2000 (09/08/2021)
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CE 29 décembre 2000
M.
Beulxxxx
n° 212338 et 215243
La légalité d'un acte administratif est subordonnée au respect des dispositions du code civil.
CE 29 décembre 2000
M.
Compxxxx
n° 219918
Le Conseil d'Etat confirme le refus du tribunal administratif d'accorder au requérant l'autorisation d'agir ...
CE 29 décembre 2000
Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
n° 219810
Irrégularité du décret du 16 février 2000 déterminant les conditions de recrutement d'agents contractuels ...
CE 29 décembre 2000
Mme
Arbaxxxx
n° 199320
Les contrats de travail ne subsistent pas lorsque les salariés licenciés d'une société créent une entreprise ...
CE avis 29 décembre 2000
M. et Mme
Clouxxxx
n° 225741
Juge unique. le magistrat qui statue sur les litiges relatifs aux matières énumérées à l'article L. 4-1 du ...
CE 29 décembre 2000
M.
D.
n° 212813
Constitue une faute déontologique, l'euthanasie d'une patiente par un médecin. Régularité de la décision de ...
CE 29 décembre 2000
M.
Dhelxxxx
n° 204136
Fiscalité : activité de mannequin et non soumission à la taxe professionnelle....
CE 29 décembre 2000
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
c/
M.
Cottxxxx
n°213349
Droit électoral. Art. L. 52-8 du code électoral. Rejet de compte de campagne et absence de bonne foi du ...
CE 29 décembre 2000
Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI)
n° 210231
Le principe d'égalité entre les étrangers et les français n'est pas enfreint par un décret interdisant aux ...
CE 29 décembre 2000
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Olazxxxx
n° 206913
Le Conseil d'Etat pose une question préjudicielle à la CJCE sur la possibilité de restrictions administratives à la liberté de circulation d'un ressortissant d'un autre Etat membre.
CE 29 décembre 2000
Préfet de police
c/
M.
Sarixxxx
n° 216121
Une personne pouvant se prévaloir de la qualité d'apatride (au sens de la convention relative au statut des ...
CE 29 décembre 2000
M.
Gublxxxx
n° 211240
La sanction prononcée à l'encontre du médecin du président de la République, François Mitterrand, est confirmée.
CAA Nantes 29 décembre 2000
SA Périmédical
n° 97NT00759
Principes du droit communautaire : principes de proportionnalité. Amende pour défaut de production de la ...
CE 29 décembre 2000
M.
Treyxxxx
n° 197739
Les décisions illégales ayant mis en position hors cadre un sous-préfet , puis ayant mis fin à son détachement, engagent la responsabilité de l'Etat.
CE Sect. 29 décembre 2000
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble et autres
n° 188378, 188381, 188391
Les juridictions ordinales aussi ont l'obligation d'inviter un requérant à régulariser son recours en cas ...
CE 29 décembre 2000
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines
n° 203197
Pouvoir réglementaire des caisses primaires d'assurance-maladie. Impossibilité pour elles de s'opposer aux ...
CE 29 décembre 2000
Syndicat Sud travail
n° 213590
Illégalité de l'obligation générale de soumettre tout article ou ouvrage à un supérieur hiérarchique avant leur publication.
CE 29 décembre 2000
M.
Moscxxxx
n° 187799
Le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) exerce les pouvoirs d'un ...
CE 29 décembre 2000
M.
Lautxxxx
n° 207613
Le Conseil d'Etat juge que compte tenu de l'éloignement qui était imposé au salarié protégé, la mutation ...
CE Sect. 29 décembre 2000
Assurances générales de France (AGF)
n° 188974
Des dégradations commises par des jeunes à la suite du décès accidentel d'un jeune poursuivi par la police ...
CE 29 décembre 2000
M
Coloxxxx
n° 222276
Le refus d'exécution d'une décision juridictionnelle opposé par l'autorité administrative peut être contesté ...
CC 28 décembre 2000
Loi de finances pour 2001
n° 2000-442 DC
Censure de cavaliers budgétaires. Fiscalité. Rétroactivité. Principe de séparation des pouvoirs et principe ...
CAA Marseille 28 décembre 2000
Société Transmontagne
n° 00MA00477
La mission de conciliation attribuée aux tribunaux administratifs (art. 3 CTA-CAA) ne les oblige pas à ...
CC 28 décembre 2000
La deuxième loi de finances rectificative pour 2000
n° 2000-441 DC
Dans sa décision ayant trait notamment au principe d'égalité devant l'impôt, au droit de recours et à la ...
CAA Marseille 28 décembre 2000
Commune de Calvi
n° 97MA01570 et 98MA00636
La cour admet la responsabilité sans faute d'une personne publique du fait d'un collaborateur occasionnel au ...
CAA Lyon plen. 27 décembre 2000
M.
Da Sxxxx
n° 99LY00326
Ordonnance de rejet d'une requête (1er al. de l'art. L. 9 CTA-CAA) soumise à l'obligation du contradictoire ...
Cass. plen. 22 décembre 2000
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (5 esp.)
n° 99-11303, 99-11615, 98-15567, 98-21238, 98-19376
Le contentieux de la sécurité sociale viole le droit à un procès impartial (art. 6§1 CEDH). La composition de ...
CAA Marseille plen. 21 décembre 2000
Département des Bouches-du-Rhône
n° 00MA00798 et 00MA00799
Des travaux routiers ne constituent pas une opération d'aménagement au sens de l'art. L. 300-1 du code de ...
CE Ass. gen. avis 21 décembre 2000
Réforme de la loi organique relative aux lois de finances
n° 365546
Loi organique : le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle....
CAA Nancy plen 21 décembre 2000
Département du Jura
n° 00NC00375
Le caractère public d'une audience, moyen d'ordre public. Agrément pour l'adoption refusé à un couple ...
CE Sect. 20 décembre 2000
M.
Ouatxxxx
n° 206745
A la veille de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au référé administratif, le Conseil ...
CE Sect. 20 décembre 2000
M.
Genixxxx
n° 213415
Le Conseil d'Etat admet implicitement que l'incompatibilité d'une loi avec une directive communautaire est un moyen d'ordre public.
CE 20 décembre 2000
Préfet de l'Essonne
c/
Mme
Ouatxxxx
n° 202555
Un arrêté de reconduite à la frontière de la mère d'une fille d'un an fixant comme pays de destination, un ...
CE 20 décembre 2000
Compagnie d'assurances Zurich International et autres
n° 211284
La responsabilité de la commune n'est pas engagée pour ne pas avoir réservé de terrain pour le séjour des ...
CE 20 décembre 2000
Société A. Conseils Finance
n° 221215
La procédure de retrait d'agrément à une société de gestion de portefeuilles par la commission des opérations ...
Cass. 1re civ. 20 décembre 2000
Sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi
n° 98-13875
La publication de la photographie du corps de la victime d'un assassinat peut être attentatoire à la dignité de la personne humaine.
CE 20 décembre 2000
Mme
Brioxxxx
n° 210082
Le refus de visa peut être fondé sur des motifs tenant à l'ordre public mais aussi sur des considérations ...
CE 20 décembre 2000
Mme
El Axxxx
n° 202207
Accord de Schengen et refus de visa à un étranger pour ressources insuffisantes : absence de compétence liée. ...
Cass. 3e civ. 20 décembre 2000
Société Quimper plaisance
c/
société Odyssey
n° 99-10896
Le bail commercial entre deux personnes privées portant sur un bien dépendant du domaine public est nul : ...
Cass. 2ème civ. 20 décembre 2000
X.
n° 00-60149
L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme ...
CE 20 décembre 2000
Commune de Montreuil
n° 220600
Recours contre le décret du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la ...
CC 19 décembre 2000
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
n° 2000-437 DC
Décision essentielle en ce qui concerne les "cavaliers sociaux".
CAA Bordeaux 19 décembre 2000
SARL Email Diamant
c/
Laboratoire Fumouze
Licence d'exploitation de marque et déductibilité pour charges....
TC 18 décembre 2000
Société DHT Pharma
c/
Université Paris Sud (Préfet de l'Essonne c/ TGI d'Evry)
n° 3234
Une convention entre une université et une société privée pour la formation d'un salarié est un contrat administratif.
TC 18 décembre 2000
M.
Lambert
c/
Trésorier payeur général de la Dordogne
n° 3200
La juridiction répressive de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la liquidation d'une ...
TC 18 décembre 2000
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif)
c/
syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde
n° 3225
Définition des travaux publics : des travaux immobiliers réalisés dans un but d'intérêt général par une ...
CE Sect. 15 décembre 2000
M.
Castxxxx
n° 214065
La règle du forfait de pension ne s'applique pas dans le cas où le fonctionnaire victime d'un accident de service est traité dans un hôpital relevant de la collectivité qui l'emploie.
CE Sect. 15 décembre 2000
SA Polyclad Europe
n° 194696
Fiscalité. Prestations de services, biens matériels, exportation à l'étranger et soumission à la TVA. Une ...
CAA Douai plen. 15 décembre 2000
Verhxxxx
c/
Ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'alimentation
n° 98DA00905
Structures agricoles. Recours hiérarchique : pouvoir du ministre. Obligation du contradictoire....
CE Sect. 15 décembre 2000
Mme
Bernard
n° 193335
La règle du forfait de pension ne s'applique pas dans le cas où le fonctionnaire victime d'un accident de service est traité dans un hôpital relevant de la collectivité qui l'emploie.
CE 15 décembre 2000
Ville d'Amiens
n°190552
L'entrepreneur n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les insuffisances des installations projetées engage sa responsabilité.
CAA Douai plen. 15 décembre 2000
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord
n° 97DA01104 et 97DA01412
Un contrat de fourniture d'eau entre un syndicat intercommunal (SPIC) et une société étrangère, personne morale publique, est un contrat de droit privé.
CE 15 décembre 2000
Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (UNIGROS)
n° 125054
Recours contre une décision du comité de tutelle des marchés d'intérêt national (MIN) réglementant ...
CE 15 décembre 2000
M.
Patexxxx
n° 206981
L'autorité compétente pour instaurer un traitement informatisé dans un établissement public est l'organe ...
CE 15 décembre 2000
M.
Garzxxxx
n° 198652
La décision préfectorale d'occupation temporaire d'un immeuble au titre de la loi du 29 décembre 1892 étant ...
CE 15 décembre 2000
MM.
Fabrxxxx
n° 210669
Régularité de la création d'une commission de sélection des magistrats susceptibles d'être inscrits sur la ...
CE 15 décembre 2000
Mme
Pierxxxx
n° 196737
Un membre d'une formation de jugement ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision peut légalement appartenir ensuite à la formation se prononçant en appréciation de validité de ladite décision.
CE 15 décembre 2000
Ministre de l'Éducation nationale
c/
Mme
Guicxxxx
n° 148080
Art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : interdiction de cumul ...
CE 15 décembre 2000
M.
Nerzxxxx
n° 212068
Contrôle par le juge administratif du pouvoir du ministre de la défense d'autoriser le mariage d'un militaire ...
CE 15 décembre 2000
M.
Vankxxxx
n° 194807, 200887 et 202841
Absence d'obligation de motiver, au titre de la loi du 11 juillet 1979, une mesure de suspension d'un chef ...
CourEDH Sect. I 14 décembre 2000
M.
Nivette
c/
France
n° 44190/98
Un étranger peut être extradé vers un Etat n'ayant pas aboli la peine de mort si des assurances ont été données par les autorités de l'Etat concerné.
TPICE 14 décembre 2000
Union française de l'express (Ufex), DHL et autres
n° T-613-97
Annulation d'une décision de la Commission déclarant que l'aide logistique et commerciale fournie par La ...
Cass. crim. 12 décembre 2000
Véronique X., Mauricette Z. et A.
n° 98-83969
Application des nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 2000 contenant des dispositions favorables au ...
TPICE 12 décembre 2000
Aéroports de Paris
n° T 128/98
Application des règles de concurrence à l'exploitation par Aéroports de Paris d'installations du domaine ...
CE 11 décembre 2000
Mme
Agofxxxx
n° 202971
Un contrat portant occupation du domaine public et accomplissement d'une mission d'intérêt général est ...
CE 11 décembre 2000
Communauté de communes du Pays d'Issoudun
n° 214900
Une commune non limitrophe ne peut adhérer à une communauté de communes sauf dérogation antérieure à la loi ...
CE 8 décembre 2000
M.
Hoffxxxx
n° 199072, 199135 et 199761
Le droit de toute personne à un procès équitable, protégé par la CEDH, est la seule possibilité de contestation d'une ordonnance ratifiée.
CE 8 décembre 2000
Association Église de scientologie de Paris et autres
n° 181533
Restrictions au mouvement de capitaux de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique. et ...
CE 8 décembre 2000
M.
Mongxxxx
n° 198372
La présence d'un représentant du ministre de la santé au délibéré du conseil national de l'ordre des ...
CE 8 décembre 2000
M.
Frérxxxx
n° 162995 et n° 176389
Modalités de la fouille corporelle dans les prisons et respect de la dignité des détenus : les circulaires et ...
CE 8 décembre 2000
Commune de Breil-sur-Roya
n° 204756
La convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel est dépourvue d'effets directs dans l’ordre juridique interne.
CE 8 décembre 2000
Mme
L'Hexxxx
n° 205000
Légalité d'un décret autorisant la Fondation de France à accepter un legs.
CE 8 décembre 2000
Ministre de l'économie
c/
Mme
Kammxxxx
n° 212718
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour des comptes ayant confirmé le jugement ...
CE 8 décembre 2000
Association "protection des ayants droit" et société groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement
n° 202076
Le décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 qui insère dans le code de la propriété intellectuelle un article R. ...
CE 8 décembre 2000
M.
Russxxxx
n° 215357
Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que ...
CE 8 décembre 2000
Parti nationaliste basque ERI-PNB
n° 212044
Le refus de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'accorder son ...
CE 8 décembre 2000
Association pour l'égalité républicaine à l'école polytechnique et autre
n° 220401
Le ministre de la Défense est exclusivement compétent pour fixer les conditions d'admission à l'école ...
CE 8 décembre 2000
Syndicat national des officiers de police
n° 196252
Fixation par décret des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat : compétence respective du ...
CE 8 décembre 2000
Association Promouvoir
n° 222665
Est sans objet la requête visant à obtenir sous astreinte l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ...
CE 8 décembre 2000
CPAM de la Nièvre
n° 198540
Légalité des modalités de publication dans les locaux des organismes de sécurité sociale de la sanction de la ...
CE 8 décembre 2000
Groupement hippique national et autre
n° 206575
Légalité de l'extension par arrêté ministériel des avenants à la convention collective applicable au ...
CE 8 décembre 2000
Conseil supérieur de l'administration de biens et autre
n° 217046
Légalité du décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions de traitement et de conservation des ...
CE 8 décembre 2000
M.
Rahaxxxx
n° 208583
Légalité du refus de délivrance d'un passeport fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un ...
CC 7 décembre 2000
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)
n° 2000-436 DC
Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions dont celles portant sur les plans locaux ...
CC 7 décembre 2000
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n° 2000-435 DC
L'indivisibilité de la République. Départements d'outre-mer. Collectivités territoriales et relations ...
CJCE 7 décembre 2000
Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress GmbH
n° C-324/98
La cour était saisie à titre préjudiciel de l'interprétation des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin ...
CJCE 7 décembre 2000
ARGE Gewässerschutz
n° C-94/99
L'attribution de marchés publics de services à un organisme subventionné est possible sous certaines conditions.
CAA Nancy 5 décembre 2000
CPAM de Metz
n° 97NC01399 et 99NC00506
Méconnaissance par une loi à application rétroactive de l'art. 6§1 CEDH. A propos d'une indemnité de ...
TA Orléans 4 décembre 2000
M. et Mme
Tesnxxxx
c/
Centre hospitalier régional d'Amiens
n° 97994
Prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques effectués sur le cadavre d'un majeur et obligation ...
CAA Bordeaux 2 décembre 2000
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Poinxxxx
n° 98BX01476
La cour saisit le Conseil d'Etat sur les modalités de prise en compte du droit à une demi-part supplémentaire pour enfant à charge.
CE 29 novembre 2000
SA Unifimo
n° 192100
Art. 38-2 bis CGI : modalités de rattachement au résultat fiscal des redevances de location avec option ...
CE 29 novembre 2000
Commune de Païta
n° 205143
Lorsqu'un marché public comprend une clause de tacite reconduction, chaque reconduction est constitutive d'un ...
CE 27 novembre 2000
Association Comité Tous Frères
n° 188431
La décision du président de la République de faire fleurir la tombe du maréchal Pétain n'étant pas un acte de ...
CE 27 novembre 2000
Société Delubac et compagnie
n° 204433
Contrôle par le juge de l'autorisation ministérielle de transfert du portefeuille d'une entreprise ...
CE 27 novembre 2000
Mme
Ohayxxxx
n° 208555
La circulaire du ministre de la justice adressée aux procureurs et magistrats du parquet rappelant l'état du ...
Cass. Ass. plen. 24 novembre 2000
Mme
Delpxxxx
c/
Société Delpech et fils
n° 99-12412
Le justiciable n'ayant pas usé de sa faculté de récusation ne peut ensuite invoquer l'art. 6§1 de la CEDH.
CAA Paris 23 novembre 2000
Société MARC
c/
Commune de Morne-à-l'Eau
n° 99PA03944
L'assureur ayant indemnisé la victime de son assuré étant subrogé dans les droits de ce dernier peut se ...
CourEDH Gde Ch. 23 novembre 2000
Ex-roi de Grèce et autres
c/
Grèce
n° 25701/94
L'absence de toute indemnisation pour la mainmise sur les biens des requérants lors du rétablissement de la République enfreint l'art. 1er du Protocole n° 1.
CJCE 23 novembre 2000
Portugal
c/
Conseil
n° C-149/96
La question de l'effet direct des accords du GATT de 1947 : pour contester la légalité des actes des ...
CE 22 novembre 2000
Mutuelle Inter-Jeunes et M. Abed
n° 211285 et 211286
La juridiction administrative contrôle en excès de pouvoir la décision de la commission de contrôle des ...
CE Sect. avis 22 novembre 2000
Société L&P Publicité
n° 223645
La prise en compte de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de concurrence peut s'imposer dans l’exercice de pouvoirs de police administrative.
CE 22 novembre 2000
M. et Mme
Appaxxxx
n° 207096
La responsabilité pour les dommages subis par un enfant blessé en jouant avec une cartouche abandonnée par l'armée au cours de manoeuvres.
CE 22 novembre 2000
Fédération nationale des familles de France
n° 210718
La circulaire du 4 août 1993 est illégale en tant qu'elle concerne l'attribution de l'allocation parentale ...
CE 22 novembre 2000
Association Greenpeace France et autres
n°s 194348, 195511, 195576, 195611, 195612
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 ...
CE Sect. 22 novembre 2000
Société crédit agricole Indosuez Cheuvreux
n° 207697
Le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un blâme puisse être prononcé à l'encontre d'une ...
CAA Bordeaux 21 novembre 2000
M. et Mme
Lapexxxx
n° 97 BX 00324
Fiscalité : art. L. 80 B.LPF, déduction fiscale admise par un membre d'une association de restauration ...
CE 17 novembre 2000
M.
Gourxxxx
n° 206976
Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé par une société appartenant à un groupe : obligation ...
CE 17 novembre 2000
Société GAP Paris-Est
n° 181458
Bénéfice industriel et commercial : l'évaluation d'une provision pour dépréciation des stocks par des ...
CE 17 novembre 2000
M.
Mersxxxx
n° 208664
Un arrêté de reconduite à la frontière est illégale dès lors qu'aux termes de l'ordonnance du 2 novembre ...
Cass. plen. 17 novembre 2000
Epoux
Perruche
n° 99-13701
L'enfant né handicapé du fait de l'empêchement des parents à effectuer un choix d'IVG est en droit de demander réparation du préjudice résultant d'être né.
CAA Nantes 16 novembre 2000
Ministre de l'économie et des finances
c/
M.
Dagoxxxx
n° 96NT00960
Fonctionnaires et agents publics de l'Etat. Modalités de calcul de l'allocation temporaire d'invalidité. ...
CE 15 novembre 2000
Région Alsace
n° 207146
La responsabilité pour faute de l'Etat après abandon d'un projet d'infrastructure.
CE 15 novembre 2000
Département du Haut-Rhin
n° 207145
La responsabilité de l'Etat pour abandon d'un projet d'infrastructure.
CE 15 novembre 2000
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace
n° 207144
La responsabilité sans faute de l'Etat pour abandon d'infrastructure.
CE 15 novembre 2000
Commune de Morschwiller-le-Bas
n° 207418
Responsabilité sans faute. Réparation du dommage spécial et anormal supporté par une commune du fait de ...
CE 15 novembre 2000
Association de sauvegarde du site de Courcourt
n° 200819
Le délai de recours contre un permis de construire (R. 490-7 et A 421-7 du code de l'urbanisme) délivré en ...
TA Strasbourg 14 novembre 2000
M.
Deltxxxx
c/
ville de Metz
n° 993999
Notion d'opération complexe : délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager une procédure ...
TA Dijon 14 novembre 2000
Préfet de la Nièvre
c/
ville de Nevers
Importance des subventions et nature d'un contrat : convention de délégation de service public ou marché ...
CJCE 14 novembre 2000
Floridienne SA et Berginvest SA
c/
Etat Belge
n° C-142/99
Question préjudicielle. Position au regard de la TVA des dividendes et intérêts de prêts perçus par une ...
TC 13 novembre 2000
Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI)
c/
Entreprise Vétillard
n° 3191
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui ...
TC 13 novembre 2000
Compagnie industrielle d'application thermique
c/
Institut national de la recherche agronomique (INRA)
n° 3189
La compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige entre deux entreprises privées.
CE 10 novembre 2000
M.
Despxxxx
n° 201755
Application des règles valant pour les cessions de titres et de prises de participation par des sociétés ...
CE 10 novembre 2000
M.
Milhxxxx
n° 204805
Seules les irrégularités substantielles par rapport à la charte du contribuable sont sanctionnables.
CAA Paris 9 novembre 2000
Mme
Billxxxx
n° 98PA00730
Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à l'immatriculation des bateaux.
CE 8 novembre 2000
Association Promouvoir
n° 216169, 216328
Annulation pour erreur de droit du refus du ministre d'examiner une demande d'interdiction de vente aux ...
CAA Nantes 8 novembre 2000
Société Lactalis Gestion Lait
Prélèvements supplémentaires mis à la charge des producteurs de lait et principe du contradictoire....
CE 8 novembre 2000
Institut Pasteur
n° 204762
Légalité du refus ministériel d'autoriser la fondation d'utilité publique "Institut Pasteur" à recevoir un ...
CE 8 novembre 2000
M.
Lebrxxxx
n° 205428
Annulation du refus par le maire d'admettre que la rechute d'un agent victime d'un accident de service et ...
CE 8 novembre 2000
M.
Thévxxxx
n° 200835
Un contrat à durée déterminée conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 entre une ...
CE 8 novembre 2000
EURL Les Maisons Traditionnelles
n° 197505
Lorsqu'un maire décide l'interruption de travaux dans le cadre de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme, il ...
Cass. 1re civ. 8 novembre 2000
M.
T
n° 99-11735
La cour refuse de réparer l'aléa thérapeutique dans un cadre libéral.
CE Sect. avis 8 novembre 2000
Société Jean-Louis Bernard consultants
n° 222208
Conditions pour qu'un établissement public administratif puisse se porter candidat à un marché public ou à une délégation de service public.
CAA Nantes 7 novembre 2000
M. et Mme
Gourxxxx
n° 97NT00929
Réclamation contentieuse et demande de sursis de paiement : à défaut de réponse du contribuable à la demande ...
CE 6 novembre 2000
Mme
Carcxxxx
n° 201064
Annulation de la délibération d'une section du Conseil national des universités représentant les professeurs ...
CE 6 novembre 2000
Société en commandite simple Wanner industrie
n° 212864
Contrôle de l'exactitude des faits. Annulation de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant ...
CE 6 novembre 2000
M.
Nivexxxx
n° 214777
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret autorisant l'extradition du requérant aux Etats-Unis ...
CE 6 novembre 2000
M.
Gregxxxx
n° 289398
Un concours est irrégulier si certains candidats ont bénéficié des enseignements d'un examinateur alors que celui-ci a déclaré ne pas préparer de candidat.
CE 6 novembre 2000
M.
Lefexxxx
n° 196407
La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins en matière d'inscription ...
CE 6 novembre 2000
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)
n° 214512
Saisi d'un recours contre le refus ministériel d'habiliter une association à être autorisée à accéder aux ...
CE 6 novembre 2000
Société anonyme SMSL Briens Lamoureux
n° 209283, 212777
Annulation partielle d'un arrêté interministériel fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
CE 6 novembre 2000
Société anonyme établissements Gascheaux
n° 212862
Contrôle de l'exactitude des faits. Annulation de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant ...
CE 6 novembre 2000
Société anonyme Cornille
N°212861
Contrôle de l'exactitude des faits. Annulation de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant ...
CE 6 novembre 2000
M.
Kanoxxxx
n° 220825
La décision par laquelle le jugement d'un litige devant la juridiction administrative est renvoyé à une autre ...
CE 6 novembre 2000
Société anonyme entreprise nouvelle Isotherma
n° 212863
Contrôle de l'exactitude des faits. Annulation de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant ...
CE 6 novembre 2000
Comité Somport d'opposition totale à l'autoroute Caen-Rennes
n° 180496
Le juge administratif se livre à un contrôle restreint du décret qui procède au déclassement du réseau ferroviaire national de lignes ou sections de lignes dont l'exploitation a été fermée.
CAA Paris 2 novembre 2000
M.
Poirxxxx
n° 96PA01125
Avis à tiers détenteur : acte de poursuite non soumis à l'obligation de motivation aux termes de la loi n° ...
CRC Ile-de-France 2 novembre 2000
Choisy-le-Roi
Exemple d'une lettre d'observations définitives....
Trib. cor. 2 novembre 2000
A.. / B..
Le courrier électronique bénéficie de la protection de la vie privée.
CE Sect 27 octobre 2000
Société BFG. Bank Luxembourg SA
n° 172350
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le jugement du tribunal administratif ayant refusé de déclarer, ...
CE 27 octobre 2000
Centre hospitalier de Seclin
n° 208640
La réparation du préjudice moral subi par les proches de la victime est admise dans ce cas de responsabilité ...
CE Ass. 27 octobre 2000
Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
n° 205811
Rejet du recours contre un arrêté ministériel déconcentrant la procédure disciplinaire à l'encontre des enseignants du second degré.
CE 27 octobre 2000
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
n° 216722
Un recours en interprétation d'un décret est irrecevable en l'absence en ce qui concerne le requérant d'un ...
CE 27 octobre 2000
Assistance publique - hôpitaux de Paris
n° 195663
Confirmation d'un précédent arrêt de la même année ayant accepté la transmission aux héritiers de la créance ...
CE Ass. 27 octobre 2000
Mme
Desvxxxx
n° 196046
Le juge des comptes dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle en vue de la mise en débet d'un comptable public doit se limiter aux éléments matériels des comptes.
CE 27 octobre 2000
Commune de Nogent-sur-Marne
c/
SCI Elisa
n° 198920
Dommages de travaux publics causés par la rupture d'un égout : réparation de la perte de loyer subie entre la ...
CE 27 octobre 2000
Mme
Vignxxxx
n° 172639
L'obligation de laisser les chasseurs pratiquer la chasse sur les propriétés (art. 3 de la loi du 10 juillet ...
CE 27 octobre 2000
Centre hospitalier d'Aubagne
n° 201790
Extension de la jurisprudence sur le risque thérapeutique (jurisprudence Bianchi) aux cas d'anesthésie. Dans ...
CE 27 octobre 2000
Mme
Michxxxx
n° 211939
En appel des jugements de chambres régionales des comptes, la Cour des comptes doit mettre à même les ...
CE 27 octobre 2000
M.
Letaxxxx
n° 198205
Au titre du contradictoire, obligation pour le commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de ...
CourEDH Gde ch. 26 octobre 2000
Kudla
c/
Pologne
n° 30210/96
Les obligations des Etats en matière de conditions de détention.
CourEDH 26 octobre 2000
Hassan et Tchaouch
c/
Bulgarie
Violation des libertés de pensée, de conscience et de religion et aussi du droit à un recours effectif (art.9 ...
CAA Paris Plen. 25 octobre 2000
Maison médicale Edison
n° 98PA00095
Un permis de construire tacite ne saurait résulter d'une lettre de notification du délai d'instruction indiquant à tort l'impossibilité d'obtenir un permis de construire tacite.
CE 25 octobre 2000
Mme
Cucixxxx
n° 212315
Recours contre un refus par l'ambassade de France en Roumanie de délivrer un visa à un ressortissant roumain ...
CE 25 octobre 2000
M.
Khlaxxxx
n° 212311
Si le Conseil d'Etat affirme que le consul n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire ...
CE 25 octobre 2000
M.
Arabxxxx
n° 214389
Reconduite à la frontière et choix du pays de destination (Algérie)....
TA Caen 24 octobre 2000
Association Manche Nature
n° 00-647
Refus par l'administration de retirer l'agrément à une association de protection de l'environnement : ...
Cass. crim. 24 octobre 2000
X.
n° 00-80378
La responsabilité pénale des personnes morales est plus large que celle des personnes physiques même après la ...
TC 23 octobre 2000
M.
Matois
c/
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
n° 3208
La convention par laquelle l'Etat accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social a un caractère administratif.
TC 23 octobre 2000
Société Capraro et SMABTP
c/
DRIRE
n° 3220
Une juridiction est compétente pour ordonner une mesure d'instruction dès lors que le litige relève même partiellement de son ordre juridictionnel.
TC 23 octobre 2000
M.
Gaucxxxx
c/
Assedic de la Seine-et-Marne
n° 3091
La délibération de la commission paritaire nationale, intervenue pour l'application du régime conventionnel ...
TC 23 octobre 2000
Société Solycaf
c/
EDF-GDF
n° 3195
Est un marché de travaux publics le contrat ayant pour objet la fourniture de matériels, le contrôle de leur fonctionnement et l'exécution de travaux à caractère immobilier.
TC 23 octobre 2000
M.
Bousxxxx
c/
Ministre des affaires étrangères
n° 3227
Le tribunal des conflits réaffirme la théorie de la voie de fait.
CE sect. 20 octobre 2000
Mme
Buksxxxx
n° 201061, 201063, 201137
Ne constitue pas un acte de gouvernement la "décision" du ministre de l'économie mettant fin aux fonctions du ...
CE Sect. avis 20 octobre 2000
Mlle
Bertxxxx
n° 222675
A propos du cumul d'abattements à l'égard des médecins recourant à un centre de gestion agréé. Art. L. 80-A ...
CE 20 octobre 2000
M.
Perrxxxx
n° 192851
Conditions de recevabilité d'une action oblique (art. 1166 du code civil) par un salarié d'une entreprise ...
CE Sect. 20 octobre 2000
Société Habib Bank Limited
n° 180122
Un organisme doté de pouvoirs de sanction a la possibilité de s'autosaisir mais il doit respecter le principe d'impartialité.
CE sect. 20 octobre 2000
Société Citécâble Est
n° 196553
D'une part, la nullité du contrat est la sanction à la transmission tardive au préfet et, d'autre part, les cocontractants peuvent invoquer l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle lorsque le juge constate la nullité du contrat.
CE avis 20 octobre 2000
Mme
Torrxxxx
n° 222672
La compétence de la juridiction administrative pour les litiges portant sur la réparation des dommages résultant des transfusions sanguines.
TA Lille 19 octobre 2000
M.
Bernxxxx
c/
commune d'Hellemmes et de Lille
n° 96-2278
Commune fusionnée sous le régime de l'association : compétence du maire délégué et droits des élus du conseil ...
CE 18 octobre 2000
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Commune de Pantin
n° 209324
La dotation que l'Etat verse aux collectivités locales pour compenser les réductions de bases d'imposition à ...
CE 18 octobre 2000
Association Promouvoir
n° 213303
Rejet du recours contre une circulaire relative à la sexualité et à la prévention du SIDA....
CE 18 octobre 2000
M.
Terrxxxx
n° 208168
Une formule déplacée suggérant dans une revue professionnelle de magistrats le génocide des juifs justifie une faute disciplinaire à l'encontre de son auteur.
CE 18 octobre 2000
M.
Hernxxxx
n° 185362
Le recours erroné de l'administration à la procédure de rectification d'office ne constitue pas une faute lourde.
CE 18 octobre 2000
M.
Poilxxxx
n° 194029
Les dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui ...
CE 16 octobre 2000
Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau
n° 212054
Précisions sur la portée du contrôle dans le cadre du référé précontractuel et sur la candidature d'une personne publique à un marché public.
CE 16 octobre 2000
Société Stereau
n° 213958
Une entreprise candidate à l'obtention d'un marché étant susceptible d'être lésée par tout manquement aux ...
CE 13 octobre 2000
SA Martin
n° 189505
Fiscalité : délai spécial de réclamation pour le redevable de la taxe professionnelle, un délai égal au délai ...
CE avis 13 octobre 2000
M.
Procxxxx
n° 223297
Les recours contre un certificat d'urbanisme, positif ou négatif, ne sont pas soumis à l'obligation de notification.
CE 13 octobre 2000
M.
Kozixxxx
n° 212865
L'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée en raison de son état de santé.
CourEDH 10 octobre 2000
Lagrange
c/
France
n° 39485/98
L'indemnisation des victimes du SIDA et de leurs familles et le respect du droit à un procès équitable.
CourEDH 10 octobre 2000
Akkoç
c/
Turquie
Les violations de la convention européenne des droits de l'homme qui résultent du décès d'un militant syndicaliste kurde.
CE Sect. 6 octobre 2000
Société Pernod-Ricard
n° 216645
Rejet du recours contre le refus ministériel du nouveau projet d'acquisition d'Orangina par la société The Coca-Cola Company.
CE 6 octobre 2000
Ministre de l'Intérieur
c/
Commune de Saint-Florent et autres
n° 205959
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle de légalité reste engagée pour faute lourde.
CE 6 octobre 2000
M.
Le Pxxxx
n° 221716
Le Conseil d'Etat contrôle l'inéligibilité à un mandat de parlementaire européen, suite à une condamnation ...
CE Sect. 6 octobre 2000
Sarl Trace
n° 208765
Limites du droit de communication. Condition de régularité d'une vérification de comptabilité....
CE 6 octobre 2000
M.
Jouaxxxx
n° 209312
Compétence de la juridiction judiciaire en cas de contestation sérieuse quant à la légalité des conventions relatives à l'assurance chômage.
TA Paris 6 octobre 2000
Conseil et ingénierie d'assurance Lange
n° 0014826/RM
Marché public d'assurances : marché de droit privé et compétence judiciaire. Irrecevabilité d'une demande de ...
CE 6 octobre 2000
Commune de Meylan
n° 202838
Expropriation pour cause d'utilité publique. Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 20 ...
CE Sect. 6 octobre 2000
Elections du maire et des adjoints de Villemomble (Seine-Saint-Denis) - M. Iscache
n° 216176
Non prise en compte pour l'appréciation du caractère complet d'un conseil municipal au regard de l'art. ...
CE 6 octobre 2000
Association promouvoir et autres
n° 216901, 217800, 217801, 218213
Neutralité et laïcité de l'enseignement et campagne nationale d'information des lycéens et collégiens sur la ...
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