2000 (09/08/2021)
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CourEDH 5 octobre 2000
Varbanov
c/
Bulgarie
Violation de l'article 5 de la CEDH (droit à la liberté et à la sûreté)....
CAA Nantes 5 octobre 2000
Mlle
Bories
n° 97NT1016
Le pouvoir d'appréciation du jury ne peut être discuté devant la juridiction administrative même lorsque le jury a retenu une faute lourde à l'encontre d'une candidate au concours.
CourEDH Gde ch. 5 octobre 2000
Maaouia
c/
France
n° 39652/98
Les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ne relèvent pas de l’article 6 § 1 de la Convention.
CE 4 octobre 2000
Ministre de l'économie
c/
M.
Pairxxxx
n° 196290
Emploi par le comptable d'un lycée de crédits d'Etat de certains chapitres budgétaires pour des fins ...
CE 4 octobre 2000
M.
Dussxxxx
n° 211989 et 212126
Illégalité d'un décret relatif à la notation des agents de La Poste et de France Télécom. Avis obligatoire ...
CE 4 octobre 2000
Association Promouvoir
n° 222666
Rejet du recours contre le visa d'exploitation du film "Fantasmes". Le film ne relève pas du régime du ...
CE 4 octobre 2000
M.
Bertxxxx
n° 200724
Le Conseil d'Etat effectue un contrôle de conventionnalité des dispositions de la loi organique en cause mais ...
CE 4 octobre 2000
Mme
Phamxxxx
n° 204298
Est légal le rejet d'une demande de naturalisation pour un motif autre que le défaut de résidence et fondé ...
CE 4 octobre 2000
Isnexxxx
n° 193942
Le Conseil d'Etat annule un arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas vérifié qu'une construction ...
CE 4 octobre 2000
Département de la Haute-Garonne
n° 198417
L'indemnisation par le juge judiciaire de l'expropriation du préjudice résultant de l'implantation d'une voie ...
CE 4 octobre 2000
M.
Ducexxxx
n° 219783
Le refus implicite du ministre de donner suite à une demande afin qu'il exerce son déféré à l'encontre d'une ...
CJCE 3 octobre 2000
Sindicato de médicos de asistencia publica (Simap)
n° C-303/98
La cour apporte des précisions sur la notion de temps de travail pour les médecins des équipes de premiers soins.
CA Paris 3 octobre 2000
SARL Phototélem
c/
SA France Telecom
L'augmentation de tarifs de services Télétel n'est pas constitutive d'un abus de position dominante.
CourEDH 3 octobre 2000
Du Roy et Malaurie
c/
France
n° 34000/96
L'interdiction absolue et générale de la publication d'informations relatives au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile viole la convention.
CE Sect. int. avis 3 octobre 2000
Régime procédural des sanctions disciplinaires à l'égard des détenus
n° 365342
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 établissant le principe du contradictoire est applicable aux détenus ...
CE 29 septembre 2000
Société Dezellus Métal Industrie
n° 186916
La condition de recevabilité en appel d'un moyen soulevé postérieurement à l'expiration du délai de recours ...
CE 29 septembre 2000
M.
X.
n° 198325
La notion d'avantages occultes en droit fiscal....
CAA Paris 28 septembre 2000
M.
W,
n° 97PA00191
La cour annule pour absence de base légale la mise en disponibilité d'office d'un agent civil de la DGSE pour ...
CE 27 septembre 2000
CNRS
c/
M.
Lapoxxxx
n° 198071
Un licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire et peut être fondé sur ...
CE 27 septembre 2000
M.
Roccxxxx
n° 189318
Le report dans le dossier du fonctionnaire d'une l'appréciation sur la manière dont l'activité syndicale est exercée est illégal.
CE 27 septembre 2000
M.
Gaigxxxx
n° 180666
Concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : violation du ...
CJCE 26 septembre 2000
Commission
c/
République française
n° C-23/99
La rétention douanière, prévue par la législation française, de marchandises fabriquées dans un autre Etat ...
CJCE 26 septembre 2000
Commission
c/
République française
n° C-225/98
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur du critère social de la lutte contre le chômage (le "mieux ...
TA Versailles 26 septembre 2000
Lopexxxx
c/
Préfet de police, préfet de l'Essonne
n° 003662
Extradition déguisée : l'expulsion d'un basque espagnol vers son pays d'origine où il risque d'être ...
CJCE 26 septembre 2000
M.
Mayeur
c/
Association Promotion de l'information messine (APIM)
n° C 175/99
La reprise par une commune d'une activité exercée auparavant à son bénéfice par une association ne peut justifier le licenciement d'un salarié.
CourEDH 26 septembre 2000
Zannouti
c/
France
Précision sur la notion d'épuisement des voies de recours interne....
Cass. avis 25 septembre 2000
Avocats aux Conseils et action en responsabilité
avis n° 8
Avis de la cour de cassation relatif aux avocats aux Conseils formulé dans le cadre de la loi n° 91-491 du 15 ...
CC 25 septembre 2000
Déclassement d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts
n° 2000-189 L
Les dispositions en cause ont un caractère réglementaire.
TA Marseille 21 septembre 2000
M.
Cionxxxx
n° 00-1067
Droit de l'urbanisme. POS. Illégalité du classement d'un terrain dans une zone inconstructible....
CE Ass. gen. avis 21 septembre 2000
Brevets européens et langue française
n° 365281
La renonciation à l'exigence systématique d'une traduction en français des diplômes présentés n'est pas illégale.
TGI Rennes 19 septembre 2000
X
n° 99/01598
Sur les délits non intentionnels à la suite de la loi Fauchon....
CJCE 19 septembre 2000
Etat du Grand Duché du Luxembourg
c/
Consorts
Linster
n° C-287/98
La cour répond à une question préjudicielle portant sur l'invocabilité d'une directive communautaire ...
CA Paris 19 septembre 2000
SA Forume Cartes et collections
c/
SA France Telecom
L'augmentation de tarifs de services Télétel n'est pas constitutive d'un abus de position dominante.
CourEDH 19 septembre 2000
Gnahoré
c/
France
n° 40031/98
Le refus de l'aide juridictionnelle ne suffit pas à constituer une atteinte au droit à un procès équitable.
TI Boissy-Saint-Léger 18 septembre 2000
M.
C. (Marc)
En âge de voter, le citoyen qui atteint l'âge le jour de l'élection (art. L. 2 code électoral)....
CourEDH 14 septembre 2000
Kroliczek
c/
France
n° 43969/98
La cour juge que le rejet de la demande d'aide juridictionnelle n'a pas entravé le droit d'accès du requérant ...
CE 13 septembre 2000
Association des diplômés ICH du Lanquedoc-Roussillon
n° 189178
Intérêt à agir d'une association de diplômés de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la ...
CJCE 12 septembre 2000
Commission
c/
France
n° C 276/97
Les péages routiers sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
CJCE 12 septembre 2000
M.
Geffroy et Casino France SNC
n° C 366/98
L'utilisation de la langue française pour l'étiquetage des denrées alimentaires et le droit communautaire.
CC 11 septembre 2000
M.
Meyet (Alain)
Le recours contre trois décrets préparatoires à un référendum est rejeté.
CAA Lyon 9 septembre 2000
Ogier, Bois-Farinaud
n° 97-02224 et 97-02243
Légalité d'une décision imposant à un professeur remplaçant d'avoir à effectuer des enseignements dans un ...
TGI La Rochelle 7 septembre 2000
X
n° 99/002907
Sur les délits non intentionnels à la suite de la loi Fauchon....
CC 6 septembre 2000
Pasqua (Charles)
Contentieux des actes préparatoires au référendum : compétence du Conseil constitutionnel; compétence du ...
CC 6 septembre 2000
M.
Hauchemaille
Rejet du recours contre trois décrets préparatoires à un référendum.
CE Ass 1er septembre 2000
M.
Larrouturou, M. Meyet, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe (RFP-IE), M. Mégret et Mouvement national républicain (MNR)
n°s 223890, 223949, 224054, 224066, 224502
En conséquence de la compétence exceptionnelle que s'est reconnu le Conseil constitutionnel, un recours pour excès de pouvoir contre un décret organisant un référendum n'est pas recevable.
CC 23 août 2000
M.
Hauchemaille
Le Conseil constitutionnel admet exceptionnellement de contrôler la régularité des décrets organisant un ...
CC 23 août 2000
M.
Larrouturou
Le Conseil constitutionnel est compétent au contentieux en matière d'actes préparatoires à un référendum.
CCAS 21 août 2000
X. (2 esp.)
Réduction de l'allocation compensatrice par le président du Conseil général en raison de la non affectation à ...
CAA Nancy plen. 3 août 2000
Mme
Butoxxxx
n° 97NC00839
Fonctionnement des mutuelles. Pouvoirs du préfet. La compatibilité avec une directive communautaire....
CourEDH 2 août 2000
Satonnet
c/
France
La réparation du préjudice moral représenté par la durée des procédures judiciaires dépassant 17 ans.
TPICE 31 juillet 2000
Lara Javier Martinez Lara et Penon Milva Urban
c/
Conseil
n° T 43/00
Fonction publique communautaire et concours....
CourEDH 30 juillet 2000
ADT
c/
Royaume-Uni
Une loi ne peut interdire les activités sexuelles menées en privé entre plus de deux hommes consentants.
CE 28 juillet 2000
Mme
Feldxxxx
n° 204495
Le Conseil d'Etat rejette une requête de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à ...
CE 28 juillet 2000
Association France Nature Environnement
n° 204024
Injonction avec astreinte au Premier ministre de prendre les décrets d'application de la loi littoral.
CE Sect. 28 juillet 2000
M.
Marcxxxx
n° 189033
Remembrement rural : recevabilité des actions en responsabilité du fermier contre l'Etat du fait de ...
CE Sect. 28 juillet 2000
Préfet de police
c/
M.
Diagxxxx
n° 210367
La décision d'interdiction du territoire prise par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exercice des ...
CE 28 juillet 2000
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
n° 135835
POS et terrains appartenant au domaine public portuaire....
CE 28 juillet 2000
M.
Gossxxxx
n° 214617
Aucun principe général applicable aux concours n'autorise le jury à écarter de la liste des candidats ...
CE Sect. 28 juillet 2000
M.
E.A.
n° 151068
La portée du droit d'exercer un recours juridictionnel, principe à valeur constitutionnelle, rappelé par les stipulations de l'article 6 §1 de la CEDH.
CE 28 juillet 2000
Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan
n° 173229
Loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ("loi ...
CE Sect. avis 28 juillet 2000
M.
Boulxxxx
n° 220301
La possibilité d'invoquer l'illégalité de chacune des décisions de retrait de points à l'occasion d'un recours contre la demande de restitution d'un permis de conduire.
CE 28 juillet 2000
M.
Paulxxxx
n° 178834
Les principes généraux du droit international ne priment pas sur la loi interne.
CE 28 juillet 2000
Commune de Port-Vendres
n° 198318
Conséquences de l'annulation du plan d'occupation des sols pour non respect de la loi littoral : annulation ...
CE 28 juillet 2000
Institut national des appellations d'origine
n° 196323
Le refus d'un agrément en appellation d'origine contrôlée au terme d'une procédure irrégulière engage la responsabilité de l'INAO.
CE 28 juillet 2000
Centre cardio-thoracique de Monaco
n° 204084
Présente un caractère non réglementaire la circulaire ministérielle du 10 novembre 1998 relative à ...
CE 28 juillet 2000
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
c/
Mme
Margxxxx
n° 207461
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée pour une campagne électorale est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé.
CE 28 juillet 2000
M.
Le Bxxxx
n° 194954
Les dispositions de l'arrêté ministériel ouvrant le concours du CAPES qui prévoient que l'inscription ...
CE 28 juillet 2000
Mme
Troyxxxx
n° 210311
La compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours contre la décision du président de la CNIl de clore un dossier de plainte.
CE 28 juillet 2000
M.
Ferrxxxx
n° 211020
Contrôle par le Conseil d'Etat du refus de la CNIL d'informer le parquet d'une infraction. Annulation du ...
CE 28 juillet 2000
M.
Tête, Association du collectif pour la gratuité contre le racket
n° 202798 et 202872
Pour la première fois, la juridiction administrative conclut à l'incompatibilité d'une mesure de validation législative avec l'art. 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 28 juillet 2000
Syndicat des entreprises de petits trains routiers
n° 210057
Conditions de recevabilité d'un recours en interprétation d'une loi.
CE 28 juillet 2000
M.
Brauxxxx
n° 208208
Le principe d'indépendance du juge d'instruction n'exclut pas une sanction pour faute disciplinaire (art. 43 ...
CE 28 juillet 2000
Association FO Consommateurs et autres
n° 212115, 212135
Le principe de précaution justifiait la suspension de la mise sur le marché et le retrait de jouets destinés à de très jeunes enfants.
CE 28 juillet 2000
M.
Jessxxxx
n° 210798
L'exception d'illégalité contre un acte non réglementaire peut être recevable.
CE 28 juillet 2000
M.
Dilexxxx
n° 212866
Reconduite à la frontière, contestation quant à la nationalité française et demande d'aide juridictionnelle....
CE 28 juillet 2000
M.
Montxxxx
n° 200912
Admission d'une opposition à un changement de nom consistant à adjoindre une particule non fondé sur une ...
CE 28 juillet 2000
Consorts
Demixxxx
n° 196920
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des demandes d'indemnisation en raison du refus d'un visa d'entrée sur le territoire français.
CE 28 juillet 2000
M.
Dakaxxxx
n° 212941
Légalité du refus du président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) de donner suite à une demande de contrôle.
CE 28 juillet 2000
Association des victimes des inondations dans la vallée de l'Eure
n° 198973 et 198989
Légalité de l'autorisation de réaliser un golf. Le respect de l'exigence d'une étude d'impact exigée par la ...
CE 28 juillet 2000
M.
Emerxxxx
n° 221071
Le recours - contre une disposition réglementaire du code de justice administrative - fondé sur les ...
CAA Douai 27 juillet 2000
M.
Delixxxx
c/
Département de la Somme
n° 96DA02425
Recours contre un expert désigné par un juge judiciaire....
CC 27 juillet 2000
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication
n° 2000-433 DC
La loi est constitutionnelle sauf quelques dispositions.
CC 25 juillet 2000
M.
Hauchemaille
La compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel pour statuer au contentieux en matière d'actes préparatoires à un référendum.
CE 23 juillet 2000
Compagnie nationale Air-France c/ Aéroports de Paris
n° 193195
Evaluation de la réparation due à Air France en raison de la fixation par ADP de redevances d'atterrissage illégales.
CC 20 juillet 2000
Loi relative à la chasse
n° 2000-434 DC
Diverses dispositions de la loi sont déclarées non conformes à la Constitution.
Cass. 1re civ. 18 juillet 2000
Mme
Seguxxxx
n° 1321
Même si l'opération est médicalement nécessaire, un médecin doit donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés.
CAA Bordeaux 17 juillet 2000
Consorts
Vauzxxxx
n° 97BX01529
Contrôle de conventionnalité : compatibilité avec la CEDH. Rejet de recours contre deux arrêtés préfectoraux ...
TA Nantes 17 juillet 2000
M.
Duroxxxx
c/
Préfet du Maine-et-Loire
Indemnisation du préjudice résultant de la mise en fonctionnement d'une rocade (nuisances sonores) sur le ...
TPICE 14 juillet 2000
Cwik (Mickael)
c/
Commission
n° T-82/99
Le refus de la Commission d'autoriser la publication du texte d'une conférence par un fonctionnaire communautaire est annulé.
CA Paris 13 juillet 2000
SA France Telecom
c/
SA Wappup
Obligation d'information en matière de téléphone mobile : indiquer la possibilité de changer de fournisseur ...
CJCE 13 juillet 2000
Albore
n° C-423/98
L'acquisition d'un bien foncier ne peut être soumise à autorisation administrative pour les ressortissants communautaires non résidents.
CC 12 juillet 2000
AN Paris (2e circ.) Mme Lyne Cohen-Solal
n° 2000-2585
Les décisions du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle mais non d'un recours en révision.
CC 12 juillet 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
n° 200-432 DC
Examinant la disposition supprimant la part régionale de la taxe d'habitation et prévoyant, en contrepartie, ...
Cass Ass.plen. 12 juillet 2000
MM.
Jeanxxxx
c/
S. Royal
n° 00-83577, 00-83578
Irrecevabilité des pourvois à propos d'une instance devant la Cour de justice de la République.
CAA Douai plen. 11 juillet 2000
M.
Descxxxx
n° 96DA02191
La Cour administrative d'appel est compétente pour connaître d'une contestation relative au remplacement de ...
CE avis sect. intérieur 11 juillet 2000
Situation juridique du fonctionnaire territorial
n° 364409
Condition du fonctionnaire territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique ...
TA Lille 11 juillet 2000
Préfet du Nord
c/
Commune de Gravelines et Préfet du Nord c/ Communauté urbaine de Lille
Les marchés d'entretien d'espaces verts sont des marchés publics de services au sens de l'art. 378 du Code de ...
CE Sect. int. avis 11 juillet 2000
Radiation des listes électorales et accès aux informations
n° 364990
Fonctionnement des commissions chargées de procéder à la radiation des électeurs inscrits indûment sur les ...
Cass. com. 11 juillet 2000
M.
Gillxxxx
c/
directeur général des impôts
n° 98-30366, 98-30372
Présomption d'établissement de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaire par le juge qui ...
CAA Bordeaux 10 juillet 2000
Mme
Saigxxxx
n° 99BX01032
Contrôle fiscal : critère d'une comptabilité non probante....
CAA Bordeaux 10 juillet 2000
M. et Mme
Seilxxxx
Fiscalité. Charge de la preuve du caractère complet de la notification de redressements....
TA Lille 9 juillet 2000
Préfet du Pas-de-Calais
Le transfert de compétences des communes à un district ne permet une modification aux contrats de délégation ...
CE 7 juillet 2000
Confédération paysanne des Bouches-du-Rhône
n° 187219
Les conditions de légalité de l'extension par arrêté ministériel à tous les producteurs des règles édictées ...
CE 7 juillet 2000
Fédération nationale des associations tutélaires
n° 213461
L'entrée en vigueur d'un acte international dans l'ordre international est à distinguer de son entrée en vigueur dans l'ordre interne.
CE 7 juillet 2000
M.
Laffxxxx
n° 213037
La reconnaissance d'une maladie contractée en service au sens des dispositions combinées des articles 34 de ...
CE 7 juillet 2000
Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) dans la région d'Issoudun
n° 205842 et 210817
Seule la commune ayant demandé son retrait d'un syndicat intercommunal est à même de se prévaloir d'un défaut de motivation de l'arrêté préfectoral en décidant.
CE 7 juillet 2000
Clinique chirurgicale du Coudon
n° 199324
Une demande d'avis contentieux au Conseil d'Etat est une simple mesure d'administration de la justice.
CE 7 juillet 2000
Centre médico-chirurgical et obstrétical d'Évry-CMCO
n° 202618
A propos de l'accord tripartite conclu chaque année entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité ...
CE 7 juillet 2000
Secrétaire d'Etat au logement
n° 200949
Les plans d'exposition au bruit des aérodromes sont des documents d'urbanisme au sens de l'art. L. 600-3 du ...
CAA Marseille 6 juillet 2000
M. et Mme
S.
n° 99MA05523 et 99MA05524
Hospitalisation d'office (L. 342 Code de la santé publique) : exigence accrue en matière de motivation et de ...
CAA Marseille 6 juillet 2000
Ville de Nice et SCI France-Congrès
n° 99MA01146 et 99MA01192
Loi littoral : extension limitée dans les espaces urbains proches du rivage (art. L. 146-4-II code de ...
CJCE 6 juillet 2000
Abrahamsson, Anderson
c/
Fogelqvist
n° C 407/98
Le candidat du sexe sous-représenté et qui étant suffisamment qualifié à une moindre qualification que des candidats du sexe opposé ne peut se voir attribuer une priorité automatique.
CC 6 juillet 2000
Loi relative à l'élection des sénateurs
n° 2000-431 DC
Le Conseil juge sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la Constitution que le Sénat doit, dans ...
CE 5 juillet 2000
Syndicat Force ouvrière du personnel du ministère des affaires étrangères
n° 203050
Les agents diplomatiques et consulaires dont les attributions comportent une participation à l'exercice de la ...
CE Sect. 5 juillet 2000
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
M.
Chevxxxx
n° 207526
Le propriétaire d'un véhicule volé ne peut être poursuivi pour contravention de grande voirie.
CE 5 juillet 2000
MM.
Megrxxxx
n° 206303
La décision des autorités françaises d'engager des forces militaires au Kosovo et les décisions subséquentes ...
CE Sect. 5 juillet 2000
Association "Radio Val de Meuse"
n° 205524
Les modalités d'appréciation du seuil de 20% de recettes commerciales dans le chiffre d'affaires.
CE 5 juillet 2000
M.
Mermxxxx
n° 200622
Un préfet ne peut être révoqué qu'après avoir été mis à même de présenter utilement sa défense.
CE Sect. 5 juillet 2000
Association "Radio Arménie"
n° 204220
Les modalités d'appréciation du seuil de 20% de recettes commerciales dans le chiffre d'affaires.
CE Sect. 5 juillet 2000
Mme
Rochxxxx
n° 189523
Les conditions de jugement par le Conseil de l'ordre des pharmaciens statuant sur renvoi de cassation.
CE 5 juillet 2000
Consorts
Di Bxxxx
n° 190332
Indemnisation des français rapatriés. Situation spécifique de faillite....
CE 5 juillet 2000
M.
Tetexxxx
n° 201628
Un élu régional n'a pas d'intérêt à agir contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger des dispositions codifiées.
CAA Paris 4 juillet 2000
Héritiers de Chaisemartin
c/
ministre de la culture et de la communication
n° 99PA02663
Exportation des oeuvres d'art (art. 5 de la loi du 31 décembre 1992) : le refus ministériel d'autoriser la ...
CJCE 4 juillet 2000
Commission
c/
Grèce
n° C-387/97
Le premier cas d'astreinte pour non exécution d'un arrêt de la CJCE constatant un manquement aux obligations du droit communautaire.
TC 3 juillet 2000
Syndicat des pilotes d'Air France et autre
c/
Société Air France
n° 3205
Si la juridiction administrative est compétente à l'égard des litiges relatifs au statut réglementaire des ...
TC 3 juillet 2000
Préfet des Hauts-de-Seine
c/
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billanourt (Bocquet c/ Etat)
n° 3199
Les litiges relatifs à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture de contrats d'adjoints de sécurité relèvent de la compétence des juridictions administratives.
CE Sect. 3 juillet 2000
Société civile des auteurs réalisateurs-producteurs et autres
n° 218358, 218458, 219038, 219262, 219364
Annulation d'un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à la publicité des sites Internet.
TC 3 juillet 2000
M.
Morexxxx
c/
Commune de Saint-Michel
n° 3175
Les contrats emploi solidarité sont des contrats de droit privé.
TC 3 juillet 2000
Société européenne de stationnement et autre
c/
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
n° 3206
Compétence de la juridiction judiciaire en ce qui concerne le recours d'une personne morale de droit privé, ...
TC 3 juillet 2000
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
c/
Cts Primau et M. Fosset
n° 3198
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation résultant du crime ...
TC 3 juillet 2000
M.
Magnxxxx
c/
direction régionale des impôts du Nord
n° 3192
Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne les litiges relatifs à la contribution sociale ...
CE Sect. 30 juin 2000
Association promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres
n° 222194, 222195
Le Conseil d'Etat annule le visa d'exploitation accordé par le ministère de la culture au film "Baise-moi" au terme d'un contrôle normal.
CE Ass. 30 juin 2000
Association "Choisir la vie" et autres
n° 216130, 217138, 218208, 218209, et de 218266 à, 218270
Illégalité de la prescription par des infirmières scolaires de la pilule du lendemain dans les établissements d'enseignement.
CE Ass. Avis 30 juin 2000
Mme
Beurxxxx
n° 218461
Le candidat à des élections politiques peut obtenir le remboursement de dépenses électorales supportées par lui et correspondant à des prestations réalisées et facturées par son parti politique.
CE 30 juin 2000
Mme
Schwxxxx
n° 210123 et 214298
La mutation des professeurs de l'université et les limites de la compétence de la commission de spécialistes. ...
CE Ass. 30 juin 2000
Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
n° 210412
Dispositions du code de la santé fixant les modalités de transmission des données relatives à certaines ...
CE 30 juin 2000
GISTI
n° 199336
L'illégalité partielle de la circulaire du 12 mai 1998.
CE 30 juin 2000
M.
Schnxxxx
n° 186820
La juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins saisie d'une plainte contre un praticien peut fonder sa sanction sur des faits non dénoncés dans la plainte.
CAA Nantes 30 juin 2000
Préfet de la Vendée
n° 98NT01299 et 00NT40
La fixation pour les parcelles d'un lotissement communal d'un prix différencié selon les caractéristiques des acquéreurs peut ne pas être illégale.
CE 30 juin 2000
Mme
Akiexxxx
n° 189324
L'accord de la mère n'est pas exigé pour le changement du nom d'enfants mineurs qui intervient en même temps que pour le père.
CC 29 juin 2000
Loi de parité entre les hommes et les femmes en Outre-Mer
n° 2000-430 DC
Le Conseil précise les amendements qui peuvent être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire.
TA Nantes 29 juin 2000
Bretagne vivante et autres
L'application de la loi littoral en dépit de l'absence des décrets d'application relatifs aux estuaires....
CE 28 juin 2000
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
n° 222181
La différenciation de la couleur des bulletins à un référendum local n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin.
TA Paris 27 juin 2000
Centre cardiologique du Nord
n° 9911581/6
Les contrats de concession entre l'Etat et les établissements de soins privés et à but non lucratif ne sont ...
CAA Paris 27 juin 2000
Ministre de la culture et de la communication
c/
M.
Hottxxxx
n° 99PA02996
Exportation de biens culturels en instance de classement....
CourEDH 27 juin 2000
Association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve Tsedek
c/
France
n° 27417/95
Le refus d'un agrément pour l'abattage rituel ne constitue pas, en l'espèce, une violation de la liberté de religion.
CAA Bordeaux 27 juin 2000
M.
Caujxxxx
n° 97BX00606
Fiscalité : plus-value imposable en cas de cession d'un terrain construit après son achat....
CourEDH 27 juin 2000
Frydlender
c/
France
n° 30979/96
La France est condamnée pour la longueur excessive de la procédure contentieuse.
CAA Lyon 26 juin 2000
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
n° 97LY02060
Fonction publique : en l'absence de dispositions réglementaires application directe de l'art. 48 du traité ...
CE 23 juin 2000
Syndicat professionnel des radios affiliées
n° 194772
Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie ...
CE 23 juin 2000
Société Vortex
n° 202233
Un candidat à une autorisation d'usage de fréquences ne manque pas de professionnalisme du seul fait de sa non présence dans le secteur concerné.
CE 23 juin 2000
Chambre syndicale du transport aérien et autre
n° 189168 et 189236
La "redevance" dans les aéroports pour les activités de sûreté étant en fait une imposition, elle ne peut être instituée par décret.
CE 23 juin 2000
Agence des foyers et résidence hôtelières privées
n° 167258
Légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'agence gérant un foyer de travailleurs migrants, de remettre en service le branchement d'eau potable.
CE 23 juin 2000
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy
n° 215109
Le caractère d'association cultuelle est reconnue à une association locale des Témoins de Jéhovah.
CE 23 juin 2000
Ministre de l'équipement
c/
M.
Sallxxxx
n° 201780
La demande dans l'intérêt de la loi est admise.
CE 23 juin 2000
M.
Diabxxxx
n° 213584
La reconduite à la frontière d'un étranger qui selon la loi bénéficie de plein droit d'un titre de séjour est irrégulière.
CE 23 juin 2000
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom
n° 215152
L'exonération fiscale réservée aux associations cultuelles est accordée à une association locale des témoins de Jéhovah.
CC Obs. 22 juin 2000
Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle
Des observations qui complètent ou remplacent les observations de 1995 formulées dans le cadre de l'art. 58 ...
CE 21 juin 2000
MM.
Webexxxx
n° 213472
Des décrets peuvent modifier des lois locales maintenues en vigueur en Alsace-Lorraine.
Cass. Civ. 3è 21 juin 2000
Epoux
Thirxxxx
c/
consorts
Casaxxxx
n° 98-21129
Maintien ou caducité des règles propres au lotissement et nature juridique du cahier des charges. Démolition ...
CE 21 juin 2000
Commune de Charvieu-Chavagneux
n° 198237
Un référendum communal ne peut porter que sur une question relevant de la compétence de la commune.
CE 21 juin 2000
M.
Midexxxx
n° 179218
L'adéquation de la sanction à la faute relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
CJCE ord. 21 juin 2000
France
c/
commission
n° C-514/99
A propos de la maladie dite de la vache folle et de l'embargo de la France à l'égard des bovins du ...
CE 21 juin 2000
Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et la Presqu'île guérandaise (SYCAPG)
n° 209319
La personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter, au cours de la consultation, des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
CE 21 juin 2000
SARL Plage "Chez Joseph" et Fédération nationale des plages restaurants
n° 212100 et 212101
Un sous-traité portant occupation du domaine public, et en l'occurrence, une concession de plage, présente le ...
CE 21 juin 2000
Ministre de l'équipement
c/
Commune de Roquebrune-Cap-Martin
n° 202058
La responsabilité de l'Etat pour le contrôle de légalité est engagée pour faute lourde.
Cass. crim. 20 juin 2000
Société Pilkington Sud
n° 99-86742
En cas de fusion d'entreprises. la responsabilité pénale de la société absorbée n'est pas transférée à la ...
CourEDH 20 juin 2000
Foxley
c/
Royaume-Uni
Violation de la correspondance (art. 8 CEDH)....
Cass. civ. 1re ch. 20 juin 2000
Banque Crédit Lyonnais et M. et Mme Lecarpentier (2 esp)
n° 98-19139
Le contrôle de la conventionnalité des validations législatives (par rapport à la CEDH). Contrôle de l'art. ...
CE 16 juin 2000
Hospices civils de Lyon
n° 196255
La mauvaise orientation, parmi l'ensemble des établissements des hospices civils de Lyon, d'une femme enceinte constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service.
CE 16 juin 2000
Ministre de l'équipement
c/
Association Union Midi-Pyrénées nature environnement et autres
n° 182395
A la date de création d'une unité touristique nouvelle (UTN), une commune doit disposer d'un POS opposable aux tiers.
CE 16 juin 2000
M.
Martxxxx
n° 196552
Un ordre professionnel porte une appréciation souveraine sur la qualification de comportements comme contraires à l'honneur et à la probité et leur exclusion de l'amnistie.
CE 16 juin 2000
Commune d'Auribeau-sur-Siagne
n° 197772
La compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs aux demandes de rétrocession ne s'étend pas à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives concernées.
CE 14 juin 2000
Banque Rhône-Alpes
n° 199585
Banque caution du titulaire d'un marché public en situation de redressement judiciaire (art. 322 du code des ...
CE 14 juin 2000
Commune de Staffelfelden
n° 184722
La pollution d'une source d'eau qui ne permet plus son exploitation pendant une longue durée est un cas de force majeure pour la concession de service public de fourniture d'eau.
CAA Paris plen. 9 juin 2000
Guilxxxx
L'obligation d'information des médecins et responsabilité hospitalière....
CE 9 juin 2000
Association professionnelle des magistrats
n° 208243
L'utilisation de termes féminisés pour certaines fonctions est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
TA Rennes 8 juin 2000
M.
Atasxxxx
Droits des étrangers. Inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière et autorisation de séjour....
CAA Paris 8 juin 2000
Commune de Charny
c/
Mme
B.
n° 97PA03164 et 97PA03165
Le refus opposé à une demande de consultation du registre des procès-verbaux du conseil municipal pour motif ...
CE Sect. finances avis 8 juin 2000
Cession des contrats
n° 364803
La cession des contrats de délégation de service public peut se faire avec l'unique autorisation du délégant.
CE 7 juin 2000
Association lyonnaise de protection des locataires
n° 200201
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 déterminant la liste des charges récupérables est légal.
CE 7 juin 2000
M.
Zurmxxxx
n° 206362
Illégalité partielle du refus du Premier ministre d'abroger des dispositions réglementaires relatives aux ...
Cour constit. allem. 7 juin 2000
Solange III
Conditions de contrôle de la cour constitutionnelle allemande sur le droit communautaire dérivé. Conception ...
CAA Lyon 6 juin 2000
SNC Empain-Graham
n° 95-016661
Une appréciation de l'impact de l'urbanisation sur les espaces, sites et paysages remarquables ou ...
CourEDH 6 juin 2000
M.
Morel
c/
France
n° 34130/96
La procédure devant le tribunal de commerce ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention en tant qu'il garantit le droit à un procès équitable par un tribunal impartial.
CJCE 6 juin 2000
Verkooijen
Fiscalité de l'épargne, droit communautaire et libre circulation des capitaux....
TA Lyon 6 juin 2000
Commune de Saint-Maurice-de-Rémens, Association Espace Saint-Exupéry
n° 9700512, 9700819
La notion d'intéressement des conseillers municipaux et participation aux délibérations....
TC 5 juin 2000
Préfet de l'Hérault
c/
M.
Ramaxxxx
n° 3187
Conséquences de l'annulation ou du retrait d'un arrêté de reconduite à la frontière : compétence du juge ...
TC 5 juin 2000
M.
Peyrxxxx
c/
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
n° 3188
Compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en responsabilité à l'encontre de l'INPI du fait de ...
Cass. Ass. plen. 2 juin 2000
Mme
Fraixxxx
n° 450 P
Un article d'une loi organique peut avoir valeur constitutionnelle dès lors qu'il reprend les dispositions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle du fait de la Constitution.
CE Sect. 31 mai 2000
Société Wellcome limited et Société Laboratoire Glaxo Wellcome
n° 213882
Les conditions d'inscription d'une spécialité générique dans le même groupe que la spécialité de référence.
CE 31 mai 2000
Ville de Dunkerque
n° 170563
Légalité d'un prêt d'une commune à une association....
CE Sect. 31 mai 2000
Société Cora et société Casino-Guichard-Perrachon
n° 213161
La création d'une filiale commune n'assurant pas de manière durable toutes les fonctions d'une société ...
CE Sect. 31 mai 2000
Société Koramic-Building Products SA et Société Wienderberger Baustoffindustrie AG
n° 211871
Dans le cadre de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence (art. 40 et suivants) qui oblige à ...
CC 30 mai 2000
A.N., Paris (21ème circ.) Mme Elisabeth Gasche
n° 2000-2584
Un exemple d'inéligibilité en application de l'article L.O.128 du code électoral pour non-respect des règles ...
CC 30 mai 2000
Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
n° 2000-429 DC
Le législateur peut édicter des règles contraignantes quant au sexe des candidats aux élections politiques.
TA Marseille 30 mai 2000
M.
Xuerxxxx
c/
ministère de l'emploi et de la solidarité, M. et Mme Botella et autres, M. et Mme Thomas et autres, Mme Bourdignon (4 esp.)
n° 97-3662
L'Etat est responsable pour son retard fautif à prendre les dispositions de nature à éviter les maladies professionnelles dues à l'amiante.
CAA Bordeaux 29 mai 2000
Mme
Leroxxxx
n° 99BX02454
Interdiction d'une inhumation dans une propriété privée....
CE 29 mai 2000
SCP d'architectes Legleye
n° 204239
Inapplicabilité du référé précontractuel à une convention qui n'est ni un marché public ni une délégation de service public.
CAA Bordeaux 29 mai 2000
Société auxiliaire de parcs (SAP)
n° 96BX01642
Stationnement, pouvoirs de police, convention de délégation illégale en raison de sa durée (29 ans)....
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