2000 (09/08/2021)
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CE 29 mai 2000
M.
Tranxxxx
n° 198510
La juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins saisie d'une plainte contre un praticien peut connaître de l'ensemble des pratiques professionnelles de l'intéressé.
CE 29 mai 2000
M.
Sangxxxx
n° 184782
La participation d'un candidat aux épreuves d'un concours ne suffit pas à établir qu'il remplit les conditions pour concourir.
TA Bordeaux 26 mai 2000
Société Sogeparc France
Art. L. 22 du code TA-CAA et absence de caractère substantiel d'une erreur de droit résultant d'une ...
TA Bordeaux 25 mai 2000
SARL Château d'Arsac
c/
INAO, SA Les vins de la Marjolaine c/ INAO
Institut national des appellations d'origine contrôlée et responsabilité en cas de refus d'une modification ...
CAA Nancy 25 mai 2000
M.
Didixxxx
Même lorsqu'un contrôle dépend d'un établissement public administratif, les litiges d'un assuré social avec ...
Cass. Civ. 1re 23 mai 2000
M.
P.
n° 911
La procédure disciplinaire devant le Conseil de l'ordre des avocats et le respect du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable.
CA Paris 23 mai 2000
Société EDF
c/
Sté Climespace
Engagements d'exclusivité imposée aux clients. Effets dissuasifs d'une clause prévoyant des pénalités. Abus ...
CE 19 mai 2000
Commune du Cendre
n° 208542 et 208543
Le maire étant empêché au sens de l'article L. 122-13 du code des communes de signer les conventions de ...
CE 19 mai 2000
Région Lanquedoc-Roussillon
n° 203546
La responsabilité pour les dommages causés par l'effondrement d'une balustrade bordant un lycée au cours d'une manifestation lycéenne.
CE 19 mai 2000
M.
Azzoxxxx
n° 205236
Le préfet n'est obligé de saisir la commission du titre de séjour que pour les étrangers dont la reconduite à la frontière porte atteinte à la vie familiale.
CE 19 mai 2000
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants
n° 209653, 209752, 209787, 214728
Une maison d'enfants ne pouvant être considérée comme un lieu d'internement le titre d'interné politique a pu légalement être refusé.
CE 19 mai 2000
Société des mines de Sacilor Lormines
n° 192947, 194925
L'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre des mesures relevant de la police des mines disparaît en cas d'urgence.
Cass. 2me civ. 18 mai 2000
M.
Clauxxxx
c/
M.
Picard
n° 98-13688
La Cour de cassation indique expressément que ses solutions quant à la responsabilité personnelle d'un agent ...
CAA Lyon 18 mai 2000
Société Meca control
n° 96-21161
Légalité de l'annulation de primes à l'emploi octroyées par un Conseil régional à une entreprise privée en ...
CA Riom 18 mai 2000
Mme
Henrxxxx
c/
Epoux
Lopexxxx
Épilogue de la longue affaire Lopez : des effets parfois incertains de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé.
CAA Paris 18 mai 2000
M.
Nguyxxxx
n° 99PA02973
Domaine public fluvial et condamnation à l'évacuation d'un bateau. Contravention de grande voirie et ...
Cass. civ. 18 mai 2000
M.
Serrxxxx
n° 447 F-D
Conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Art. L. 11 du code électoral....
CE 17 mai 2000
M.
Canaxxxx
n° 190076
Les praticiens ont une obligation d'information même lorsqu'un acte médical comporte des risques exceptionnels de décès ou d'invalidité.
CE 17 mai 2000
Département de la Dordogne
n° 164738
La réparation des dommages résultant d'un accident de moto provoqué pour partie par un défaut d'entretien normal de la voirie.
CJCE 16 mai 2000
France
c/
Ladbroke racing Ltd
n° C-83-98 P
Critères des aides d'un Etat : à propos de diverses mesures relatives aux jeux et aux PMU....
CJR 16 mai 2000
Royal S.
Sont sans objet les conclusions aux fins de condamnation pour diffamation du ministre.
CAA Lyon 15 mai 2000
Granxxxx
n° 96-01583
Non prise en compte de l'ancienneté acquise comme maître-auxiliaire de l'enseignement privé lors d'un ...
CE 15 mai 2000
Confédération française des professionnels en jeux automatiques
n° 202666
Le monopole en matière d'organisation et d'exploitation des jeux de loterie confié à la Française des jeux respecte le droit communautaire.
CE 15 mai 2000
M.
Barrxxxx
n° 200903
Illégalité d'un décret prévoyant comme condition d'attribution du supplément familial à des agents à l'étranger la qualité de fonctionnaire du conjoint.
CE 15 mai 2000
Territoires de la Nouvelle-Calédonie
c/
Mme
Coloxxxx
n° 193725
Un organisme consultatif doit être reconsulté si le projet qui a été soumis à son avis obligatoire a été modifié par une question nouvelle.
CE 15 mai 2000
M.
El Hxxxx
n° 159706
L'irrégularité du rejet de l'aide juridictionnelle est un moyen inopérant quant au fond du litige.
CE Sect. 15 mai 2000
Election dans la province Nord au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province
n° 207937
Rejet d'une protestation fondée sur l'absence d'ouverture d'un seul bureau de vote (pour 85 électeurs) le jour du scrutin.
CE Sect. 15 mai 2000
Election dans la province des Iles Loyauté au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province
n° 208206
Annulation des opérations électorales en raison de l'ampleur du défaut d'acheminement de procurations.
CJR 15 mai 2000
Jeanjean (J.) et Pansieri (D.)
Irrecevabilité des demandes de constitution de partie civile devant la CJR.
CAA Paris 11 mai 2000
M.
Habixxxx
Convocation du comité central de la Banque de France et procédure d'urgence devant la juridiction ...
CA Amiens 9 mai 2000
X.
Diligence pour prévenir une noyade et responsabilité pénale de la commune....
TA Strasbourg 9 mai 2000
France Télécom
c/
Communauté urbaine de Strasbourg, Gaz de Strasbourg c/ Communauté urbaine de Strasbourg
n° 971281 et 971282, n° 971120 et 971121
Aménagement du domaine public et prise en charge des frais de déplacement des réseaux enterrés....
CC 4 mai 2000
Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
n° 2000-428 DC
Une loi ne peut comporter une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi.
CC 4 mai 2000
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
n° 2000-12 D
Le Conseil constitutionnel constate sur le fondement de l'art. LO 136 du code électoral, la déchéance de ...
CourEDH 4 mai 2000
Rotaru
c/
Roumanie
n° 28341/95
Protection de l'individu à l'égard des traitements de données personnelles : la cour conclut à la violation ...
Cass. com. 3 mai 2000
Société Suez Lyonnaise des eaux
n° 98-18602
Abus de position en matière de distribution d'eau. Contrat d'affermage....
CAA Bordeaux 3 mai 2000
Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR)
n° 99BX02557
Des contrats de droit privé soumis au code des marchés publics ne peuvent être déférés à la juridiction administrative.
CE 3 mai 2000
SARL Socobaa et M. Velut
n° 192812
Ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir les avis de la commission technique chargée de se ...
CE 3 mai 2000
Société HF et PH F Reemtsma
n° 194438
L'arrêté ministériel portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de ...
Cass. com. 3 mai 2000
SA Minoterie de Saint-Vincent
c/
SA Moulins du Pacifique Sud
n° 97-20888
Droit de la concurrence, acte administrative et compétence juridictionnelle....
CE avis cont. 3 mai 2000
Mlle
Martxxxx
n° 217017
Le port du foulard islamique par un agent du service de l'enseignement public (collège) est un manquement aux obligations de neutralité et de laïcité.
TA Strasbourg 2 mai 2000
SCI OPA
c/
ville de Thann
n° 97-105
Pouvoirs de police du maire à l'égard des immeubles menaçant ruine....
CE 28 avril 2000
M. et Mme
Gillxxxx
n° 198565
Les envois en Chronopost de la notification d'un recours contre une décision d'urbanisme requise par l'art. ...
CE 28 avril 2000
Société Peinture Normandie
n° 181604
Sous-traitance de marchés publics : droit au paiement direct du sous-traitant. Le maître de l'ouvrage garde ...
CE 28 avril 2000
Mme
Aiyuxxxx
n° 187078
L'article 6 §1 de la CEDH n'est pas applicable au contentieux relatif à la reconnaissance du statut de réfugié relevant de l'OFPRA.
TA Rouen 28 avril 2000
Entreprise Jean Lefebvre Normandie
n° 000697
Candidature à un marché public : irrecevabilité d'un groupement conjoint d'entreprises....
CE avis 28 avril 2000
M.
Sottxxxx
n° 215974
La portée de la compétence du Conseil d'Etat pour se prononcer sur une demande d'avis présentée par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Cass. com. 26 avril 2000
X
n° 97-16953
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal.
TA Toulouse 22 avril 2000
X.
n° 953-219
Service public pénitentiaire : refus du permis de visite....
CE 21 avril 2000
M.
Zaidxxxx
n° 206902
Les conditions d'application de plusieurs engagements internationaux concurrents.
CE 21 avril 2000
Syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau
n° 193007
Absence d'effet immédiat de la loi du 2 mars 1982 ayant supprimé l'obligation des collectivités locales de se ...
CE 21 avril 2000
M.
Ramaxxxx
n° 188548
La décision attaquée refusant au requérant l'admission sur le territoire français a été prise par le chef du ...
CE 21 avril 2000
M
Nghixxxx
n° 198360
Arrêté de péril concernant un immeuble et désaccord entre l'expert d'un copropriétaire et l'expert de ...
CE 21 avril 2000
Société Foncier Immobilier Lyonnais
n° 180325
Si la décision de préemption du président de la communauté urbaine était illégale comme ne satisfaisant pas à ...
CE 21 avril 2000
Ville d'Amiens
n° 161334
L'illégalité des suppressions d'emplois décidées par le conseil municipal, en l'absence d'une consultation ...
Cass. crim. 19 avril 2000
M.
Grunxxxx
n° 2490
Circulation routière. Condamnation pour excès de vitesse.. Casse le jugement en tant qu'il se réfère à l'art. ...
TA Lille 19 avril 2000
Fédération Nord-Nature
c/
syndicat mixte pour la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'arrondissement de Lille
n° 98-552
Schéma directeur remis en cause au nom du principe de précaution....
CE 19 avril 2000
Commune de Breuil-Bois-Robert
n° 176148
L'obligation pour un requérant de notifier un recours en appel ou un pourvoi en cassation lorsque à l'issue du jugement contesté le pétitionnaire s'est vu reconnaître un droit à construire.
CE 19 avril 2000
M.
Gronxxxx
n° 208445
Injonction au ministre d’abroger le § III de la circulaire du 11 décembre 1947 relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé à une grève,.
CE 19 avril 2000
M.
Boruxxxx
n° 207469
Les conditions au non-lieu en cas de retrait ou d'abrogation de l'acte attaqué en cours d'instance.
Cass. com. 18 avril 2000
Société France Telecom
c/
sociétéNC Numéricâble
n° 99-13627
Augmentation de tarifs constituant une mise en péril de la survie d'une entreprise. Mesures conservatoires ...
TC 17 avril 2000
Crédit lyonnais
c/
EDF
n° 3168
Un contrat conclu entre EDF et une société privée pour la fourniture de matériels afin de répondre au besoin ...
TC 17 avril 2000
Préfet de la région Alpes-Côte d'Azur
c/
M.
Bousxxxx
n° 3180
Ne constitue pas une voie de fait le refus de laisse embarquer à destination de son pays d'origine une ...
TC 17 avril 2000
Préfet du Val-de-Marne
c/
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, M. Collet et autres c/ Air France
n° 3193
Si la juridiction administrative est compétente à l'égard des litiges relatifs au statut réglementaire des ...
CAA Lyon 13 avril 2000
Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
n° 96LY02472
Principe d'égalité et service public : illégalité d'une discrimination tarifaire entre résidents permanents ...
TA Lyon 6 avril 2000
X.
Régularité de la reconduite à la frontière d'un algérien entré en France avec un visa de court séjour et ...
CAA Douai 6 avril 2000
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du département du Pas-de-Calais
c/
M.
Jennxxxx
Non responsabilité du département du fait d'un majeur protégé placé chez une assistante maternelle....
CAA Douai 6 avril 2000
M. et Mme
Lefèxxxx
c/
Commune de Venizel
n° 97DA00716
Attitude de l'administration ayant eu pour effet de suspendre le délai de prescription quadriennale....
CourEDH 6 avril 2000
Thlimmenos
c/
Grèce
n° 34369/97
Si la Cour conclut à la violation du droit garanti par l'article 1414 de ne pas subir de discrimination dans ...
CJCE 6 avril 2000
Commission des communautés européennes
c/
République française
n° C-256/98
La France est condamnée pour défaut de transposition de la directive "Habitats".
CE 31 mars 2000
M.
El Axxxx
n° 204447
Les refus de visa d'entrée sur le territoire français sont l'objet d'un contrôle restreint.
CC 30 mars 2000
A.N., Landes (3ème circ.) M. Robert Lucas
n° 2000-2581
Le Conseil d'Etat se livre à une appréciation restrictive de l'inéligibilité prévue à l'art.. LO 130 du code ...
CAA Lyon 30 mars 2000
Département du Puy-de-Dôme
Le conseil régional de l'ordre des architectes n'a pas d'intérêt à agir contre une délibération attribuant un marché public de conception-réalisation.
CC 30 mars 2000
Déclassement de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur
n° 2000-188 L
Les dispositions législatives sont déclassées.
CAA Douai 30 mars 2000
Centre hospitalier de Château-Thierry
n° 96DA01270
Les limites de la compétence des collectivités locales à l'égard des établissements d'hébergement des ...
CAA Paris 30 mars 2000
France Télécom
Droit de la concurrence. Boucle locale et technologie ADSL. Accès à Internet. Confirmation de l'injonction du ...
CC 30 mars 2000
Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
n° 2000-427 DC
Constitutionnalité du cumul des mandats, le mandat de conseiller municipal n'étant pris en compte qu'à partir ...
CC 30 mars 2000
Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
n° 2000-426
Plusieurs dispositions de la loi sont déclarées non conformes à la Constitution.
CE 29 mars 2000
Syndicat central des transporteurs automobiles professionnels de la Guadeloupe
n° 192098
Pour pouvoir contester la procédure de passation d'une convention de délégation de service il faut avoir présenté une candidature.
CE 29 mars 2000
M.
Isasxxxx
n° 199545
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique de la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE Sect. 29 mars 2000
Assistance publique - Hôpitaux de Paris
c/
consorts
Jacqxxxx
n° 195662
Le droit à réparation d'un dommage s'ouvre à la date d'intervention du fait qui en est la cause et ce droit est transmissible aux héritiers en cas de décès.
CE 29 mars 2000
M.
Ludixxxx
n° 209583
Illégalité d'une décision de reconduite à la frontière signée par un fonctionnaire sans délégation de compétence.
CE Sect. 29 mars 2000
Groupement d'intérêt économique du groupe Victoire
n° 210988
Le recours en rectification d'erreur matérielle est admis contre un jugement ayant omis de statuer sur un moyen.
CE Sect. 29 mars 2000
Confédération nationale des syndicats dentaires
n° 198264
Un règlement peut être abrogé avant son entrée en vigueur.
CourEDH 28 mars 2000
Jacquie et Ledun
c/
France
Le délai non raisonnable de la procédure contentieuse pour indemniser la famille d'une personne décédée de l'hépatite C.
Cass. soc. 28 mars 2000
Fluchère, Dicke et le Syndicat CFDT
c/
SNCF
n° 1027
Art. L. 412-2 du Code du travail : à propos d'accusations de discriminations syndicales à la SNCF....
CJCE 28 mars 2000
Badeck (Georg) et Land de Hesse
n° C-158/97
Conformité au droit communautaire de dispositions nationales favorisant le recrutement et la promotion de femmes dans la fonction publique.
Cass. soc. 28 mars 2000
Sodexho
c/
M.
Babexxxx
n° 98-40921
Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé.
TA Lille 28 mars 2000
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord
c/
Commune de Marquette-lez-Lille
Un marché de travaux publics au sens du droit administratif n'est pas nécessairement un marché de travaux au ...
CE 27 mars 2000
Préfet des Hauts-de-Seine
n° 212902
Les modalités de prise en compte du délai de recours contre une décision de reconduite à la frontière.
CE 27 mars 2000
Fédération française du bâtiment et autre
n° 202252
Contrôle de la légalité d'un arrêté relatif à la formation professionnelle....
CE 27 mars 2000
Sarl Maurel et fils
n° 187703
Une juridiction de renvoi après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un magistrat ayant fait partie de la formation initiale.
CE 27 mars 2000
Mme
Brodxxxx
n° 155831
L'application du principe général du droit de travail interdisant le licencier quelqu'un en raison de son sexe ou de sa situation de famille.
CE 27 mars 2000
Mme
X.
n° 200591
En matière de remise gracieuse des créances résultant du paiement indu d'allocations de revenu minimum ...
CA Orléans 27 mars 2000
Delphine B. et Bendehiba S.
c/
Ministère public
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger constitue un délit nonobstant des considérations humanitaires et ...
CE 27 mars 2000
Ministre de l'équipement
c/
M.
Sinixxxx
n° 195019
L'ordonnance de la marine d'août 1681 ne peut fonder une contravention de grande voirie à l'encontre de l'exploitant d'une discothèque qui n'est pas située sur le domaine public maritime.
CE Sect. 27 mars 2000
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
n° 197173
Le décret du 11 mai 1990 instituant une taxe sur la pollution atmosphérique est déclaré illégal par voie d'exception.
CE 22 mars 2000
M.
Ménaxxxx
n° 195638
Une conséquence de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CE 22 mars 2000
M. et Mme
Lasaxxxx
n° 207804
Le dépannage, le remorquage et l'évacuation sur les voies autoroutières sont considérés comme un service public.
CE 22 mars 2000
Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France
n° 203854, 203855 et 204029
Le statut juridique de la Banque de France et le régime juridique applicable à son personnel.
CJCE 21 mars 2000
Association Greenpeace France et autres
c/
Ministère de l'agriculture et de la pêche
n° C-6/99
Saisie de questions préjudicielles par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes ...
Cass. civ. 21 mars 2000
M. et Mme
Mansxxxx
c/
divers
n° 417 D
L'art. L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis ...
CourEDH 21 mars 2000
Mme
Dulaurans
c/
France
n° 34553/97
Contrôle par la CourEDH d'un moyen "nouveau" présenté devant la Cour de cassation : en l'absence d'examen, ...
CE 20 mars 2000
Consorts
Hansxxxx
n° 200387
Rejet du recours contre l'instruction du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles adressée aux personnels des écoles.
CE 20 mars 2000
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Mme
Rahmxxxx
n° 198097
Sauf dénaturation, l'appréciation des juges du fond quant aux conditions nécessaires à la naturalisation d'un étranger est souveraine.
CE 20 mars 2000
M.
Mayexxxx
n° 202295
L'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses est légal.
CE 20 mars 2000
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 205266
Illégalité de la redevance perçue sur les demandeurs de séjour soumis à une obligation de visite médicale.
CE 20 mars 2000
Département des Hauts-de-Seine
n° 199013
Le juge du référé provision se prononce sur une demande tendant à l'adoption de mesures provisoires, il ne ...
CAA Lyon 16 mars 2000
Commune de Saint-Laurent-du-Pont
c/
Epoux
Raymxxxx
n° 96LY02054 et 96LY02112
Responsabilité d'une commune pour les dommages causés par un ouvrage public provoquant des nuisances excédant ...
CourEDH 16 mars 2000
Ozgur Gündem
c/
Turquie
La liberté d'expression et les obligations positives des autorités publiques....
CE 15 mars 2000
Société Cegedim
n° 200886
Par un jugement d'avant dire droit, le Conseil de la concurrence est saisi.
CE 15 mars 2000
Commune de Romilly-sur-Seine
n° 203555
Aide directe à une société d'économie mixte locale (SEML) : sa dissolution avec effacement du passif de ...
CE 15 mars 2000
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
c/
M.
Bidaxxxx
n° 199758
Au-delà d'un délai de 3 mois, un ressortissant communautaire doit, pour séjourner dans un autre pays membres de l'Union européenne, être pourvu d'un titre de séjour.
CJCE 14 mars 2000
Association Eglise de scientologie de Paris
n° C-54/99
Le droit communautaire ne permet pas un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers.
CA Angers 14 mars 2000
M.
Hayxxxx
c/
ministère public, association Mayenne nature environnement et commune d'Andouillé
La condamnation de l'auteur d'un abattage illégal d'arbres classés par le POS.
TC 13 mars 2000
M.
Quesxxxx
c/
Commune de Salon-de-Provence et M. Sechaud c/ Commune de Salon-de-Provence (2 esp.)
n° 3159 et 3160
Un contrat consolidé conclu à l'issue d'un emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, la juridiction ...
Cass civ. 9 mars 2000
M.
X. et autres
c/
agent judiciaire du Trésor public
La responsabilité du service public de la justice est engagée pour faute lourde dans son fonctionnement.
TA Rennes 9 mars 2000
Mlle
Bohec, Mlle Loquais et M. Brinquin (3 esp.)
Annulation d'un concours d'admission de fin de première année du 1er cycle d'études médicales et exécution du ...
CA Paris 7 mars 2000
H., R., G.
n° 1999/15862
La procédure devant la COB ne respecte pas le droit à un procès équitable.
CE 3 mars 2000
M.
Charxxxx
n° 199318
Est légal le retrait de l'agrément accordé à un policier municipal en raison d'un manquement "à la fiabilité, au crédit et à la confiance nécessaires".
CAA Marseille 2 mars 2000
Commune d'Aubagne
n° 97MA00030
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement....
CE 1er mars 2000
Commune de Morestel et syndicat du collège de Morestel
n° 192790
Un contrat conclu entre deux personnes privées dans le cadre de la procédure de grands travaux d'aménagement du territoire reste un contrat de droit privé.
Cass. crim. 1er mars 2000
M.
Webexxxx
n° 1663
Président d'un Conseil général condamné pour abus de confiance : déplacements essentiellement touristiques ...
CE 1er mars 2000
M.
Jouaxxxx
n°195749
Par relations du service avec ses agents il faut entendre les relations du service tant avec les agents en activité qu'avec ceux ayant été admis à la retraite.
CE 1er mars 2000
Association Foire nationale des vins
n° 197584
Les conditions pour qu'une association bénéficie d'exonérations fiscales.
Cour appel Versailles 29 février 2000
Loffxxxx
c/
Commune d'Elancourt
Régularité de l'utilisation du nom d'une commune (Elncourt) par un site privé en l'absence d'ambiguïté sur ...
CourEDH 29 février 2000
M.
Bobo
c/
Espagne
n° 39293/98
Viole la liberté d'expression garantie par l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme le ...
CE 28 février 2000
M.
Petit-Perrin, Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (2 esp.)
n° 189082 et 195033
Illégalité du refus de faire bénéficier les auto-écoles d'une dérogation à la circulation alternée.
CE 28 février 2000
Elections cantonales de Villepinte, M. Naumovic
n° 207628
Le contrôle juridictionnel sur la commission de contrôle du financement politique....
Cass. Ass. plén. 25 février 2000
M.
Costxxxx
c/
Giraxxxx
N° de pourvoi : 97-17378 et 97-20152
Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers.
CE 23 février 2000
M.
Ferrxxxx
n° 179134
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement du service de dépôt des fonds de particuliers relevant d'un TPG.
CE 23 février 2000
M.
Bambxxxx
n° 157922
Le Conseil d'Etat ayant contrôlé la régularité de l'introduction d'un traité en droit interne, annule le décret portant publication de l'accord.
CE 23 février 2000
M.
N'Guxxxx
n° 177415
L'effet suspensif de l'appel d'une décision du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
CE 23 février 2000
M.
Guezxxxx
n° 173290 et 175242
Légalité du décret relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
CE 23 février 2000
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et autres
n° 187054 et 188312
La réglementation applicable aux notaires en matière de négociation de biens à vendre ou à louer (arrêté ...
CE Ass. 23 février 2000
Société Labor Metal
n° 195715
La Cour des comptes ne peut régulièrement prononcer un jugement constatant une gestion de fait après avoir exprimé son avis dans un rapport public.
CE 23 février 2000
Société de distribution de chaleur de Saint-Denis
n° 179013
L'occupant privatif du domaine public peut être contraint de déplacer à ses frais les installations construites.
CE 23 février 2000
Ministre de l'Intérieur
c/
Commune de Mende
n° 190898
Toute demande de documents annexes faite par le préfet à une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité ne prolonge pas le délai pour introduire le déféré.
CE 23 février 2000
M.
L'Hexxxx
n° 192480
Le principe d'impartialité (art. 6§1 CEDH) s'impose à une juridiction disciplinaire décidant de sanctions contre des fonctionnaires ne participant pas à l’exercice de la puissance publique.
CE 23 février 2000
Elections de Prunet-et-Belpuig; M. Maury
n° 199677
La location d'une bâtisse à la commune ne constitue pas une cause d'inéligibilité.
Cass. civ. 22 février 2000
Mme
Labaxxxx
n° 371
Convention européenne des droits de l'homme, liberté de religion et secte : rejet du recours contre un arrêt ...
Cass. civ. 1re 22 février 2000
Mme
X
c/
M.
Y.
n° 98-12338
L'interdiction judiciaire de mettre en relation des enfants avec des membres du mouvement raëlien n'enfreint pas la CEDH.
CE 21 février 2000
Préfet de la Seine-Saint-Denis
n° 202205
La reconduite à la frontière d'un couple suivant un traitement contre la stérilité est illégal.
CE 21 février 2000
Syndicat Sud Travail
n° 204478
Aide à la création d'entreprise en faveur de chômeurs....
CE 21 février 2000
M.
Blacxxxx
n° 206581
La nullité de l'élection d'un maire peut être invoquée dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.
CE 21 février 2000
Ville d'Annecy
n° 196405
La notion de désistement d'office (art. R.152 CTA-CAA)....
TA Grenoble 21 février 2000
M.
Syorxxxx
n° 962624
Contamination transfusionnelle et responsabilité des centres hospitaliers....
CE 21 février 2000
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés et autres
n° 209637
Annulation partielle d'une circulaire relative aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées.
CE 21 février 2000
Mme
Coutxxxx
n° 183844
Le recours contre l'action en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne exercée par le ...
CE 21 février 2000
Société Uni-Marbres
n° 186.448
Principe selon lequel le paiement du solde des travaux intervient après réception autorisant le décompte ...
CE Sect. 21 février 2000
Association de défense des cadres retraités et autres
n° 1650041, 165059, 165060.
Annulation partielle et en tant que sont concernés des participants dont la retraite a été liquidée avant ...
Com. Inter. de tarific. 18 février 2000
Association pour la protection des personnes âgées des maisons de retraite (APPAMR), Foyer logement Ambroise-Croisat
Pour demander la réduction du prix de journée, un résident effectif d'une maison de retraite dispose d'un ...
CAA Bordeaux 17 février 2000
Société anonyme à objet sportif Football-Club des Girondins
Les frais de maintien de l'ordre au cours des matchs de football....
Cass. crim. 16 février 2000
Ministre des affaires étrangères
n° 99-86307
Définition des crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions : la cour de justice de la république ...
CE 16 février 2000
Ministre du budget
c/
Epoux
Keslxxxx
n° 143839
Le Conseil d'Etat indique les conditions de régularité pour une modification du fondement juridique d'une ...
CJCE 15 février 2000
Commission
c/
France (2 esp.)
N° C 169/98 et C 34/98
Les travailleurs saisonniers étrangers ne peuvent être soumis à la CSG et à la CRDS.
TC 14 février 2000
Epoux
Pelixxxx
c/
Caisse régionale du Crédit agricole
n° 3165
Le contrat entre un agriculteur et une banque dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle d'une ...
TC 14 février 2000
Commune de Baie-Mahault et société Rhoddlams
n° 3138
Le contrat de courtage d'une commune avec une société chargée de trouver les conditions de prêt les plus ...
TC 14 février 2000
SA Imphy
c/
commune d'Ingrandes-sur-Vienne
n° 3113
La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de rapports de droit privé. Il en est ainsi ...
TC 14 février 2000
M.
Ratixxxx
c/
Centre hospitalier régional de Nancy et autre
n° 2929
Saisi d'un déni de justice, le tribunal des conflits règle au fond un contentieux de responsabilité médicale.
TC 14 février 2000
Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris"
c/
Mme
Verdxxxx
n° 3170
Le régime juridique des groupements d'intérêt public est précisé.
CAA Nantes 10 février 2000
Commune de Châteauneuf-sur-Loire
c/
M.
Assexxxx
n° 97NT00237
La date du recours administratif vaut connaissance acquise d'une délibération.
CAA Douai 10 février 2000
Commune de Cambrai
c/
Epoux
Dolcxxxx
n° 96 DA 01.670
Principe d'égalité et attribution de places sur un champ de foire forain en fonction de l'ancienneté....
CJCE 10 février 2000
Deutsche Post AG
c/
E. Sievers et B. Schrage (deux aff. jointes)
n° C-270/97 et C-271/97
L'égalité entre les travailleurs masculins et féminins et entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.
TA Bordeaux 10 février 2000
M.
D.
Relaxe pénale et sanction disciplinaire....
CE 9 février 2000
M.
Perixxxx
n° 192271
L'art. 173 du décret du 27 décembre 1985 relatif à l'insaisissabilité des sommes reçues et déposées à la CDC par des entreprises en liquidation judiciaire empiète sur le domaine législatif.
CE 9 février 2000
M.
Chevxxxx
n° 198413
La publication de la déclaration d'utilité publique (DUP) suffit à la rendre opposable : la notification individuelle n'est pas nécessaire.
CE 9 février 2000
Commune de Fresnes
n° 179667
Sur la réparation des dommages causés par un réseau d'assainissement.
CE 9 février 2000
Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police
n° 202077
L'application, au profit des fonctionnaires de police, de dispositions législatives et réglementaires ...
CE 9 février 2000
Commune de Malissard
n° 164109
Zone Na d'un plan d'occupation et permis de construire. Confirmation de l'annulation du refus. Limite de ...
CE 9 février 2000
SARL Constructions de Giorgi
n° 189945
La légalité du retrait du permis de construire tacite résultant de la décision de sursis à statuer.
CE 9 février 2000
M.
Compxxxx
n° 185667
La procédure disciplinaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est légale.
CE 9 février 2000
MM.
Addaxxxx
n° 198461
L'appréciation sur la sanction prononcée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre une officine échappe au contrôle du Conseil d'Etat en cassation.
CE 9 février 2000
Région de Bourgogne
n° 188954
Libération d'un logement de fonction sous menace d'expulsion en raison de travaux obligatoires. Le jugement ...
CourEDH 8 février 2000
Voisine
c/
France
La cour réaffirme que le droit à un procès équitable (art. 6§1 CEDH) comporte le droit de recevoir communication préalable des conclusions de l'avocat général devant la Cour de cassation.
CE 8 février 2000
SNC Delubac et Cie
n° 205865
Contrôle du juge sur l'exercice par la commission bancaire de ses pouvoirs : injonction à une banque ...
CE Sect. 4 février 2000
Confédération nationale des syndicats dentaires
n° 189657
Le contrôle par le juge du respect du code de déontologie par un protocole d'accord entre un syndicat de chirurgiens-dentaires et une mutuelle.
CE Sect. 4 février 2000
Département de la Haute-Garonne
n° 187142
Le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission centrale d'aide sociale relative au recours en ...
CJCE ord. 4 février 2000
Emesa Sugar (free zone) NV et Aruba
n° C-17/98
La demande tendant au dépôt par un requérant d'observations écrites en réponse aux conclusions de l'avocat général est rejetée.
CE Sect. 4 février 2000
Département de la Haute-Garonne
n° 192807
Les affaires examinées par la commission centrale d'aide sociale ne sont pas obligatoirement examinées par un commissaire du gouvernement.
CE Sect. 4 février 2000
Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense, (EPAD)
n° 202981
La liste des contributions pouvant être mises à la charge du constructeur à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire a un caractère limitatif.
CE Sect. avis 4 février 2000
M.
Mouflin
n° 213321
Un tribunal administratif a la faculté de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
CAA Nantes 4 février 2000
Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
c/
commune de Saint-Ceneri-le-Gerei (Orne)
Création des communautés de communes....
Cass. civ. 3 février 2000
Mme
Bellxxxx
c/
M.
Menuxxxx
n° 128
Condamnation pénale au titre de l'art. L. 432-14 du code pénal : refus d'inscription sur la liste électorale ...
TA Nice 3 février 2000
M.
Baréxxxx
c/
ville de Nice
Composition des commissions municipales....
Cass. soc. 1er février 2000
Sté Servair
n° 97-44952
Substitution des syndicats au salarié en matière de requalification d'un contrat à durée déterminée....
CE 31 janvier 2000
Fédération de l'Ardèche de Secours populaire Français
n° 199315
Une publication ne faisant pas l'objet d'une vente effective et qui est distribuée gratuitement aux donateurs ne peut bénéficier d'allégements fiscaux et postaux.
CE 31 janvier 2000
M.
Gonoxxxx
n° 191800
Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la ...
CC 27 janvier 2000
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services
n° 2000-1 LP
La loi du pays de Nouvelle-Calédonie a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
CC 27 janvier 2000
A.N., Paris, 21e circ - M. Durand et M. Billot
n° 99-2579/99-2580
Le fait que les bulletins blancs soient exclus de la catégorie "suffrages exprimés" résulte de l'art. L. 66 ...
CE 26 janvier 2000
France Terre d'Asile et Amnesty International et GISTI
n° 201020 et 202537
Illégalité de la circulaire du 25 juin 1998 pris pour l'application de l'article 13 ajouté à la loi du 25 ...
TA Clermont-Ferrand 26 janvier 2000
M.
Delaxxxx
Régies industrielles et commerciales sans personnalité juridique : statut du personnel....
CE 26 janvier 2000
M.
Dorixxxx
n° 190757, 194839
Le possible cumul d'une pension de retraite d'ambassadeur avec une activité de formation, de conseils et d'études.
CE 26 janvier 2000
La Poste
n° 187182
Les vols et destructions d'objets commis par un préposé de La Poste justifient, sans erreur manifeste d'appréciation, sa révocation.
CourEDH 25 janvier 2000
Blaisot
c/
France
Condamnation de la France pour la durée de la procédure administrative en matière de remembrement foncier....
CourEDH 25 janvier 2000
Slimxxxx
c/
France
n° 29507/95
L'absence de communication au plaideur des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation enfreint le droit à un procès équitable.
CAA Marseille 20 janvier 2000
Commune de Ramatuelle
c/
ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
n° 97MA01046 et 97MA01164
L'illégalité d'un permis de construire plusieurs bâtiments dans la presqu'île de Saint-Tropez.
CAA Douai 20 janvier 2000
M.
Dhivxxxx
n° 99DA01855
L'autonomie de deux dispositions de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le ...
CA Paris 20 janvier 2000
X.
Délit de favoritisme : appréciation de l'intention coupable....
CourEDH 20 janvier 2000
M.
Yahiaoui
c/
France
n° 30962/96
Le requérant qui se pourvoit en cassation et est déclaré déchu de son pourvoi pour ne pas avoir déposé de mémoire ampliatif n'est pas recevable à saisir la CourEDH.
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