1998 (09/08/2021)
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CE Sect. 3 juillet 1998
M.
Bitoxxxx
n° 158592
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme est jugé non contraire à l'art. 1er du protocole additionnel à la CEDH.
CE Ass. 3 juillet 1998
Syndicat des médecins Aix et région et autres
n° 184605, 185 341 et 185364
Les contributions annulées versées par divers organismes de médecins pour financer le Conseil national et les ...
CE Ass. 3 juillet 1998
Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux
n° 185365
Le gouvernement agissant par voir d'ordonnance ne peut rester en deçà de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de prendre des mesures législatives.
CAA Marseille 2 juillet 1998
M.
Boisxxxx
L'obligation imposée à un fonctionnaire exerçant un mandat électif d'informer de ses absences est une mesure ...
CAA Marseille 2 juillet 1998
M.
Follxxxx
La juridiction administrative est compétente pour les recours des tiers contres les décisions du Conseil de ...
CE 1er juillet 1998
M.
Stocxxxx
n° 150094
L'autorité compétente pour prendre un acte réglementaire après l'annulation juridictionnelle de l'acte ...
CE 1er juillet 1998
Union syndicale autonome justice
n° 180941
Durée de travail des concierges de tribunaux....
Cass. Ass. plen. 30 juin 1998
Cabaxxxx
c/
Air France
n° 96-11866
Le contentieux postal ayant été transféré au juge judiciaire, celui-ci reprend la solution élaborée par le ...
CJCE 30 juin 1998
Mary Brown
c/
Rentokil Ltd
n° C-394/96
Ayant rappelé sa conception du principe d'égalité selon laquelle une discrimination consiste dans ...
CE 29 juin 1998
SA des Eaux minérales d'Evian
n° 157110
Un arrêt s'étant mépris sur le contenu d'un POS est cassé....
TA Grenoble 27 juin 1998
Mme
Pernxxxx
n° 9500379 et autres
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : légalité de la délimitation de zones ...
CE Ass. 26 juin 1998
Société AXS Telecom, Société Esprit Télécom France
n° 194141, 194152, 195427 à 195430
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) est compétente pour édicter un règlement définissant la ...
CE 26 juin 1998
Confédération des syndicats médicaux français et autres
n° 186855
La reconnaissance du caractère d'organisation syndicale représentative fait l'objet d'un contrôle normal.
CC 25 juin 1998
Loi portant DDOEF
n°98-402 DC
Une limitation du droit d'amendement en vue d'améliorer la qualité du travail parlementaire : impossibilité ...
CE 24 juin 1998
Mutuelle autonome générale de l'éducation
n° 104605
La faculté pour l'autorité administrative d'assurer le précompte des cotisations en procédant à une retenue ...
CE Sect. fin. avis 23 juin 1998
Remises gracieuse de sanctions pécuniaires et d'astreintes
n° 361728
En l'absence d'intervention d'un décret, impossibilité de faire bénéficier d'une remise gracieuse, les ...
CE 22 juin 1998
Commune de Baie-Mahault et autre
n° 149404, 152419, 152420, 158331,159083 et 160352
Déféré préfectoral tendant à l'annulation de contrats de courtage passés par une commune, dont l'objet est de ...
TC 22 juin 1998
M.
Marcxxxx
c/
Maire de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe)
n° 3105
A la suite du passage d'un cyclone, l'exécution d'office de la destruction d'une construction décidée par le ...
CE 22 juin 1998
Commune d'Amélie-les-Bains Palalda
n° 194740
Procédure avant recours. Référé précontractuel : notion de demande préalable....
TC 22 juin 1998
Préfet de la Guadeloupe
c/
TGI de Basse-Terre
n° 03105
Etat de péril dans lequel se trouvaient des habitations précaires à la suite du passage d'un cyclone, ...
TC 22 juin 1998
Agent judiciaire du Trésor
c/
M.
Miglxxxx
n° 03003
Le contrat de prêt qui comporte des clauses exorbitantes, et le contrat de cautionnement qui en est l'accessoire, ont un caractère administratif.
CE 19 juin 1998
M.
Siffre et autres, Département des Bouches-du-Rhône et M. Bernardini. (2 esp.)
n° 191125 à 191127, 191314 et 192210
Démission d'office de conseillers municipaux et de conseillers généraux reconnus comptables de fait. et ...
CAA Marseille 18 juin 1998
Commune d'Alès
Incompétence du Conseil municipal pour modifier un emploi spécifique à un tel point que la modification est ...
CAA Marseille 18 juin 1998
Mlle
Thomxxxx
n° 96MA10733
Légalité de l'exercice individuel du droit de grève.
CJCE 18 juin 1998
Commission des Communautés européennes
c/
République italienne
n° C-35/96
Droit communautaire de la concurrence. Violation de l'art. 85 (devenu 81) par une loi établissant une ...
CE 17 juin 1998
Epoux
Bracxxxx
n° 181084
Liaison routière entre un port et une autoroute : conditions pour qu'il soit possible de ne déclarer ...
CE 17 juin 1998
Département de la Marne
n° 149793
La garantie décennale du constructeur est admise mais seulement pour moitié en raison d'un partage de responsabilité avec le maître d'ouvrage.
CE 17 juin 1998
Epoux
Bus xxxx
n° 150173
Un architecte réalisant des lotissements communaux n'est pas considéré comme personnellement intéressé à ...
TA Rennes 17 juin 1998
M.
R.
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire en congé-maladie ayant refusé de se soumettre à une ...
CE 17 juin 1998
M.
Bergxxxx
n° 192498
Un contribuable ne peut obtenir une autorisation de plaider que pour défendre les intérêts matériels de la ...
CE 17 juin 1998
M. et Mme
Phamxxxx
n° 167859
Accident sur un toboggan présentant un défaut d'aménagement : responsabilité de la commune. Contrôle en ...
CE 12 juin 1998
Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
n°188737
A propos de la prestation spécifique dépendance pour les handicapés aveugles, le Conseil d'Etat énonce une ...
CE 12 juin 1998
Association des groupements de pharmaciens d'officine et autres
n° 181718
Légalité du décret du 14 juin 1996 relatif à la publicité en faveur de l'officine pharmaceutique. Eu égard ...
CE 12 juin 1998
M.
Robexxxx
n° 157776
Obligation pour un maire de réintégrer et de titulariser un stagiaire après que la décision refusant de le ...
CE 12 juin 1998
M.
Ducrxxxx
n° 181959
Le Conseil d'Etat déduit de l'ensemble des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 que la limite fixée ...
CE 12 juin 1998
Conseil national de l'ordre des médecins et autres
n° 183528, 183571, 183572, 183584, 183587
Apportent des restrictions au secret médical qui ne sont pas prévues par la loi et n'en sont pas la ...
CE avis 12 juin 1998
Mme
Bazixxxx
n° 194862
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers dépassant le seuil d'efficience.
CE 12 juin 1998
M.
Massxxxx
c/
EDF
n° 144291
Conception extensive de l'usager d'un ouvrage public : adolescent ayant pénétré sans autorisation dans un ...
CE 12 juin 1998
Mme
Lemaxxxx
n° 157642
Le délai de recours contentieux contre un arrêté autorisant un agriculteur à exploiter un bien ne court à ...
CE 12 juin 1998
SARL Compagnie téléphonique
n° 187845
Si une décision réglementaire peut cesser d'être applicable en raison d'un changement dans les circonstances ...
CE 12 juin 1998
Commune de Chessy et autres
n° 153546
Autorisation de tirs de feux d'artifice portant une atteinte excessive à la protection de la santé publique.
CAA Paris 11 juin 1998
Crédit lyonnais
Responsabilité pour faute lourde de l'administration fiscale en ce qui concerne l'établissement et le ...
CE 10 juin 1998
SA Leroy-Merlin
n° 176920
Cassation d'un arrêt décidant que le zonage d'un POS est incompatible avec le schéma directeur. Erreur de ...
CE 10 juin 1998
Association pour la sauvegarde de l'environnement et le développement économique de l'ile d'Oléron "Oléron environnement et développement" et autres
n° 178812
Habilitation législative et légalité du décret n°96-26 du 11 janvier 1996 insérant des art. R 173-2 à 173-7 ...
CE 10 juin 1998
Sté Creeks
n° 165463
Le refus implicite par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de salariés protégés n'est pas ...
CE 10 juin 1998
M.
Mailxxxx
n° 149262
Les avantages des fonctionnaires de l'Etat sont transposables aux personnels des assemblées parlementaires et ...
CC 10 juin 1998
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
n° 98-401 DC
Aucune disposition de la loi n'est déclarée contraire à la Constitution.
CAA Paris 9 juin 1998
Mmes
D et S. (2 esp.)
n° 95PA03653
Refus de soins et traitement imposé par le médecin : responsabilité médicale en cas de transfusion sanguine ...
CE 8 juin 1998
M.
Maurxxxx
n° 146026
Délibération approuvant la location par une commune d'une source à son propriétaire et la sous-location de la ...
CAA Nancy 4 juin 1998
Ville de Metz
c/
M.
Massxxxx
n° 97NC02102
La cour précise les conditions de régularité du règlement intérieur d'un conseil municipal.
CADA avis 28 mai 1998
Lassus (Commission de protection des eaux de Franche-Comté) / Préfet de la région Franche-Comté
Avis négatif à la communication du rapport Villain relatif à la liaison Saône-Rhin considéré comme un ...
CE 27 mai 1998
SA Nicoletti
n° 128094
L'assiette des intérêts moratoires est le montant TTC de la créance....
CE 27 mai 1998
Commune d'Agde
n° 165109
Recevabilité d'un déféré préfectoral unique contre plusieurs marchés publics portant sur la réalisation de ...
CAA Bordeaux 25 mai 1998
M.
Andrxxxx
n° 96BX01847
Prise en charge par une commune des frais de défense d'un élu local poursuivi au pénal....
TC 25 mai 1998
Préfet de la Meurthe-et-Moselle
c/
tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy
n° 03103
Les litiges relatifs à la détermination de la personne morale devant assurer la prise en charge des frais de ...
TC 25 mai 1998
Consorts
Guirxxxx
n° 3015
A propos d'un litige relatif au domaine privé de l'Etat, le tribunal des conflits refuse de reconnaître un ...
TC 25 mai 1998
SARL Bénetière
c/
SIVOM des Auberges et M. Berger
n° 3017
Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant les participants (l'architecte et ...
TC 25 mai 1998
M.
Lefèxxxx
c/
Dept des Bouches-du-Rhône
n° 3100
Les préjudices qui résultent directement de la division d'une exploitation agricole à la suite de ...
TC 25 mai 1998
Mme
Parixxxx
c/
M.
Gaudxxxx
n° 3092
L'entretien avec un journaliste donné par deux conservateurs de musée n'étant pas détachable de leurs ...
CourEDH 20 mai 1998
Gautrin et autres
c/
France
Violation de l'art. 6-1 CEDH par une juridiction ordinale (ordre des médecins) : absence d'audience publique ...
CE 20 mai 1998
M.
Ramexxxx
n° 168488
Devient un contrat à durée indéterminée à l'issue de la première année, un contrat de recrutement d'un agent ...
CE avis 20 mai 1998
Compagnie générale des eaux
n° 192689
Confirmation et renforcement des prérogatives des chambres régionales des comptes en matière de contrôle ...
CE Sect. 20 mai 1998
Communauté de communes du Piémont de Barr, SDEA du Bas-Rhin
n° 188239
Irrégularité d'un marché entre deux personnes publiques qui ne respecte pas les règles de mise en compétition imposées par le droit communautaire.
CC 20 mai 1998
Loi organique relative au vote des citoyens européens lors des élections municipales
n° 98-400 DC
Le contrôle de la constitutionnalité de la loi au regard du droit communautaire en raison des termes mêmes de la Constitution.
Cass. 1re civ. 19 mai 1998
La Poste
n° de pourvoi : 97-13916
La Poste n'est pas autorisé à recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour faire obstacle à l'exercice du droit de grève reconnu à ses agents.
CE 18 mai 1998
SARL River caravaning et autres
n° 173145, 173146, 173147
Prévention des risques d'inondation : la réglementation par le préfet des terrains de camping situés en zones ...
CE 18 mai 1998
Union nationale de coordination des associations militaires et autres
n° 187836, 187837 et 187852
Le pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, étant seul compétent pour fixer les ...
CE 18 mai 1998
Société Info Première "Réussir FM" et autre
n° 160267
Recours contre le retrait d'émettre prononcé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Légalité de la ...
CRR 15 mai 1998
M.
O.
n° 269875
Transsexualisme et demande du statut de réfugié. La commission des recours des réfugiés (CRR) juge que les ...
CAA Lyon 13 mai 1998
Commune de Charvieu-Chavagneux
c/
préfet de l'Isère
n° 97LY02989
La délibération décidant de l'organisation d'un référendum local portant notamment sur le seuil de tolérance en matière d'immigration est illégale.
CJCE 12 mai 1998
Landbrugsministeriet
c/
Steff-Houlberg Export e.a.
n° C-366/95
Le droit communautaire ne s'oppose pas à des règles nationales qui font obstacle à la répétition d'aides ...
CJCE 12 mai 1998
Maria Martinez Sala
c/
Freistaat Bayern
n° C 85/96
Prestation sociale et protection d'un ressortissant communautaire contre un traitement moins favorable que ...
CE 11 mai 1998
Mlle
Aldixxxx
n° 185049
L'accès des femmes à un corps de l'armée ne peut être limité qu'en raison de la nature des fonctions ou des conditions particulières dans lesquelles elles sont exercées.
CE 11 mai 1998
Elections municipales de Semur-en-Aussois (Côtes d'Or)
n° 187258
Le retard d'acheminement d'une procuration ayant privé un électeur de son droit de suffrage, le juge de ...
Cass. crim. 7 mai 1998
M.
B.xxxx
n° 97-81102
Responsabilité pénale des élus pour prise illégale d'intérêts (art. 432-12 Code pénal)....
CE 6 mai 1998
M.
Gerrxxxx
n° 189037
Suspension du droit d'exercer l'activité médicale et demande par le médecin d'une nouvelle expertise ...
CC 5 mai 1998
Commissions départementale et supérieure des sites, perspectives et paysages
n°98-183 L
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'art. 37, al. 2 de la Constitution, le Conseil juge que ...
CAA Paris 5 mai 1998
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
M.
X. et Centre hospitalier intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye
n° 97PA02529, 97PA02455
La demande de réparation complémentaire d'un chirurgien contaminé par le VIH à l'occasion d'un accident du travail (coupure) est rejetée.
CC 5 mai 1998
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
n°98-399 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de son article 13 excluant les associations à ...
CE 4 mai 1998
Département de la Côte-d'Or
n° 160752
Une délibération du conseil général portant sur l'organisation et le fonctionnement du service public des ...
CE 4 mai 1998
M.
Téalxxxx
n° 161336
Installations classées (volailles) loi du 19 juillet 1976. Plein contentieux. Recevabilité d'une demande ...
CE 4 mai 1998
Société de Bourse Patrice Wargny
n° 164294
Le Conseil du marché à terme n'étant pas considéré comme une juridiction, l'art. 6§1 de la CEDH n'est pas applicable.
CE 4 mai 1998
Commune d'Orsay
n° 187195
Une commune ne peut faire partie de la commission instituée pour donner son avis sur la modification des limites de son territoire.
CAA Nantes 30 avril 1998
Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
c/
Mme
Alloxxxx
Droit des étrangers : naturalisation et résidence en France (art. 21-16 du code civil) : interprétation et ...
CourEDH 29 avril 1998
Leterme
c/
France
Condamnation de la France pour la durée des procédures de réparation intentées l'État devant les juridictions ...
CE 29 avril 1998
Association de sauvegarde de l'environnement et de la qualité de la vie de Guignemicourt
n° 182845
Conditions de régularité de l'enquête publique et de l'étude d'impact. Contrôle maximum de la déclaration ...
CE 29 avril 1998
Société Cosson et autre
n° 168895 et 173915
Le POS ne peut fixer la durée d'exploitation aux carrières autorisées mais il revient au préfet de fixer ...
CE 29 avril 1998
Commune de Hannappes
n° 164012
La responsabilité des services de secours et de lutte contre l'incendie est engagée pour faute simple.
Cass. 2e civ. 29 avril 1998
Commune de Biarritz
c/
Mme
Chamxxxx
n° 96-17286
Le juge judiciaire lorsqu'il est compétent à l'égard de l'administration peut lui adresser des injonctions et le condamner sous astreinte.
CE 27 avril 1998
Confédération des syndicats médicaux français et autres
n° 185644
La loi ayant validé l'arrêté approuvant la convention médicale empêche que soit utilement invoqué par la voie ...
CE 27 avril 1998
M.
Beltxxxx
n° 168335
Pour obtenir le statut de réfugié il n'est pas nécessaire que les opinions du demandeur résultent de mobiles ...
CE 27 avril 1998
M.
Cornxxxx
n° 184473, 184557
Incompétence du ministre pour établir une obligation d'un délai de réflexion préalable à une opération de chirurgie esthétique.
CE 27 avril 1998
SA GRC-EMIN
n° 150589
L'action en répétition de l'indu pour des contributions aux dépenses d'équipement public, prévue à l'article ...
CE 27 avril 1998
M.
Boukxxxx
n° 171396
La commission centrale d'aide sociale qui refuse une demande de remise gracieuse du remboursement du RMI indûment perçu a l'obligation de motiver sa décision.
CAA Lyon 23 avril 1998
Société anonyme Erpa
c/
Commune de Bitry
n° 94LY20642
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle ...
CAA Nantes 15 avril 1998
Syndicat mixte de la région angevine
n° 97NT01711
Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution. Illégalité résultant d'une erreur manifeste ...
Cass. ch mixte 10 avril 1998
Front national de la police
n° 196 P
Un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques.
CADA 9 avril 1998
Conseil au président de la SEM 92
Droit à la communication de factures d'une SEM....
CE 8 avril 1998
Fédération française des pompes funèbres
n° 183256
Recours pour excès de pouvoir contre une circulaire relative à l'utilisation des véhicules funéraires....
CE Ass. avis cont. 8 avril 1998
Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)
n° 192539
L'administration ne peut recourir à la procédure de l'abus de droit en matière fiscale (art. L. 64 du livre ...
CE Ass. 8 avril 1998
Société Serc Fun Radio
n° 161411
Conformité au droit communautaire de l'obligation de diffuser un pourcentage minimal de chansons d'expression ...
CE 8 avril 1998
Préfet de l'Aube
n° 167372
Obligation de transmission des marchés passés par les mandataires des collectivités locales pour le compte de ...
CE 8 avril 1998
Organisme de gestion du groupe scolaire Emilie de Rodat et autres
n° 182453, 182493, 182495
Éducation : établissements d'enseignement privés. Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales des ...
CE 8 avril 1998
M.
Stacxxxx
n° 186539
Légalité d'un décret autorisant l'extradition d'un fugitif dans un Etat (Etats-Unis - Arizona) admettant la ...
CE 8 avril 1998
Société Antilles télévision
n° 169201
Autorisation d'émettre : l'attribution par la suite d'une fréquence différente n'exige pas une nouvelle ...
CE 8 avril 1998
CGT-FO et Fédération de l'équipement des transports et des services
n° 169012
Condition pour qu'un syndicat puisse s'opposer à l'extension d'un avenant à une convention collective du travail.
CE Ass. 8 avril 1998
Société Gras Savoye
n° 189179
Instruction relative aux fonds communs de placement (FCP). Impossibilité pour l'administration de recourir à ...
CE 8 avril 1998
Mme
Kamxxxx
n° 178921
Annulation du décret rapportant un décret de naturalisation : les observations en défense de l'intéressée ...
CE 8 avril 1998
Société NRJ
n° 169183
Contrôle par le juge de la décision du CSA autorisant une société de diffusion à augmenter sa part de capital ...
CE 6 avril 1998
Union syndicale de la production audiovisuelle (2 esp.)
n° 173291, 178445
Légalité de la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de ne pas sanctionner le ...
CE 3 avril 1998
Département de la Vendée
n° 133422
La compétence pour créer des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services incombe au Conseil ...
CE Sect. 3 avril 1998
Fédération de la plasturgie
n° 177962, 180754 et 183067
La qualité pour agir au sein d'un syndicat ou d'une association en l’absence de stipulation dans les statuts.
CE 3 avril 1998
Association défense et avenir de Stanislas-Meurthe
n° 161916
Zone d'aménagement concerté et exigence de l'étude d'impact....
CE Sect. 3 avril 1998
Mme
Bartxxxx
n° 145834 et 145835
Les dispositions de l'art. 6 §1 CEDH ne sont pas applicables à la Cour des comptes qui juge les comptes des comptables publics.
CC 3 avril 1998
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
n° 98-398 DC
La constitutionnalité d'une résolution relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale est admise.....
TA Grenoble 3 avril 1998
Mme
Simoxxxx
Requalification d'un contrat à durée limitée en contrat à durée indéterminée.
CE Sect. 3 avril 1998
M.
Cordxxxx
n° 172554
La décision du conseil médical de l'aéronautique civile empêchant un pilote de voler en solo n'a pas à être ...
CE 3 avril 1998
M.
Cottxxxx
n° 179197
Promotion des attachés territoriaux : égalité de traitement des agents appartenant au même cadre d'emplois. ...
CE 3 avril 1998
Communauté de communes du pays d’Issoudun
n° 185858
Refus par le préfet de signer un arrêté permettant l'extension de la communauté de communes....
CE 1er avril 1998
Ministre des affaires sociales
c/
M.
Schmxxxx
n° 164996
Absence d'exception de recours parallèle devant les juridictions de la sécurité sociale en ce qui concerne ...
CE 1er avril 1998
Union hospitalière privée et autre
n° 188529 et 588539
La possibilité de créer des structures ouvertes aux praticiens exerçant à titre libéral dans les hôpitaux ...
CE 1er avril 1998
Région d'Auvergne
c/
Association Puy-de-Dôme Nature Environnement et autres
n° 192856
Permis de construire du Centre européen du volcanisme (affaire Vulcania) ayant fait l'objet d'un sursis à ...
CE 1er avril 1998
M.
Coenxxxx
n° 150702
Marché public négocié : régularité d'avenants....
CE 1er avril 1998
CGT-FO et CGT
n° 186535 et 186802
Illégalité d'une note de service du ministre du travail au regard de la loi du 12 novembre 1996 relative au ...
CE 1er avril 1998
Département de Seine-et-Marne
n° 157602
Recevabilité d'un déféré préfectoral unique portant sur 62 marchés publics ayant fait l'objet d'un appel ...
CE 1er avril 1998
M.
Moatxxxx
n° 175102
Légalité du décret du 27 novembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre ...
CE 1er avril 1998
M.
Jolixxxx
n° 172973
L'anonymat des épreuves écrites d'un examen universitaire n'est pas un principe général du droit.
CE 1er avril 1998
Préfet des Yvelines
c/
Mme
Nsonxxxx
n° 169280
L'exécution très tardive d'un arrêté de reconduite à la frontière équivaut à une nouvelle décision.
CourEDH 31 mars 1998
Reinhardt et Slimane Kaïd
c/
France
n° 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009
L'absence de communication aux parties du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l'avocat général devant la Cour de cassation constitue une violation du droit à un procès équitable.
CE 30 mars 1998
Société AXS Telecom
n° 194151 et 194152
Contestation de deux décisions de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) admettant deux ...
CE Sect. 27 mars 1998
Département de Saône-et-Loire
n° 145512
Application de l'art. 6-1 de la CEDH aux juridictions de l'aide sociale : la décision par laquelle la ...
CE Sect. 27 mars 1998
M.
Pribxxxx
n° 157190
Légalité du décret présidentiel changeant le rattachement d'un professeur en conséquence du changement de ...
CE Sect. 27 mars 1998
Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies
n° 144240
Le juge de cassation contrôle l'interprétation des cahiers-types des contrats administratifs par le juge du fond.
CE 27 mars 1998
Département d'Ille-et-Vilaine
n° 135041
Au sens de la loi Falloux, les prêts à taux préférentiels accordés par les collectivités locales constituent ...
CE Sect. 27 mars 1998
Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Rochelle
n° 161659
Application de l'art. 6-1 de la CEDH à une décision juridictionnelle de la Commission centrale d'aide sociale ...
CAA Marseille 26 mars 1998
Ministre de l'intérieur et syndicat général de la police
Le recours spécial prévu par l'art. 94 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 est aussi ouvert aux tiers, ...
CE 25 mars 1998
Département de Loire-Atlantique
n° 169351
Modalités de calcul de l'allocation compensatrice pour handicapés en cas de couple de personnes handicapées....
Cass soc. 25 mars 1998
M.
Crouxxxx
c/
collège épiscopal Saint-Etienne
n° 95-41466
Les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dans leurs relations avec leur établissement régis par le code du travail.
CE 25 mars 1998
Département de la Côte-d'Or
n° 179246
Litige portant sur la décision de la commission centrale d'aide sociale désignant le département domicile de ...
CE 25 mars 1998
M.
Mahbxxxx
n° 170172
Le refus du bénéfice de la convention de Genève opposé à un étranger demandant le statut de réfugié ne peut ...
CE 23 mars 1998
MM.
Webexxxx
n° 159617
Un jugement d'un tribunal administratif relatif à l'examen du CAPA relève en appel de la compétence de la Cour administrative d'appel.
CE 23 mars 1998
SARL Cusin et associés
n° 149095
Ordre des géomètres-experts. Demande d'annulation de la décision du conseil supérieur de l'ordre....
CE 18 mars 1998
Ministre du travail
c/
Groupe Credipar
n° 162055
Règlement intérieur des entreprises : réglementation de l'interdiction de fumer par application de la loi du ...
CE 18 mars 1998
M.
Khelxxxx
n° 160933
Un certificat de résidence accordé à un étranger postérieurement à une décision judiciaire lui interdisant définitivement le territoire français peut être rapporté à tout moment.
CE 18 mars 1998
M.
Druexxxx
n° 191360
La décision d'un juge d'application des peines (JAP) de réduire une peine en modifie les limites et n'étant ...
CE 18 mars 1998
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
n° 156392
Le refus du préfet de signer des conventions de contrat emploi-solidarité doit être motivé.
CE 18 mars 1998
Comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri et C. Gemme
n° 157607
Société de bourse. Tutelle. Contrôle de la légalité de son règlement intérieur....
CE 16 mars 1998
M.
Ruggxxxx
n° 139738
Contrôle du juge de cassation sur la fraude ou le dol en matière de garantie trentenaire. Obligation pour le ...
CE 16 mars 1998
M.
Duraxxxx
n° 179715
Refus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'autoriser un praticien à faire état de ...
CE 16 mars 1998
Union commerciale de Bailleul et environs
n° 174234
Contestation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) accordant une ...
CE 16 mars 1998
Association des élèves, parents d'élèves et professeurs des écoles préparatoires vétérinaires et a.
n° 190768
Le principe de confiance légitime est inopérant dès lors que les directives communautaires ne comportent aucune disposition d'harmonisation des conditions d'accès.
CE 16 mars 1998
Fédération française de sport automobile
n° 169743
Fédérations sportives : décisions excluant un sportif d'un classement. Lorsque le juge administratif connaît ...
TC 16 mars 1998
SA d'HLM Carpi
c/
ministre de l'équipement
n° 3058
La réalisation par la DDE pour le compte de la commune des équipements d'un lotissement privé a le caractère ...
TC 16 mars 1998
M.
Freymuth
n° 3053
Limites de la compétence du juge judiciaire : les litiges relatifs à l'activité des douanes (assiette et ...
CE Sect. avis 13 mars 1998
Mme
Vindxxxx
n° 190751
L'annulation juridictionnelle d'un acte réglementaire n'implique pas que le juge saisi au titre de l'art. L ...
CE Sect. 13 mars 1998
Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (2 esp.)
n° 148414 et 148415
Le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 réglementant certains marchés des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction est partiellement annulé.
CE Sect. 13 mars 1998
M.
Améon et autres
n° 89370
Le régime de la faute simple est applicable aux services de secours et de sauvetage en mer.
CE Sect. 13 mars 1998
Mme
Mauline et Assistance publique - Hôpitaux de Paris
n° 120079 et n° 175199 et 180306
L'information sur le délai de recours ne peut résulter de la connaissance acquise d'une décision.
CE 13 mars 1998
Association de défense des agents publics
n° 173705
Une association dont les statuts sont trop généraux n'a pas d'intérêt lui donnant qualité à agir contre la ...
CE 11 mars 1998
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Augexxxx
n° 169794
Une violation du droit de propriété constitutive d'une voie de fait.
CE 11 mars 1998
Préfet des Pyrénées-Orientales
n° 169308
Le président du Conseil général ne peut déléguer ses compétences relativement aux services de l'équipement ...
CE 11 mars 1998
Préfet du Val-d'Oise
n° 107404
Le déféré préfectoral ne portant que sur une clause indivisible du reste du contrat est de ce fait irrecevable.
Cass. soc. 10 mars 1998
Etablissement public autonome des aéroports de Paris
c/
Pelligrini
n° 1293
Etablissement public et litige avec le personnel sur la durée hebdomadaire du travail....
CAA Paris 10 mars 1998
Département de Seine-et-Marne, SA Decaux
n° 96PA02332 et 96PA02352
Le désistement par le préfet de son déféré sur demande ne prolonge pas le délai de recours. De l'imprudence ...
CE 9 mars 1998
Ville de Nice
n° 172603
Annulation d'une délibération du conseil municipal fixant à 100 F le tarif demandé pour la recherche de ...
CE 9 mars 1998
Ville de Marignane et Société générale de restauration
n° 158334
Service public et principe d'égalité : discrimination justifiée entre les usagers habituels et les usagers ...
CE 8 mars 1998
Compagnie d'assurances Rhin et Moselle
n° 190541
Affaissement de terrain, arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et assurance : un ...
CE 6 mars 1998
M.
Ravexxxx
n° 173546 173549 173550
Un magistrat ayant enseigné la procédure administrative contentieuse à des étudiants ne peut ensuite participer au délibéré d'une affaire relative au contrôle des connaissances de ces étudiants.
CE 6 mars 1998
M.
Depoxxxx
n° 184841
Extension d'un centre commercial. Les autorisations d'exploitation commerciale prise en application de la loi ...
CC 6 mars 1998
Loi relative au fonctionnement des conseils régionaux
n° 98-397 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception.
CC 6 mars 1998
Dénomination de la commission de la privatisation
n° 98-182 L.
Le choix de la dénomination de la commission de la privatisation relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
CE 4 mars 1998
Mme
Longxxxx
n° 169942
Contestation des honoraires d'un expert près le tribunal....
CE 4 mars 1998
M.
Bounxxxx
n° 157346
Expulsion en urgence absolue d'un individu né en France de parents ayant le statut civil de droit local, ...
CE Sect. 4 mars 1998
M.
Courxxxx
n° 193527
Date d'effet d'un jugement annulant l'élection d'un maire en tant que conseiller municipal : la date de ...
CE 4 mars 1998
Zanoxxxx
n° 18277
Les conclusions du Commissaire du gouvernement ne sont pas communicables aux parties....
CAA Paris 3 mars 1998
Commune de Savigny-le-Temple
n° 96PA02329
Conditions de recevabilité du déféré préfectoral après exercice du recours préalable, contrôle de légalité ...
CE 27 février 1998
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
Société Sogeba
n° 169259
La détermination de la personne responsable d'une infraction en matière de contravention de grande voirie : ...
CE 27 février 1998
Commune de Sassenay
c/
M.
Loupxxxx
n° 160932
La condition à la légalité d'une réduction ou d'une exonération d'une redevance pour services rendus est ...
CE 27 février 1998
Syndicat national du Trésor CGT
n° 170783
Règles d'inéligibilité et d'incompatibilité avec un mandat électif pour les agents des services du Trésor. ...
CE 25 février 1998
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime
n° 171018
Fonction publique territoriale : la radiation pour abandon de poste d'un agent ayant refusé d'accomplir des ...
CE 25 février 1998
Commune d'Evreux, SCI du Bois Jolet
n° 150708, l50819
Urbanisme. Application anticipée du POS et permis de construire. Irrégularité de la délibération arrêtant le ...
CE 25 février 1998
M.
Konaxxxx
n° 149673
La charge de la preuve de la nationalité incombe au demandeur sauf si celui-ci produit un certificat de ...
CE 21 février 1998
M.
Menexxxx
n° 148150
Conseiller municipal intéressé : la présence dans la commission d'appel d'offres d'un conseiller municipal ...
CE Ass. 20 février 1998
Ville de Vaucresson et autres, Association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison
n° 159496
Application d'une directive après transposition. Concession de l'A86 entre Rueil-Malmaison et Versailles. Il ...
CE Ass. avis 20 février 1998
Société Etudes et constructions de sièges pour l'automobile (ECSA) et autres
n° 189185, 189186, 189187, 189188
La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements (art. 92 de la loi 7 janvier 1983) - en l'occurrence ...
CC 20 février 1998
A.N. Paris (2è circ.) Tibéri et Cohen-Solal
n° 97-2113 et autres
Le juge électoral contrôle la régularité des listes électorales.
CE Ass. 20 février 1998
M.
Thalxxxx
n° 159517
Contrat de concession de travaux (autoroute). Dans la procédure d'attribution, le respect des règles de ...
CC 20 février 1998
Guadeloupe (4e Circonscription) M. Jean-Claude Malo
n° 97-2289
Contrôle des comptes de campagnes, don effectif en nature émanant d'une personne morale et inéligibilité....
CourEDH 19 février 1998
Guerra et autres
c/
Italie
n° 116/1996/735/932
La cour dégage une obligation, relative et conditionnelle, d'information en matière de pollutions et de risques industriels.
CC 19 février 1998
Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
n° 98-396 DC
Sous diverses réserves d'interprétation, la loi organique est déclarée conforme à la Constitution. Le Conseil ...
CE 18 février 1998
Société des carrières de la Vallée heureuse
n° 181342
Le recours contre la mise en demeure du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à une société dont la ...
CE 18 février 1998
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
M.
Fodéxxxx
n° 168745
Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger : l'exécution tardive d'une décision définitive ne ...
CE 18 février 1998
Commune de Conflans-Sainte-Honorine
n° 152572
Un arrêté de délégation de fonctions d'un maire à un adjoint ne définissant pas avec une précision suffisante ...
CE 18 février 1998
Section locale duPacifique sud de l'ordre des médecins
n° 171851
La liberté de choix du médecin par le patient et la liberté de prescription sont des principes généraux du droit.
CAA Paris 17 février 1998
Mme
Sumixxxx
Droit des étrangers. Maintien en zone d'attente d'une personne soupçonnée d'appartenir à un groupe terroriste ...
CAA Marseille 16 février 1998
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
Double voie de recours (plein contentieux et recours pour excès de pouvoir) pour les litiges relatifs à ...
CE 15 février 1998
Université d'Auvergne
c/
Mlle
Perrxxxx
n° 162347
Méthode de la justice : enquête à la barre. Examen universitaire : en l'absence de procès-verbal, la copie ...
CAA Paris 12 février 1998
Commune de Plaisir et consorts Le Métayer (2 esp.)
L'exécution des jugements de condamnation pécuniaire confirmés en appel (à propos de l'utilisation illégale ...
CE 11 février 1998
SA des Monoprix
n° 170969
Le juge contrôle l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel pour un comportement fautif : le ...
CE 11 février 1998
Election du maire et des adjoints de la commune du Moule (Guadeloupe)
n° 187357
Protestation contre l'élection d'un maire. Annulation de l'élection du maire et suppléance (art. L. 2122-17 ...
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