2001 (09/08/2021)
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TA Montpellier 28 septembre 2001
M.
Lancrey et Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
n° 01-1058, 01-1060, 01-1156, 01-3257
Une élection municipale est viciée par l'absence de la mention de la nationalité d'un candidat étranger....
CE 28 septembre 2001
M.
Nuccxxxx
n° 217490
Si le requérant fait valoir que la Cour des comptes a pris parti, de manière publique, dans son rapport au ...
CE 28 septembre 2001
M.
Delbxxxx
n° 210546
Si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
CE Sect. 28 septembre 2001
M.
Hamoxxxx
n° 218310
Des droits à pension militaire d'invalidité d'un ressortissant algérien ayant servi dans l'armée française ...
CE 28 septembre 2001
Société Quillery
n° 182761
Le projet de décompte final proposé par l'entreprise et signé par le maître d'œuvre, n'a pas été signé par le ...
CE 28 septembre 2001
Préfet du Cher
c/
M.
Chelxxxx
n° 218184
La reconduction à la frontière d'un étranger marié à une française qui attend un enfant constitue une ...
CE Sect. 28 septembre 2001
Ministre de la défense
c/
Mme
Haouxxxx
n° 218311
La veuve d'un ancien militaire d'origine algérienne ayant servi dans l'armée française avant 1962 et qui a ...
CE 28 septembre 2001
Mme
Meslxxxx
n° 215646
Le décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat n'est pas au ...
CE 28 septembre 2001
M.
Favoxxxx
n° 205375
Les retenues effectuées sur la solde d'un militaire occupant une chambre située dans le domaine public ...
CE 28 septembre 2001
M.
Dabixxxx
n° 231256
Le droit électoral est applicable aux élections des commissions d'appel d'offres et aux jurys,.
CE 28 septembre 2001
Entreprise de construction et de prestations de services (ECPS)
n° 213395
Marché public exécuté à l'étranger. Signature sous réserve du décompte général : les intérêts moratoires ...
CAA Paris 27 septembre 2001
Institut de France
n° 00PA01633
Le contrôle par le juge de l'incorporation d'un bien au domaine public.
CJCE 27 septembre 2001
Cibo Participations SA
c/
Directeur régional des impôts du Nord-Pas-Calais
n° C-16/00
Fiscalité : 6ème directive relative à l'harmonisation des législations en matière de TVA. Sous certaines ...
CE 26 septembre 2001
Département du Bas-Rhin
n° 204575
La responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée pour un bien mobilier.
CE 26 septembre 2001
Société Médiazur
n° 231227
Du fait de la suppression du régime spécifique à la suspension des astreintes prononcées en matière ...
CE 26 septembre 2001
Département de la Somme
n° 219338
Les ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer ...
CE 26 septembre 2001
Association "Circulons Autrement"
n° 217152
Rejet du recours contre une décision déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ...
CE 26 septembre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Mesbxxxx
n° 231204
La condition d'urgence exigée pour l'octroi du référé suspension est en principe remplie pour une décision d'expulsion.
CE 26 septembre 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Mme
Richxxxx
n° 206486
Le refus d'une naturalisation ne peut être uniquement fondé sur l'état de santé de l'étranger.
CE 26 septembre 2001
Préfet de police
c/
M.
Mbenxxxx
n° 214130
Un arrêté de reconduite à la frontière indiquant comme pays de destination le pays dans lequel il est légalement admissible, autorise l'étranger à choisir ce pays.
CE 26 septembre 2001
Société de transports "La mouette"
n° 231978
Le juge des référés qui rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative au ...
TC 24 septembre 2001
Société BE Diffusion
c/
RATP et société Promo Métro
n° 03221
Sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf cas de voie de fait, la juridiction ...
TC 24 septembre 2001
Mme
Boucxxxx
c/
Fédération départementale des chasseurs de l'Allier
n° 3190
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges se rapportant aux actes des fédérations de chasseurs fixant les cotisations.
CC 20 septembre 2001
AN Haute Garonne (1re circ.), Mme Aline Pailler
n° 2001-2593 AN
Le Conseil constitutionnel précise sa position sur les menues dépenses de campagne pouvant être réglées directement par un candidat.
CC 20 septembre 2001
Rocca-Serra L.-F de
n° 2001-15 D
La condamnation devenue définitive à la privation des droits civiques prononcée à l'encontre d'un ...
CC 20 septembre 2001
Hauchemaille S. et Marini P.
En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui est ...
CJCE 20 septembre 2001
Grzelczyk
c/
CPAS Ottignies-Louvain-la-Neuve
n° C-184/99
Les articles 12 et 17 du traité CE (anciens articles 6 et 8) s'opposent à ce que le bénéfice d'une prestation ...
CE Sect. 14 septembre 2001
M.
Marixxxx
n° 237208
Les élections ayant déjà eu lieu, un non-lieu à statuer est prononcé s'agissant des conclusions du recours ...
CE Ord. 13 septembre 2001
Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières
n° 237773
Référé suspension : la condition de l'urgence, qui est appréciée objectivement et globalement, n'est pas ...
Trib. cor. Millau 12 septembre 2001
Consorts
F.
c/
M.
D. exxxx
n° 294/2001
Responsabilité pénale des décideurs publics. Condamnation d'un maire pour homicide involontaire dans le ...
CE 5 septembre 2001
M.
Guiaxxxx
n° 225473
Le législateur a expressément entendu donner aux établissements publics de l'enseignement supérieur et aux ...
CE 5 septembre 2001
M.
Redoxxxx
n° 212040
Le classement de terrains privés dans la voirie communale peut être contesté sans condition de délai mais il n'est pas constitutif d'une voie de fait.
CE 5 septembre 2001
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
M.
Benkxxxx
n° 211853
Un marin peut se rendre à terre sans être pourvu des pièces officielles habituellement exigées d'un étranger.
CE 5 septembre 2001
Commune de Val-d'Isère
n° 210976 à 210982
La carence du maire à faire cesser les bruits provoqués par le fonctionnement d'un télésiège est constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de la commune.
Cass. crim. 4 septembre 2001
Amaury (Philippe)
n° 5302
L'interdiction de la diffusion de sondages d'opinion sur les résultats électoraux dans la semaine précédant le scrutin n'est pas compatible avec la liberté d'expression.
CJCE 31 août 2001
D. et Royaume de Suède
c/
Conseil de l'Union européenne (2 esp.)
n° C-122/99 et C-125/99
Définition par la CJCE des notions de "mariage", de "marié" et de "conjoint" à l'occasion d'un recours ...
CAA Marseille 28 août 2001
Commune de Levens
n° 98MA00503
Droit de l'urbanisme : application de l'art. L. 111-5 du code de l'urbanisme relatif à la limitation des ...
TA Rouen 17 août 2001
M. et Mme
G. Mickaël
n° 001312 et 002219
Responsabilité médicale pour infection nosocomiale : responsabilité pour faute présumée ou responsabilité ...
TA Grenoble 16 août 2001
Préfet de Haute-Savoie
n° 012552
Un référendum organisé par une commune sur une question hors du champ de ses compétences est illégal : la ...
CourEDH Sect. II 2 août 2001
N. F.
c/
Italie
n° 37119/97
La directive du conseil supérieur de la magistrature italien édictant l'interdiction de l'appartenance d'un ...
CourEDH 2 août 2001
Boultif
c/
Suisse
n° 54273/00
La cour à l'unanimité condamne la Suisse pour violation de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de ...
CourEDH Sect. III 31 juillet 2001
Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres
c/
Turquie
n° 41340/98, 41342/98, 41343/98, 41344/98
La Cour admet la dissolution d'un important parti politique islamiste prônant la charia.
CAA Nantes 31 juillet 2001
Société L'Hothala Production
n° 97NT00844
Légalité de l'interdiction d'une rave-party par le maire exerçant ses pouvoirs de police....
CE avis 27 juillet 2001
Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, MM. Manuohalalo et Chartier
n° 233446
Nature et effets du refus d'un membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie d'apposer son contreseing sur un ...
CE 27 juillet 2001
M.
Titrxxxx
n° 222509
Les "injonctions" de la juridiction administrative quant au traitement informatisé de données nominatives.
CE 27 juillet 2001
Ministre de l'équipement
c/
M.
Charxxxx
n° 224198
Fonction publique, promotion et égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant au même corps : ...
CE 27 juillet 2001
Ordre des avocats du barreau de Tours
n° 191706
Les décisions du Conseil national des barreaux ne peuvent prévoir leur insertion obligatoire dans le règlement intérieur de chaque ordre d'avocats.
CE 27 juillet 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
M.
Vedexxxx
n° 232603
Le juge ordonnant la suspension d'une décision administrative peut assortir son jugement de l'indication des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
CE 27 juillet 2001
Société Degremont et autre
n° 238820
Le Conseil d'Etat annule pour non-respect du principe du contradictoire, l'ordonnance du juge du référé ...
CE 27 juillet 2001
Commune de Tulle
c/
Consorts
Dufoxxxx
n° 230231
La condition de l'urgence en cas de demande de référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) contre le permis de ...
CE 27 juillet 2001
Société européenne nouvelle d'achat immobilier
n° 212050
Bien que l'existence des notes de renseignement d'urbanisme - succédanées des certificats d'urbanisme - ne ...
CE 27 juillet 2001
Compagnie générale des eaux (CGE)
n° 229566
La passation d'un marché entrant dans le champ d'une directive communautaire relative aux marchés publics non ...
CE 27 juillet 2001
SA Sollac-Lorraine
n° 234146
La demande de référé suspension (art. L. 521-2 CJA) devient sans objet lorsque la décision attaquée a été ...
CE ord. 27 juillet 2001
Ville d'Etampes
n° 236489
Référé liberté sur déféré préfectoral : arrêté couvre-feu applicable aux mineurs de moins de 13 ans la nuit. ...
CE 27 juillet 2001
Société foncière MFC
n° 233718
Lorsqu'un moyen d'ordre public relevé d'office est communiqué à l'audience par le juge des référés ...
CE 27 juillet 2001
Association de droit allemand "Stiftung Jean Arp et Sophie Taeuber"
n° 224032
En vertu de l'article 2 du décret du gouvernement de la défense nationale en date du 5 novembre 1870, les ...
CE 27 juillet 2001
Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF)
n° 218067
Si l'UGAP n'est pas en situation d'abus de position dominante, l'Etat doit respecter la procédure d'appel à concurrence pour les marchés passé avec lui dépassant un certain montant.
CE 27 juillet 2001
M.
Kamdxxxx
n° 222201
Le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir peut, à la demande de l'administration, procéder à une substitution de base légale pour l'acte attaqué.
CE 27 juillet 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Société Monte Dei Paschi Di Siena
n° 169692
Arrêt prenant en compte l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, du 13 juillet 2000, par ...
CE 27 juillet 2001
Association "La Défense Libre"
n° 217024
Ni le guide pratique du nouveau régime fiscal des associations, qui a pour seul objet d'offrir une ...
CE 27 juillet 2001
Commune de Meudon
n° 231991
La condition d'urgence exigée pour une demande de référé suspension est satisfaite dans le cas d'une demande ...
CE 27 juillet 2001
M.
Petixxxx
n° 223568
Lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des ...
CE 27 juillet 2001
Fonds de défense des musulmans en justice
n° 216903
Un règlement peut légalement exiger pour la confection de la carte d'identité deux photographies de face tête nue.
CE 27 juillet 2001
M.
Le Pen
n° 227686
Aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977, le Conseil d'Etat a l'obligation de statuer en ...
CE 27 juillet 2001
M.
Perrxxxx
n° 229377
Election cantonale et interdiction de la divulgation des sondages en rapport avec une élection en vertu de ...
CE 25 juillet 2001
Ville de Toulon
n° 217307
Le concédant a l'obligation de ne pas prendre des mesures qui pourraient empêcher le cocontractant de poursuivre son activité.
CC 25 juillet 2001
Loi organique relative aux lois de finances
n° 2001-448 DC
La constitutionnalité de la loi organique est admise sous des réserves d'interprétation et à l'exception de deux alinéas.
CE 25 juillet 2001
Fédération SGEN-CFDT
n° 210797
La note de service du ministre de l'éducation nationale relative à la protection juridique des fonctionnaires ...
CE 25 juillet 2001
M.
Mislxxxx
n° 180317
Notion d'immeuble distinct pour l'installation d'un chirurgien-dentiste alors qu'un confrère est déjà ...
CE 25 juillet 2001
Commune de Gravelines
n° 229666
Confirmation de l'ordonnance du tribunal administratif (art. L. 551-1 CJA) ayant annulé les actes de ...
CE 25 juillet 2001
Syndicat des eaux de l'Iffernet
n° 231319
Il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L 551-1 du code de justice ...
CourEDH 20 juillet 2001
Pellegrini
c/
Italie
n° 30882/96
Les juges de l'exequatur doivent contrôler que le jugement étranger respecte le droit à un procès équitable.
CE Ord. 20 juillet 2001
Commune de Mandelieu-La-Napoule
n° 236196
L'abstention à agir ne constitue pas une atteinte grave à une liberté fondamentale.
CC 18 juillet 2001
Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
n° 2001-447 DC
La constitutionnalité de la loi est admise avec une réserve relative à la composition d'une commission. Le ...
CC 18 juillet 2001
M.
Hoareau
n° 2001-14 D
La démission d'un député provoque un non-lieu à statuer sur la requête en vue de sa déchéance.
Cass. soc. 17 juillet 2001
ONIFLHOR
n° 99-42652
Le juge judiciaire ne peut remettre en cause la qualification donnée à un établissement public.
CourEDH 17 juillet 2001
Association Ekin
c/
France
n° 39288/98
L'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée qui établit un contrôle des publications étrangères est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
TA Rouen 16 juillet 2001
M.
Lemaxxxx
n° 001812, 991348 et 001192
Inconstructibilité des zones situées au-dessus d'une marnière et pouvoir de police du maire en ce qui ...
Cass. plen. 13 juillet 2001
Mme
X. (3 arrêts)
n° 97-17359, 97-19282, 98-19190
Préjudice de l'enfant né handicapé. Réitération de l'arrêt Perruche. L'enfant né handicapé peut demander la ...
CourEDH 12 juillet 2001
Ferrazzini
c/
Italie
n° 44759/98
Le contentieux de l'imposition bien qu'il ait des effets patrimoniaux ne relève pas de l'art. 6 § 1 en ce qui concerne les droits et obligations de caractère civil.
CE 12 juillet 2001
M.
Einhxxxx
n° 227747
A quelle condition l'extradition d'une personne jugée par contumace et risquant la peine capitale dans un Etat ne l'ayant pas abolie peut-elle être autorisée ?
CJCE 12 juillet 2001
Ordre des architectes de la province de Milan
n° C-399/98
Entre dans le champ d'application de la directive 93/97 Marchés publics de travaux, une convention de ...
CAA Nantes 12 juillet 2001
Centre hospitalier régional universitaire de Brest
n° 00NT00698
Période transitoire à la suite d'une réforme, compétence juridictionnelle et procédures applicables. ...
CJCE 12 juillet 2001
Ordine degli archetti delle province di Milano e Lodi
n° C-399/98
Utilisation de la notion de mandat donné par une autorité publique à un maître d'ouvrage privé pour ...
CE 11 juillet 2001
M.
Dupuxxxx
n° 195247
Compétence de la juridiction administrative pour un litige se rapportant à un "contrat local".
CE 11 juillet 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Bellxxxx
n° 228433
Les candidats à un scrutin ne sont pas recevables à demander au juge de l'élection d'en réformer les ...
Cass. crim. 11 juillet 2001
C. et autres
n° 4776
Association pour la recherche sur le cancer (ARC) et appel à la générosité publique : moins de 30% des fonds ...
CE 11 juillet 2001
M.
Salixxxx
n° 216341
Régularité de la sanction de l'ordre des médecins à l'encontre d'un médecin ayant établi des certificats ...
Cass. 3e civ. 11 juillet 2001
Commune de Saint-Romain-de-Colbosc
c/
Mme
Guérxxxx
n° 00-70160
La cour de cassation précise sa conception de la notion de terrain à bâtir qui est issue du Code de ...
CE 11 juillet 2001
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
n° 202837
La contestation portant sur la délimitation de communes est de la compétence du préfet si elles ...
CE 11 juillet 2001
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
n° 224586,225122,225123,225124,225125,225188
La légalité du décret du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ...
CAA Paris 11 juillet 2001
M.
Magixxxx
n° 99PA02164 et 01PA00227
Un délai de 7 ans et demi pour juger une affaire de dommages de travaux publics ne présentant pas de ...
CE Sect. 11 juillet 2001
Société des eaux du Nord
n° 221458
La première application de la législation sur les clauses abusives contenues dans le code de la consommation aux contrats entre un service public industriel et commercial et ses usagers.
CC 11 juillet 2001
Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC)
n° 2001-450 DC
Les griefs contre les articles 6, 17 et 36 de la loi sont rejetés. Examinant d'office l'article14 relatif à ...
CE Ass. 11 juillet 2001
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et autres
n° 219494, 221021,221274, 221275, 221421, 221422, 221444, 221445, 21446, 21515…
Le Conseil d'Etat rejette des recours contre le décret du 24 mars 2000 instituant dans le cadre de la ...
CE Sect. 11 juillet 2001
Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard
n° 220062, 220108
Du fait de l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins et des nécessités, des incitations financières ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
CE avis cont. 11 juillet 2001
France Télécom, M. Adelee
n° 229486
Le réseau de France Télécom est soumis au droit commun de la propriété.
CAA Paris 11 juillet 2001
Etablissement public de santé "Erasme"
n° 98PA0614
La responsabilité d'un établissement de santé est engagée du fait de l'accident d'un enfant qui faisant ...
CE 11 juillet 2001
Syndicat Sud Travail et autres
n° 228361, 228545, 228606, 229013, 229095, 229851, 229867…
L’arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est partiellement annulé.
CE 11 juillet 2001
Ville de Pointe-à-Pitre
n° 217885
Rejet du recours contre le décret authentifiant les résultats du recensement général de la population de ...
CE 11 juillet 2001
Syndicat CGT de la société Clemessy
n° 222039
Est légale l'autorisation ministérielle de l'achat par EDF d'une société d'entretien et de maintenance d'équipements électriques assortie de prescriptions.
CE Sect. 11 juillet 2001
Société Trans-éthylène
n° 231692
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi contre une ordonnance suspendant l'arrêté préfectoral approuvant le ...
CE 11 juillet 2001
District de l'agglomération de Montpellier
n° 219664
Si le juge de cassation contrôle que les juges du fond ont exactement qualifié comme non disciplinaire la ...
CE 11 juillet 2001
Mme
Bonnxxxx
n° 214061
Rejet du recours d'un médecin contre la sanction à son égard (blâme) prise par le Conseil de l'ordre des ...
CE Ass. 11 juillet 2001
Ministre de la défense
c/
M.
Préaxxxx
n° 219312
L'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux militaires car ceux-ci participent, par leurs fonctions, à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.
CE ord 9 juillet 2001
Préfet du Loiret (arrêté du maire d'Orléans du 15 juin 2001)
n° 235638
Confirmation en appel de l'ordonnance du tribunal administratif rejetant pour l'essentiel (c'est-à-dire pour ...
CE 9 juillet 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Le Bxxxx
n° 232818
La compétence pour connaître de la demande de référé suspension contre le refus du ministre de l'intérieur de ...
CAA Bordeaux 6 juillet 2001
M. et Mme
Pechxxxx
n° 98BX00774
Fiscalité : notion de location-gérance d'un fonds de commerce et imposition....
Cass. Ass. Plen. 6 juillet 2001
M.
X.
c/
Agent judiciaire du Trésor et autres
n° 98-17006
Délai de la prescription quadriennale dans le cas des actions en responsabilité contre l'Etat....
CE Ord. 6 juillet 2001
Conseil national de l'Ordre des médecins
n° 235050
Condition de recevabilité du référé suspension. Recevabilité du recours en excès de pouvoir contre une ...
CE 4 juillet 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA d'HLM Immobilière 3F
n° 217290
Régime d'imposition d'une partie de son siège social qu'une société d'HLM loue : activité accessoire....
CE 4 juillet 2001
Ministre de l'agriculture
c/
société d'aménagement du Bois de Bouis
n° 219658
Obligation d'une décision expresse en ce qui concerne les autorisations de défrichement soumises à enquête ...
CE 4 juillet 2001
Société civile Uracoop
n° 206319
Fiscalité : délai de réclamation en matière de taxe professionnelle....
CE 4 juillet 2001
Société des automobiles Citroën
n° 212336
Le rejet du pourvoi en cassation contre un arrêt ayant débouté la société requérante de son recours contre des délibérations portant sur le taux du versement-transport.
CC 4 juillet 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n° 2001-449 DC
Le Conseil constitutionnel rejette une nouvelle saisine à l'encontre d'une loi sur laquelle il s'est déjà ...
CJCE 3 juillet 2001
Commission
c/
Royaume de Belgique
n° C-378/98
Impossibilité non établie pour un Etat de récupérer des aides et manquement d'Etat au droit communautaire....
Cass. civ. 1re 3 juillet 2001
Mme
X.
c/
Mme
Y.
n° 00-11968
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mar.
CE 2 juillet 2001
Fédération française de football
n° 221481
Contrôle des juges sur les décisions des organes d'une fédération sportive en matière de contrôle ...
CE 2 juillet 2001
Commune de la Courneuve
n° 211231
Déclaration d'utilité publique. Illégalité en raison d'importantes modifications par rapport au dossier ...
CE 29 juin 2001
Préfet de la Haute-Garonne
c/
M.
Zahrxxxx
n° 224166
La conclusion d'un PACS avec un français ou avec un étranger en situation régulière n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour.
CE 29 juin 2001
SA Blanc
n° 210217
Autorisation de lotir : garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur. Impossibilité de rechercher ...
CE 29 juin 2001
Département du Val-de-Marne et société Martin-Duval
n° 216908, 216911
La collectivité fondée à percevoir la participation pour raccordement à l'égout est le maître de l'ouvrage.
CE Ass. 29 juin 2001
M.
Goullier, Société Jetline Inc., Association Jetline AAA
n° 212347, 212375
Légalité du décret du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du consortium de réalisation (Crédit lyonnais) dans la société AOM participations.
CE Ass. 29 juin 2001
M.
Bertxxxx
n° 222600
Illégalité d'un règlement de la SNCF prévoyant qu'un attaché n'ayant pas les aptitudes requises pourrait être déclassé unilatéralement.
CAA Nantes 29 juin 2001
M.
Zoubxxxx
n° 98NT00528
Travailleur étranger ayant bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi après le ...
Cass. Ass. plen. 29 juin 2001
Procureur général près la Cour d'appel de Metz, Mme X. et autres
c/
M.
Y. et autres
n° 99-85973
Le délit d'homicide involontaire n'est pas étendu au cas de l'enfant à naître.
CE 29 juin 2001
Commune de Mons-en-Baroeul
n° 193716
Légalité de la création d'une allocation municipale d'habitation ayant un objectif d'insertion sociale.
CAA Paris plén. 29 juin 2001
M.
Frérxxxx
n° 97PA03555, 97PA03554 et 97PA03556
La décision de placer en cellule disciplinaire un détenu ayant refusé la fouille intégrale après une visite ...
CE 29 juin 2001
Belmxxxx
n° 223663
Société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et distribution d'un revenu occulte au ...
CE Ass. 29 juin 2001
M.
Vassxxxx
n° 213229
Un règlement ne soumettant la délivrance d'une carte professionnelle qu'à la possession de diplômes nationaux en omettant les diplômes acquis par un ressortissant d'un autre Etat membre dans son pays d'origine est illégal.
CAA Lyon plen. 28 juin 2001
Groupama Rhône-Alpes
c/
Centre hospitalier de Moutiers
n° 00LY01518
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'une ...
CourEDH 28 juin 2001
Maillard Bous
n° 41288/98
L'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à une procédure de ...
TA Lyon 27 juin 2001
Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Satolas
n° 9902737 et 0000896
Interventions économiques : l'avance sans intérêt accordée par un conseil régional à une personne morale ...
CE 27 juin 2001
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
c/
Sutrxxxx
n° 224115
Les délégations de signature au sein des organismes privés édictant des actes administratifs ne sont pas soumises à l'obligation de publication.
CC 27 juin 2001
Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel détermine le régime juridique de ses archives.
CC 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n° 2001-446 DC
L'allongement à 12 semaines de la période pendant laquelle l'IVG peut être demandée n'est pas contraire à la Constitution.
CE 27 juin 2001
Syndicat Sud Travail
n° 226261
Illégalité d'une circulaire prévoyant des expérimentations dérogatoires au droit commun au profit des ...
Cass. 3è Civ 27 juin 2001
Société SMABTP
c/
Epoux
Suirxxxx
n° 1071 n° pourvois : 99-21017, 99-21284
La responsabilité des constructeurs pour faute dolosive s'étend au-delà du délai de la responsabilité décennale.
CE 27 juin 2001
Mme
Haddxxxx
n° 216335
Une personne étrangère à la charge d'un ressortissant français ne peut prétendre au RMI.
CJCE 26 juin 2001
Brunnhofer Susanne et Bank der österreichischen Postsparkasse AG
n° C-381/99
Égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes prévue par l'art. 141 du traité de Rome (ex-art. 119) ...
CAA Bordeaux 26 juin 2001
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Regnxxxx
n° 98BX01859
Fiscalité : indivision successorale et notion de société de fait....
CAA Bordeaux 26 juin 2001
M.
Moraxxxx
n° 98BX01308
Fiscalité : reprise d'une procédure de liquidation judiciaire et prescription de l'action en recouvrement....
CE Sect. 25 juin 2001
Société à objet sportif "Toulouse footbal club"
n° 234363
La sanction de la participation d'une équipe frauduleusement composée à des matchs de football.
CE 22 juin 2001
Mlle
Ouaaxxxx
n° 217453
Annulation d'un refus de visa fondé notamment sur le caractère de complaisance du mariage envisagé, affirmation qui n'a pu être prouvée.
CE 22 juin 2001
SARL Constructions mécaniques du Bas-Poitou
n° 203340
Le principe dont s'inspire l'art. 1792-1 du code civil qui répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, s'applique aussi aux personnes publiques.
CE 22 juin 2001
Société Athis
n° 193392
Pouvoirs de police et pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante : le retrait d'agrément ...
CE 22 juin 2001
M.
Deloxxxx
n° 219930
La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel, sur le fondement de l'article L 761-2 du code ...
CE Sect. 22 juin 2001
Elections cantonales de l'Isle-Adam - M. Poniatowski
n° 220052
Si une irrégularité peut ne pas suffire pour fonder l'annulation d'un scrutin, un candidat peut, le cas échéant, obtenir réparation pour ne pas avoir atteint 5%.
CE Sect. 22 juin 2001
Ligue pour la protection des oiseaux-Lorraine et autres
n° 224667, 225632, 225771
Légalité d'un décret relatif à la chasse du gibier d'eau la nuit dans les départements où cette chasse est ...
CAA Paris 21 juin 2001
Société Sud parisienne de construction (SPC)
c/
Assistance publique - hôpitaux de Paris
n° 98PA02305
L'application rétroactive de modalités moins favorables de calcul des intérêts moratoires n'est contraire ni à la Convention européenne des droits de l'homme ni à son protocole additionnel.
CAA Lyon 21 juin 2001
M.
Nardxxxx
c/
Région Rhônes-Alpes
La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale approuve un contrat et autorise l'exécutif à le signer ne peut donner lieu à amendements.
TA Lille 21 juin 2001
M.
Vintxxxx
n° 01-1250 et 01-1318
Conditions d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée : exigence d'un lien suffisant....
Cass. crim. 19 juin 2001
F. Jérôme et P. Jean-Marie
n° 4306
La condamnation des auteurs d'un livre ayant détenu et divulgué des informations couvertes par un devoir de ...
CAA Lyon 19 juin 2001
Ministre de l'éducation nationale
c/
Olivxxxx
n° 99LY02140
Constitue une erreur d'appréciation la suspension d'un conseiller d'éducation accusé d'agression sexuelle sur ...
CC 19 juin 2001
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
n° 2001-445 DC
Le Conseil abandonne pour l'exercice du droit d'amendement sa jurisprudence des limites inhérentes.
TA Lille 19 juin 2001
Groupement Valenciennois de défense contre le stationnement payant abusif
c/
Commune de Valenciennes (2 esp.)
n° 98-0185 et 98-0937, n° 98-2794
Extension du stationnement payant en centre ville : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge ...
CC 19 juin 2001
M.
Linquier Gérard
n° 2000-2591
En cas d'absence de dépôt des comptes de campagne à la préfecture dans le délai imparti, le Conseil constitutionnel doit constater l'inéligibilité.
CE ord 19 juin 2001
Mme
Barèxxxx
n° 234360
Organisation défaillante d'un concours de recrutement d'enseignants : rejet de la demande de ...
TC 18 juin 2001
M.
Lelaxxxx
c/
Ville de Strasbourg et autres
n° 3241
La juridiction judiciaire est compétente pour la gestion par une personne publique de son domaine forestier à la seule fin de procéder à la vente de bois.
TC 18 juin 2001
Ordre des avocats du barreau de Tours
c/
Conseil national des barreaux
n° 3250
La juridiction administrative est compétente pour les décisions à caractère général du Conseil national des barreaux,.
TC 18 juin 2001
M.
Leloxxxx
c/
Assedic Oise et Somme
n° 3239
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre l'ASSEDIC.
CE 15 juin 2001
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
n° 215435
Groupe de salariés d'une société privée qui en conflit avec la direction de l'entreprise, ont pénétré sur la ...
CE 15 juin 2001
M.
Kagaxxxx
n° 217786
Il n'y a pas pour un médecin de droit à obtenir le renouvellement de l'autorisation de disposer d'un cabinet ...
CE 15 juin 2001
Mme
Pétaxxxx
n° 208382
La décision du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens ordonnant la réintégration ...
CE 15 juin 2001
Syndicat intercommunal d'assainissement (SIAP) de Saint-Martin-de-Ré, La Flotte-en-Ré et Sainte-Marie-de-Ré
n° 223481et 223482
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du code général des collectivités ...
CE 15 juin 2001
M.
Tongxxxx
n° 230623
Obligation pour le juge d'adapter les mesures de référé-suspension (sa durée) à l'impératif d'urgence ...
CAA Nancy 14 juin 2001
M. et Mme
Cochxxxx
n° 96NC01400
La réparation du préjudice moral (atteinte à la réputation) par la publication dans la presse de la décision ...
CAA Douai 14 juin 2001
H.
n° 00DA01272
La décision d'isolement carcéral d'un détenu est une mesure d'ordre intérieur....
CAA Nancy plen. 14 juin 2001
M.
Prucxxxx
n° 96NC01387
Abandon de la règle du forfait à pension en cas d'accident de service. Employé d'une usine d'incinération ...
CJCE 14 juin 2001
Commission des communautés européennes
c/
République française
n° C 40/00
Déductibilité de la TVA sur le gazole : en la supprimant la France a manqué à ses obligations communautaires ...
CAA Paris 14 juin 2001
M.
Lecoxxxx
n° 99PA00757
Un permis de construire modificatif régulier ne peut avoir pour effet de régulariser un permis de construire ...
CE 13 juin 2001
M.
Verdxxxx
n° 211403
La responsabilité de l'Etat est engagée par la concentration de nombreux émetteurs en un même lieu, ce qui est source de nuisances.
CE 13 juin 2001
M.
Danoxxxx
n° 229358
L'article L. 426 du code de la santé publique dispose que si la décision a été rendue par un conseil régional ...
CAA Bordeaux 12 juin 2001
Commune de Saint-Denis de la Réunion
n° 97BX30716
Fonction publique territoriale. La décision de mettre fin au détachement sur un emploi fonctionnel soumise au ...
TA Versailles 12 juin 2001
SA Ogimmo
La mutation de terrains à bâtir et TVA.
CAA Bordeaux 11 juin 2001
Société SPIE-Batignolles
n° 00BX01549
La demande d'exécution d'un jugement n'est pas soumise au droit de timbre....
CE 8 juin 2001
Société Golden-Harvest-Zelder Sarl
n° 225119
La décision par laquelle l'administration a publié sur le site "internet" du ministère de l'économie, des ...
CourEDH 7 juin 2001
Kress
c/
France
n° 39594/98
La cour se prononce sur le respect du droit à un procès équitable par la procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire du gouvernement.
CourEDH 7 juin 2001
M.
Papon (Maurice)
c/
France
n° 64666/01
Irrecevabilité de la requête présentée par M. Papon incarcéré sur le fondement de l'art. 3 de la CEDH interdisant la torture.
TA Nantes 7 juin 2001
Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre
n° 01-1367
En cas d'envoi d'une protestation par courriel dans le délai requis, si le destinataire affirme ne pas ...
CE 6 juin 2001
Mme
Mosqxxxx
n° 213745
Applicabilité des actes internationaux : absence d'effet direct des art. 2, 9, 20 et 29 de la convention ...
CE 6 juin 2001
Archevêque de Strasbourg et autres
n° 224053, 224138, 224145, 224255, 224326
Codification à droit constant (code de l'éducation) et droit alsacien-mosellan....
CE 6 juin 2001
Communes de Vannes
n° 199674
Le maire est compétent en matière de police pour une gare n'appartenant plus au domaine public ferroviaire.
CAA Paris 5 juin 2001
Société Solow Management
n° 99PA03667
La cour précise les modalités d'exercice par l'Etat de son droit de préemption sur les œuvres d'art faisant l'objet d'une vente publique.
CE 1er juin 2001
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Boudxxxx
n° 211662 et 211820
Calcul des droits à la retraite résultant des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 ...
CE 1er juin 2001
Ville de Castres
c/
Mlle
Bezzxxxx
n° 201549
Procédure d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale : la proposition de la ...
CAA Nantes 31 mai 2001
M.
Brunxxxx
n° 00NT01631
Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne un contrat comportant participation au service ...
CAA Douai 31 mai 2001
Epouse
Delexxxx
n° 98DA00772
Mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et obligation de ...
CAA Nancy 31 mai 2001
Mme
Tosixxxx
n° 97NC00480
La retenue opérée sur le traitement d'un agent gréviste de la fonction publique territoriale doit être strictement proportionnelle à la durée effective de l'arrêt de travail.
CAA Bordeaux 31 mai 2001
Département des Landes
n° 97BX00803
Le principe de l'autonomie des collectivités territoriales interdit que l'une d'entre elles puisse exercer ...
Cass. 1e civ. 29 mai 2001
Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
c/
M.
N'Doxxxx
n° 99-16673
Par un revirement de jurisprudence et un rapprochement avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, la cour ...
CAA Nancy plén. 29 mai 2001
Mme
Kitaxxxx
n° 97NC02162
La carte de résident peut légalement être refusée en raison de la non production de photographies d'identité tête nue comme l'exige la réglementation.
CE 28 mai 2001
Commune de Bohars et SARL Minoterie Francès
n° 218374, 218912, 229455 et 229456
Le Conseil d'Etat précise l'application des dispositions de l'art. L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ...
CE 28 mai 2001
Société National Farmer's Union
n° 221747
Recours contre le rejet implicite de lever l'embargo contre le bœuf britannique ayant fait l'objet de ...
CE 28 mai 2001
M.
Bandxxxx
n° 230537
Annulation d'une circulaire par le Conseil d'Etat en 1998 puis en 1999, intervention de la Section du rapport ...
Cass. 2ème civ. 23 mai 2001
Préfet de Police de Paris
c/
M.
Rancxxxx
n° 1061 pourvoi n° 00-50.045
La régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international n'est pas subordonnée à la justification de circonstances particulières.
CE 23 mai 2001
Communauté urbaine de Lille
n° 223055
La circonstance que le président du tribunal administratif a transmis directement le mémoire du contribuable ...
CAA Nancy 23 mai 2001
Ministre de l'économie et des finances
c/
SARL Malou distribution
n° 97NC01254
Fiscalité. Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles franchisées....
CE 23 mai 2001
Association pour la défense de l'environnement du pays aredien et du Limousin (ADEPAL)
n° 201938
Le Conseil d'Etat considère que la Cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit ni erreur de ...
CAA Paris 23 mai 2001
Société Podelval Les innovations mécaniques
n° 98PA00230 et 00PA02540
Installation classée pour la protection de l'environnement : une entreprise en liquidation judiciaire n'est ...
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