1981-90 (09/08/2021)
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CE 10 janvier 1986
Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT
n° 62161
Pouvoirs d'organisation du chef de service : pouvoirs du ministre de réglementer la situation des agents ...
CE Ass. 20 décembre 1985
Syndicat national des industries de l'alimentation animale
n° 28277
L'ONIC est un service public administratif nonobstant le caractère industriel et commercial de certaines activités.
CE 20 décembre 1985
Société Bostik
n° 49267
L'ordre des licenciements pour motif économique prévu par le règlement intérieur de l'entreprise est applicable aux salariés protégés.
CE 20 décembre 1985
Centre hospitalier Auban-Moet d'Epernay
n° 66139
En matière de sanction disciplinaire, le contrôle de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de ...
CE Ass. 20 décembre 1985
Ville de Paris
c/
SCI Champs Elysées-La Boétie
n° 38801
L'Etat établissant l'assiette et liquidant la taxe locale d'équipement, une commune ne peut faire appel d'un ...
CE 22 novembre 1985
Doucxxxx
n° 54265
La juridiction administrative contrôle qu'il n'y a pas une erreur manifeste d'appréciation entre la sanction ...
CE sect. 22 novembre 1985
Quillevère
n° 65105
Une requête devant la juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue ...
CE 20 novembre 1985
Commune d'Aigues-Mortes
n° 57139
Une commune ne peut légalement aider financièrement des grévistes.
CE 13 novembre 1985
Ministre de l'intérieur
c/
Lujua Gorostiola
n° 66073
Urgence absolue justifiant le recours à la procédure dérogatoire d'expulsion d'un étranger. Contrôle normal....
CE 6 novembre 1985
Société Condor-Flugdienst
n° 48630
L'absence de responsabilité de l'Etat pour une grève des agents de la navigation aérienne.
CE 6 novembre 1985
Ministre d'Etat, ministre des transports
c/
Touraine Air Transport (TAT) et autres
n° 45746
La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour une grève des agents de la navigation aérienne.
CE Sect. 25 octobre 1985
Société des plastiques d'Alsace
n° 29116
Droits de la défense en matière administrative applicables : retrait d'un agrément fiscal accordé à une ...
CE 25 octobre 1985
Société théâtre des Folies-Bergères
n° 35996
Le licenciement d'un salarié protégé fondé sur la fin des représentations pour lesquelles il a été engagé présente des particularités.
CE 25 octobre 1985
Tabel
c/
Ville de Villeneuve-sur-Lot
n° 57187
L'administration, saisie dans le délai du recours contentieux, a l'obligation de retirer un règlement illégal.
CE 23 octobre 1985
M.
Leccxxxx
n° 59154
Pour obtenir la possibilité de copie après une consultation sur place. Demande nouvelle exigeant une nouvelle ...
CE 23 octobre 1985
Niel, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille
n° 42752 42753
Le refus de nomination en qualité de professeur associé n'a pas à être motivé.
CE 16 octobre 1985
Ministre de l'agriculture
n° 53759
Le Conseil d'Etat réaffirme sa jurisprudence reconnaissant sur le fondement de l'article 2 de la loi du 1er ...
CE Sect. int. avis 15 octobre 1985
Nature juridique des groupements d'intérêt public (GIP)
n° 338385
Nature juridique des groupements d'intérêt public : personne morale de droit public. Compétence du ...
CE 11 octobre 1985
Syndicat général de la recherche agronomique (CFDT)
n° 28106 34811 34812
Un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé.
TA Orléans ord. prés. 3 octobre 1985
Préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir
Sursis à exécution d'extrême urgence d'un arrêté du maire de Dreux interdisant pendant toute la durée d'une ...
CE 2 octobre 1985
M.
Jeisxxxx
c/
SEM du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin
n° 23254
Un pont routier présente le caractère d'un service public administratif.
CE 27 septembre 1985
France Terre d'Asile
n° 44484 et 44485
La portée du principe selon lequel "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République".
CE 27 septembre 1985
M.
Leclxxxx
n° 56933
Sur la notion d'acte de dévouement dans un intérêt public qui ouvre droit à une pension d'invalidité aux fonctionnaires blessés en dehors de leur service.
CE 27 septembre 1985
GISTI
n° 47324
Illégalité d'une circulaire en tant qu'elle ajoute des dispositions nouvelles.
CE 27 septembre 1985
Ordre des avocats au barreau de Lyon
c/
Bertxxxx
n° 56543
La loi du 17 juillet 1978 n'oblige pas le service compétent à faire des recherches au bénéfice du demandeur....
CC 23 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
n° 85-197 DC
Nature de la loi et du contrôle de constitutionnalité. Statut constitutionnel des TOM. A voir en liaison avec ...
CC 8 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
n° 85-196 DC
Nature de la loi et du contrôle de constitutionnalité. Statut constitutionnel des TOM. A voir en liaison avec ...
CE Sect. 26 juillet 1985
Amadxxxx
n° 35067
Les pièces d'un contrat de droit commun passé entre une collectivité publique et un particulier ne sont pas ...
CE 26 juillet 1985
Ville d'Aix-en-Provence
c/
Société Gaumont distribution et autres
n° 43468
Police du cinéma. Exercice par le maire de ses pouvoirs de police. Contrôle normal de la qualification ...
CE 26 juillet 1985
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Labaxxxx
n° 52643
Ln requérant ne peut demander les intérêts moratoires au cours d'une instance postérieure au versement de l'indemnité obtenue au principal.
CE 26 juillet 1985
Centre hospitalier régional de Rennes
c/
Epoux
Lohixxxx
n° 34327
Responsabilité du service public hospitalier. Exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : ...
CE Sect. 26 juillet 1985
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
n° 42204
L'appréciation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, qui n'entre pas dans les limites de ...
CE 26 juillet 1985
SA Lyonnaise des eaux et de l'éclairage
n° 45044
Critère de délimitation marché/concession fondé sur la rémunération....
CE 26 juillet 1985
Commune de Tallone
n° 49277
Le recensement général de la population par l'INSEE aboutit à l'établissement de la population légale pour ...
CE Sect. 26 juillet 1985
Société Degremont et société Frédéric Roudet
n° 49087
Article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le ...
CE 25 juillet 1985
Mme
Dagoxxxx
n° 68151
Le juge administratif opère un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation d'une mesure de police prise en application de l'état d'urgence.
CC 24 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
n° 85-192 DC
Validations d'actes administratifs par des dispositions résultant d'un amendement intervenu suite à trois ...
CC 17 juillet 1985
Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
n° 85-189 DC
La loi relative est déclarée conforme à la Constitution. On peut notamment remarquer que si son article 3 ...
CC 10 juillet 1985
Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
n° 85-195 DC
Ayant reconnu le caractère organique à la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle est conforme à la ...
CC 10 juillet 1985
Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
n° 85-194 DC
Le Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et ...
CC 10 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
n° 85-191 DC
Seul l'article 14-III de la loi est déclaré contraire à la Constitution. Pour la première fois, le Conseil ...
TA Paris 5 juillet 1985
Association des administrateurs des services de l'Assemblée nationale
Justice administrative et fonctionnement des Assemblées parlementaires : la juridiction administrative est ...
CE 26 juin 1985
Mme
Garaxxxx
n° 45560
Responsabilité des services de police : négligence dans la vérification du fichier des oppositions à la ...
TC 24 juin 1985
Préfet, commissaire de la République du département du Val-de-Marne
n° 02401
Non application de la loi du 7 janvier 1983 sur les rassemblements et attroupements aux comportements ...
Cass. 1re civ. 19 juin 1985
X
n° 84-11528
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal.
CE 19 juin 1985
Commune de Saintes
n° 43062 et 43063
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Irrégularité d'une décision préfectorale mettant à la ...
CE 17 juin 1985
Daubxxxx
n° 54172
La décision de refuser d'exporter une oeuvre d'art porte atteinte à une liberté publique, la liberté du ...
CE 7 juin 1985
MM.
Duboxxxx
n° 35724, 36350 et 43649
Des défauts d'étanchéité qui atteignent les façades constituent des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa ...
CE Ass. 31 mai 1985
Ministre de l'éducation nationale
c/
Association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-les-Gray
n° 55925
Après la modification de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 (loi ...
CE 29 mai 1985
Union syndicale des professions de santé
n° 46946
La demande de consultation (obligatoire) du Conseil d'Etat peut ne porter que sur la partie du décret ayant ...
CE 24 mai 1985
M.
Mac Caffery
n° 65207
Il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat réclamant, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat.
CC 22 mai 1985
Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
n° 85-188 DC
Le Conseil constitutionnel saisi dans le cadre de l'art. 54 de la Constitution déclare que le protocole n° 6 ...
CE avis 21 mai 1985
Fonction publique et mobilité
Fonction publique : mobilité et changement de corps....
CE Ass. 20 mai 1985
Labbé et autre
n° 64146
La recommandation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle relative aux interventions ...
CE Sect. 17 mai 1985
Mme
Mennxxxx
n° 51592
L'exécution d'un jugement par le Conseil d'Etat sous le régime de la loi du 16 juillet 1980.
CE 10 mai 1985
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
c/
Mme
Renoxxxx
n° 50592
La décision refusant le renouvellement d'un contrat à durée détermine n'entre pas dans le champ d'application ...
CE 10 mai 1985
Chambre de commerce d'Annecy
n° 50188
Recevabilité de la tierce opposition....
CE 6 mai 1985
Association Eurolat-Crédit foncier de France
n° 41589, 41699
Un bail emphytéotique ne peut accorder des droits réels sur le domaine public.
CE Sect. 26 avril 1985
Commune de Larrau
n° 31752, 44482, 45259, 48725 et 48727
La décision de donner un bien à bail est un acte détachable de la gestion du domaine privé.
CE Sect. 26 avril 1985
Ville de Tarbes
n° 41169
École de musique. Service public facultatif et principe d'égalité : illégalité d'une différence de tarif ...
CE Sect. 26 avril 1985
Entreprises maritimes Léon Vincent
n° 46228
La juridiction administrative a une conception très restrictive de l'obligation d'abrogation dans les ...
Cass. crim. 25 avril 1985
M.
Bogdxxxx
n° 85-91324
Contrôle d'identité et compétence de la juridiction judiciaire....
CE 24 avril 1985
Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports
c/
Sté Comptoir financier d'investissement
n° 62076
Constructions sans permis de construire . Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la mise en ...
TC 22 avril 1985
M.
Beloxxxx
n° 02372
Si la loi du 24 juillet 1937 institue une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages ...
TC 22 avril 1985
Préfet des Yvelines
c/
Société Peugeot
n° 02384
Le tribunal juge que les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont applicables à ...
CE 19 avril 1985
M.
Oseixxxx
n° 54241
Irrégularité de la décision de la commission des recours des réfugiés (CRR) refusant le statut de réfugié à ...
CE 17 avril 1985
Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation
c/
société "Les Editions des Archers"
n° 51722
Le juge réalise un contrôle restreint sur les écrits de provenance étrangère.
CE 17 avril 1985
M.
Panaxxxx
n° 35156 et 49170
Le refus de procéder à la rectification peut constituer une décision susceptible de recours (sol. impl.). ...
CE 2 avril 1985
M.
X
n° 54205
Ne constitue pas un accident de service, l'accident dont a été victime un contrôleur du bureau des douanes au ...
CE 29 mars 1985
M.
Testxxxx
n° 45311 et 46374
Décision implicite et demande de communication des motifs : l'absence de réponse permet de faire un recours ...
CE 27 mars 1985
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Mme
Henrxxxx
n° 49928
Condition pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée pour un crime commis par un détenu en permission de sortie.
CE 27 mars 1985
MM.
Bourxxxx
n° 38361
L'organisation du service public comme critère de caractère réglementaire de l'acte : des dispositions ...
CE 22 mars 1985
Editions Périscope
Police de la presse. Refus de la commission paritaire de délivrer à une revue un certificat d'inscription lui ...
CE 13 mars 1985
Ville de Strasbourg
c/
M.
Lambxxxx
n° 50265
L'obligation de motivation des refus d'autoriser l'exploitation d'un taxi.
CE 13 mars 1985
Ville de Cayenne
n° 19321 19322
Le préfet peut refuser la création d'un syndicat de communes souhaité par des communes.
CE 8 mars 1985
Association "Les amis de la terre"
n° 24557
Le recours au procédé contractuel rencontre des limites en ce qui concerne les activités de police ...
CE Ass. 8 mars 1985
M.
Garcxxxx
n° 64106
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition comportant des dispositions particulières garantissant les ...
CE Ass. 8 mars 1985
Devexxxx
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition comportant des dispositions particulières garantissant les ...
CE 4 mars 1985
Confédération d'entraide généalogique Rhône-Alpes
n° 46934
Un avis défavorable de la commission paritaire des publications retranscrivant une disposition du code ...
CE 27 février 1985
Société "Grands travaux et constructions immobilières"
n° 39357
L'ancien locataire gérant d'un hôtel qui n'a pas contesté, devant l'autorité judiciaire, le ...
CE 20 février 1985
Sebexxxx
n° 24809
Notion de requête sans objet. Intervention. Irrégularité d'une délégation de signature du ministre à un ...
CE 20 février 1985
Audexxxx
n° 55194
Nouvelle saisie de la CADA obligatoire pour la communication de pièces manquantes après une communication ...
CE 13 février 1985
M.
Debixxxx
n° 44910
La dissolution de l'association "Service d'action civique" (SAC) sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936.
CE 13 février 1985
Syndicat communautaire pour l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
n° 40756
La loi ne comportant pas de renvoi à un décret, l'organe de la collectivité locale ou de l'établissement ...
CE Ass. 1er février 1985
Association chrétienne "Les Témoins de Jéhovah de France",
n° 46488
Les activités menées par l'association en cause, établies sur la base des stipulations de ses statuts en ...
CC 25 janvier 1985
Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
n° 85-187 DC
Le recours contre une loi qui se borne à faire application d'une loi précédente ne permet pas de contrôler la constitutionnalité de cette loi.
CE 25 janvier 1985
Association "Les amis de Saint-Augustin"
n° 39696
Rejet du recours contre le récépissé relatif à une modification du statut d'une association, l'administration ...
TC 21 janvier 1985
Hospices de Chateauneuf-du-Pape et commune de Chateauneuf-du-Pape
c/
Jeunxxxx
n° 02332
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige qui ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public.
TC 21 janvier 1985
Préfet de la région de Lorraine et de la Moselle
c/
cour d'appel de Metz
n° 02366
La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence à la juridiction judiciaire pour connaître de la réparation ...
CE 18 janvier 1985
M.
Karaxxxx
n° 57331
Une procuration pour une élection est irrégulière si elle ne comporte pas la signature du mandant (art. 75 du ...
CC 18 janvier 1985
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
n° 84-182 DC
La loi supprimant une profession doit prendre en compte le principe d'égalité devant la loi et les charges ...
CE 18 janvier 1985
Association "Atelier libre d'urbanisme de la région lyonnaise"
n° 38409
La demande de communication doit indiquer suffisamment précisément les documents dont la communication est ...
CE 16 janvier 1985
M.
Codoxxxx
n° 57106
Le juge des référés a pu légalement, sur le fondement de l'art. R. 102 du code des tribunaux administratifs ...
CE 11 janvier 1985
Mme
Delexxxx
n° 58779
Les réponses adressées par le Médiateur de la République aux parlementaires sont insusceptibles de recours....
CE 4 janvier 1985
Secrétaire d'Etat auprès du ministre du Budget
c/
M.
Chouxxxx
n° 57465
L'accident dont a été victime un fonctionnaire alors qu'il se rendait à son travail et se trouvait sur le ...
CE Sect. 19 décembre 1984
Mlle
Boehxxxx
n° 29047
Le défaut de prescription d'un examen médical peut être constitutif d'une faute lourde engageant la responsabilité du service public hospitalier.
CE 19 décembre 1984
Automobile Club de Monaco
n° 63795 à 63797, 64500
La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un message privé d'une fédération sportive.
CE 14 décembre 1984
M.
Rouixxxx
n° 47148
L'Etat ne peut, sans faute, être tenu responsable des conséquences de la loi du 10 juillet 1976 sur l'activité de taxidermiste.
CE 7 décembre 1984
Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres
n° 41971, 41972
Les autorités nationales ne peuvent adopter un règlement contraire à une directive même non transposée.
CE 7 décembre 1984
Centre d'études marines avancées (CEMA)
n° 16900 et 22572
Les organismes professionnels sont des organismes de droit privé.
CE 5 décembre 1984
Ville de Versailles
c/
M.
Lopexxxx
n° 48639
En cas d'accident corporel, les évacuations vers les établissements hospitaliers sont effectuées gratuitement par les sapeurs-pompiers en prolongement de leur mission de secours d'urgence.
CE 5 décembre 1984
SCI Le Pavois
n° 41573
Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir : lettre constatant la caducité d'un permis de construire ...
Cass civ. 28 novembre 1984
X.
n° 83-14046
Le refus de passeport à un citoyen au motif d'un débit à l'égard du Trésor est constitutif d'une voie de ...
CE Ass. 27 novembre 1984
Elections municipales de Lizières
n° 51279
Les circulaires et professions de foi sont valables à la place des bulletins de vote car elles expriment de ...
CE Ass. 23 novembre 1984
Association "Les Verts"
n° 54359, 54360
Le vote du ministre français au Conseil des Communautés européennes est un acte de gouvernement.
CE 16 novembre 1984
M.
Woetxxxx
n° 03450
Organisme non créé par une loi mais ayant des fonctions disciplinaires : refus de reconnaître le caractère ...
CE 16 novembre 1984
M.
Mesmxxxx
n° 50234
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, une circulaire explicitant notamment les méthodes de lutte contre ...
CE 16 novembre 1984
Société Eurybia
n° 30464
L'habilitation donnée par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 au pouvoir réglementaire d'édicter en matière ...
TC 12 novembre 1984
Société d'économie mixte du tunnel de Sainte-Marie aux Mines
n° 02356
La jurisprudence Peyrot est étendue à l'hypothèse d'un contrat relatif aux travaux d'exploitation d'une route nationale (tunnel).
TC 12 novembre 1984
Société Interfrost
c/
FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchilyculture)
n° 2338
La répartition des compétences juridictionnelles à l'égard des actes d'un établissement public à double visage.
CE 9 novembre 1984
M.
Camixxxx
n° 37860
Les actes des services publics industriels et commerciaux relatifs à l'organisation du service sont des actes ...
CE 9 novembre 1984
Comité dauphinois d'hygiène industrielle
n° 44983
La motivation par référence à une pièce jointe à la décision a été jugée suffisante....
CE 9 novembre 1984
Association Bretagne-Europe
n° 50763
Le contour d'une région choix en opportunité qu'il n'appartient pas au juge administratif de la légalité ...
CC 7 novembre 1984
A.N., Puy-de-Dôme (2e circ.)
n° 84-983
Un ancien président de la République membre de droit du Conseil constitutionnel peut être candidat à une élection parlementaire mais en cas d'élection il doit choisir entre ses fonctions et son mandat.
CE Sect. 26 octobre 1984
Centre hospitalier général de Firminy
c/
Mme
Chapxxxx
n° 54263
Le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédé de la communication du dossier.
CE Sect. 26 octobre 1984
SCI du Chemin vert
n° 43618
La prescription de nouvelles dispositions de sécurité à des immeubles déjà construits dans l'exercice de pouvoirs de police n'est pas entachée de rétroactivité.
CE 24 octobre 1984
Société Claude Publicité
n° 40204
La responsabilité du fait de règlements est exclue lorsque ceux-ci ont été édictés en application d'une loi prise dans un intérêt économique et social d'ordre général.
CE 24 octobre 1984
M.
Diabate
n° 24815
Légalité d'une interdiction du commerce ambulant - limitée à certains jours et à certaines heures, et à ...
CourEDH plén. 22 octobre 1984
Sramek
c/
Autriche
n° 5/1983/61/95
La cour estime que dès lors qu'un tribunal compte parmi ses membres une personne se trouvant dans un état de ...
CE 17 octobre 1984
Premier ministre
c/
Mme
Judlxxxx
n° 47277
Fonction publique : la réorganisation du service étant sans réalité, la résiliation du contrat d'un agent ...
CE Sect. 12 octobre 1984
Chambre syndicale des agents d'assurances des Hautes-Pyrénées
n° 34671
Le code des marchés publics n'est pas applicable aux contrats d'assurance souscrits par les collectivités ...
CC 10 octobre 1984
Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
n° 84-181
Plusieurs dispositions de la loi sont déclarées non conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ...
CE Sect. 5 octobre 1984
Préfet, commissaire de la République du département de l'Ariège
n° 47875
Service public facultatif et principe d'égalité : légalité de tarifs de cantine scolaire plus élevés pour les ...
CE Sect. 5 octobre 1984
M.
Tambxxxx
n° 35262
La production par l'intéressé d'un jugement du tribunal de grande instance selon lequel il était français de ...
Cass crim. 4 octobre 1984
M.
Kandxxxx
n° 83-94341
Libertés publiques et police : à propos des contrôles d'identité....
CE 28 septembre 1984
Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française
n° 28467
Le contrôle de la légalité des actes administratifs procédant à la transposition des directives est réalisé au regard des objectifs de celles-ci.
CE Ass. 26 septembre 1984
M.
Lujaxxxx
n° 62847
Le Conseil d'Etat dégage un nouveau principe général du droit de l'extradition.
CC 30 août 1984
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
n° 84-178 DC
La loi n'est pas contraire à la constitution. Il en est ainsi notamment des art. 131 et 137 de la loi qui ...
CourEDH Plen. 2 août 1984
Malone
c/
Royaume-Uni
n° 8691/79
Le droit au secret des correspondances et des communications téléphoniques est un élément du droit au respect de la vie privée et familiale.
CE Sect. 27 juillet 1984
Commune de la Teste de Buch
c/
Udave
n° 34860
La commune ayant fait réaliser des travaux publics nécessaires à la salubrité publique (construction d'un ...
CE Sect. 27 juillet 1984
Association SOS-Défense
c/
cour de cassation
n° 30590
Incompétence de la juridiction quant à connaître du refus du greffier en chef du greffe criminel de la Cour ...
CE Sect. 27 juillet 1984
Association SOS défense
c/
Garde des sceaux
n° 33630
Refus des greffes de délivrer une copie d'un jugement : décision relative au fonctionnement du service public ...
CE 27 juillet 1984
SA "Renfort service"
n° 34588
La charge de la preuve en cas de redressement pour un acte anormal de gestion mettant en jeu des créances de tiers, des amortissements, des provisions ou des charges.
CC 25 juillet 1984
Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
n° 84-174 DC
Les adaptations de la législation pour les départements et régions d'outre mer ne peuvent dépasser les mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
CE Ass. 11 juillet 1984
Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique
n° 54300, 54467
Un syndicat de fonctionnaires a intérêt à agir uniquement contre les parties du décret concernant les membres ...
CE Ass. 11 juillet 1984
M.
Subrxxxx
n° 41744
La publicité des débats devant des juridictions administratives statuant en matière disciplinaire n'est pas obligatoire.
Cass. 1re civ. 11 juillet 1984
M.
Persxxxx
n° 83-12312
La fiscalité des personnes et la question des donations déguisées : la nature exacte des actes soumis à ...
CE 11 juillet 1984
Commune de Milly-la-Forêt
n° 47940
Notion d'adaptation mineure au plan d'occupation des sols (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme). Règle du ...
CE 11 juillet 1984
Société industrielle de Saint-Ouen
n° 45920, 46285
Contentieux de l'établissement de l'impôt. La responsabilité de la puissance publique engagée pour faute ...
Cass. soc. 9 juillet 1984
Mairxxxx
c/
Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne
n° 81-16614
Suite à l'arrêt du Tribunal des conflits, jugements antérieurs nuls et non avenus et non-lieu à statuer pour ...
CE 6 juillet 1984
Mlle
Zaraxxxx
n° 46913
Dès lors que le refus de rectifier un document, opposé à un administré dans le cadre de la loi du 17 juillet ...
TC 2 juillet 1984
M.
Vinçxxxx
c/
Caisse de la mutualité agricole du Finistère
n° 02324 et n° 02325
La juridiction administrative est compétente pour le contentieux de l'application de la loi du 17 juillet ...
CE 29 juin 1984
Association Comité de sauvegarde des sites et de l'environnement de Roquefort-les-Pins
n° 39179
Etude d'impact....
CE 22 juin 1984
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer
c/
Société Sealink UK limited et C. Sté "Jokelson et Handstaen" (2 esp.)
n° 53630, 53924
La carence des autorités de police à rétablir l'ordre public est susceptible de donner lieu à réparation sur ...
CE 22 juin 1984
M.
Marcxxxx
n° 38843
Les sanctions administratives ne sont pas amnistiées.
CE 22 juin 1984
Société "Pierre et cristal"
n° 18371
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité de contrôle sur les organismes financier est engagée pour ...
CE 22 juin 1984
Mme
Nicoxxxx
n° 40605
La responsabilité du fait d'un collaborateur bénévole du service public peut être admise dans le cas où les personnes secourues sont apparentées au sauveteur.
CE Sect. 13 juin 1984
Association "Club athlétique de Mantes-la-Ville"
c/
Fédération française de hand-ball
n° 44648
Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de ...
CE 1er juin 1984
Ministre des relations extérieures
c/
Tizon et Millet.
n° 36414
Rejet d'une demande de réparation sur le fondement de la responsabilité du fait d'une convention ...
CE 1er juin 1984
Société Objectif conseil
n° 35445
La faute commise par l'appauvri limite autant la réparation des dépenses utiles au titre de l'enrichissement ...
CE 28 mai 1984
Mme
Delaxxxx
n° 49098
Les conditions d'octroi du référé administratif. Compétence de la juridiction administrative pour la ...
CE 28 mai 1984
Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion
n° 39364 40792 42874
Un secrétaire d'Etat placé sous l'autorité d'un ministre et qui n'exerce les attributions qui lui sont conférées que par délégation de ce ministre, n'a pas la qualité de ministre.
CE 18 mai 1984
SA La participation mobilière et immobilière (PMI) et autres
n° 48812
Obligation de motiver au titre de la loi du 11 juillet 1979 : décision restreignant une liberté publique, en ...
TC 14 mai 1984
Société SMAC Acieroïd
n° 2313
Le tribunal admet la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'un ...
CE 11 mai 1984
M.
Pébexxxx
n° 46828, 47935
Le dirigeant d'une fédération sportive qui répond par voie de presse aux attaques publiques dont il fait l'objet ne commet pas une faute.
CE 11 mai 1984
Port autonome de Marseille et société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux
n° 36592, 36671
La carence des autorités de police à rétablir l'ordre public est susceptible de donner lieu à réparation sur ...
CE Sect. 4 mai 1984
Epoux
Poisxxxx
n° 15391
Le retrait d'un permis de construire peut créer des droits.
CE 4 mai 1984
Ministre de l'intérieur
c/
Commune des Aubiers
n° 37179
Pour que le principe de l'exclusivité s'applique, il faut que la compétence communale ait véritablement été transférée à l'EPCI.
CE Sect. 4 mai 1984
CFDT du ministère des relations extérieures
n° 45980
L'intérêt à agir des groupements de fonctionnaires contre les décisions relatives à l'organisation du service ...
CE 4 mai 1984
Maternité régionale A. Pinard
n° 26283
La partie qui en exécution d'un jugement de première instance a payé une somme que le juge d'appel réduit ou ...
CE 25 avril 1984
M.
Legoxxxx
n° 39515
Régularité du licenciement d'un délégué du personnel ayant détourné à son profit le montant de la cotisation syndicale d'un salarié.
CE 20 avril 1984
Ministère délégué chargé du budget
c/
Mlle
Valtxxxx
n° 37772 et 37774
L'article 4-4 de la Charte sociale européenne ne produit d'effet qu'à l'égard des Etats parties. Cette ...
CE 18 avril 1984
Société Souchon
n° 34967
En cas d'accident du travail, le caractère inexcusable de la faute commise par l’employeur fait obstacle à la ...
CE 23 mars 1984
Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron
n° 56053
Le rejet par une chambre régionale des comptes d'une demande de constat de non-inscription d'une dépense ...
CE Ass. 23 mars 1984
Ministre du commerce extérieur
c/
Sté Alivar
n° 24832
La responsabilité sans faute de l'Etat est admise du fait d'une décision (refus de visa de la déclaration ...
CE 21 mars 1984
M.
Mansxxxx
n° 24944
Une conséquence de la personnalité publique est la possibilité d'être propriétaire de dépendances du domaine public.
CE Sect. 16 mars 1984
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Djabxxxx
n° 48570
Le refus d'abroger un arrêté d'expulsion fait l'objet d'un contrôle restreint.
CE 16 mars 1984
Desbxxxx
n° 30374
Le propriétaire de plusieurs appartements situés dans une résidence localisée à 140 mètres de la construction ...
Cass. 1ère civ. 6 mars 1984
Mme
Kappy, ep. Lisak
n° de pourvoi : 82-14008
Par un revirement de jurisprudence, la cour juge qu'en l'absence d'initiative prise par le Gouvernement pour ...
CE 2 mars 1984
M.
Ochoxxxx
n° 42958
Contentieux sur le retrait du statut de réfugié à la suite du changement des circonstances dans le pays d'origine.
CE 24 février 1984
Commune de Levallois-Perret
n° 52171
Le transport d'électeurs par des véhicules municipaux n'est pas un moyen de pression ayant été de nature à ...
CE 24 février 1984
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Bourxxxx
n° 25289
Les demandes des autorisations nécessaires pour le séjour et le travail des étrangers doivent faire l'objet d'un examen individuel.
CE 24 février 1984
M.
Rompxxxx
n° 47141
Le recours contentieux contre le refus de communication d'un document administratif est manifestement irrecevable dès lors que la CADA n'a pas préalablement été saisie dans le délai.
CourEDH 21 février 1984
Oztürk
c/
Allemagne
n° 8544/79
Les sanctions administratives doivent respecter les exigences de l'art. 6 de la convention.
CE 15 février 1984
Association industrielle du territoire de Belfort et régions limitrophes
n° 39176
Lorsqu’une codification opérée par décret n’est pas conforme au texte législatif d’origine, il convient d’appliquer ce dernier sans tenir compte de la codification.
TC 13 février 1984
Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie
n° 2331
Non réparation au titre de la loi du 7 janvier 1983 sur les rassemblements et attroupements des préjudices ...
TC 13 février 1984
Société EEC International et Société maritime Clamageran Jockelson
n° 02334
Les conditions de transfert à l'Etat de la responsabilité pour les dommages résultant des attroupements.
TC 13 février 1984
M.
Cordxxxx
n° 02314
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux actes d'un organisme professionnel ayant seulement un rôle de gestion de la profession.
TC 13 février 1984
M.
Bousxxxx
c/
M.
Forqxxxx
n° 02320
Exception à la règle selon laquelle la juridiction administrative est compétente pour les actions en ...
CE Sect. 10 février 1984
Ministre de l'agriculture
c/
Société "Les Fils de Henri Ramel"
n° 27031
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité en raison d'actes administratifs se rattachant à des poursuites judiciaires.
CE Sect. 10 février 1984
M.
Launxxxx
n° 31459
La responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public n'est pas admise pour le ...
CE 10 février 1984
Mme
Dufoxxxx
n° 32794 39790
Hospitalisation d'office et compétence juridictionnelle : distinction entre la nécessité d'une mesure de ...
CE 8 février 1984
Mlle
Guenxxxx
n° 44690 44777
La candidate ayant été écartée à tort d'un concours à la suite d'une erreur de droit - le titre possédé ...
CE Ass. 27 janvier 1984
M.
Cailxxxx
n° 31985
Le placement d'un détenu dans un quartier de haute sécurité (QHS) est une mesure d'ordre intérieur.
CC 20 janvier 1984
Loi relative à l'enseignement supérieur (décision "Libertés universitaires")
n° 83-165 DC
La garantie d'indépendance des professeurs d'université est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CC 20 janvier 1984
Loi relative au statut de la fonction publique territoriale
n° 83-168 DC
La valeur constitutionnelle du principe de libre administration des collectivités territoriales énoncée par ...
CE 13 janvier 1984
Commune de Thiais
n° 35508
La théorie des mutations domaniales au bénéfice de l'Etat dans le cas d'un terrain inclus dans le périmètre d'une opération d'expropriation.
CC 29 décembre 1983
Loi de finances pour 1984 "Perquisitions fiscales"
n° 83-164 DC
Pouvoirs de perquisition et de saisie de l'administration fiscale et liberté individuelle. ...
CE sect. 16 décembre 1983
Elections de Louhans
n° 52117
Le Conseil d'Etat juge que les fonctions de chef de cabinet du président du Conseil général d'un département ...
CE Sect. 9 décembre 1983
Ville de Paris, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information
n° 30665 et 30763
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision préfectorale fixant la liste d'emplacements de mobilier urbain, acte détachable de la convention signée avec une société.
CE Sect. 9 décembre 1983
Société anonyme d'étude, de participation et de développement
n° 34607
Mutabilité du contrat. Pouvoir de modification unilatérale par l'administration. Pouvoirs du juge du contrat....
CE Sect. 9 décembre 1983
Vladxxxx
n° 43407
L'appréciation du caractère défavorable d'une décision (L. 11/01/1979) se fait en considération des seules personnes physiques ou morales directement concernées.
CE Sect. 9 décembre 1983
M.
Gaspxxxx
n° 54382
La règle non bis idem qui interdit de poursuivre plus d'une fois la même personne à raison des mêmes faits s'applique en cas de demande d'extradition.
CourEDH 8 décembre 1983
Pretto
c/
Italie
n° 7984/77
Le droit à un procès équitable comporte le droit à une procédure contentieuse publique.
CE 7 décembre 1983
Commune de Lauterbourg
n° 28300
Réalisation d'un équipement public de loisirs à caractère nautique. Absence de détournement de pouvoir. ...
CE 7 décembre 1983
M.
Brasxxxx
n° 52620
La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la légion d'honneur doit être motivée.
CE 7 décembre 1983
M.
Brugxxxx
n° 44750
Le refus de renouvellement d'un contrat en raison des fautes de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions, ...
TC 5 décembre 1983
M.
Niddxxxx
n° 02307
La situation d'un usager irrégulier d'un service public industriel et commercial, c'est-à-dire de celui qui ...
CE Ass. 2 décembre 1983
Ville de Paris
n° 34303
Classement du marché Saint-Germain au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites : contrôle ...
CE Ass. 2 décembre 1983
Confédération des syndicats médicaux français et autres
n° 25549, 25587
Sont des dispositions d'ordre public, les dispositions de la partie législative du code de la sécurité ...
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