1981-90 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 2 décembre 1983
Ville de Lille
c/
Ackermann
n° 13205
Pouvoirs de police. Ordre public et liberté : le stationnement des nomades. Est illégal au regard du code ...
CE Ass. 2 décembre 1983
M.
Charxxxx
n° 43541
L'annulation de son élection d'un conseiller général au bureau du Conseil général ne suffit pas à entacher d'irrégularité les délibérations intervenues sous la présidence de ce bureau.
CE 2 décembre 1983
M.
Barrxxxx
n° 38391
Le refus de remise gracieuse du remboursement des frais de scolarité d'un ancien élève de l'ENA ayant rompu son obligation de servir pendant 10 ans n'a pas à être motivé.
CE Sect. 16 novembre 1983
M.
Tribxxxx
n° 28951
Une nouvelle décision refusant un permis de construire, cette fois-ci après l'inscription à l'inventaire ...
CE 9 novembre 1983
Ministre de la santé
c/
Mmes
Rakoxxxx
n° 44751 45043
L'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation doit être motivée au titre de la loi du ...
CE 9 novembre 1983
M.
Saerxxxx
n° 15116
Inexistence des décisions d'un organe municipal dénommé "conseil d'administration", n'ayant aucune existence ...
Cass. com. 3 novembre 1983
Epoux
Quénxxxx
n° 82-10621
La fiscalité des personnes et les donations déguisées : la vente d'un immeuble à un successible, le montant ...
CE 28 octobre 1983
M.
Salvxxxx
n° 35853
Contenu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : l'application d'une mesure nouvelle dans ...
CE 21 octobre 1983
Garde des sceaux
c/
M.
Poinxxxx
n° 39921
La mutation d'office d'un fonctionnaire (en l'espèce, un surveillant de l'administration pénitentiaire) n'est ...
CE 21 octobre 1983
M.
Boulxxxx
n° 38000
La communication de documents en cours d'instances juridictionnelles ne s'oppose pas au droit d'en obtenir ...
CE 5 octobre 1983
SA des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB)
n° 36402
L'autorisation de licenciement et l'obligation de motivation : la notion de personne concernée....
CE 30 septembre 1983
SARL Comexp
n° 26611
Contrat administratif : résiliation de droit commun par l'administration....
CE 30 septembre 1983
M.
Mailxxxx
n° 24958
Le bénéficiaire d'une décision de justice doit en demander l'exécution pour prétendre à réparation du dommage résultant de son inexécution.
CE 28 septembre 1983
M.
Baubxxxx
n° 27359
Nonobstant l'art. 58 de la Constitution faisant du Conseil constitutionnel le juge de l'élection ...
CE 28 septembre 1983
M.
Bierxxxx
n° 44178
Un électeur du département a intérêt à attaquer l'élection par laquelle le conseil général désigne son bureau.
CE 29 juillet 1983
Ministre de la justice
c/
Dlle
Lorrxxxx
n° 49641
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
CE Sect. 29 juillet 1983
Commune de Roquevaire
n° 38795
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature prévoit qu'en cas de recours, le sursis à ...
CE 29 juillet 1983
Ville de Toulouse
n° 23828
Le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au ...
CE 29 juillet 1983
M.
Mezixxxx
n° 31842
Lorsque la délibération d'un jury sur un candidat repose, par suite d'une erreur matérielle, sur des faits matériellement inexacts, l'administration ne peut elle-même corriger l'erreur.
CC 20 juillet 1983
Loi relative à la démocratisation du secteur public
n° 83-162 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sauf quelques dispositions non inséparables du reste du texte....
CE 11 juillet 1983
Ministre des transports
n° 42717
En l'absence d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, la responsabilité à l'égard d'un usager ne peut être ...
CE 11 juillet 1983
Ministre de la défense
c/
consorts
Lacoxxxx
n° 23824
Fonction publique : un accident de service donne un droit à pension exclusif de tout autre droit à indemnité ...
TC 4 juillet 1983
M.
François
n° 02294
L'attribution d'un emplacement dans un cimetière constitutive d'une emprise irrégulière entraîne la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
TC 4 juillet 1983
Caillol
n° 02289
La juridiction administrative est compétente pour connaître du placement d'un détenu en "quartier de plus ...
TC 4 juillet 1983
Département de la Haute-Corse
c/
chambre d'agriculuture de Bastia
n° 02306
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative, les litiges relatifs au fonctionnement d'un ...
CE 1er juillet 1983
M.
Lajuxxxx
n° 40393
Le propriétaire d'un navire ayant pollué le plan d'eau d'un port supporte une contravention de grande voirie.
CE Sect. 1er juillet 1983
Ravexxxx
n° 30087
Vice de procédure : la consultation avant un licenciement d'une commission paritaire supprimée....
CE 29 juin 1983
Société commerciale de représentations et de combustibles
n° 23106
Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par l'administration à condition de rétablir l'équilibre ...
CE sect. 17 juin 1983
M.
Lassxxxx
n° 24265
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet implicitement la nature d'acte administratif - et ...
CE Sect. 17 juin 1983
Commune de Montfort et autres
n° 31209, 31545
Décret portant déclaration d'utilité publique et modification du plan d'occupation des sols....
CE 17 juin 1983
Syndicat national CFDT de l'ANIFOM
n° 29632
Les limites du pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser et faire fonctionner son service.
CE sect. 17 juin 1983
M.
Affaxxxx
n° 28115
Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... ...
CE Sect. 10 juin 1983
Raouxxxx
n° 34832
La décision de refus à concourir fait l'objet d'un contrôle normal.
CE 3 juin 1983
Mme
Vincxxxx
n° 31680
Fonctionnement des conseils municipaux : la convocation aux séances doit avoir lieu trois jours francs avant ...
CE Sect. 27 mai 1983
Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes
c/
M.
Soulxxxx
n° 25090, 25575
Le régime de responsabilité pour risque n'est pas applicable aux élèves en autodiscipline. La responsabilité ...
CE Sect. 27 mai 1983
M.
Dankxxxx
n° 42074
Le Conseil d'Etat élargit le bénéfice de la convention de Genève sur les réfugiés aux persécutions ...
CE 25 mai 1983
M.
Hollxxxx
n° 33754
La demande de précisions faite par la CADA à un demandeur n'a pas le caractère de décision faisant grief....
CE Ass. 19 mai 1983
Bertxxxx
n° 40680
Légalité du refus ministériel opposé à une demande d'accès à des informations nominatives contenues dans un ...
CE 18 mai 1983
M.
Rodexxxx
n° 25308
Les pouvoirs de l'autorité administrative sont accrus en cas de circonstances exceptionnelles, comme une menace d'éruption volcanique.
TC 16 mai 1983
Préfet de la Loire
n° 02295
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un ...
CE Sect. 13 mai 1983
Mme
Lefexxxx
n° 30538
La responsabilité des autorités de police est engagée pour faute simple quant à la sécurité sur les plages.
CE Sect. 6 mai 1983
Société d'exploitation des établissements Roger Rivellin
n° 24050
Les juridictions administratives appliquent directement des dispositions du code civil comme les articles ...
CE Sect. 6 mai 1983
Société Distrelec
n° 28850 et 30971
Les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour seul objet de limiter la capitalisation des ...
CE 4 mai 1983
M.
Skorxxxx
n° 40775
La révocation d'un agent de bureau pour avoir divulgué une note de service.
CE 22 avril 1983
M.
Laspxxxx
n° 35199
Emprise irrégulière : l'auteur matériel de la dépossession est l'administration ou une personne privée ...
CE 15 avril 1983
Commune de Menet
n° 28555
Le propriétaire co-indivisaire d'une résidence secondaire située à environ 750 mètres d'un village de ...
CE Ass. gen. avis 14 avril 1983
L'Etat et les collectivités territoriales : hiérarchie, tutelle et mandat
n° 333160
Absence de pouvoir hiérarchique de l'Etat sur une région en tant que celle-ci attribue des aides financières ...
CE Sect. 25 mars 1983
Société générale d'entreprises pour les travaux publics
n° 36037
Le licenciement d'un salarié protégé fondé sur l'achèvement d'un chantier pour lequel il a été engagé présente des particularités.
CE Sect. 25 mars 1983
Conseil de la région parisienne des experts-comptables et comptables agréés
n° 08699
Contenu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : l'application d'une mesure nouvelle dans ...
CE 25 mars 1983
Marque-Nabos
n° 30900 et 31700
L'autorisation de transfert d'une pharmacie est soumise au contrôle normal du juge administratif.
CE Sect. 25 mars 1983
Ministre de l'éducation
c/
Epoux
Mousxxxx
n° 28201.
Le refus d'admettre par dérogation un enfant de moins de six ans en classe primaire ne restreint pas ...
CE 23 mars 1983
SA Bureau Véritas et autres
n° 33803, 34462
La juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages causés dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par une société privée investie d'une mission de service public.
TC 21 mars 1983
Union des assurances de Paris (UAP)
n° 02256
Les contrats entre deux personnes publiques sont en principe des contrats administratifs.
CE 18 mars 1983
M.
Mulsxxxx
n° 34782
La décision de refus à concourir fait l'objet d'un contrôle normal.
CE Sect. 18 mars 1983
M.
Spinxxxx
n° 33379
Le Conseil d'Etat sanctionne pour violation du principe d'égalité entre les candidats la présence dans le ...
CE sect. 18 mars 1983
Mme
Siefxxxx
n° 35255
La circonstance que la construction réalisée empiète sur la propriété voisine est sans influence sur la ...
CE 18 mars 1983
Ministre de l'environnement et du cadre de vie
c/
SCI Résidence du Parc
n° 20208
L'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement du tribunal administratif, devenu ...
CE 18 mars 1983
M.
Faurxxxx
n° 41520, 41682
Irrégularité d'une délibération d'une assemblée territoriale subordonnant la sortie d'un territoire d'outre ...
CE 9 mars 1983
SOS Défense
n° 43501
Loi du 17 juillet 1978 : les documents de travail des juridictions destinés à leurs membres ne sont pas ...
CE 9 mars 1983
SOS Défense
n° 42301
La loi du 17 juillet 1978 n'impose pas la communication de documents (circulaires) ayant été publiés au ...
CE 9 mars 1983
Sarl « Garage de Verdun » et autres
n° 22649
Le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des termes mêmes de l'article 24 précité de l'ordonnance du 23 ...
CE 9 mars 1983
Association SOS Défense
n° 43438
Le non respect par la CADA du délai d'un mois pour donner son avis est sans incidence sur la régularité de la ...
CE 9 mars 1983
SOS Défense
n° 45736
Les avis du Conseil d'Etat ne sont pas des documents administratifs communicables aux termes de la loi du 17 ...
CE 4 mars 1983
Etablissements L. Sorreaux Père et Fils
n° 15228
Marchés publics : l'actualisation du prix n'est pas applicable lorsqu'elle a été prévue par un document ...
CE 4 mars 1983
Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du-Maine
n° 27214 et 27215
Les actes d'une association familiale qui assure un service de transports scolaires peuvent être des actes administratifs.
CE Sect. 11 février 1983
Ministre de l'urbanisme et du logement
c/
Atelier libre d'urbanisme de la région lyonnaise (ALURELY)
n° 35565
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, sont des documents préparatoires inséparables de l'élaboration ...
CE 11 février 1983
Commune de Guidel
n° 41233
Les actes particuliers (ou sui generis ou encore dit d'espèce) ne sont pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979.
CourEDH 10 février 1983
Albert et Le Compte
n° 7299/75 et 7496/76
La cour n'exige pas la soumission des procédures juridictionnelles à l'art. 6 § 1 de la convention européenne ...
CE 9 février 1983
M.
Esdrxxxx
n° 47899, 48354
Regroupements des élections....
CE 9 février 1983
Bertin
n° 35292
La loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ne vaut pas pour les actes notariés et de ...
CE 2 février 1983
Union des transports publics urbains et régionaux
n° 34027
Mutabilité des contrats. Pouvoir de modification unilatérale de l'administration. Règles générales ...
CE Sect. 2 février 1983
M.
Pallxxxx
n° 35573
Accident de la circulation causé par une nappe de gazole répandue sur la chaussée : responsabilité pour ...
CE 28 janvier 1983
Mlle
Amblxxxx
n° 24447
Sous le régime antérieur à la loi du 1er juillet 1964 - donc avant que la vaccination contre la poliomyélite ...
CE Sect. 21 janvier 1983
Ville de Bastia
n° 19933
La responsabilité du fait de la loi exige que le préjudice allégué soit imputable directement à la loi.
CE Sect. 21 janvier 1983
MM.
Collxxxx
n° 12386, 14861
Les décisions prises par un service public industriel et commercial à l'égard de ses agents ne sont pas des ...
CC 14 janvier 1983
Loi relative au statut général des fonctionnaires
n° 82-153
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 bis de ...
CE Sect. fin. avis 6 janvier 1983
Principe d'égalité entre personnes publiques
n° 332826
Le principe d'égalité ne s'applique pas entre l'Etat et les collectivités territoriales. Bien que l'Etat ...
CC 30 décembre 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
n° 82-155 DC
Le principe de non-rétroactivité ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions ...
CC 28 décembre 1982
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille,
n° 82-149 DC
La loi "PLM" est déclarée conforme à la Constitution.
CE Ass. 22 décembre 1982
Comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne
n° 34252 et 34758
Le comité central d'une entreprise publique est recevable à attaquer les décisions administratives de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel.
CE Sect. 17 décembre 1982
Société Angélica-Optique Centraix et autre
n° 35554
La décision d'autorisation d'ouverture de grandes surfaces et le permis de construire ne constituent pas une ...
CE 17 décembre 1982
Préfet de Charente-Maritime
n° 23293
La fixation d'une redevance d'assainissement variant selon la situation sociale de la personne desservie est ...
CJCE 15 décembre 1982
Hauptzollamt Krefeld
c/
Maizena
n° C-5/82
Une pratique d'un Etat membre non conforme à la réglementation communautaire ne peut jamais donner lieu à des ...
CE 10 décembre 1982
Comité régional d'information et de lutte antinucléaire de Basse-Normandie
n° 25946
L'utilité publique de l'extension des capacités du centre de retraitement des combustibles nucléaires de La Hague est admise.
CC 2 décembre 1982
Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
n° 82-147 DC
La substitution d'une assemblée unique au conseil régional et au conseil général est déclarée non conforme à la Constitution.
CE Sect. 27 novembre 1982
M.
Alloxxxx
n° 22767 et 23119
Après une loi d'amnistie, absence de non-lieu à statuer sur une requête visant au fond une autorisation de licenciement un salarié protégé.
CE 24 novembre 1982
Ministre de l’environnement et du cadre de vie
c/
Mme
Patéxxxx
n° 34530
L'agent contractuel ayant été dispensé chaque mois par son supérieur hiérarchique de venir travailler chaque ...
CE 24 novembre 1982
Epoux
Laluxxxx
n° 29038
Un permis de construire qui comporte des prescriptions complémentaires au titre de la loi du 31 décembre 1913 ...
CC 18 novembre 1982
Loi modifiant le Code électoral et le Code des communes
n° 82-146 DC
Inconstitutionnalité de dispositions établissant des quotas par sexe pour l'élection des conseillers municipaux.
CE Sect. 5 novembre 1982
Attaxxxx
n° 23394
La distinction entre décision administrative et mesure d'ordre intérieur dans un établissement d'enseignement ...
CE 5 novembre 1982
M.
Rotuxxxx
La prolongation du délai de recours malgré l'envoi à une juridiction incompétente est subordonnée à la preuve de l'envoi.
CE 5 novembre 1982
Cassard
n° 31176
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, le refus de procéder à ...
CE Sect. 5 novembre 1982
Société Propétrol
n° 19413
L'augmentation du prix du fuel n'est pas constitutive d'un cas de force majeure : elle peut seulement donner ...
CE Sect. 3 novembre 1982
M.
Gourxxxx
n° 42473
Les notes attribuées à des candidats lors d'un examen professionnel de la fonction publique résultent de ...
CC 22 octobre 1982
Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
n° 82-144 DC
L'article 8 de la loi est déclaré non conforme à la Constitution car établissant un régime soustrayant certains actes de personnes privées au principe de responsabilité.
Cass. crim. 21 octobre 1982
M.
Leguxxxx
n° 81-93743
L'imprescriptibilité de l'action publique envers les crimes contre l'humanité est étendue à l'action civile ...
CE 20 octobre 1982
M.
Duffxxxx
Licenciement non motivé d'un agent contractuel du SDEC : l'absence de motivation traduisant l'absence de ...
CE 15 octobre 1982
Ville de Digne
n° 38403
L'avis du Conseil d'Etat n'est pas requis lorsque le gouvernement refuse de modifier le nom d'une commune.
CE 15 octobre 1982
Mlle
Mardxxxx
n° 35509
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision d'exclure une résidente d'une maison de la Fondation pour la cité internationale universitaire.
CE 13 octobre 1982
M.
Berrxxxx
n° 21304
Activités de police responsabilité à l'égard de la personne en faisant l'objet. Absence de faute simple : ...
CJCE 6 octobre 1982
Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA
c/
Ministère de la santé
n° C-283/81
Une juridiction nationale n'a pas à saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question ...
CE 29 septembre 1982
Mme
Vernxxxx
n° 11097
La dissimulation volontaire de documents nécessaires au service est de nature à justifier la révocation avec maintien des droits à pension.
CourEDH 23 septembre 1982
Sporrong et Lönnroth
c/
Suède
n° 7151/75 et 7152/75
La cour dégage la notion d'atteinte à la substance du droit de propriété et subordonne sa conformité à la Convention à un principe de proportionnalité.
CE 4 août 1982
Entreprise Gautier
n° 19958
La responsabilité décennale de l'entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage est admise sur le fondement de ...
CC 30 juillet 1982
Loi sur le blocage des prix et des revenus
n° 82-143 DC
Les empiétements de la loi sur le domaine réglementaire ne sont pas de ce seul fait inconstitutionnels.
CC 27 juillet 1982
Loi sur la communication audiovisuelle
n° 82-141 DC
La notion d'objectifs à valeur constitutionnelle apparaît avec cette décision. La préservation de l'ordre ...
CE Sect. 26 juillet 1982
M.
Franxxxx
n° 35993
Une même personne ne peut, après le premier renouvellement du conseil municipal postérieur à la fusion, être à la fois maire de la commune issue de la fusion et maire délégué de la commune associée.
CE Sect. 26 juillet 1982
Mme
Palanque et M. Boissier
n° 28307
En matière de contravention de grande voirie, le moyen tiré de l'illégalité du retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public n'est recevable que pendant le délai du recours contentieux.
TC 25 juillet 1982
Mme
Cailxxxx
c/
CONSUEL
n° 2206
La juridiction judiciaire est compétente pour réparer les dommages d'une activité d'intérêt général ne comportant pas l'exercice de prérogative de puissance publique.
TC 5 juillet 1982
Mlle
Nicoxxxx
n° 02235
Organisme privé chargé d'une mission d'intérêt général et soumis à des contrôles administratifs, organisme ...
CE 2 juillet 1982
Mlle
R.
n° 23141
L'échec d'une interruption de grossesse (IVG) conduisant à la naissance d'un enfant n'est pas un préjudice ...
CE Ass. 2 juillet 1982
Huglo et autres
n° 25288, 25323
Privilège du préalable : les décisions administratives sont exécutoires par elles-mêmes. Sursis à exécution. ...
CE 2 juillet 1982
Conseil national de l'Ordre des architectes et autre
n° 16692, 16725
Le cahier des clauses administratives générales a un caractère réglementaire.
CJCE 1er juillet 1982
BAZ Bausystem AG
c/
Finanzamt München für Körperschaften
n° 222/81
Les intérêts accordés à l'entrepreneur, en raison de ce que le solde de la contre-valeur de la prestation de services n'a pas été réglé à l'échéance, n'entrent pas dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires.
CE Sect. 18 juin 1982
SA Bureau Veritas
n° 28536
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...
CE Sect. 11 juin 1982
Mme
Diebxxxx
n° 16610
L'égalité des rémunérations entre les sexes empêche que les conditions d'attribution de la prestation de logement soient plus restrictives pour les femmes.
CE Sect. 11 juin 1982
M.
Le Dxxxx
n° 36143
Le refus d'une demande de dispense du service national demandée en raison d'une situation d'une ...
TC 7 juin 1982
Préfet du Pas-de-Calais
c/
TGI de Boulogne-sur-Mer
n° 02239
Non réparation au titre de la loi sur les rassemblements et attroupements des préjudices commerciaux, ceux-ci ...
CE Sect. 4 juin 1982
Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles
n° 18811
La notion d'emploi de chef de service.
CE Sect. 4 juin 1982
Ministre de l'environnement et du cadre de vie
c/
MM.
Junique et Richioud
n° 23675
Une nouvelle règle relative au point de départ du délai de péremption des permis de construire est d'application immédiate.
CE 28 mai 1982
SA Soprema
n° 23891
L'actualisation du prix d'un marché n'est possible que si elle a fait l'objet d'un accord entre les parties. ...
CE 26 mai 1982
Mme
Caïuxxxx
n° 12002
La jurisprudence Peynet qui a établi un principe général interdisant de licencier une femme enceinte n'est pas étendue à la situation des stagiaires.
CE 21 mai 1982
Société de protection intégrale du bâtiment
n° 20414
Marché public : impossibilité pour l'administration de demander aux juges des mesures qu'elle peut prendre ...
CE 14 mai 1982
Association internationale pour la conscience de Krisna
n° 31102
Illégalité de l'interdiction de toute cérémonie et de tout office religieux à l'intérieur des locaux du.
CE 7 mai 1982
Société du Parking de la Concorde
c/
Ville de Paris
n° 9463 et 19464
La société requérante concessionnaire d'un parc de stationnement souterrain en vertu d'une convention conclue ...
CE 5 mai 1982
M.
Bidaxxxx
n° 25648
Constitue un manquement à l'obligation de réserve, le fait pour un magistrat de donner son opinion sur une ...
CE 5 mai 1982
M.
Bidaxxxx
n° 33724
Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des ...
CE Sect. 3 mai 1982
M.
Louchart
n° 16799
Règle du parallélisme des compétences : en l'absence de dispositions dans un texte juridique, il n'appartient ...
CE Sect. 23 avril 1982
Ville de Toulouse
c/
Mme
Aragxxxx
n° 36851
Le droit à un minimum de rémunération est un principe général du droit.
CE 23 avril 1982
Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne
n° 23290
Réalisation d'une zone industrielle par un port autonome (Nantes-Saint-Nazaire). Non exigence d'une étude ...
CC 20 avril 1982
MM.
Bernard et autres
Dans cette décision des 16 et 20 avril 1982, le Conseil Constitutionnel a indiqué les conditions auxquelles ...
TC 19 avril 1982
Mme
Robert
c/
CROUS de Rennes
n° 02223, 02224
Les agents contractuels effectuant des tâches d'exécution annexes à la mission de service public ne relèvent ...
TC 19 avril 1982
OPHLM de Saint-Ouen
c/
Fouilleul
n° 02215
La juridiction administrative est compétente pour connaître de litiges entre un OPHLM et les gardiennes assurant la surveillance d'un groupe d'immeubles.
CE 26 mars 1982
Dlle
Sarrxxxx
n° 20155
Dans le cadre de la jurisprudence avant le décret de 1983 droits de la défense en matière administrative pas ...
CE 26 mars 1982
Ville de Cayenne
n° 24823
En cas de licenciement à titre disciplinaire en cours de stage, le juge administratif effectue un contrôle ...
CE 26 mars 1982
Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs
c/
M.
Marcxxxx
n° 28486
La communication du dossier médical ne peut être faite qu'à l'intéressé par l'intermédiaire d'un médecin ...
CE Sect. soc. avis 25 mars 1982
Statut de praticiens hospitaliers
n° 331123
Compétence de la loi et du règlement en ce qui concerne l'exercice au sein des hôpitaux publics d'une ...
CE 17 mars 1982
Société périgourdine d'étanchéité et de construction
n° 23440
Le Conseil d'Etat admet implicitement la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la ...
CE Ass. 12 mars 1982
Conseil national de l'ordre des médecins et autres
n° 11413, 11414, 11466, 11099, 11100, 11451
Est illégal un acte administratif prescrivant un acte contraire au code pénal comme l'obligation de communiquer les noms des patients.
CE Ass. 12 mars 1982
Confédération générale du travail (CGT)
n° 25173
Annulation d'une délibération édictant une norme simplifiée pouvant porter atteinte à la vie privée et aux libertés.
CE Sect. 5 mars 1982
M.
Guetxxxx
c/
commune des Ponts-de-Cé
n° 18296, 18359, 22099, 22462
Les travaux sur un monument historique réalisés d'office sont des travaux publics.
CE 5 mars 1982
Ministre de l'Education
c/
M.
Ringxxxx
n° 06255
Le mandat du maître d'ouvrage délégué courant jusqu'à la réception de l'ouvrage, il exerce seul l'action en ...
CC 25 février 1982
Loi portant statut particulier de la région de Corse "Lois de décentralisation"
n° 82-138 DC
La loi portant statut particulier de la région de Corse est déclarée non contraire à la Constitution.
CC 25 février 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions "Lois de décentralisation"
n° 82-137 DC
La libre administration des collectivités territoriales doit se concilier avec les prérogatives de l'Etat qui est d'assurer le contrôle administratif et de veiller au respect des lois.
CE Sect. 19 février 1982
Commaret
n° 24215
Obligation de saisie préalable de la CADA avant tout recours contentieux en matière d'accès aux documents au ...
CE 12 février 1982
Université de Paris VII
n° 27098, 27099, 27100
Les usagers d'un service public administratif n'ont pas le droit à son maintien et l'autorité administrative ...
CC 11 février 1982
Loi de nationalisation (2ème espèce)
n° 81-139 DC
La loi de nationalisation remaniée à la suite de la précédente décision du Conseil est déclarée conforme à la Constitution.
CE 10 février 1982
Angexxxx
n° 17618.
Le retrait d'une décision illégale faisant l'objet d'un recours contentieux est possible pendant toute la ...
CE Sect. 5 février 1982
Association pour la défense de la qualité de la vie du Val de Loire
n° 17792
Autorisation d'exploiter une carrière. Etude d'impact....
CE Sect. 29 janvier 1982
Sté Feudor France
n° 13713
Compétence du Conseil d'Etat pour le contentieux de la répression des ententes illicites (avis de la ...
CE Sect. 29 janvier 1982
Société Allumettière française
n° 13720
La répression des ententes illicites par la loi du 19 juillet 1977 : le commissaire du gouvernement a la ...
CE Sect. 29 janvier 1982
M.
Martxxxx
n° 19926
La nullité d'un marché de travaux publics est un moyen d'ordre public. En cas de nullité, le contrat n'a pu ...
CE Ass. 22 janvier 1982
Consxxxx
n° 11029
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'un refus d'inscription à un ordre professionnel.
CE 22 janvier 1982
Association Auto-défense
n° 20758 20966 21002 21030 21185 21194 21221
Une mesure de police peut viser la protection des individus contre eux-mêmes : obligation du port de la ...
CE Ass 22 janvier 1982
M.
Butixxxx
n° 36128
L'illégalité d'un règlement résultant d'un changement de circonstances peut être invoquée par voie d'exception.
CC 16 janvier 1982
Loi de nationalisation (1re espèce)
n° 81-132 DC
Les conditions de constitutionnalité de dispositions législatives décidant de nationalisations sont précisées.
CE 15 janvier 1982
Société Flodor
n° 17085
L'intervention d'une loi d'amnistie entraîne le non-lieu à statuer sur un appel d'un jugement ayant annulé le refus d'une autorisation de licenciement.
CE Sect. 8 janvier 1982
SARL Chocolat de régime Dardenne
n° 17270
Le pouvoir d'un chef de service d'organiser son service et de recueillir des avis à un caractère supplétif.
CE Sect. 8 janvier 1982
Aldaxxxx
n° 24948
Le recours des demandeurs du statut de réfugié est un recours de plein contentieux. La prédominance du ...
CE Sect. 8 janvier 1982
M.
Lambxxxx
n° 18237
Les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les décisions portant atteinte aux droits attachés aux ...
CE 23 décembre 1981
M.
Andlxxxx
n° 24299, 24301 à 24310, 24381
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés (en l'occurrence, une société ...
CE 2 décembre 1981
Association "Fluvial service"
n° 16863
Un organisme consulté doit être saisi de l'ensemble des questions faisant l'objet de la consultation.
CE 2 décembre 1981
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Theyxxxx
n° 25861
La responsabilité pour risque en raison de méthodes libérales est admise d'agissant de la permission de ...
CE 27 novembre 1981
M.
Olecxxxx
n° 35722
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une juridiction administrative juge d'un litige qui porte sur le bâtiment dans lequel elle est installée.
CE 25 novembre 1981
Association des urbanistes de l'Etat
n° 14886, 14887
L'association a un intérêt partiel à agir à l'encontre d'un règlement.
CE Ass. 20 novembre 1981
Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye
n° 20710
Le Conseil d'Etat admet la divisibilité des dispositions d'un décret créant un parc national et donc son ...
CE Ass. 20 novembre 1981
Schwartz et UFC
n° 24923 et 24981
L'Union fédérale des consommateurs n'a pas un intérêt lui donnant qualité à agir contre le décret de ...
CE 13 novembre 1981
Bartxxxx
n° 10407
Séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire : un magistrat n'a pas la possibilité de faire un recours ...
CE Sect. 13 novembre 1981
Plunian
n° 16504
Les clauses financières et celles relatives aux participations en espèces ou par cession de terrain sont divisibles du permis de construire.
CE Sect. 23 octobre 1981
M.
Saghxxxx
n° 16903
La juridiction administrative est compétente à l'égard de délibérations d'un ordre professionnel déterminant le montant des cotisations.
CourEDH Plen. 22 octobre 1981
Dudgeon
c/
Royaume-Uni
série A n° 45
La pénalisation de l'homosexualité est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CE Sect. 16 octobre 1981
Guilxxxx
n° 24977, 00161
Fonction publique. Accident de service : le droit à pension a un caractère forfaitaire et entraîne l'absence ...
CE 16 octobre 1981
M.
Rouéxxxx
n° 25720
La lettre de réponse d'un ministre à un parlementaire n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE Sect. 9 octobre 1981
M.
Subrxxxx
n° 28945
La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative spécialisée dont la compétence d'attribution ne peut découler que de dispositions expresses.
CE Sect. 9 octobre 1981
Syndicat des médecins de la Haute-Loire et autres
n° 20026
L'arrêté interministériel d'approbation est un acte réglementaire qui donne une valeur réglementaire aux ...
CE Sect. 9 octobre 1981
CCI de Toulon et du Var
n° 11151
Si les collectivités et personnes morales publiques auxquelles sont affectées ou concédées les installations ...
CE 2 octobre 1981
Commune de Borce
n° 13097
Le caractère exorbitant d'un contrat peut résulter du renvoi à un autre texte comprenant lui-même des ...
CE 2 octobre 1981
M.
Mossxxxx
n° 21361
A la suite d'une loi d'amnistie, un non-lieu est prononcée sur une requête contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution.
CE 2 octobre 1981
Groupement d'intérêt économique (GIE) "Vipal"
n° 17253
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des recours contre les actes d'organismes chargés ...
CE 2 octobre 1981
M.
Tomaxxxx
b° 18809
La juridiction administrative peut valablement être saisie par un télégramme....
CE Sect. 24 juillet 1981
M.
Belaxxxx
n° 31488
L'administration a l'obligation de motiver suffisamment les arrêtés d'expulsion.
CE 24 juillet 1981
Société générale d'entreprise
n° 13519
La demande d'indemnisation par l'entrepreneur des fautes commises par un maître d'oeuvre qui n'est pas partie ...
CE Ass. 10 juillet 1981
M.
Retaxxxx
n° 05130
Les réponses du médiateur aux parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.
CourEDH Plen. 23 juin 1981
Le Compte, Van Leuven et de Meyere
c/
Belgique
série A n° 43
Une juridiction ordinale statuant sans audience publique et ne jouissant pas de la plénitude de juridiction méconnaît le droit à un procès équitable.
CE 19 juin 1981
M.
Bongxxxx
n° 3822
Marchés publics : le compte prorata et ses conditions de gestion ne créent pas d'obligations au maître ...
CE Sect. 19 juin 1981
Mme
Carlxxxx
n° 20619
Le refus d'autorisation de travail (d'un enfant dans un spectacle), illégal en raison de la composition de la ...
CE 17 juin 1981
Commune de Papeete
n° 15228
Marchés publics : les parties à un contrat peuvent renoncer par voie d'avenant à toute actualisation et ...
CE Sect. 12 juin 1981
Centre hospitalier de Lisieux
c/
Harexxxx
n° 02569
Dommages corporels : possibilité pour le juge d'indexer la rente accordée en réparation....
CC 11 juin 1981
M.
Delmas
n° 34486, 34487, 34510 et 34511
Le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour apprécier la régularité du décret de convocation des électeurs préalablement au scrutin d'élections législatives.
CE 3 juin 1981
M.
Delmas
Le Conseil d'Etat ne s'estime pas compétent pour se prononcer sur la légalité du décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
CE Ass. 29 mai 1981
M.
Rekhxxxx
n° 15092
L'appréciation du respect d'un traité international par l'autre partie relève à titre préjudiciel du ministre des affaires étrangères.
CE Ass. 15 mai 1981
M.
Maurxxxx
n° 33041
Une nomination ou d'une promotion pour ordre est un acte inexistant.
CE 4 mai 1981
Société de gestion du Figaro
n° 13874, 14115, 14645, 16593 et 16594
Si la gestion des organismes et caisses de sécurité sociale sous l'autorité de leurs conseils ...
CE Ass. 29 avril 1981
Ordre des architectes
n° 12851
Les dispositions du décret du 12 novembre 1938, pris en vertu de la loi du 5 octobre 1938 et relatif aux ...
Cass. com. 28 avril 1981
SINFAC
n° 80-10092
Fiscalité des entreprises et convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire....
CE 24 avril 1981
Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
n° 20430
La qualité de participant à des travaux publics est entendue extensivement.
CE 24 avril 1981
Arnaxxxx
n° 19030
Légalité de l'interdiction pendant six mois de la circulation et du stationnement dans une rue, nécessaire à ...
CE 25 mars 1981
Ministre du budget
c/
M.
Arbaxxxx
n° 22399 et 25178
La signature par un chef de service d'une pétition protestant contre une décision du trésorier-payeur général ...
CE 25 mars 1981
Mme
Lochxxxx
n° 20227 et 22837
La qualité de propriétaire d'un appartement est insuffisante pour donner intérêt à agir contre un permis de ...
CE 20 mars 1981
M.
Atouxxxx
n° 19177
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts