinxxxx
n° 227921
Date à laquelle il faut se placer pour apprécier si un contribuable vit seul.
CE 26 mars 2001
SARL Le Blanc
n° 205629
Contrôle en cassation de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur ...
CE 26 mars 2001
SCI L1 Antibes-les-Pins
n° 206285
La loi littoral et la notion d'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-II du code de l'urbanisme)....
CA Toulouse 26 mars 2001
Chauvet
Conception extensive du droit de propriété ayant permis de multiplier par 3000 l'indemnisation des ...
CE ord 23 mars 2001
Société Lidl
n° 231559
Non respect des règles de l'urbanisme commercial et demande de référé liberté (art. L. 521-2 CJA). Illégalité ...
CAA Paris 22 mars 2001
M.
Lopexxxx
Conditions pour que l'expulsion d'un étranger constitue une extradition déguisée....
CAA Paris 22 mars 2001
Mme
Broqxxxx
c/
Ministre de l'économie et des finances
n° 00PA03021
Maladie professionnelle due à l'amiante. La cour considère que le lien de causalité direct entre l'exécution ...
CAA Lyon plen. 22 mars 2001
M.
Lenfxxxx
n° 00LY00670
Délai de retrait d'un acte administratif en matière d'urbanisme en l'absence de notification par le préfet de ...
CourEDH 22 mars 2001
Streletz, Kessler et Krenz
c/
Allemagne
n° 34044/96, 35532/97 et 44801/98
La Cour affirme la primauté du droit à la vie sur les autres droits garantis par la Convention.
CE 21 mars 2001
M.
Benaxxxx
n° 229596
L'application dans le temps de la loi du 30 juin 2000 relative au référé.
CE ord 21 mars 2001
Syndicat lutte pénitentiaire de l'Union régionale Antilles-Guyane
n° 231087
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du litige portant sur un refus ministériel d'établir un tableau d'avancement, acte de caractère collectif.
CE 21 mars 2001
Mme
Essaxxxx
n° 208541
Un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas irrégulier du fait d'un mariage postérieur avec un ressortissant français.
CE 21 mars 2001
M.
Beugxxxx
n° 212780
Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 prévoyant le rapprochement des conjoints s'appliquent aussi aux magistrats de l'ordre judiciaire.
CE 21 mars 2001
M.
Morexxxx
n° 195508
Le comptable qui paie une somme en exécution d'un marché public est tenu à certaines obligations pour ne pas être constitué débiteur de fait.
CE 21 mars 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Guennoun
n° 210567
Condition non remplie pour l'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de ...
CE 21 mars 2001
Société Verveine et autres
n° 207877
Les décisions prises par la Commission bancaire dans son activité de contrôle des établissements de crédit ont une nature juridictionnelle ou administrative.
CE 21 mars 2001
M.
Egotxxxx
n° 202490
Les limites des effets de l'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale.
CE 21 mars 2001
Chambre de commerce et d'industrie du Havre et autre
n° 197925, 197926
Illégalité du décret portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ne respectant pas les ...
CAA Paris 20 mars 2001
Centre hospitalier territorial Gaston-Bourret à Nouméa
n° 99PA00483
Les actions en responsabilité pour faute médicale et pour défaut d'information ne reposent pas sur une cause ...
CE ord 20 mars 2001
Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et autres
n° 230463
La suspension de l'application d'un article irrégulièrement codifié par une ordonnance.
CE 19 mars 2001
SCI 50 Bahuts
n° 199473
La juridiction administrative est compétente s'agissant de la responsabilité de l'Etat du fait du secrétariat de la commission départementale de conciliation des rapports entre bailleurs et locataires.
CE 19 mars 2001
Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale
n° 202349
Le Premier ministre peut user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer la réalisation de baptêmes de l'air par des aéro-clubs.
CE 16 mars 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Groupe Thesis
n° 202548
Taxe professionnelle et rétroactivité des fusions....
CE 16 mars 2001
Commune de Rennes-Les-Bains
c/
M.
Lacaxxxx
n° 160275
Le recours pour excès de pouvoir d'un contribuable de la commune contre une délibération budgétaire de celle-ci peut être recevable.
CE 16 mars 2001
M.
Bahxxxx
n° 205836
Un cas d'irrecevabilité du recours contre la décision du président de la commission des recours des réfugiés refusant le statut de réfugié.
CE 16 mars 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Provxxxx
n° 207646
Le retrait de l'agrément d'exercice accordé aux membres d'un casino est selon son but soit une sanction soit une mesure de police.
CE 16 mars 2001
Société coopérative Greenpeace Energy EG et autre
n° 221255, 221392
Désignation de membres de la Commission de régulation de l'électricité, autorité administrative indépendante ...
CourEDH Sect. IV 15 mars 2001
Ismaili
c/
Allemagne
n° 58128/00, n° 58128/00
Irrecevabilité du recours contre une demande d'extradition en l'absence d'un commencement de preuve suffisant du risque d'une condamnation à mort ou de traitements inhumains et dégradants.
CE 14 mars 2001
M.
Boulxxxx
n° 208923
Les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 déterminent "l'ensemble des règles de procédure ...
CC 14 mars 2001
Stéphane Hauchemaille (2 esp.)
Dans la première espèce, le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour se prononcer, sur le ...
CE 14 mars 2001
Préfet du Rhône
c/
M.
Ben xxxx
n° 215393
La décision de reconduite à la frontière d'un étranger père d'une enfant à naître ne porte pas atteinte au ...
CE 14 mars 2001
Société Sacome international et SCP Mulhaupt
n° 194840
Contrat de concession de main d'œuvre pénale et agrément d'une société pour un travail à l'intérieur d'une ...
CE 14 mars 2001
Préfet du Val-d'Oise
c/
Mme
Traoxxxx
n° 203984
Le moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas opérant en ce qui concerne les étrangers polygames même en présence d'enfants.
CE 14 mars 2001
Société Rouge Pétrus Le média taxi et ministre de l'intérieur
n° 196199, 196203
Réparation du préjudice subi par la société à la suite du refus illégal d'une campagne publicitaire....
CE 14 mars 2001
Groupement agricole d'exploitation en commun de la Baie et autres
n° 214462
Sur la date d'effet de la prohibition des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués de la seule association de deux personnes vivant maritalement.
CE 14 mars 2001
M.
Benaxxxx
n° 189272
Le refus d'un certificat de résident en qualité de commerçant en raison de l'absence de visa de long séjour ...
CE 14 mars 2001
Commune de Goutrens
n° 230134
Les règles du régime de droit commun du référé suspension sont applicables aux projets d'aménagement sauf en l'absence d'étude d'impact.
CE 14 mars 2001
Mme
Aalixxxx
n° 230268
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution de la fermeture d'un débit de boissons pour six mois.
CE 14 mars 2001
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse
n° 230487
Dans le cas d'une demande de suspension présentée par le préfet déférant une décision d'une collectivité ...
CE Sect. 14 mars 2001
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Ameuxxxx
n° 229773
La condition d'urgence est en principe remplie dans deux cas seulement : le retrait et le refus de renouvellement d'un titre de séjour,.
CE 14 mars 2001
M.
Kunzxxxx
n° 220206
Droits des étrangers. Effets du consentement à l'extradition....
CJCE 13 mars 2001
PreussenElektra
n° C-379/98
Les obligations d'achats de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ("propres") par les ...
Cass. Crim. 13 mars 2001
F. et autres
n° 00-82581
Un établissement public est recevable à se constituer partie civile afin d'atténuer ou éviter l'aggravation ...
CE Ord. 8 mars 2001
Association pour la protection de la population et de l'environnement des vallées de la Creuse et de la Garonne
n° 230748
Référé : condition d'urgence non remplie par une déclaration d'utilité publique prise en vue de ...
CJCE 6 mars 2001
M.
Connolly
c/
Commission
n° C-274/99 P
La liberté d'expression des fonctionnaires de la Communauté européenne n'est pas sans limites.
CE 5 mars 2001
M.
Saezxxxx
n° 230045
Une décision administrative de refus est suspendue et une injonction de faire est adressée à l'autorité compétente.
CE Ord. 5 mars 2001
Préfet de l'Hérault
c/
M.
Hajjxxxx
n° 230873
L'exercice des droits et libertés dont peuvent jouir les étrangers sur le territoire français est subordonné à la régularité de leur entrée et de leur séjour.
CAA Marseille 5 mars 2001
Préfet du Var (2 esp.)
n° 99MA01751 et 99MA01752
Notion de délégation de service public : une rémunération substantiellement assurée par le résultat de ...
CE 5 mars 2001
SARL CLub 2000
n° 230889
L'affaissement du sol sur un chemin permettait d'accéder à 'une discothèque pas une "atteinte grave et manifestement illégale" à une "liberté fondamentale".
TA Dijon 2 mars 2001
Association pour adutes et jeunes handicapés, comité de l'Yonne
c/
Préfet de l'Yonne
n° 010750
L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'un établissement d'aide aux handicapés ne porte pas ...
TA Lille 2 mars 2001
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord c commune de Mons-en-Baroeul
n° 99-1923 et 99-2170
Budget communal. Illégalité de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1997 en tant qu'il rend opposable aux ...
CE Ord. 1er mars 2001
M.
Patuxxxx
n° 230794
Le juge des référés ne peut sans excéder sa compétence prononcer l'annulation d'une décision administrative.
CAA Lyon 1er mars 2001
Commune de Landry
n° 98LY01062
Le refus du préfet d'engager une procédure de modification des limites territoriales communales (art. L. ...
CE Sect. 28 février 2001
M.
Casaxxxx
n° 229163
Une ordonnance d'irrecevabilité manifeste d'une demande de suspension-liberté est seulement susceptible de cassation.
CE 28 février 2001
Mme.
Fadixxxx
n° 223953
Le juge administratif procède à la demande du préfet à une substitution de base pour un arrêté de reconduite à la frontière.
CE Sect. 28 février 2001
MM.
Philippart et Lesage
n° 230112, 230520
Une décision de refus peut être suspendue.
CE 28 février 2001
Association France nature environnement
n° 213776
Illégalité d'une disposition du code rural ne garantissant pas la représentation des associations agréées ...
Cass. 3e civ. 28 février 2001
Epoux
Simoxxxx
c/
SCP HuchetTourtelier Cornée Ginguene
n° 99-14869
Le notaire qui rédige un acte de vente à la vue d'une note de renseignements d'urbanisme alors que l'offre ...
CE ord 28 février 2001
Union syndicale du groupe des dix
n° 229881
Référé suspension (art. 521-1) : condition d'urgence non satisfaite en ce qui concerne l'arrêté portant ...
CE Sect. 28 février 2001
Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-est assainissement
n°s 229562, 229563, 229721
L'appréciation de l'urgence par le juge des référés doit être objective et tenir compte de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
TA Paris 28 février 2001
Mme
Arndxxxx
n° 9913599/3
La responsabilité de l'Etat pour une erreur dans le calcul des retenues pour pension.
CE 28 février 2001
M.
Abraxxxx
n° 203608
L'administration qui ne suspend pas une sanction comme le prévoit une loi d'amnistie commet une faute qui engage sa responsabilité.
CE Sect. 28 février 2001
M.
T.
n° 199295
Notion d'avantage occulte : en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément ...
CE 28 février 2001
Union française des industries pétrolières
n° 209419
Légalité d'un décret, qui pour des raisons de sécurité, oblige les raffineurs à détenir une capacité de transport maritime sous pavillon français.
CE Sect. 28 février 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Thérxxxx
n° 199295
Sur la notion d'avantage occulte.
CE 28 février 2001
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, M. Aupetit et autres
n° 205476, 209474
Liquidation provisoire d'une astreinte et répartition entre les divers requérants.
CE 26 février 2001
Union départementale des syndicats CFDT du Rhône
n° 220530
La détermination des circulaires pouvant être directement déférées au juge de l'excès de pouvoir.
CE 26 février 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Anzaxxxx
n° 219834
Revenus de capitaux mobiliers : un avoir fiscal peut être attaché à des distributions même lorsque la clé de ...
CE 26 février 2001
M.
Honixxxx
n° 207661
Le refus d'homologation d'une blessure en tant que blessure de guerre est une décision qui doit être motivée.
CE 26 février 2001
SA Janssen-Cilag
n° 213047
Le refus d'accepter une augmentation du prix de médicaments ne peut être fondé sur leurs posologies.
CE 26 février 2001
Groupama Bretagne
n° 202179
Causes juridiques distinctes, moyens nouveaux et recevabilité en appel : garantie de bon fonctionnement et ...
CE 26 février 2001
M.
Nentxxxx
n° 224880, 225264
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs de la ville de Paris.
CE avis 26 février 2001
Syndicat des compagnies aériennes autonomes
n° 226155
Invocabilité de l'art. 6§1 à l'encontre de la redevance due par les usagers d'un aéroport....
CE 26 février 2001
Mme
Laloxxxx
n° 220021
L'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre réformant le régime d'aide à la création d'entreprise (art. L. ...
CE ord 24 février 2001
M.
Tibéri
n° 230611
Le juge du référé-liberté est compétent pour contrôler les opérations pré-électorales.
Cass. plen. 23 février 2001
Consorts
Bollxxxx
c/
agent judiciaire du Trésor
n° 99-16165
Le régime de responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice n'est pas contraire à la CEDH.
CE 23 février 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Traixxxx
n° 230218
La demande de retrait de l'autorisation d'exploiter un débit de boissons est rejetée.
CE Ass. 23 février 2001
M.
de Pxxxx
n° 196809
La volonté du testateur a-t-il été respecté par le décret reconnaissant l'utilité publique d'une fondation ?
CE 23 février 2001
M. de
Bragxxxx
n° 222524
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste est irrégulière en l'absence de mise en demeure suffisamment explicite sur les conséquences en cas d'inobservation.
CE Sect. 23 février 2001
Commission des opérations de Bourse (COB)
n° 204425
L'exonération de la taxe d'habitation pour la COB.
CAA Paris 22 février 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Mme
Crocxxxx
n° 98PA03725, 99PA03943, 00PA00570
Légalité d'un refus de renouvellement d'un détachement fondé sur le montant beaucoup plus élevé de la rémunération perçue dans l'administration d'accueil.
CAA Paris 21 février 2001
Ministre de l'intérieur c. Air France
n° 00PA01558
Sanction administrative. Délai de prescription d'un an pour l'amende infligée à une entreprise de transports ...
Cass. Crim. 20 février 2001
X.
n° 98-84846
Liberté de la presse (art. 38 de la loi de 1881) : des poursuites ne peuvent être fondées sur une disposition ...
CE 19 février 2001
M.
Aouixxxx
n° 210877
Les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour fonder une décision de refus de visa.
CE 19 février 2001
M.
El Hxxxx
n° 228994
Le recours contentieux contre un refus de visa doit être précédé d'un recours obligatoire devant une commission instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
TA Orléans ord 19 février 2001
M.
Galtxxxx
n° 01-503
Les arrêtés préfectoraux de cessibilité n'opérant pas le transfert de propriété ne portent pas atteinte à une ...
CE 16 février 2001
Centre du château de Gleteins et autres
n° 220118 et 220153
Mesure d'instruction : enquête des articles R. 623-1 à R. 623-5 du code de justice administrative. Les ...
CE 16 février 2001
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)
n° 208609
Illégalité des dispositions d'un arrêté ayant instauré une "participation" obligatoire des organismes gestionnaires des allocations spéciales destinées aux chômeurs.
CE avis 16 février 2001
Syndicat des compagnies aériennes autonomes
n° 226155
Un litige portant sur des redevances aéroportuaires porte sur des droits et obligations de caractère civil (art. 6 de la CEDH).
CE 16 février 2001
Association pour l'égalité aux concours et examens (APECE)
n° 221622
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la ...
CE 16 février 2001
M.
Breuxxxx
n° 229246
Le Conseil d'Etat juge régulier le rejet par ordonnance motivée, sur le fondement de l'art. L. 522-3 CJA, ...
CE 15 février 2001
Département du Tarn-et-Garonne
n° 190897
Emplois à la discrétion : obligation de motiver les lettres de licenciement des collaborateurs de cabinet des ...
CourEDH 15 février 2001
Mme
Dahlab
c/
Suisse
n° 42393/98
La convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à l'interdiction du port du foulard islamique par une enseignante dans une école publique.
CAA Douai 15 février 2001
SCI d'HLM de Lille et environs
Emprise au sol artificielle et illégalité d'un permis de construire en régularisation....
CE 14 février 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Belmxxxx
n° 206914
L'expulsion d'un ressortissant algérien pour un motif d'ordre public peut être décidée bien que le renouvellement de son certificat de résidence soit automatique.
CE 14 février 2001
M.
Nezdxxxx
n° 220271
Légalité de l'extradition d'un étranger mineur risquant une peine d'emprisonnement.
CE 14 février 2001
Société centrale d'espaces publicitaires
n° 209103
L'interdiction de l'affichage publicitaire sur les arbres vaut même lorsque le panneau est posé sur le sol.
CE 14 février 2001
M.
Belixxxx
n° 205675
Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983 : ...
CE 14 février 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Champagne Jeanmaire
n° 202966
La prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances ...
CourEDH Sect. III 13 février 2001
Ezzouhdi
c/
France
n° 47160/99
Porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), l'interdiction du territoire ...
TC 12 février 2001
Mlle
Gagoxxxx
c/
CPAM de la Côte d'Or
n° 03222
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux reversements d'honoraires par des infirmiers.
TC 12 février 2001
Commune de Courdimanche et Compagnie Groupama Ile-de-France
c/
Agent judiciaire du Trésor
n° 03243
La juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages liés à l'exécution de travaux ...
TC 12 février 2001
Préfet de Corse
c/
M.
Albexxxx
n° 03232
La "mise au point" accusatoire du maire (affichage d'un document jugé diffamatoire) à la suite de ...
TC 12 février 2001
Commune de Courdimanche et compagnie Groupama Ile-de-France
c/
Agent judiciaire du Trésor
n° 03243
Le Conseil d'Etat déduit du rapprochement des dispositions de l'article 13 des lois des 16-24 août 1790 et de ...
CE Sect. 12 février 2001
Association France nature environnement et autres
n° 229797, 229876, 230026
Suspension (art. L. 521-1 CJA) d'un arrêté relatif à la chasse accordant aux préfets un pouvoir de dérogation ...
CE 9 février 2001
M.
Michxxxx
n° 216398
L'obligation de motiver le refus d'agrément à titre de garde particulier.
CE 9 février 2001
M.
Malbxxxx
n° 215405
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des recours contre les refus d'autorisation de sortir prises par le juge d'application des peines.
CE 9 février 2001
Société Westco Trading Corporation
n° 214564
Lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit abrège ce délai, le délai nouveau est ...
TA Orléans 8 février 2001
Société Robert Nioche et ses fils
n° 01-213
Le référé-suspension de l'art. L. 521-1 CJA. L'appréciation de l'urgence....
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