2001 (09/08/2021)
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CC avis 8 février 2001
Décret portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
Consultation du Conseil constitutionnel sur le fondement de l'art. 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 ...
CE 7 février 2001
M.
Thomxxxx
n° 210574
Rejet du recours contre la sanction prononcée à l'encontre d'un capitaine qui ayant insuffisamment préparé ...
CE 7 février 2001
Mme
Bazaxxxx
n° 207934
Les conditions du droit à pension font partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat au sens de l'art. 34 de la Constitution.
CE 7 février 2001
M.
Adamxxxx
n° 201993
Illégalité de la mutation d'un médecin militaire décidée non dans l'intérêt du service mais pour le sanctionner d'avoir présenté son offre de démission.
CE ord 7 février 2001
Commune de Pointe-à-Pitre
n° 229921, 229922
La libre expression du suffrage est une liberté fondamentale au sens de l'art. L.521-2 du code de justice administrative.
CE 7 février 2001
M.
Béraxxxx
n° 215122
Le refus d'accepter la démission avant terme d'un militaire n'est pas contraire à la CEDH.
Cass. crim. 6 février 2001
François E.
n° 864
Absence de délit du fait d'un acte médical réalisé sans le consentement du patient (stérilisation) car ...
CAA Nantes 6 février 2001
Mme
Querxxxx
n° 98NT01028
Fiscalité. Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles franchisées....
TA Strasbourg 6 février 2001
Aéroport de Bâle-Mulhouse
c/
TPG du Haut-Rhin, préfet du Haut-Rhin
n° 981769
Invocabilité par les personnes publiques de l'art. 1 du protocole additionnel de la CEDH combiné avec l'art. ...
CE 5 février 2001
M.
Zuccxxxx
n° 215592
Le transfert du siège social d'une entreprise, de France métropolitaine vers la Polynésie française, vaut cessation d'entreprise.
CE 5 février 2001
Secrétaire d'Etat au logement
c/
Commune de Saint-Gervais
n° 217796
La notion de hameau en zone de montagne (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)....
CE Sect. int, fin,TP avis 3 février 2001
Projet de loi "modifiant et complétant le statut de la collectivité territoriale de Corse"
n° 365726
Plusieurs dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au droit.
CC 1er février 2001
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
n° 2001-443 DC
Constitutionnalité de la loi. Pouvoirs du Conseil constitutionnel....
CAA Marseille 1er février 2001
M.
Teulxxxx
n° 99MA01682
Le non respect par le président élu d'une promesse faite au cours de la campagne pour l'élection à la ...
CJCE 1er février 2001
Commission
c/
France
n° C-237/99
La notion de pouvoir adjudicateur au sens de l'art. 1er de la directive 93/57/CE relative aux marchés publics ...
CE Ord. 31 janvier 2001
Association promouvoir
n° 229484
Irrecevabilité de la demande de référé suspension tendant à empêcher la commercialisation du film "Baise-moi" ...
CE 31 janvier 2001
SA Bank Polska Kasa Opieki (BPKO)
n° 199543
L'application de la retenue à la source aux bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères (art. ...
TA Paris 31 janvier 2001
V. Alexandre
Incompétence "manifeste" du juge administratif pour statuer sur le recours d'un étudiant contre la décision ...
CE 31 janvier 2001
Fondation Don Bosco
n° 202676
L'Etat n'est pas tenu de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires pour l'exercice d'un mandat syndical par des enseignants du privé.
Cass. crim. 30 janvier 2001
Mme
Annie X dite Y
n° 685
Le délai de prescription de la diffamation sur Internet.
CAA Paris plen. 30 janvier 2001
M.
Ravexxxx
n° 96PA02062
Contentieux du recouvrement des créances : opposabilité. Preuve de la notification par lettre recommandée ...
CAA Lyon 30 janvier 2001
Fédération professionnelle indépendante de la police
n° 01LY00033
Requalification d'une demande de sursis à exécution d'un jugement ayant rejeté la demande de l'intéressé en ...
CE 29 janvier 2001
M.
Rousxxxx
n° 195614
Délai pour interjeter appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des médecins. Cassation avec ...
CE 29 janvier 2001
M.
Attixxxx
n° 209315
L'annulation contentieuse d'une décision de reconduite à la frontière d'un étranger peut dans certains cas obliger à la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
CE 29 janvier 2001
Mme
Tennxxxx
n° 211058
Renvoi pour question préjudicielle à la CJCE sur le sens d'une directive concernant l'équivalence des diplômes de médecin.
CE 29 janvier 2001
M.
B.
n° 192129
Régularité du refus de reporter une audience demandée tardivement par un requérant arguant de l'existence d'une fête religieuse.
CE ord. 26 janvier 2001
Gunexxxx
n° 229565
Les dispositions relatives au référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) sont inapplicables lorsqu'un régime spécial de suspension existe.
CJCE 25 janvier 2001
Oy Liikenne Ab
n° C-172/99
La directive relative aux transferts s'applique aussi lorsque l'adjudicateur de l'entité a le caractère de ...
CAA Paris 25 janvier 2001
Mme
Marcxxxx
n° 99PA00516 et 99PA00656
Sanctions administratives en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales : obligation de ...
CJCE 25 janvier 2001
Commission
c/
France
n° C 429/97
Droit fiscal. Directive européenne. Remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre....
CE 24 janvier 2001
Fédération nationale des unions de jeunes avocats et autres
n° 212484, 212487 et 212629
Illégalité de l'arrêté du ministre de la justice portant création d'un fichier informatisé d'informations à caractère personnel.
CE 24 janvier 2001
Université Paris VIII Vincennes-Saint Denis
n° 229501
Le Conseil d'Etat juge que l'accès à une formation de 3e cycle de l'enseignement supérieur n'est pas une ...
CE 24 janvier 2001
M.
Guilxxxx
n° 227439
L'annulation d'un décret redécoupant la carte des cantons est sans effet sur la durée du mandat des conseillers généraux élus dans l'intervalle.
CourEDH 23 janvier 2001
Brumarescu
c/
Roumanie
n° 28342/95
L'obligation de restitution d'un bien approprié en violation de l'art. 1er du protocole additionnel n° 1 est ...
TC 22 janvier 2001
Centre hospitalier de Montpelier
n° 03196
Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant pour ...
TC 22 janvier 2001
Duquesnoy ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures lainières de Roubaix
c/
Directeur général des impôts
n° 3231
Entreprise en redressement judiciaire, compétence du juge judiciaire en matière administrative (fiscalité) ...
TC 22 janvier 2001
Société Multicom
c/
Conseil régional de Normandie
n° 03238
Une société qui s'est vu confier par convention la mission d'assurer la promotion d'une région par ses ...
CE 21 janvier 2001
Elections municipales de Millas, Mme Paraire et M. Reynal
n° 236332
Le Conseil d'Etat se prononce sur deux situations d'inéligibilité au conseil municipal prévues aux 6° et 8° ...
CE 19 janvier 2001
Département du Tarn-et-Garonne
n° 297026
La suppression du droit d'accès d'un riverain à la voirie donne toujours lieu à réparation.
CE Sect. 19 janvier 2001
Confédération nationale des radios libres
n° 228815
Des précisions sont apportées sur la condition d'urgence exigée pour l'e prononcé du référé-suspension : la décision doit préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il défend.
CourEDH 18 janvier 2001
Chapman
c/
Royaume-Uni
n° 27238/95
Le droit pour les tsiganes de suivre leur mode de vie ne suffit pas à faire prévaloir la préférence individuelle pour un mode de résidence sur l'intérêt général.
CourEDH Sect. II 18 janvier 2001
Zaoui
c/
Suisse
n° 41615/98
Au titre de l'art. 9 de la CEDH, irrecevabilité de la requête d'un militant du Front islamiste du salut (FIS) ...
CAA Paris 18 janvier 2001
Commune de Clairefontaine-en-Yvelines
Lorsqu'une parcelle est soumise pour partie au droit de préemption urbain et pour partie au droit de ...
CE Sect. 18 janvier 2001
Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) M. Morbelli
n° 229247
Les conditions de recevabilité et d'admission du référé-liberté sont précisées.
CE 17 janvier 2001
M.
Cottxxxx
n° 215665
Un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut de bénéficier d’un avancement de grade à d'autres fins que de pourvoir à un emploi vacant.
CC 16 janvier 2001
Loi relative à l'archéologie préventive
n° 2000-439 DC
Les articles 1er à 9 de la loi relative à l'archéologie préventive sont déclarés conformes à la Constitution. ...
CC 16 janvier 2001
Constatation de la déchéance de plein droit du mandat de sénateur
n° 2001-13 D
Déchéance à la suite d'une décision du juge pénal privant l'intéressé de ses droits à éligibilité....
CE 15 janvier 2001
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
n° 208958
Dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres ...
CE 15 janvier 2001
Consorts
Courxxxx
n° 184386
Un défaut d'information d'un patient n'est pas toujours une faute ayant causé une perte de chance sérieuse.
CE 12 janvier 2001
Mme
Hyacxxxx
n° 229039
La notion de liberté fondamentale au sens des dispositions relatives au référé-liberté englobe pour les étrangers le droit de solliciter le statut de réfugié.
Cass. civ. 2e 11 janvier 2001
Mlle
Beauxxxx
c/
SNCF
n° 99-10417
Responsabilité : art. 1384 du code civil. La faute de la victime qui ne présente pas pour le gardien de la ...
CJCE 11 janvier 2001
Monte Arcosu
n° C 403/98
L'application d'un règlement communautaire peut rendre nécessaire des mesures nationales d'exécution.
CE 10 janvier 2001
Ministre de la culture et de la communication
c/
M.
Sainxxxx
n° 207897
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel qui avait estimé qu'un professeur ...
CE 10 janvier 2001
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 212419
Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la ...
CE 10 janvier 2001
M.
Paupxxxx
n° 207676
Le Conseil d'Etat définit la notion de blessure de guerre (art. L. 36 du code des pensions militaires ...
CE 10 janvier 2001
Région Guadeloupe
n° 219138
Obligation de conformité des actes administratifs (un décret en l'occurrence) pris en application d'une loi ...
CC 10 janvier 2001
Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
n° 2000-438 DC
Réduction des écarts de représentation du fait de la nouvelle répartition : conformité à la constitution....
CE 10 janvier 2001
Mme
Corexxxx
n° 211878, 213462
Combinaison de l'obligation de notification des recours (art. L. 600-3 Code de l'urbanisme) et d'une demande ...
CE 10 janvier 2001
Chambre d'agriculture des Alpe-Maritimes
n° 213832
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours contre la liste des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.
CE 10 janvier 2001
M.
Paeaxxxx
n° 225564
En cas de condamnation pénale définitive de conseillers territoriaux, le Haut-commissaire de la République est tenu de les démettre d'office.
Cass. 3ème civ. 10 janvier 2001
M.
Briaxxxx
c/
Société Arthème Fayard
n° 99-11607
Modalités de calcul du COS lorsque des travaux de modification d'usage de locaux sont réalisés....
CE 10 janvier 2001
Chambre nationale des prestataires animaliers
n° 212940
L'administration ne peut valablement consulter une autre commission que celle qui doit être obligatoirement consultée.
CC 10 janvier 2001
Loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
n° 2000-440 DC
La suppression d'un privilège professionnel qui ne porte pas une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques.
CE 10 janvier 2001
France nature environnement
n° 217237
Illégalité pendant le délai de transposition d'une directive de toutes mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat qu'elle prescrit.
CE ord. 9 janvier 2001
M.
Depexxxx
n° 228928
La liberté d'aller et de venir est considérée comme une liberté fondamentale au sens de l'art. L. 521-2 du code de justice administrative.
TA Orléans 4 janvier 2001
CPAM du Loiret et Peron
c/
Centre hospitalier de l'agglomération montargoise
n° 98-1952 et 98-2840
Sauf urgence, impossibilité ou refus, obligation d'informer au préalable le patient lorsqu'un acte médical ...
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