1998 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 1998
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
n° 194399
Annulation par voie de conséquence d'actes pris en application de la convention nationale des médecins ...
CE 30 décembre 1998
M.
Chapxxxx
n° 193421
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation des ...
CE 30 décembre 1998
MM.
Andrxxxx
n° 165042
Conception extensive de la garantie décennale : obligation de réparation du défaut d'étanchéité de toutes les ...
CE 30 décembre 1998
Commune de Colombes
n° 188393
Aides de la commune à une société d'économie mixte locale : licéité des avances de trésorerie et des ...
CE 30 décembre 1998
M.
Barbxxxx
n° 172317
Modalités et conséquences de la prise en compte des activités hippiques par le POS d'une commune ...
CE 30 décembre 1998
Caisse franco-néerlandaise de cautionnement
n° 151108
Marché public, garantie générale et garantie spécifique. Cautionnement. Champ d'application des garanties ...
CE 30 décembre 1998
M.
Dugaxxxx
n° 172807
Rejet du recours contre l'annulation contentieuse d'une autorisation de création d'une plate-forme pour les ...
CE 30 décembre 1998
Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et autre
n° 188159
L'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 incluant le loup dans la liste des mammifères protégés est légal.
CE 30 décembre 1998
Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP)
n° 172761
La lettre d'un député au préfet concernant la procédure de régularisation d'une entreprise n'est pas un document parlementaire mais un document préparatoire à la décision préfectorale.
CE 30 décembre 1998
M.
Touzxxxx
n° 171101
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du refus de renouveler l'habilitation d'un agent à ...
CE 30 décembre 1998
Sargxxxx
n° 153994
L'adhésion à un contrat d'abonnement téléphonique implique l'inscription du nom du titulaire du contrat sur ...
CE 30 décembre 1998
SA Fromagerie Philipona et autre
n° 170232
Un décret modificatif relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" est annulé s'agissant d'une appellation en cours d'enregistrement.
CE 30 décembre 1998
Entreprise Chagnaud
n° 189315
Arrêté relatif aux intérêts moratoires dus au titre d'un marché public. La rétroactivité de l'arrêté étant ...
CE 30 décembre 1998
Association syndicale du Névon
n° 151454
Dans l'hypothèse des ordonnances de l'art. 9 code TA-CAA non obligation pour le juge de communiquer aux ...
CE 30 décembre 1998
M.
Portxxxx
n° 183827 à 183831, 184105
La non intervention d'un arrêté dont la possibilité est prévue par un décret n'est pas constitutive d'une ...
CE 30 décembre 1998
Ligue française des droits de l'animal et Rassemblement des opposants à la chasse
n° 170862
Le recours contre l'arrêté ministériel du 15 février 1995 réglementant la chasse à l'arc est rejeté.
CC 29 décembre 1998
Loi de finances rectificative pour 1998
n° 98-406 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, et en particulier, le principe de l'annualité budgétaire et l'obligation de sincérité budgétaire n'ont pas été méconnus.
CC 29 décembre 1998
Loi de finances pour 1999
n° 98-405 DC
A l'exception de deux articles, la loi est déclarée conforme à la Constitution avec quelques réserves ...
CAA Marseille 28 décembre 1998
Ministre de l'emploi et de la solidarité
Contentieux des versements imposés pour non respect d'une obligation, en l'occurrence imposée par l'art. ...
CC 18 décembre 1998
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
n° 98-404 DC
Principe d'égalité. Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : application concrète d'un ...
CE Ass. 18 décembre 1998
SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
n° 181249
Le juge administratif s'estime compétent pour contrôler la régularité de la ratification ou de l'approbation de traités internationaux.
CE Ass. 18 décembre 1998
Gaz de France
n° 136868
Définition du jugement d'avant dire droit au sens du R.229 CTA-CAA : tout jugement par lequel il n'est statué ...
CE 18 décembre 1998
Elections de l'assemblée de Corse
n° 195246 et 195446
Annulation des élections à l'assemblée de Corse à la requête de M. Edmond Simeoni en raison de diverses ...
CE Ass. 18 décembre 1998
Société générale et autres
n° 197175
La procédure de privatisation de la Compagnie financière de CIC. et de l'Union européenne par la voie de l'appel d'offres est légale.
CADA avis 17 décembre 1998
Touvier / Ministre de la Justice
Droit à la communication par l'intermédiaire d'un médecin du dossier médical de Paul Touvier décédé à ...
TGI Paris (17è ch) 15 décembre 1998
Ministère public
c/
MM.
Amauxxxx
Sondages électoraux : incompatibilité de la loi du 19 juillet 1977 avec la CEDH....
TA Clermont-Ferrand 15 décembre 1998
Mme
X.
c/
CHRU Y.
La responsabilité de l'hôpital est engagée pour une inversion supposée d'embryon dans un cas de procréation ...
CE Sect. 11 décembre 1998
M.
Samoxxxx
n° 185350
Fonction publique : des autorisations d'absence irrégulières malgré une mise en demeure peuvent fonder une ...
CE Sect. 11 décembre 1998
Ministère de la justice
c/
M.
Angexxxx
n° 170717
Si l'entrée en vigueur d'un décret réglementaire est immédiate en ce qui concerne les règles de procédure; il est sans effet sur les situations déjà constituées (règles de fond).
CE Sect. 11 décembre 1998
M.
Casaxxxx
n° 147511
Un agent public ne peut être révoqué pour abandon de poste qu'après notification d'une mise en demeure écrite de reprendre son poste dans le délai mentionné.
CE Sect. 11 décembre 1998
Association Greenpeace France et autres
n° 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612
Sursis à statuer et renvoi préjudiciel devant la CJCE sur la question de savoir si du fait de la décision ...
CE Sect. 11 décembre 1998
M.
Elections régionales dans Rhône-Alpes (département de l'Isère)
n° 195160
Le Conseil d'Etat indique les conditions pour contester partiellement l'élection des conseillers régionaux ...
CE 11 décembre 1998
Elections cantonales du premier canton de Bastia, M. Rovère
n° 197381
Droit électoral : destruction des bulletins de vote qui ne doivent pas être annexés au procès-verbal et ...
CE 11 décembre 1998
SA BSA Bourgoin
n° 179494
Les notices techniques définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole, ...
CE 9 décembre 1998
Mme
Evenxxxx
n° 183418
Bénéficiaire de l'aide sociale ayant fait une donation. Recours du département (art. 146 du code de la ...
CE 9 décembre 1998
Département de l'Hérault
n° 182636
Recours en récupération de l'aide compensatrice (art. 146 du code de la famille). Aide sociale....
CE Sect. 9 décembre 1998
M.
Tête, élection du président du Conseil régional de Rhônes-Alpes, Elections des vice-présidents du Conseil régional de Rhône-Alpes et autres (2 esp).
n° 195352 et n° 195713
Élection du président du conseil régional, des membres des conseils régionaux et des membres des commissions ...
TA Lyon (plén) 9 décembre 1998
M.
Massxxxx
n° 9703703
ANPE et contentieux. Notion de moyen nouveau : distinction de la légalité interne et externe....
TC 7 décembre 1998
Mme
Soffxxxx
c/
La Poste
n° 3079
Le recrutement d'un agent de La Poste sur la base d'un contrat à durée déterminée relevant du code du travail ...
TC 7 décembre 1998
District urbain de l'agglomération rennaise
c/
Sté des automobiles Citroën
n° 3123
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître par voie d'exception de la légalité de la ...
CE 7 décembre 1998
Elections des vice-présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Blanc
n° 197286
Élections régionales de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur (PACA) : élection des vice-présidents. ...
TC 7 décembre 1998
M.
Rugrxxxx
c/
SIVOM de la Vallée de la Bruche
n° 3122
Assainissement . Le caractère industriel et commercial du service public entraîne la compétence du juge ...
TA Versailles 3 décembre 1998
Commune d'Athis-Mons
c/
Etat
Les limites de la responsabilité de l'Etat du fait du contrôle de légalité du préfet sur les actes des ...
CJCE 3 décembre 1998
The Queen et the Licencing authority
c/
Generics (3 esp.)
n° C-368/96
La cour définit la notion de médicament générique : une spécialité pharmaceutique est essentiellement ...
CE 2 décembre 1998
M.
Legrxxxx
n° 188935
Droit électoral : définition du périmètre géographique d'un bureau de vote par le préfet....
CE 30 novembre 1998
M.
Prouxxxx
n° 195711
Contestation de la désignation des vice-présidents de la région Franche-Comté....
CE Sect. 30 novembre 1998
M.
Dedoxxxx
n° 146970
Fonction publique : refus de transformation d'un emploi permanent à temps non complet (instituteur public ...
CE Sect. 30 novembre 1998
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH)
n° 182925
Annulation du décret n°96-704 du 8 août 1996 accroissant de un à dix le nombre de dérogations temporaires ...
CE Sect. avis 30 novembre 1998
M.
Berrxxxx
n° 188350
L'annulation du refus d'un titre de séjour en raison d'une atteinte excessive à la vie privée et familiale implique que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes.
CE 30 novembre 1998
Ville de Saint-Malo
n° 194031
Classement d'une commune : les résidences secondaires constituent l'un des critères de capacité d'accueil ...
TGI Lille 26 novembre 1998
X.
Droit funéraire : culte des morts et liberté publique. Recouvrir une tombe de gravats et d'ossements : voie ...
CE 25 novembre 1998
Mme
Teytxxxx
n° 182301
Droit international, les "accords d'Evian" : interprétation par le juge administratif et absence de ...
CE 25 novembre 1998
Mme
Nianxxxx
n° 164682
Selon le principe général du droit, applicable aux réfugiés, pour qu'un réfugié bénéficie pleinement de la ...
CE 25 novembre 1998
Mme
Ilinxxxx
n° 184740
Aux termes de la convention de Genève, le retour volontaire d'un réfugié dans son pays d'origine peut fonder ...
CE 25 novembre 1998
M.
Ontexxxx
n° 185442
Le refus de qualification au titre de maître de conférences par le CNU fondé sur l'âge constitue une erreur ...
CE 25 novembre 1998
Mme
Chezxxxx
n° 162926 et 163037
Urbanisme. Permis de construire et notion d'intérêt à agir. Calcul de la SHOB....
CE 25 novembre 1998
Département du Nord
n° 181242
Pour l'application des dispositions relatives à la récupération de l'aide sociale, il appartient aux ...
CE 25 novembre 1998
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT)
n° 172407
Le refus de modifier les termes d'un contrat peut être une décision faisant grief à l'égard du cocontractant.
CE 25 novembre 1998
M.
Rebsamen, élection du président et des membres de la commission permanente du Conseil régional de Bourgogne
n° 195660 et 195661
La régularité de l'élection du président de la région Bourgogne au troisième tour est admise.
CE 25 novembre 1998
Chambre des métiers de Sâone-et-Loire
n° 176646
Autorisation d'urbanisme commercial....
CJCE 24 novembre 1998
M.
Bickel et M. Franz
n° C 274/96
Emploi d'une langue étrangère dans une procédure pénale au bénéfice de ressortissants communautaires. a ...
TC 23 novembre 1998
SARL Ofir
c/
TPG du Val-de-Marne
n° 3106
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exigibilité de l'impôt ...
TC 23 novembre 1998
M.
Bergxxxx
c/
Etat
n° 3124
Le contrat de location de téléviseurs aux détenus conclu entre une maison d'arrêt et un commerçant n'est pas ...
TA Grenoble 19 novembre 1998
M.
Morexxxx
n° 9501379
Incidence sur le contrat de l'annulation d'un acte détachable : régularisation possible compte tenu du motif ...
CJCE 19 novembre 1998
Pedersen et autres
n° C 66/96
Egalité entre les hommes et les femmes et les conditions de travail des femmes enceintes (art. 141, ex-art. ...
CJCE 19 novembre 1998
Société SFI
c/
Etat belge
n° C 85/97
Droit communautaire droit national et délai de prescription en matière de recouvrement de la TVA. Principe de ...
CE 18 novembre 1998
Région Ile-de-France
n° 172320
Attributions d'aides de la région à des établissements d'enseignement technologiques privés. Inapplicabilité ...
CE 18 novembre 1998
Société Les Maisons de Sophie et autres
n° 172915
La responsabilité d'une personne publique est engagée sans faute pour un préjudice anormal et spécial ...
CE 18 novembre 1998
M.
Jaegxxxx
n° 161612
Alors même que le préfet est susceptible d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police spéciale résultant ...
CE 18 novembre 1998
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT
n° 177510
L'avis donné par la commission de privatisation sur la cession au secteur privé de la participation de l'Etat dans le capital d'une entreprise ne fait l'objet que d'un contrôle restreint.
CE 18 novembre 1998
Commune de Roscoff
n° 173183
Requête non signée, délai de recours et régularisation. La responsabilité de l'Etat sur le fondement de ...
CE 18 novembre 1998
Association d'éducation populaire Louis Flodrops
n° 143007
Ne font pas grief les décisions de la Chambre régionale des comptes constatant et mettant en demeure une ...
CAA Bordeaux 17 novembre 1998
Mlle
Duraxxxx
n° 96BX00689
Défaut d'information en matière de chirurgie esthétique et responsabilité....
CE 16 novembre 1998
M. et Mme
Lombxxxx
n° 161188 et 161189
Le refus du ministre des affaires étrangères d'accorder une autorisation de séjour en qualité de personnel ...
CE 16 novembre 1998
SARL Deltana et M. Perrin
n° 172820
La Cour des comptes infligeant une amende pour gestion de fait doit respecter l'art. 6 de la CEDH.
CE 16 novembre 1998
Conseil national des barreaux
n° 185674
Recours contre un règlement portant sur le recouvrement amiable des créances....
CE 16 novembre 1998
Mme
Bastxxxx
n° 181041
Demande de transfert d'une société d'huissiers de justice à Annecy : l'avis de la chambre départementale des ...
CE 16 novembre 1998
Ministre de l'environnement
c/
SA Compagnie des bases lubrifiantes
n° 182816
La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées est applicable à des installations ayant cessé d'être exploitées avant 1976 mais qui sont toujours susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement.
CE 16 novembre 1998
M.
Dubixxxx
n° 162444 et 174762
Fonction publique : contrôle des motifs des décisions prises par la commission d'avancement des magistrats, ...
CE 16 novembre 1998
M.
Sillxxxx
n° 175142
Absence de la responsabilité de la puissance publique à l'égard d'un professionnel de l'immobilier après ...
CE 16 novembre 1998
M.
Ferlxxxx
n° 190200
Le classement d'un site au titre de la loi du 2 mai 1930 institue une servitude d'utilité publique ...
CE 16 novembre 1998
Mlle
Reynxxxx
n° 178585
Responsabilité pour faute dans l'organisation d'un service hospitalier, mauvaise coordination ayant retardé ...
CE 13 novembre 1998
M.
Mullxxxx
n° 138329
Fonction publique : l'attribution irrégulière d'un chevron (échelle lettre) n'a pas créé de droits acquis ...
CE Ass. 13 novembre 1998
Association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A20 Brive-Montauban et autres
n° 160260, 160543 et 160725
Les projets de construction d'autoroute ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens ...
CE Ass. 13 novembre 1998
Commune d'Armoy et autres, M. Le Déaut et autres, Commune de Saint-Louis, Dpt de la Réunion, M. Almaric (4 esp.)
n° 187232, 187318, 187443, 187581, 187364
Le remodelage des circonscriptions cantonales d'un département est légal à condition de réduire les ...
CE Ass. 13 novembre 1998
Syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Télécom et autre
n° 188824 et 188826
Conséquence de la qualification de La Poste en établissement public industriel et commercial sur les règles ...
CE 13 novembre 1998
M.
Grimxxxx
n° 164143
La réception d'un pli recommandé par la concierge ne vaut pas notification au contribuable de l'avis de la ...
CE 13 novembre 1998
Maire de Gelaucourt
n° 187564
Contestation par le préfet de la révision des listes électorales : le Conseil d'Etat considère que l'art. R. ...
Cass. civ. 12 novembre 1998
Commune de Moulins
n° 96-16407
La cour de cassation rejette la théorie de l'acte apparent adoptée par la cour d'appel de Riom : un élément ...
TA Lille 12 novembre 1998
Société Logis 62
c/
ministre de la culture et préfet du Nord
n° 97-2398
Fouilles archéologiques, travaux publics et responsabilité (loi du 27 septembre 1941). Droit à réparation par ...
CC 10 novembre 1998
Mme
Perdxxxx
En contentieux électoral, le rapport présenté devant la section d’instruction du Conseil constitutionnel n'est pas communicable.
CJCE 10 novembre 1998
Gemeente Arnhem et la Gemeente Rheden
c/
BFI Holding
n° C-360/96
Marchés publics de services. Notion de pouvoir adjudicateur. Organisme de droit public résultant de besoins ...
CE 6 novembre 1998
M.
Morexxxx
n° 191155
Une nomination dans l'ordre de la légion d'honneur n'ayant pas été suivie de la réception dans un grade de cet ordre et qui n'est donc jamais devenue effective.
CE 6 novembre 1998
M.
Rigaxxxx
n° 195674
Le contentieux de l'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité allouée à un agent de l'Etat relève ...
Cass plen. 6 novembre 1998
Sté Bord Na Mona, M.Guillotel (2 esp.)
n° 94-17709
Le principe d'impartialité notamment protégé par l'art. 6 §1 de la Convention européenne des droits de ...
CE 6 novembre 1998
Comité interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH)
n° 171576
Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement français n'ayant pas notifié à la Commission des communautés ...
CE 6 novembre 1998
Commune de Martigues
n° 117669 et 117668
Un permis de construire assorti du paiement d'une taxe pour non réalisation de places de stationnement est ...
CAA Nantes 5 novembre 1998
Mme
Dumoxxxx
n° 97NT00146
Droit civils et personnels. Francisation des prénoms : Gilda n'est pas un prénom français au sens de la loi....
TGI Paris 5 novembre 1998
Médéric Prévoyance
La procédure du référé précontractuel civil régi par l'art. 11-1 de la loi du 3 janvier 1991....
CE Sect. 30 octobre 1998
M.
Lorexxxx
n° 159444
Les amendes prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière sont des accusations en matière pénale.
CE Ass. 30 octobre 1998
M.
Sarran, Levacher et autres
n° 200286 et 200287
La Constitution prime sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne.
CE Sect. 30 octobre 1998
Ville de Lisieux
n° 149662
La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat de recrutement d'un agent non titulaire.
CE Sect. 30 octobre 1998
M. et Mme
Czekxxxx
n° 155137
Naissance de la décision implicite d'acceptation à l'issue du délai fixé même si le dossier n'étant pas ...
CJCE 29 octobre 1998
Commission
c/
République hellénique
n° C-185/96
Violation de plusieurs dispositions du droit communautaire du fait de l'exclusion par des dispositions ...
CE 28 octobre 1998
M.
Gronxxxx
n° 186949
Les retenues sociales n'ont pas à être réalisées sur la fraction de traitement non payée à cause d'un service non fait par suite de la participation à une grève.
CourEDH Gde ch. 28 octobre 1998
Osman
c/
Royaume-Uni
n° 87/1997/871/1083
L'art. 2 de la convention met à la charge de l'Etat l'obligation positive d'assurer la sauvegarde de la vie menacée par les agissements criminels d'un tiers.
CE 26 octobre 1998
M. et Mme
Peulxxxx
n° 156967
Le Conseil d'Etat juge que l'exécution de l'expulsion d'une famille composée de huit membres dont deux jeunes ...
CE Ass. 23 octobre 1998
Electricité de France
n° 160246
Une loi peut exclure la possession d'un domaine public par un établissement public, administratif ou industriel et commercial,.
CE Ass. 23 octobre 1998
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
n° 169797
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention ...
CE Ass. 23 octobre 1998
Collectif alternatives pyrénéenne à l'axe européen et autres
n° 173295, 174816, 174836
Tunnel du Somport : annulation du décret déclarant l'utilité publique en raison de l'absence de l'évaluation ...
CE avis 21 octobre 1998
Mme
Ramoxxxx
n° 187438
Droits des étrangers : conditions au regroupement familial....
CE 21 octobre 1998
Syndicat SOS Santé
n° 188682
Un organisme gérant l'assurance-décès des médecins, régime complémentaire et obligatoire de protection ...
CE 21 octobre 1998
Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée (UNEP)
n° 189285
Établissement de santé et organisation du service des urgences. L'absence de possibilité de choix du ...
Cass com. 20 octobre 1998
Société Pontoizeau
n° 96-19277
La Cour de cassation assure la primauté immédiate du droit communautaire jusqu'à admettre qu'il permette au ...
CAA Lyon 20 octobre 1998
Commune de Meylan
c/
ministre de l'intérieur
n° 95LY01567
Responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la procédure d'expropriation dans l'hypothèse d'une ...
TC 19 octobre 1998
Préfet du Tarn
c/
Cour d'appel de Toulouse
n° 3131
La compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre d'un fonctionnaire ayant commis une faute de service.
TC 19 octobre 1998
Consorts
Debaxxxx
c/
Directeur des services fiscaux du Nord-Lille
n° 3116
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions dans l'hypothèse de l'impôt sur les ...
TC 19 octobre 1998
Mme
Bollxxxx
n° 3088
La protection d'une personne ne faisant pas l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté décidée ...
CE 16 octobre 1998
M. et Mme
Bresxxxx
n° 167591
Pouvoirs de police : la fermeture d'un terrain de camping en raison de risques d'inondation doit être motivée ...
CE 16 octobre 1998
Ministre de l'intérieur et ministre de l'équipement
c/
M.
Jeanxxxx
n° 169913 et 169946
L'opposabilité du retrait de points au permis de conduire étant subordonnée à la notification de cette ...
CAA Nantes 14 octobre 1998
SIVOM de l'agglomération orléanaise
Commission de conciliation : le refus de notifier à l'établissement public chargé de la révision du schéma ...
CE 14 octobre 1998
M.
Amioxxxx
n° 175186
Est légal le décret s'opposant, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par ...
Cass. 1re civ. 13 octobre 1998
X.
n° 96-13862
Avocats : collaborateurs du service public de la justice (non)....
TA Nice 8 octobre 1998
Association de défense du quartier de la gare
c/
commune Bormes-les-Mimosas
Zone d'aménagement concerté (ZAC) et l'application de la loi littoral....
CE 7 octobre 1998
Société OTH Méditerranée SA
n° 156653
L'exercice de la garantie décennale par le maître d'ouvrage ayant vendu l'immeuble est possible si elle garde pour lui un intérêt direct et certain.
CE 7 octobre 1998
Association des utilisateurs de données publiques économiques et sociales
n° 186073
Diffusion de données statistiques du recensement détenues par l'INSEE et loi informatique et libertés. Le ...
CE 7 octobre 1998
CAPEB
n° 164799
Garantie de paiement des entrepreneurs de travaux....
CE 7 octobre 1998
M.
Bousxxxx
n° 186909
Après une décision contentieuse annulant l'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de rétablir ...
CE 7 octobre 1998
Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme
c/
Commune de Demandolx
n° 161254
La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre (Etat par le fait d'une DDE) qui n'a pas su conseiller au ...
CE avis 5 octobre 1998
M.
Le Hxxxx
n° 196957
Droit de l'urbanisme. Loi littoral. Constructibilité. Notion d'estuaire....
CE 5 octobre 1998
M.
Djosxxxx
n° 164866
Des circulaires qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte législatif et réglementaire ne confèrent aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient.
CE 5 octobre 1998
Société des transports Vacher
n° 168381
Le fait pour des représentants de salariés d'avoir bloqué avec leurs camions l'accès à l'entreprise ne constitue pas un manquement à l'honneur.
CE 5 octobre 1998
Fédération française des pompes funèbres et autres
n° 193261 et 193359
Obligation de création d'une chambre mortuaire dans un établissement de santé au-dessus d'un certain seuil de ...
CE 5 octobre 1998
Commune de Longjumeau
n° 172597, 172648
Les communes peuvent user de leur pouvoir réglementaire pour déterminer les critères d'attribution des ...
CE 5 octobre 1998
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
n° 185679
Incompétence du pouvoir réglementaire pour réglementer la rémunération du temps hors travail des ...
CAA Lyon 2 octobre 1998
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
c/
fondation Don Bosco
n° 95LY02342
Le temps de délégation syndicale des personnels des établissements d'enseignement privé n'est pas à la ...
TA Rennes 1er octobre 1998
M. et Mme
Rainxxxx
Patrimoine culturel et loi littoral. Utilité publique reconnue aux travaux de restauration et d'aménagement ...
CE 30 septembre 1998
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Mansxxxx
n° 172396
Compétence liée du préfet pour rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée hors délai. ...
Cass. crim. 30 septembre 1998
Consorts
Antuxxxx
n° 5466 pourvoi n° 97-80705
Une faute pénale peut constituer une faute non détachable du service et entraîner la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité.
CE 28 septembre 1998
M.
Notixxxx
n° 159236
La libre expression et l'indépendance des universitaires sont garanties sous réserve du respect des principes de tolérance et d'objectivit.
TC 28 septembre 1998
Société des grands moulins italiens de Venise (GMI)
c/
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
n° 03090
Le contrat avec l'ONIC par lequel une société privée assure l'exécution d'une mission de service public d'aide alimentaire à un Etat étranger est un contrat administratif.
TC 28 septembre 1998
M.
Ribexxxx
n° 3041
Association syndicale autorisée (loi du 21 juin 1865) et notion de travaux publics : réalisation d'une ...
CE 28 septembre 1998
Association séfarade de Mulhouse
n° 162289
Le refus ministériel de supprimer une circonscription rabbinique étant un acte réglementaire n'a pas à être ...
CE Sect. 25 septembre 1998
M.
Mégrxxxx
n° 195499
Un décret du premier ministre confiant une mission temporaire à un député n'est pas un acte de gouvernement....
CE Sect. 25 septembre 1998
Ministre de l'équipement
c/
SCI de la Faucherie
n° 161409
Caractère réglementaire du plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome pris par décret en ...
CE Sect. 25 septembre 1998
M.
Rajkxxxx
n° 165525
Au regard de la convention de Genève le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ne peut être fondé ...
CE 25 septembre 1998
Association Greenpeace France
n° 194348
Maïs transgénique. Principe de précaution : principe "politique" ou principe juridique. Sursis à exécution de ...
CE Sect. 25 septembre 1998
Association Greenpeace France
n° 194348
Le Conseil d'Etat prononce, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'association, le sursis à ...
CJCE 24 septembre 1998
EvoBus Austria
c/
Commission
n° C 111/97
Effets sur les particuliers de l'absence de transposition d'une directive relative aux procédures de ...
CourEDH 23 septembre 1998
Malige
c/
France
n° 27812/95
Le retrait de points du permis de conduire est une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 §1 de la CEDH.
CourEDH 23 septembre 1998
Lehideux et Isorni
c/
France
La condamnation pénale pour apologie des crimes ou délits de collaboration à la suite de la publication d'un encart publicitaire favorable à la réhabilitation du maréchal Pétain enfreint l'art. 10 CEDH.
CE 23 septembre 1998
Association Ephrata
n° 176404
Le CSA ne peut fonder son refus d'autorisation de diffusion sur l'absence du candidat dans la zone ...
CE 23 septembre 1998
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
n° 184162
Responsabilité en matière de contamination par le VIH (SIDA) : en vertu des termes de la loi du 31 décembre ...
CC 22 septembre 1998
AN, Haut-Rhin (6è circonscription)
n°98-2558
Droit électoral, financement de campagne, recours au crédit....
CE 18 septembre 1998
Société Demesa
n° 120378
L'avis aux importateurs est un acte faisant grief. Avis suspendant des licences d'importations....
CJCE 17 septembre 1998
Commission des communautés européennes
c/
Belgique
n° C-323/96
La Belgique est condamnée pour manquement aux obligations des directives Marchés à l'occasion des marchés du Parlement flamand.
CE Ass. avis 17 septembre 1998
Notion d'entreprise appartenant au secteur public
n° 362610
La détention de la majorité des droits de vote aux assemblées d'actionnaires ne suffit pas à déterminer l'appartenance d'une entreprise au secteur public.
CAA Marseille 15 septembre 1998
Société Loisirs 2000, Fédération de l'hôtellerie de plein air du Lanquedoc-Roussillon et M. Moulinier et Fédération de l'hôtellerie de plein air du Lanquedoc-Roussillon (2 esp.)
Annulation d'arrêtés municipaux et préfectoraux décidant de la fermeture de terrains de camping et caravaning ...
CourEDH 7 septembre 1998
B. B.
c/
France
n° 47/1998/950/1165
La cour raye cette affaire du rôle. Elle prend en compte que la mesure d'éloignement du territoire national ...
CourEDH 2 septembre 1998
Ahmed et autres
c/
Royaume-Uni
Fonction publique locale et appartenance politique : non violation des art. 10 et 11 CEDH....
CourEDH 24 août 1998
Couez
c/
France
n° 94/1997/878/1090
La France est condamnée au titre de l'art. 6§1 (droit à un procès équitable) en raison de la durée de la ...
CourEDH 24 août 1998
Benkessiouer
c/
France
Applicabilité et violation de l'art. 6-1 CEDH en raison de la longueur des procédures devant les juridictions ...
CourEDH 24 août 1998
Lambert
c/
France
Contrôle des communications téléphoniques dans le cadre de poursuites pénales. Violation du droit au respect ...
CC 29 juillet 1998
Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
n° 98-403 DC
Le Conseil constitutionnel déduit du Préambule1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d'un ...
CE 29 juillet 1998
Confédération nationale des Associations familiales catholiques
n° 180803
Contrôle de légalité des circulaires : annulation partielle d'une circulaire réglementaire relative à la ...
CE 29 juillet 1998
M.
Beekxxxx
n° 186359
Un précédent mariage de complaisance avec un ressortissant français ayant été annulé par le juge civil, un ...
CE 29 juillet 1998
Mme
Diopxxxx
n° 131171
Une menace d'excision ne peut constituer une persécution au sens de la convention de Genève dès lors qu'elle est le fait de particuliers et n'est en fait ni encouragée ni tolérée volontairement par l'autorité publique.
CE 29 juillet 1998
Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers unversitaires
n° 189071
Établissements de santé. Violation de la loi par le décret n° 97-529 du 26 mai 1997 prévoyant que le ...
CE 29 juillet 1998
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Mwinxxxx
n° 169139
Illégalité de la consignation à bord d'un navire d'un demandeur d'asile. L'administration est tenue de le ...
CE 29 juillet 1998
Mme
Beauxxxx
n° 165339
Qualité nécessaire pour interjeter appel pour une partie en défense en première instance et dont les ...
CE 29 juillet 1998
Mme
Esclxxxx
n° 179635 et 180208
Le principe du contradictoire ne s'impose pas à l'exercice des fonctions du commissaire du gouvernement.
CE 29 juillet 1998
Société Casino
n° 171199
Taxe professionnelle et parc de stationnement. La société propriétaire des parcs de stationnement attenant au ...
CE 29 juillet 1998
Editions Dalloz-Sirey et Sté ORT
n° 188686
Au cours de la consultation de la délégation de service public le ministre de la justice a pu légalement ...
CE 29 juillet 1998
Syndicat des avocats de France et autres
n° 188715 et autres
Légalité du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 réformant la procédure contentieuse devant les tribunaux ...
CE 29 juillet 1998
Mme
Benhxxxx
n° 126654
Non responsabilité de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA) en raison d'un refus ...
CE 29 juillet 1998
Commune de Flamanville
n° 172155
Le délai de recours contre le refus du préfet d'accorder à une commune une attribution du fonds de ...
CourEDH 29 juillet 1998
M.
Le Calvez
c/
France
n° 73/1997/857/1066
L'art. 6§1 de la CEDH est applicable au contentieux de la fonction publique dès lors que le fonctionnaire a ...
CE 29 juillet 1998
Centre national des biologistes et autres
n° 187077
En matière de laboratoires d'analyse médicale : la distinction entre les conventions nationales de l'art. L. ...
CC 28 juillet 1998
AN, Var (1ère circonscription) Mme Le Chevallier
n° 98-2552
Droit électoral, annulation d'un scrutin à cause de la diffusion d'une émission télévisée le jour du scrutin ...
CAA Nantes 23 juillet 1998
Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
c/
M.
Amesxxxx
n° 97NT00655
Le refus de naturalisation fondé sur l'état de santé est erroné en droit.
CADA 23 juillet 1998
Conseil au directeur de l'École nationale d'administration
Caractère nominatif de divers documents concernant l'évaluation des élèves au cours de leur scolarité à ...
CAA Marseille 10 juillet 1998
Centre national de la recherche scientifique
Distinction entre le mouvement de chercheurs prévu par l'art. 58 du décret du 30 décembre 1983 modifié et la ...
CADA avis 9 juillet 1998
Béranger (Objectif Meudon) / Maire de Meudon
Droit à la communication de documents relatifs à une SEM, communication pouvant être étalée dans le temps ...
CE Sect. 8 juillet 1998
Département de l'Isère
n° 132302
Recevabilité en appel d'une demande de réparation plus élevée que celle demandée en première instance lorsque ...
CE 8 juillet 1998
M.
Adamxxxx
n° 191812
Principe d'égalité : le principe "à travail égal, salaire égal" n'est pas incompatible avec l'instauration ...
CE Sect. 8 juillet 1998
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire
n° 162912
Ordre professionnel en tant que juridiction : sanction professionnelle. Si l'existence d'une sanction de ...
CE 8 juillet 1998
Ministre du travail
c/
M.
Abatxxxx
n° 177487
Les conditions de bénéfice du revenu minimum d'insertion (RMI) pour les étrangers.: être titulaire, à la date ...
CE avis 8 juillet 1998
M.
Fattxxxx
n° 195664
Pénalités fiscales prises en application de l'art. 1729-I du code général des impôts. Le défaut de pouvoir de ...
CE 8 juillet 1998
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
Mme
Jeanxxxx
n° 161587
Plans d'exposition au bruit des aérodromes et enquête publique : obligation de communication de documents....
CE Sect. 8 juillet 1998
Ministre du budget
n° 142444
Confirmation d'un arrêt de la Cour des comptes selon lequel le paiement au vu d'un acte annulé par le juge ...
TA Lille 7 juillet 1998
Mme
Bulcxxxx
c/
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
n° 96-847
Reconnaissance d'une maladie professionnelle dans la fonction publique : à partir de l'art. L.461-2 du code ...
CAA Paris 7 juillet 1998
M.
B. et CAA 24 sept. 1998 Mme L. (2 esp.)
n° 96PA01545 et 95PA03798
Une personne internée d'office a le droit d'être informée, des raisons pour lesquelles elle est privée de liberté.
Conseil de la concurrence 7 juillet 1998
Décision relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain
n° 98-D-52
Infractions aux règles de concurrence et injonctions à une grande société de mobilier urbain....
CE Sect. 3 juillet 1998
Département des Yvelines
n° 126606
Le Conseil d'Etat admet la légalité de la superposition pour un même territoire de deux types de droit de ...
CE 3 juillet 1998
Association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Côme-d'Olt
n° 162464
L'omission dans l'avis d'enquête publique de la mention des jours et heures auxquels le commissaire-enquêteur ...
CE Sect. 3 juillet 1998
Mme
Salvxxxx
n° 172736
Les juges de cassation contrôlent l'utilité publique d'une opération d'expropriation.
CE Ass. 3 juillet 1998
Syndicat des médecins de l'Ain et autres
n° 188004, 188006, 188014, 188035, 188051, 188064
Annulation dans son ensemble de l'arrêté interministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes.
CE Ass. 3 juillet 1998
Syndicat national de l'environnement CFDT et autres
n° 177248, 177320, 177387
Les mesures visant à modifier un décret pris en Conseil d'Etat, sans obligation, doivent être prises par un ...
CE 3 juillet 1998
Commune de La Bruguière
n° 197525
Sursis à exécution dans les 48 H. d'un arrêté municipal ayant pour finalité d'empêcher la réalisation de ...
CE 3 juillet 1998
Société SADE
n° 154234
La délibération par laquelle une commune demande son adhésion à un EPCI ne constitue qu’une mesure préparatoire.
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