1998 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE avis 11 février 1998
M.
Korbxxxx
n° 190584
Champ d'application du prélèvement exceptionnel de 1% institué par l'art. 1er de la loi du 10 juillet 1987 ...
CE 11 février 1998
Ville de Paris
c/
association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre
n° 171792
Le maire de Paris autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville : arrêté relatif à ...
CE 11 février 1998
M.
Galyxxxx
n° 157564
La décision de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques exigeant qu'un ...
CAA Paris 10 février 1998
Compagnie nationale Air France
n° 96PA02799
Régularité de la sanction à l'encontre d'une compagnie aérienne ne s'étant pas assurée sérieusement, au ...
CE Ass. 6 février 1998
M.
Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
n° 138777, 147424, 147425
Illégalité d'une délibération décidant de passer un contrat de concession sans respecter l'obligation de publicité établie par une directive communautaire.
CC 6 février 1998
A.N., Réunion (1ère circ.)
n° 97-2217
Les dispositions de l'article LO 134 du code électoral selon lesquelles "Un député, un sénateur ou le ...
CE 6 février 1998
Commune de Faverges
n° 161812
Application de la loi montagne, et plus précisément de l'art. L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif au ...
CC 6 février 1998
AN Var 1ère circ
n° 97-2209
Le Conseil constitutionnel admet qu'en dépit de l'art. L. 52-4 du code électoral un candidat peut, pour des ...
CAA Lyon. 4 février 1998
Mlle
P.
n° 96LY00550
Le juge doit ordonner à la partie qui détient un document couvert par le secret médical d'en ordonner ...
Cass. soc. 3 février 1998
Société CGFTE
c/
Syndicat CGT
n° 95-21735
Les grèves tournantes sont illicites.
CourEDH Gde ch. 30 janvier 1998
Parti communiste unifié (PCU) de Turquie
c/
Turquie
n° 133/1996/752/951
La liberté d'association est étendue aux partis politiques.
CC 29 janvier 1998
1ère circonscription du Rhône
n° 97-2250
Contrôle des opérations électorales....
CAA Lyon 29 janvier 1998
EDF
c/
M.
Cosnxxxx
n°s 95LY00182 et 95LY00183
Qualité pour agir au nom d'une personne morale de droit public, en l'occurrence EDF, établissement public ...
CE Sect. 28 janvier 1998
Préfet du Var
c/
M.
Ferrxxxx
n° 176286
La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat dans l'hypothèse d'un déféré préfectoral examiné en cassation revient au ministre.
CE Sect. 28 janvier 1998
Société Borg Warner
n° 138650
Les dispositions de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1972, successivement codifié à l'article L. 316-2 ...
CE 28 janvier 1998
Association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise et Depond
n° 186124 et 186152
Urbanisme commercial : le délai de recours contentieux contre la décision de la commission nationale ...
CA Paris 27 janvier 1998
Electricité de France
c/
Sté auxiliaire de chauffage et autres
n° 97/04323
Le droit de la concurrence s'applique aux relations entre EDF et des producteurs autonomes.
TA Strasbourg 23 janvier 1998
M.
Kettxxxx
c/
Délégation nationale à l'équitation sur poney
n° 973152
Un trouble manifestement illicite est de nature à fonder un sursis à exécution si de plus un des moyens ...
CE sect. finances avis 22 janvier 1998
Maîtrise d'ouvrage publique
n° 361425
Le régime juridique du mandat de maîtrise d'ouvrage publique est précisé.
CE 21 janvier 1998
Ministre de l'environnement
c/
M.
Planxxxx
n° 157353
L'admission de la responsabilité du fait de la loi a un caractère exceptionnel.
CE 21 janvier 1998
M. et Mme
Manuxxxx
n° 126853
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision superfétatoire est irrecevable.
CE 19 janvier 1998
SARL Armement frigorifique martiniquais
n° 165164
Le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification à la partie et non à son avocat....
CE 19 janvier 1998
SNC Grand littoral et SCI du Rond Point Grand littoral
n° 182447, 186387
Droit des assurances : les pouvoirs et procédures du bureau central de tarification en matière ...
TC 19 janvier 1998
Préfet de l'Isère
n° 3094
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige relatif à la qualification et à la ...
TC 19 janvier 1998
Union française de l'Express
c/
La Poste
n° 03084
Les litiges de l'exploitant public "La Poste" avec les tiers relèvent en principe de la juridiction judiciaire.
TC 19 janvier 1998
Mlle
Romaxxxx
c/
Collège Jean-Moulin de Verrières-le-Buisson
n° 3076
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats emploi-solidarité, ...
CE 16 janvier 1998
M.
Ciréxxxx
n° 188892
Commune : le recours contre le refus du maire de convoquer un conseiller pour pourvoir un siège vacant suite ...
CE 16 janvier 1998
Ville d'Amiens
n° 154111
Organisation du service. Avis obligatoire des comités techniques paritaires (CTP) : irrégularité d'une ...
CE 16 janvier 1998
M.
Carrxxxx
n° 188926, 188947 et 189107
L'arrêté portant publication des élus au Conseil supérieur des français de l'étranger est annulé en raison ...
CE 16 janvier 1998
M.
Martxxxx
n° 129689
L'action en rétrocession peut être exercée par le propriétaire lorsqu'il y a eu cession amiable du bien.
CADA avis 15 janvier 1998
Malye (Sciences et Avenir) / Directeurs des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales du Sud-Est, du Sud-Ouest, de l'Est, de l'Ouest et de Paris-Nord
Droit à communication de documents indiquant le taux d'infection nosocomiale par établissement hospitalier....
CC 15 janvier 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) - M. Raoult
n° 97-2244
Rejet de la requête contre les opérations dans une circonscription ayant été fondée notamment sur la ...
CE 14 janvier 1998
Commune de Toulon et autres
n° 160138
La juridiction administrative est compétente pour connaître du refus d'un maire d'enjoindre le délégant à respecter un article du contrat d'affermage.
CE 14 janvier 1998
Préfet du Val-d'Oise
c/
OPHLM du Val-d'Oise
n°165416
Irrégularité de la procédure devant la Commission d'appel d'offres pour un marché public (appel d'offres ...
CE 14 janvier 1998
Syndicat des médecins d'Aix et région
n° 184735
Indépendance et impartialité des juridictions disciplinaires au regard de la Convention européenne des droits ...
CE 14 janvier 1998
M.
Dagoxxxx
n° 169344
Appréciation des aptitudes nécessaires aux emplois réservés et responsabilité. Absence de lien entre la ...
CE 14 janvier 1998
Département de la Vendée
n° 125846
Expropriation : déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la formation d'une ...
CE 14 janvier 1998
Conseil régional de la région Centre
n° 155409
Marchés publics : le non usage par le préfet du référé précontractuel de l'art. L. 22 ne l'empêche pas par la ...
CE 14 janvier 1998
CFDT
n° 183894
Demande d'annulation de la circulaire CDE n°96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail relative à ...
CE 14 janvier 1998
Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Force ouvrière
n° 189350
Acte constitutif d'une Agence régionale de l'hospitalisation : contrat relatif à l'organisation d'un service ...
CE 14 janvier 1998
Syndicat départemental Interco 35 CFDT
n° 186125
Convention relative à l'organisation d'un service public : agence régionale de l'hospitalisation. Contrat et ...
CE 14 janvier 1998
Société Martin-Fourquin
n° 168688
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation de la valeur des candidatures à un ...
CE 14 janvier 1998
Commune du Blanc-Mesnil
n° 165261
Aucune disposition du code des marchés publics n'ayant fixé de quorum applicable aux délibérations des ...
CE 14 janvier 1998
M.
Porexxxx
n° 161091
Le juge administratif contrôle le respect de l'art. 40 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Est ...
TA Nantes 9 janvier 1998
Ligue de la protection des oiseaux d'Anjou
La date de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs....
CC 9 janvier 1998
A.N., Aveyron (3ème circ.) M. Gérard Deruy
n° 97-2193
Le Conseil rejette les divers griefs avancés contre l'élection d'un député et tendant à l'annulation des ...
CC 9 janvier 1998
AN, Réunion (3e circonscription) M. Lylian Payet M. Jean-Claude Fruteau
n° 97-2129/2136
Contrôle d'opérations électorales....
CE 7 janvier 1998
M.
Tranxxxx
n° 163581
Au regard de sa composition, une juridiction administrative spécialisée - la section des assurances du ...
Page précédente
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts