1981-90 (09/08/2021)
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CE 18 mars 1981
Consorts
Ferrxxxx
n° 17502
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L 25 et suivants du code de la route ...
CE Ass. 13 mars 1981
SARL Armand Pellerin et cie, Fédération nationale du négoce du tissu
n° 10486 10490
Le décret du 25 octobre 1977 relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante est très partiellement annulé.
CE Ass. 13 mars 1981
Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et autres
n° 10486, 10490
La commission de la concurrence présente le caractère d'un organisme administratif.
CE Sect. 6 mars 1981
Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-morte
n° 00119
La création d'une voie publique par une commune sur le territoire d'une autre commune peut être déclarée d'utilité publique, même sans l'accord de cette dernière.
CE 6 mars 1981
M.
Briaxxxx
n° 13882
Le droit à une indemnité compensatoire de congés payés n'est pas un principe général du droit.
CE 27 février 1981
Commune de Chonville-Malaumont
n° 13906, 14001
Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : pompier qui s'étant légèrement écarté de son ...
CE Ass. 27 février 1981
M.
Wahnxxxx
n° 14361, 12112
Les propos outranciers tenus publiquement par un maire de Nouvelle-Calédonie au cours de la cérémonie ...
CE 27 février 1981
M.
Prasxxxx
n° 7574
Permis de construire modificatif et nouveau permis de construire. Autre implantation pour trois immeubles ...
CE 27 février 1981
Mlle
Yaffxxxx
n° 14959
Refus d'un agent présent d'assurer son service : absence d'abandon de poste et respect obligatoire de la ...
CE 25 février 1981
Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Gironde
n° 18121
Les personnes morales sans but lucratif qui exercent habituellement une activité rémunérée de même nature que ...
CE 25 février 1981
M.
Suttxxxx
n° 25139
Une demande de remise gracieuse des sommes à restituer n'est pas un recours gracieux qui prolonge le délai du recours contentieux.
TC 23 février 1981
Crouzel et chambre de commerce et d'industrie de Périgueux
c/
Consorts
Boisxxxx
n° 02178
Les services chargés de la sécurité du trafic aérien sont des services publics administratifs.
CE Sect. 20 février 1981
Commune de Saint-Quay-Portrieux
n° 16449
La répartition entre les communes riveraines de la mer, des eaux maritimes comprises dans le territoire français.
CE Sect. 20 février 1981
Association pour la protection du site du vieux Pornichet
n° 06152
La mise à la disposition de la commune de dépendances du domaine public maritime.
CE Sect. 20 février 1981
Sevrxxxx
n° 18933
Ordre professionnel et sanction disciplinaire. Contrôle du caractère fautif : abaissement d'honoraire....
CE 13 février 1981
Association pour la protection de l'eau et des ressources naturelles du bassin inférieur du Doubs
n° 14148, 14170, 14171, 14172
La dénomination d'un texte juridique peut être trompeuse. Une directive peut être en réalité une circulaire ...
CE 11 février 1981
Ville de Saint-Etienne
n° 12148
Les nuisances subies par les riverains d'un ouvrage public (voie publique) ne sont pas indemnisées ...
CE Sect. 6 février 1981
Mlle
Baudxxxx
n° 14869
Illégalité du règlement intérieur de la société Air France en tant qu'il fixe des limites d'âges différentes selon les sexes.
CE Sect. 6 février 1981
Compagnie française de raffinage
n° 09689 09695
L'occupant du domaine public n'a pas de droit à indemnisation pour des dommages résultant de travaux publics ...
CE 6 février 1981
M.
Eppxxxx
n° 05716
Les règles de la domanialité publique s'appliquent à des biens appartenant à un syndicat intercommunal comme ...
CE 6 février 1981
Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant
n° 18513
Si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par ...
CE Sect. 6 février 1981
Mme
Balzxxxx
n° 19123
Organisme non disciplinaire et toutefois juridictionnel : instance arbitrale relative à l'indemnisation des ...
CE 4 février 1981
Fédération CFTC des personnels de l'environnement, de l'équipement et du logement, des transports et du tourisme
n° 18482
Est illégale l'interdiction du droit de grève aux agents publics chargés des écluses de la Moselle.
CE Sect. 30 janvier 1981
Ministre du travail et de la participation
c/
société France Europe transaction
n° 16148
Saisie d'une demande, l'administration est obligée d'abroger le règlement illégal ab initio mais seulement pendant la durée du délai de recours contentieux.
CE Sect. 30 janvier 1981
Sarl Gallego Frères et Cie
n° 15351
Garantie décennale. Le constructeur peut échapper à la présomption de sa responsabilité, s'il établit que le ...
CC 19 janvier 1981
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes "Sécurité et liberté"
n° 80-127 DC
Le Conseil admet l'application de la loi pénale prévoyant des peines plus légères, c'est-à-dire la ...
CE Ass. 16 janvier 1981
M.
Contxxxx
n° 20527
Le refus du statut de réfugié ne peut être fondé sur le séjour antérieur de l'intéressé dans un autre pays....
CE 9 janvier 1981
Bouvet
n° 26521
L'administration des monnaies et médailles est un service public industriel et commercial non doté de la personnalité morale.
CE Sect. soc. avis 8 janvier 1981
Condition de résidence et accès des étrangers à l'aide sociale
n° 328143
Le bénéfice de l'aide sociale au profit des étrangers : seule une disposition législative pourrait ...
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