2001 (09/08/2021)
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CAA Nantes 31 décembre 2001
M.
Duquxxxx
n° 98NT02740
Le compte rendu par lequel les commissions départementales de la coopération intercommunale (art. L. 5211-16 ...
CE 28 décembre 2001
Elections du maire et des adjoints de Courcelles-lés-Lens (Pas-de-Calais),
n° 235438
Le Conseil d'Etat prononce l'irrégularité de l'élection d'un maire et de ses adjoints après la démission de ...
CE 28 décembre 2001
Election du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais, M. Meyet
n° 237214
Une partie à un procès ne peut être informée de l'audience par télécopie expédiée quelques heures avant celle-ci.
CE 28 décembre 2001
M.
Lacoxxxx
n° 223047
Le recours en cassation contre le rejet d'une demande de référé précontractuel (article L. 22 du code des ...
CE 28 décembre 2001
Elections municipales d'Entre-Deux-Monts
n° 235784
Une protestation transmise à la préfecture par courrier électronique dans le délai est jugée recevable.
CE 28 décembre 2001
Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne
n° 221649
Illégalité du recours à un marché de conception-réalisation. Intérêt à agir de l'ordre des architectes....
CE 28 décembre 2001
Commune de Saint-Jory
n° 225189
La légalité du licenciement d'un agent contractuel en congé de maladie est admise.
CE avis 28 décembre 2001
Haut commissaire de la République en Polynésie française
n° 238588
La répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française en matière de desserte aérienne de ce territoire doit être respectée.
CE 28 décembre 2001
Syndicat Lutte pénitentiaire de l'union régionale Antilles-Guyane
n° 236161
Etant donné qu'en vertu des textes juridiques applicables les avantages qui sont liés au séjour de l'agent ...
CE 28 décembre 2001
M.
Mollxxxx
n° 221512
Est illégal un arrêté prenant en compte pour l'attribution à certains militaires de la nouvelle bonification ...
CE 28 décembre 2001
Elections du maire de Longeville-les-Metz
n° 236427
Les fonctions d'expert en automobile ne sont pas incompatibles avec les fonctions de maire : l'art. L. 326-6 ...
CE 28 décembre 2001
Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
n° 205369, 205455, 206327, 207288, 212883, 219016
Autorité absolue de la chose jugée : le rejet implicite de la demande tendant à l'abrogation d'un décret ...
CE 28 décembre 2001
M.
Valexxxx
n° 213931
Légalité du refus d'accorder la protection due à un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales.
CAA Lyon plén. 27 décembre 2001
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Piélxxxx
n° 01LY00251
Les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
CC 27 décembre 2001
Loi de finances pour 2002
n° 2001-456 DC
Censure de trois articles (97, 98 et 99) car relatifs à la taxe de séjour perçue par les communes, ils n'en ...
CC 27 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2001
n° 2001-457 DC
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles constituant des cavaliers budgétaires (cons. 25 et 26) et ...
CAA Lyon 27 décembre 2001
M.
L.
n° 98LY2205
Contrôle normal par le juge de la suspension du droit à pension d'un fonctionnaire à cause de malversations ...
CE avis 21 décembre 2001
Société civile immobilière '"Thierry Sabine"
n° 230526
Les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 codifiées à l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme sont d'application immédiate.
CE 21 décembre 2001
M.
Perbxxxx
n° 220997
Le juge administratif réalise un contrôle restreint de la décision du président d'une université de désigner un autre professeur pour diriger une thèse.
CE Sect. 21 décembre 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Epoux
Pekmxxxx
n° 204181
Fiscalité : délai de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une réclamation....
CE 21 décembre 2001
M. et Mme
Hofmxxxx
n° 222862
Le code de la justice administrative est conforme à toutes les règles et principes de droit supérieur en ce ...
CE Sect. 21 décembre 2001
M.
Baumxxxx
n° 224605
La perte de confiance ne peut constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.
CE 21 décembre 2001
EPAD et Commune de Puteaux
n° 232084 et 232260
Si les demandes de suspension de l'exécution d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet ...
CE Sect. 21 décembre 2001
M.
Dioxxxx
n° 215316
La sanction prononcée contre le médecin est annulée car les juges du fond ont inexactement qualifié les faits en cause de faute de nature à justifier une sanction.
CE 21 décembre 2001
SCI Le Complexe
n° 211663
Droit de l'urbanisme : la participation financière exigée en cas de dépassement du coefficient d'occupation ...
CourEDH 21 décembre 2001
Sen
c/
Pays-Bas
n° 31465/96
Un Etat supporte une obligation de regroupement familial dès lors que c'est le seul moyen de garantir la sauvegarde la vie familiale d'étrangers.
CDBF 20 décembre 2001
M.
Jankxxxx
c/
Région Guadeloupe
Un ordonnateur - une élue locale - est condamné à une amende pour des agissements ayant conduit à la condamnation de la région à une astreinte.
TA Nantes 20 décembre 2001
Mme
L. et M. L.
c/
Centre hospitalier de Châteaubriant
n° 96-2077
Responsabilité d'un hôpital à la suite d'une erreur de diagnostic lors d'une échographie. Enfant né avec une ...
CAA Nantes 20 décembre 2001
M.
Bretxxxx
n° 99NT01474
Les dommages de travaux publics causés aux cultures par des lapins de garenne provenant d'une voie ferrée ...
CAA Douai 20 décembre 2001
M.
Versxxxx
c/
Université de Lille III
n° 00DA00870
Election des présidents d'université : un président d'université peut présenter sa candidature pour un ...
CAA Bordeaux 20 décembre 2001
M.
Gabaxxxx
n° 98BX00926
Fonction publique territoriale : le non renouvellement du détachement de longue durée d'un fonctionnaire ...
Cass. 3e civ. 19 décembre 2001
Commune de Cannes
c/
Société Faiza établissements
n° 99-21117
Chemins ruraux et domanialité.
CC 18 décembre 2001
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002
n° 2001-453 DC
Plusieurs dispositions de la loi ont été jugées inconstitutionnelles. Le deuxième alinéa du II de l'article ...
Cass 3e civ. 18 décembre 2001
Commune d'Uturoa
c/
M.
Flosxxxx
n° 00-70175
Evaluation d'un bien à indemniser : pouvoir d'appréciation souverain du juge de l'expropriation quant aux ...
TC 17 décembre 2001
M.
Trucxxxx
c/
L'Etat
n° 3275
Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées à ...
TC 17 décembre 2001
Société Rue Impériale de Lyon
c/
Société Lyon Parc Auto
n° 3262
Un contrat entre deux personnes privées ayant été soumis au code des marchés publics peut ne pas être un contrat administratif.
TC 17 décembre 2001
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
c/
Mme
Archxxxx
n° 03267
Limite à la compétence de la juridiction judiciaire en matière de responsabilité pour un véhicule (loi du 31 ...
TC 17 décembre 2001
Epoux
Hartxxxx
n° 3274
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par ...
TC 17 décembre 2001
Mme
Rodrxxxx
c/
Foyer-Résidence Wilson
n° 3283
La juridiction administrative est compétente pour les litiges opposant une maison de retraite publique, gérée par un CCAS, à ses résidents ou à leurs héritiers.
TC 17 décembre 2001
Cocuxxxx
c/
Commune de Villabon
n° 3277
La juridiction judiciaire est compétente pour le contentieux des contrats "emploi-solidarité" et "emploi consolidé".
TC 17 décembre 2001
Département de l'Isère
c/
Mme
Lucaxxxx
n° 03273
Un des rares cas où le déni de justice est reconnu par le tribunal des conflits. Celui-ci juge que ...
CE Ass. 14 décembre 2001
Société Réflexions, médiations, ripostes (RMR)
n° 222719
La participation au délibéré du rapporteur devant la Cour des comptes n'enfreint pas le principe d'impartialité dès lors qu'il n'a pas usé de ses pouvoirs d'investigation.
Cass. ass. plen. 14 décembre 2001
M.
X.xxxx
n° de pourvoi : 00-82066
La distinction sur le plan civil entre les fautes selon qu'elles engagent ou non la responsabilité personnelle du préposé.
CE 14 décembre 2001
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Syndicat Sud-Etudiants
n° 229229
La circulaire du 12 mai 2000 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur relative à ...
CE 14 décembre 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Mme
Farixxxx
n° 204761
En cas de rejet implicite d'une demande de réintégration dans la nationalité française, l'absence de motivation n'est pas constitutive d'un vice de forme.
CE 14 décembre 2001
M.
de Lxxxx
n° 211341
La CJCE est saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité avec la liberté d'établissement d'un mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal.
CAA Lyon 13 décembre 2001
SA Gecina
n° 98LY01110, 98LY01694 et 98LY01714
Fiscalité : restructuration d'un groupe de sociétés et assujettissement à la TVA....
CJCE 13 décembre 2001
M.
Mouflin
n° C-206/00
Est contraire au principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs ...
TGI Paris ord. 13 décembre 2001
Société Emmaüs
c/
M.
L. A.
Site internet critiquant et dénigrant une société d'HLM pour ses choix : le juge des référés ordonne de ...
CAA Lyon 13 décembre 2001
Mme
Audebert
n° 97LY02512
Fiscalité : les intérêts moratoires (art. L. 209 LPF) ne sont inclus dans une transaction qu'à la condition ...
CJCE 13 décembre 2001
Commission des Communautés européennes
c/
République française
n° C-1/00
Le refus de la France de lever l'embargo sur la viande bovine et le principe de précaution....
Cass. 2e civ. 13 décembre 2001
Mme
X.
c/
Préfet de la Moselle
n° 99-18239
La responsabilité de l'Etat pour les dommages subis par un enfant victime d'un accident lors d'un exercice de gymnastique organisé par son école.
CC 13 décembre 2001
Recours de M. Hauchemaille contre la recommandation du 23 octobre 2001 du CSA en vue de l'élection présidentielle de 2002
Actes préparatoires à l'élection présidentielle et compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel : le ...
TA Paris 12 décembre 2001
Fédération nationale de l'habillement nouveauté et accessoires et autres
c/
préfet de police de Paris
n° 014697/3, 014698/3, 014699/3, 0115431/3 et 0116181/3
L'ouverture dominicale des commerces de détail décidée par dérogation sur le fondement de l'art. L. 221-19 du ...
Cass. 3 civ. 12 décembre 2001
X
n° 99-70128 et 99-70145
En matière d'expropriation, la procédure de transfert de propriété par ordonnance sans débat contradictoire n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH.
CourEDH 12 décembre 2001
Bankovic et autres
c/
Belgique et 16 autres Etats parties
n° 52207/99
Irrecevabilité d'une requête visant à faire reconnaître la responsabilité d'Etats membres de la CEDH pour le bombardement de la radiotélévision serbe.
CAA Bordeaux plen. 11 décembre 2001
M.
Mailharro agissant pour le compte de la commune de Ciboure
n° 01BX02054
Des membres de la formation de jugement ayant refusé une autorisation de plaider ne peuvent, après l'annulation du refus de l'autorisation de plaider, participer au jugement de l'affaire.
Cass. com. 11 décembre 2001
Selaxxxx
c/
Receveur des impôts de Sallanches
n° 99-10-795 arrêt n° 2101
Droit fiscal : créances du trésor public et liquidation judiciaire....
CAA Bordeaux 11 décembre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
B.
n° 98BX01545
Un conducteur reconnu coupable d'une infraction mais dispensé de peine peut toutefois se voir retirer des ...
CAA Bordeaux 11 décembre 2001
M.
Labourdette
n° 98BX00227
Fiscalité : le délai de reprise de l'administration débute avec l'expiration du délai de déclaration....
CE 10 décembre 2001
Commune de Saint-Jean-de-Luz
n° 235818
Référé suspension. Obligation pour le juge des référés de faire apparaître dans la décision tous les éléments ...
CE 10 décembre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
P.
n° 234896
Référé suspension : appréciation globale et concrète de la condition d'urgence. Condition non remplie pour ...
CE 10 décembre 2001
Département de l'Aisne
n° 181482
Rejet du recours contre une décision de la commission nationale d'aménagement foncier ayant attribué une ...
CE 10 décembre 2001
Elections municipales de Loures-Barousse
n° 235373
Annulation de l'élection d'un conseiller municipal non éligible car non électeur dans la commune en cause et ...
CE Sect. 7 décembre 2001
SA Ferme de Rumont
c/
ONILAIT
n° 206145
L'obligation pour l'administration de respecter les droits de la défense lorsqu'elle procède à un prélèvement de nature non fiscale sur la base d'autres éléments que ceux ayant été déclarés.
CE Sect 7 décembre 2001
Syndicat des copropriétaires des Réaux
n° 212273
Fiscalité. Légalité de deux instructions ministérielles relatives à l'application de la TVA à certaines ...
CC 6 décembre 2001
Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)
n° 2001-452 DC
La disposition prévoyant de réserver le quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives ...
CJCE 6 décembre 2001
Conseil de l'Union européenne
c/
Mme
Hautxxxx
n° C-353/99P
Transparence administrative : sur le droit d'accès aux documents administratifs communautaires. Sur le refus ...
CAA Paris 6 décembre 2001
Mme
Robexxxx
n° 99PA01993
Demande d'accès aux fichiers des renseignements généraux faite par un membre de l'église de scientologie : ...
CAA Lyon 6 décembre 2001
Ministre de l'agriculture
c/
M.
Bouixxxx
n° 97LY02939, 97LY02940
Une limite à la responsabilité de l'Etat du fait de l'abattage du bétail pour des raisons sanitaires est la faute de l'éleveur.
TA Rouen 5 décembre 2001
Mme
T.
c/
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 001105
Suicide d'un détenu en prison : la responsabilité de l'Etat n'est engagée que pour faute lourde....
CE 5 décembre 2001
Mme
D.
n° 225511
Sur la preuve de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain.
CE 5 décembre 2001
Société Intertouristik Holiday AG
n° 237294
En matière d'urbanisme, le juge des référés a obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens ...
CE 5 décembre 2001
Compagnie européenne de distribution et de pesage
n° 224350
Ne peut être qualifiée d'avantage occulte, la distribution d'une commission comptabilisée sous un libellé permettant d'identifier l'objet de la dépense et son bénéficiaire.
CE 5 décembre 2001
Société CAPMA-CAPMI
n° 203591
En cas de "procédure particulière", un recours administratif dans le délai du recours contentieux ...
CE 5 décembre 2001
M.
Dupixxxx
n° 231976
Irrégularité d'un avertissement, sanction que la commission de contrôle des assurances a adressée à un ...
CE 5 décembre 2001
Préfet de la Haute-Garonne
c/
M.
Aissxxxx
n° 222592
Arrêté de reconduite à la frontière d'un algérien auquel le titre de séjour a été refusé. En l'occurrence, ...
CAA Bordeaux 4 décembre 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Établissement Nougeln
n° 97BX01974
Crédit-bail immobilier et déductions fiscales.
CE Sect. avis 3 décembre 2001
SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres
n° 236910
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), prévus aux articles 40-1 et suivants de la ...
CE 3 décembre 2001
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) et autres
n° 226514, 226526 et autres
Dans l'ordre interne, la Constitution prime même le droit communautaire.
CE 3 décembre 2001
SNAPE de l'environnement
n° 214288
Le recours dirigé contre des dispositions réglementaires abrogées à la suite d'une codification doit être considéré comme dirigé contre les dispositions codifiées.
CE 30 novembre 2001
M.
Boisxxxx
n° 224190
Le Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de service qui peut être exigée ...
CE Sect. 30 novembre 2001
Fédération nationale des transports Force ouvrière et fédération générale des transports de l'équipement CFDT
n° 219286, 219413
Illégalité partielle du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités d'application des ...
CE Ass. 30 novembre 2001
Ministre de la défense et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Diop
n° 212179, 212211
La "cristallisation" du montant des pensions militaires de retraite des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.
CE Ass. 30 novembre 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Epoux
Kechichian et autres
n° 219562
La responsabilité de l'Etat n'est engagée que pour faute lourde commise par la Commission bancaire, organisme ...
CE 30 novembre 2001
M.
de Cxxxx
n° 224800
L'absence de l'une des conditions posées par l'art. L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ...
CJCE 29 novembre 2001
M.
Griesmar
n° C-366/99
Le principe d'égalité s'oppose à ce que les hommes soient exclus du bénéfice des bonifications d’ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraitées ayant élevé des enfants.
CJCE 29 novembre 2001
M.
de Closer et Collège des bourgmestres et échevins de Watermael-Boisfort
n° C-17/00
Une taxe communale qui porte atteinte à la libre prestation des services.
CAA Lyon 29 novembre 2001
Mme
Moutxxxx
n° 97LY01924
L'inapplicabilité des dispositions relatives au quotient familial en cas de garde alternée des enfants après un divorce.
Cass. Ass. plen. 28 novembre 2001
Epoux
X.
c/
Dr. Y. et autres (2 esp.)
n° 485 et 486
L'indemnisation de l'enfant né handicapé : trisomie 21 non décelée pendant la grossesse. Nouvelle réitération ...
CAA Lyon 27 novembre 2001
SA Rivlin
n° 99LY01737
Sur la motivation des requêtes en appel, la cour juge que la simple réitération des moyens de première ...
CC 27 novembre 2001
Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
n° 2001-451
Le Conseil rejette les recours mais censure d'office une disposition violant le principe de la séparation des pouvoirs.
CE 26 novembre 2001
Association liberté information santé (ALIS) et autres
n° 222741, 223639, 224342, 224358, 224384, 224428
Le Conseil d'Etat se prononce sur la contestation de l'ordonnance de codification de la partie législative du ...
CE 26 novembre 2001
Commune de la Teste-de-Buch
n° 222211
Il n'y a pas de lien indissociable entre la décision de préemption d'un bien, le transfert de propriété par ...
TA Nantes 26 novembre 2001
Mme
Barxxxx
c/
Préfet de Loire-Atlantique
n° 01-4160
Le tribunal a admis qu'une candidate à une élection cantonale ayant établi devant lui la preuve de son ...
TA Marseille 26 novembre 2001
M.
X.
Référé suspension : contrôle renforcé du droit à mener une vie familiale normale pour un étranger de la ...
TA Besançon Ord. 26 novembre 2001
Société Gesclub
c/
Communauté de communes du Val de Morteau
n° 01-1800
Un contrat de régie intéressée conclu par une communauté de communes pour la gestion d'un centre nautique ...
CE 26 novembre 2001
Société Laboratoires Negma
n° 233787
Le Conseil d'Etat juge non incompatibles avec le droit communautaire les dispositions réglementaires du code ...
CE 23 novembre 2001
Association des Lacs
n° 206850
Conditions de l'exemption des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 du champ de l'impôt sur les ...
CE 23 novembre 2001
M.
Aberxxxx
n° 233104
Un non-lieu à statuer est prononcé sur le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du tribunal administratif ...
CE Sect. 23 novembre 2001
Compagnie nationale Air France
n° 195550
La juridiction saisie d'un recours contre la décision infligeant une amende à une compagnie aérienne ayant débarqué en France un étranger en situation irrégulière peut procéder à une substitution de motifs.
CJCE 22 novembre 2001
Ferring SA
n° C-53/00
Fiscalité : contributions additionnelles sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques. Les strictes ...
CE 21 novembre 2001
Société financière Rembrandt
n° 231230
Droits de la défense : le refus par le Conseil des marchés financiers d'approuver le programme d'activité ...
CE 21 novembre 2001
Secrétaire d'Etat au logement
c/
Commune d'Eze-sur-Mer
n° 217797
Si un règlement de lotissement n'a pas prévu des dispositions applicables aux constructions existantes, est ...
CE 21 novembre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
L.
n° 229809
Afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le juge des référés doit ...
CE 21 novembre 2001
M.
Zharxxxx
n° 238214
Le référé suspension (art. 521-1 CJA) et le référé liberté (art. 521-2 CJA) ne sont pas en principe ...
TA Lille 20 novembre 2001
Préfet du Pas-de-Calais
L'autorisation donnée au maire par le conseil municipal de signer la transaction doit couvrir le principe du ...
CAA Bordeaux 20 novembre 2001
Société coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin
n° 98BX00855
Les délibérations de collectivités locales portant exonération de la taxe professionnelle au titre de ...
Cass. com. 20 novembre 2001
SARL Civa
n° 98-15597
Par application de l'art. 6 § de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour écarte une disposition législative de validation dans le domaine fiscal.
TC 19 novembre 2001
M.
Nounxxxx
c/
Fondation Hôtel-Dieu du Creusot
n° 3251
Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre le centre hospitalier universitaire ...
TC 19 novembre 2001
M.
Viscxxxx
c/
Commune de Port-Saint-Louis du Rhône et autres
n° 3255
La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice qu'un ...
TC 19 novembre 2001
M.
Benaxxxx
c/
Caisse d'allocations familiales de Lille
n° 3259
Dans le cas où le demandeur de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) intente une action en ...
CE Ord. 19 novembre 2001
Décision du CSA du 13 novembre 2001 autorisant la diffusion du film "Titanic" en deux parties
Référé suspension : la condition d'urgence n'est pas remplie en ce qui concerne la demande portant sur la ...
TC 19 novembre 2001
Préfet de police
c/
TGI de Paris, Mlle Mohamed c/ Ministre de l'intérieur
n° 3272
En l'absence de poursuites pénales et de refus d'entrée sur le territoire national, la confiscation du ...
CE avis 16 novembre 2001
Haut commissaire de la République en Polynésie française
n° 235145
Répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en ce qui concerne les ...
CE avis 16 novembre 2001
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Polynésie française (CGPME) et autres
n° 234611,
Répartition des compétences entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française en matière de droit du ...
CE 16 novembre 2001
M.
Gronxxxx
n° 223283
Illégalité d'une circulaire ministérielle en tant qu'elle dispose la non prise en compte des périodes de grève pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon.
TA Strasbourg 15 novembre 2001
SARL Adidas
c/
directeur des services fiscaux du Bas-Rhin
n° 95-2186
TVA et déduction des frais de représentation. Le tribunal administratif se situe dans la ligne de l'arrêt ...
CE 14 novembre 2001
Société au Lys de France
n° 223572
Si un contrat portant occupation du domaine public conclu par une autorité incompétente est nul et de nul effet, l'autorité gestionnaire peut invoquer l'enrichissement sans cause de l'occupant.
CAA Douai 13 novembre 2001
Ministre de la culture et de la communication
c/
société Kennedy-Roussel
n° 98DA02033
La mise en demeure à un propriétaire privé de procéder à des travaux sur un immeuble classé comme monument historique doit être motivée.
CE 12 novembre 2001
SARL SO.CA.OR
n° 222159
Marchés publics : le droit applicable pour le paiement des acomptes et du solde est celui en vigueur à la ...
CE Ord. 12 novembre 2001
Commune de Montreuil-Bellay
n° 239840
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens de l'art. L. l521-2 du code de justice administrative relatif référé liberté.
CE 9 novembre 2001
M.
Deslxxxx
n° 235247
Décision de maintien en hospitalisation d'office : la juridiction administrative saisie d'une demande de ...
CAA Nantes 9 novembre 2001
Commune de Chécy, compagnie d'assurances Groupama
n° 96NT01134
Fonction publique. La collectivité territoriale employeur lors de l'accident de service initial doit ...
CAA Nantes 8 novembre 2001
Société FO COGEMA
n° 98NT02007
Des restrictions au droit de grève générales et imprécises ne sont pas légales même si elles sont justifiées par la sécurité d'activités nucléaires.
CE 7 novembre 2001
Commune de Saint-Gaudens
n° 230434
Lorsque le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat, la commune n'a pas la qualité de partie au contentieux qui peut en résulter.
CE 7 novembre 2001
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
n° 221207
Refus d'une publicité lumineuse dans une agglomération (loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), décision prise ...
CE 7 novembre 2001
M.
Voilxxxx
n° 237107
Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle : le blâme infligé à un chirurgien-dentiste membre du ...
CE 7 novembre 2001
M.
Tabaxxxx
n° 239761
Le refus du président de la République de déférer une loi au Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement.
CE 7 novembre 2001
Mme
Matexxxx
n° 212057
Pour l'acquisition de la nationalité française par mariage, la connaissance suffisante de la langue française est nécessaire.
CAA Bordeaux 6 novembre 2001
SA CEC Bardavid
n° 98BX00399
Fiscalité. Bénéfices industriels et commerciaux. Amortissements : des meubles Louis XIV et Louis XVI affectés ...
CourEDH 6 novembre 2001
Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
n° 53430/99
Irrecevabilité de la requête contre deux rapports parlementaires sur les sectes.
CAA Paris 6 novembre 2001
Commune de Lorrez-le-Bocage
n° 97PA03541
Irrecevabilité d'un appel pour lequel n'est pas présenté dans le délai des conclusions et des moyens sur le ...
CE 5 novembre 2001
Société des agrégés des universités
n° 224380
Contrôle de légalité de l'ordonnance codifiant à droit constant le code de l'éducation. Sont notamment ...
CE 5 novembre 2001
Association pour le respect du site du Mont-Blanc et autres
n° 232685
Rejet du pourvoi en cassation contre l'ordonnance refusant la demande de référé suspension portant sur le ...
CE 5 novembre 2001
Commune du Cannet-des-Maures
n° 234396
Référé suspension : la condition d'urgence n'est pas remplie en ce qui concerne la réalisation d'une unité de ...
CE 5 novembre 2001
M.
Verrxxxx
n° 205768
Irrégularité de la décision du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en matière ...
CE Sect. 30 octobre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Tlibxxxx
n° 238211
Le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions relatives au référé liberté.
CE Sect. 30 octobre 2001
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Camuxxxx
n° 221004
Statut fiscal d'une bourse d'aide à la création accordée à un écrivain par le Centre national des lettres. ...
CE Sect. 30 octobre 2001
Association française des sociétés financières et autres
n° 204909
Le recours en excès de pouvoir est recevable contre une délibération de la CNIL modifiant une recommandation ...
CE Ord. 30 octobre 2001
Syndicat national des enseignements de second degré (SNES), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education et autres
n° 238654, 238656, 238680
Enseignement bilingue en langues régionales par immersion dans des établissements publics d'enseignement et légalité.
CE Ass. 26 octobre 2001
Mme
Senaxxxx
n° 198546
Il n'existe pas de prévalence générale de l'obligation de sauver la vie du patient sur le devoir de respecter la volonté du malade.
CE Ass. 26 octobre 2001
M.
Ternon
n° 197018
Le retrait d'une décision administrative individuelle, explicite et créatrice de droits mais illégale, ne peut intervenir que dans un délai de quatre mois.
CE 26 octobre 2001
Elections municipales de la commune de "Le Donjon"
n° 233290
Un requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 pour une protestation.
CE Ass. 26 octobre 2001
Epoux
Eisexxxx
n° 216471
Une autorisation de construction constituant une extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du ...
CE 26 octobre 2001
Commune de Berchères-Saint-Germain
n° 234332
Si la décision institutive d'une communauté de communes doit définir les compétences de la communauté ...
CAA Paris 25 octobre 2001
Société GTMH
n° 98PA01453
Mandataire d'un groupement d'entreprises ayant réalisé des travaux pour le compte de la Bibliothèque ...
CE 24 octobre 2001
M.
Noëlxxxx
n° 215181
Un couple de fonctionnaires divorcés - les deux enfants étant confiés à la femme - ayant décidé que le ...
CE 24 octobre 2001
Collectivité territoriale de Corse et autres
n° 236293
Référé précontractuel à l'encontre d'un projet de délégation de service public relative au service maritime ...
CE 24 octobre 2001
Gouvernement de la Polynésie française
n° 227331
Une ordonnance de l'art.38 de la Constitution étant un acte administratif réglementaire jusqu'à sa ratification n'a pas à être précédée de la consultation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
CE 24 octobre 2001
Gouvernement de la Polynésie française
n° 222395
Répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française dans le domaine des ...
CE 24 octobre 2001
M.
Wingxxxx
n° 211309
Le principe général du droit tendant à accorder le statut de réfugié au conjoint d'un réfugié peut ne pas trouver à s'appliquer.
CE 24 octobre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins
n° 228420
Légalité de la décision implicite d'approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins ...
CE 24 octobre 2001
Mme
Chenxxxx
n° 208526
Le refus de la carte de journaliste au rédacteur en chef du magazine "Canal +" est légal.
CE 24 octobre 2001
Communauté urbaine de Lyon
n° 223294
Il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un ...
TA Montpellier 24 octobre 2001
Brady
n° 01-3966
Pour l'élection du président d'une communauté de communes, les règles valant pour les conseils municipaux ne ...
TA Versailles 23 octobre 2001
Association Les Amis de la terre du val d'Ysieux
n° 975446
Un conseil municipal peut légalement refuser d'organiser un référendum demandé par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
CA de Paris 1re ch. 23 octobre 2001
M.
Chasques et M. Morhange
c/
SA Liberty Surf Group
RG n° 2001/06304
Compétence de la Cour d'appel en ce qui concerne les recours en annulation contre les décisions par ...
TC 22 octobre 2001
Commune de Villepinte
c/
Société NRG France
n° 3257
La passation des contrats de fourniture d'équipements conclus par une commune soumis, en raison de leur ...
TC 22 octobre 2001
Mme
Issaxxxx
c/
Lycée Jean-Mermoz à Dakar et autre
n° 3256
Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non ...
TC 22 octobre 2001
Société BNP Paribas
c/
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 3254
Un marché passé par l'UGAP, établissement public industriel et commercial, non pour satisfaire ses besoins ...
TC 22 octobre 2001
M.
Cabaxxxx
c/
recteur de l'académie de Grenoble
n° 3271
Le contrat liant des personnels non statutaires à leur employeur, personne publique gérant un service public ...
CE 19 octobre 2001
Ministre de la défense
c/
M.
Stedxxxx
n° 222969
Ininvocabilité par un appelé du contingent de l'article 130 de l'instruction générale du 16 janvier 1989 ...
CE 19 octobre 2001
Syndicat intercommunal de Guzet-Neige
n° 212677
Validité de la clause d'un contrat subordonnant le prononcé de la déchéance du concessionnaire à la condition ...
CE 19 octobre 2001
M.
Rivixxxx
n° 209007
Illégalité de la répartition des candidats en trois concours distincts selon leur nombre de candidature aux écoles vétérinaires.
CE Ord. 19 octobre 2001
Société Capral
n° 238204
Suspension de la décision du ministre du travail interdisant l'emploi de certains appareils utilisés dans les industries extractives.
CE 19 octobre 2001
M.
Bailxxxx
n° 234352
Le Conseil d'Etat a une compétence directe pour connaître de la demande de suspension d'une décision ...
CE 19 octobre 2001
M.
Dumaxxxx
n° 210590
Le conseil de l'ordre des médecins en sanctionnant un collègue sur le fondement de l'art. 39 du code de ...
CE 19 octobre 2001
M.
Meyet
n° 225706
Le recours pour excès de pouvoir contre un décret du 1er août 2000 étendant certaines dispositions du code électoral aux opérations de référendum est rejeté.
CJCE 18 octobre 2001
SIAC Construction Ltd
n° C-19/00
La cour admet qu'une donnée qui n'est susceptible d'être connue précisément qu'à une date postérieure à ...
CAA Marseille 18 octobre 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
n° 00MA01667 et 00MA01668
La responsabilité de l'Etat est admise à la suite du développement de cancers par des travailleurs exposés à ...
CAA Marseille 18 octobre 2001
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Xueref, Botella, Thomas, Bourdignon (4 esp.)
n° 00MA01665, 00MA01666, n° 00MA01667, n° 00MA01668
La responsabilité de l'Etat est engagée du fait de ses carences dans la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante.
CAA Douai 16 octobre 2001
Mme
D. L.
n° 98DA01966
Le suicide dans un service hospitalier public de soins généraux d'un patient suicidaire ayant déjoué la ...
TA Paris 15 octobre 2001
MM
Filixxxx
Etendue du contrôle du juge électoral sur les listes électorales, la campagne électorale et le dépouillement....
CE 15 octobre 2001
M.
Parkxxxx
n° 213049
Annulation du jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté le recours d'un étranger faisant l'objet ...
CE ord. 15 octobre 2001
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Nacexxxx
n° 238934, 239022
Le juge du référé liberté (art. 521-2 du Code de justice administrative) avait suspendu l'arrêté de ...
CE 15 octobre 2001
Agence nationale pour l'emploi
n° 226713
La radiation régulière d'un chômeur de la liste des demandeurs d'emploi.
CE 15 octobre 2001
Commune de St Laurent du Var
c/
M.
Naegxxxx
n° 223818
La décision d'un tribunal administratif ayant refusé à un contribuable la possibilité d'agir au nom de la commune ne fait pas grief à la commune.
CE Sect. 12 octobre 2001
Société produits Roche
n° 237376
Une demande de référé suspension est recevable avant même que l'autorité administrative se soit prononcée sur un recours administratif obligatoire.
CE 11 octobre 2001
M.
Hauchemaille
n° 238849
La durée du service national pour les objecteurs de conscience alors qu'une mesure de libération par ...
CE Ord. 11 octobre 2001
Commune de Saint Bauzille de Putois
n° 238869
Le permis de construire étant une autorisation administrative de construire vérifiant la conformité avec la ...
Cass. Ass. plen 10 octobre 2001
M.
Breixxxx
c/
M.
Chirac
n° 481
Le président de la République bénéficie de l'immunité pénale pendant la durée de son mandat pour des faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
CE 10 octobre 2001
M. et Mme
Navixxxx
n° 213768
Une condition n'est pas remplie pour que la commission nationale de remembrement foncier puisse accorder une ...
Cass. civ. 1re 9 octobre 2001
M.
X. Franck
c/
M.
Y. et autres
n° 1511
Rétroactivité de la jurisprudence et sécurité juridique : le principe constitutionnel de sauvegarde de la ...
CJCE 9 octobre 2001
Pays-Bas
c/
Conseill
n° C-377/98
La dignité humaine et l'intégrité de la personne sont des droits fondamentaux et des principes généraux du droit communautaire.
TA Nice 9 octobre 2001
Elections municipales de Sainte-Maxime (Var), Mmes Troude et Arnaud
n° 01-1234 et 01-1236
La trop grande différence de format entre la taille des bulletins de vote de deux listes portant atteinte au ...
CE 8 octobre 2001
Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Satolas (ACENAS)
n° 215736, 219155
Un projet d'intérêt général peut avoir pour objet d'empêcher l'extension de l'urbanisation autour d'un aéroport.
CE 8 octobre 2001
Union française contre les nuisances des aéronefs et autre
n° 217170 et 217235
La saisine de la commission nationale du débat public n'est plus possible après la mention au JO de la décision ministérielle de prise en considération du plan de masse.
CAA Nancy 4 octobre 2001
Epoux
Venexxxx
n° 97NC01652
L'exercice des pouvoirs du maire en ce qui concerne les immeubles menaçant ruine....
CE 3 octobre 2001
Gillxxxx
n° 219662
Litige relatif à la reconnaissance des droits liés à la qualité de déporté politique....
CE 3 octobre 2001
M.
Blaixxxx
n° 215340
La mutation d'un menuisier municipal des décors du théâtre au garage municipal n'est pas une sanction déguisée.
CourEDH 2 octobre 2001
Hatton et autres
c/
Royaume-Uni
n° 36022/97
Le droit au respect à la vie familiale et à la vie privée (art. 8 de la convention européenne des droits de ...
Cass. civ. 1re 2 octobre 2001
Mlle
Jeanne X.
c/
Epoux
X.
n° 99-15577
L'adhésion à une secte n'est pas une cause de mise en curatelle : nécessité d'une maladie, infirmité ou ...
CAA Douai 2 octobre 2001
Mmes
Mytyxxxx
Conséquences statutaires de la rupture de l'engagement de servir du fait des agents : obligation de ...
Cass. soc. 2 octobre 2001
Société Nikon France
c/
M.
Onofxxxx
n° 99-42942
Le courrier électronique est protégé au titre du secret des correspondances.
CE 1er octobre 2001
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
n° 199337
Illégalité du décret du 1er juillet 1937 réglementant l'accès des citoyens français et des étrangers en ...
CE 1er octobre 2001
Association Greenpeace France
n° 225008 et 225820
Le refus d'ordonner la destruction de cultures effectuées par une variété de semences génétiquement modifiées non autorisée n'est pas déclaré illégal.
CE 1er octobre 2001
Commune de Bouc-Bel-Air
c/
Mme
Robaxxxx
n° 215499
La démission pour convenances personnelles ne donne pas droit aux allocations chômage.
CE 1er octobre 2001
M.
Boyexxxx
n° 214223
L'article 34 du décret du 13 juillet 1937, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'abrogation, ...
CE 1er octobre 2001
Région Lanquedoc-Roussillon
n° 211233
Le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale doit respecter le principe de parité avec la ...
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