2006 (09/08/2021)
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CE 6 février 2006
Mme
Lassxxxx
n° 262312
Les juridictions sociales n'ont pas à procéder à un renvoi préjudiciel à la juridiction judiciaire s'agissant de la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation.
CE 6 février 2006
M.
Wessxxxx
n° 268192
L'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que la réforme de la bonification pour enfants issue de la loi du 21 août 2003 soit appliquée rétroactivement aux fonctionnaires.
CE 6 février 2006
Commune de Lamotte-Beuvron
n° 266821
Le droit de préemption peut légalement être exercé avec pour unique objectif d'assurer le maintien d'une entreprise dans une commune en lui permettant d'y développer son activité.
CE 6 février 2006
Département de la Dordogne
n° 259385
Les juridictions sociales n'ont pas à procéder à un renvoi préjudiciel à la juridiction judiciaire s'agissant de la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation.
CAA Lyon 2 février 2006
Mlle
Bougxxxx
n° 00LY00905
Un département peut accorder une subvention exceptionnelle à un établissement d'enseignement supérieur privé catholique.
CAA Versailles 2 février 2006
Ministre de la justice
n° 04VE02573
La responsabilité de l'Etat pour le décès d'un détenu dans l'incendie provoqué par un codétenu est engagée pour faute simple dans l'organisation du service pénitentiaire ayant entraîné une perte de chance de survie.
TA Dijon 2 février 2006
Société Les Lions d'or
n° 0402428
Un cinéma racheté par une commune et devenu un service public confié à un délégataire n'est plus un fonds de commerce et ne peut donc être cédé à ce titre.
TA Cergy-Pontoise 2 février 2006
M.
Rovaxxxx
n° 0509246
Le recours contre les décisions des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relève de la compétence de la juridiction administrative et a la nature d'un recours de plein contentieux.
CE Sect. 1er février 2006
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
n° 268147
Si la garde d'un mineur délinquant en liberté surveillée engage la responsabilité même sans faute pour les dommages qu'il cause, une action en garantie peut viser l'Etat responsable sur le fondement du risque.
CE Sect. 1er février 2006
Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
n° 239962
Les critères de la production audiovisuelle indépendante retenus par la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 ne sont pas incompatibles avec la directive du 3 octobre 1989 modifiée dite "Télévision sans frontières".
CE Sect. 1er février 2006
M.
Touzard
n° 271676
Est rejeté le recours contre la sanction d'exclusion définitive prise à l'encontre d'un commissaire de police stagiaire pour des actes portant atteinte à la dignité de ses fonctions commis pendant une période de congé.
CE Sect. 1er février 2006
Commune de Papara, M. Sandras
n° 286584
Saisi d'un recours contre une loi du pays adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat ne censure pas les empiètements sur le domaine réglementaire réservé au conseil des ministres de cette collectivité.
CE avis 1er février 2006
Préfet du Puy-de-Dôme
c/
Commune de Pont-du-Château
n° 287656
Les conditions de détermination par les organes délibérants des frais de représentation pouvant être alloués aux agents fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont précisées.
CJCE 31 janvier 2006
Commission des Communautés européennes
c/
Espagne
n° C-503/03
L'entrée sur le territoire d'un Etat de l'espace Schengen ne peut être refusée à un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre, au motif d'un signalement, sans que soit examiné la réalité de la menace à l'ordre public.
CC 31 janvier 2006
Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
n° 2006-203 L
Le 2ème alinéa de l'art. 4 de la loi du 23 février 2005 demandant aux programmes scolaires de reconnaître en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer est de nature réglementaire.
TA Orléans 27 janvier 2006
Sarl MPH Distri
n° 0403930
Le tribunal anticipant la jurisprudence du Conseil d'Etat juge que l'absence de recours préalable auprès de la commission nationale d'équipement commercial ne rend pas la requête d'un tiers irrecevable.
CE 27 janvier 2006
M.
Lapixxxx
n° 268270
La loi du 18 octobre 1999 ayant substitué les termes guerre et combats à celui d'opérations, s'agissant de l'Afrique du Nord, n'a pas conféré le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant alors servi.
CE 27 janvier 2006
Commune d'Amiens
n° 259374
L'entreprise irrégulièrement évincée d'un marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner, et il est sans influence que son chiffre d'affaires a ensuite progressé.
CE 25 janvier 2006
M.
Marcxxxx
n° 275070
Les décisions du président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'égard d'un conseiller exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement sont des mesures d'ordre intérieur ou soumises à un contrôle restreint.
CE 25 janvier 2006
Société La laiterie de la Montagne
n° 265964
L'arrêté portant sur les allocations provisoires aux producteurs du lait de vache pris dans le cadre de la PAC n'est pas contraire au principe de confiance légitime mais il est illégal en tant qu'il contient des dispositions rétroactives.
CE 25 janvier 2006
Sarl Potchou et autres
n° 284013
L'indemnisation pour une durée excessive de la procédure contentieuse qui enfreint l'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, peut être accordée pour une affaire pendante devant une juridiction.
Cass. 1re civ. 24 janvier 2006
CPAM de Loir-et-Cher c/ société Le Sou médical et autres, Fondation Bagatelle et autre c/ SHAM et autres, M. X. c/ M. Z. (3 esp.)
n° 02-12260, 01-16684 et 01-17042, 02-13775
Le régime de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés introduit par la loi du 4 mars 2002 est contraire au droit au respect des biens en tant qu'il s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
CAA Paris 23 janvier 2006
Société Groupe Salmon Arc en ciel
n° 04PA01092
La responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution d'aides contraires au droit communautaire (plan Borotra) est admise pour défaut de base légale des mesures d'exécution.
CC 19 janvier 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
n° 2005-532 DC
La quasi-totalité de la loi relative à la lutte contre le terrorisme est déclarée conforme à la Constitution mais les règles d'exercice du droit d'amendement sont reformulées.
Cass. 2ème civ. 19 janvier 2006
X.
n° 04-30472
L'approbation par arrêté interministériel d'une convention entre les caisses nationales de sécurité sociale et les syndicats de professions de santé lui confère le caractère d'une convention réglementaire.
CE 18 janvier 2006
Société des ciments antillais
n° 269406
Est légal le refus de modifier le prix du ciment dans deux départements d'outre-mer où le prix de ce produit est réglementé en raison de la position dominante d'une société et de restrictions à l'importation.
CE 18 janvier 2006
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (3 esp.)
n° 255091, 255687 et 252845
Dans trois espèces, le Conseil d'Etat précise les modalités d'examen des demandes du statut de réfugié (convention de Genève).
CE 16 janvier 2006
Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe
n° 274721
Les recommandations de la commission des clauses abusives n'ayant qu'une valeur de préconisation, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir contrairement à la décision de les publier.
CE 16 janvier 2006
M.
A.
n° 267563
Le personnel navigant commercial, séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), peut être autorisé à voler dès lors qu'il suit un traitement de nature à bloquer l'évolution de l'affection dont il est atteint.
CE 16 janvier 2006
Mme
Barrxxxx
n° 272313
Des observations adressées à un magistrat sont requalifiées en avertissement au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 16 janvier 2006
M.
Schlxxxx
n° 272648
L'obligation de reverser les salaires à laquelle est astreint un fonctionnaire ayant exercé illégalement une activité privée, c'est-à-dire sans autorisation, n'étant pas considérée comme une sanction professionnelle ne bénéficie pas de l'amnistie.
CE 13 janvier 2006
M.
Aubexxxx
n° 275444
Le pouvoir réglementaire peut légalement écarter le rachat des années d'études supérieures présenté par un fonctionnaire après l'âge de 60 ans.
TA Cergy-Pontoise Ord. 13 janvier 2006
Préfet de la Seine-Saint-Denis
c/
Commune de Saint-Denis
n° 0511416
Le juge des référés du tribunal administratif suspend la délibération d'un conseil municipal ayant décidé un référendum sur le vote des étrangers aux élections locales et leur participation à ce scrutin.
CE 11 janvier 2006
Mme
Lellxxxx
n° 274282
Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet, la circonstance que l'acte continuerait de produire des effets indirects ou induits étant sans influence.
CE 11 janvier 2006
Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) et autres
n° 267251
Le juge administratif ayant annulé une disposition d'un règlement affectée uniquement d'un vice régularisable ordonne sa régularisation dans un certain délai, et à défaut d'exécution la suppression de ses effets.
CE 11 janvier 2006
M.
Roptxxxx
n° 271387
Des règles spécifiques applicables à l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du plan d'occupation des sols prévalent sur les règles d'emprise édictées dans un autre article.
CE 11 janvier 2006
Elections cantonales de Trets (Bouches-du-Rhône)
n° 274576
Même en cas d'un faible écart de voix entre les candidats arrivés en tête, une irrégularité n'est pas jugée de nature à affecter la sincérité du scrutin si divers facteurs en atténuent la portée.
CourEDH Gde ch. 11 janvier 2006
Soerensen et Rasmussen
c/
Danemark (2 esp.)
n° 52562/99 et 52620/99
La cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la liberté d'association comporte aussi la liberté de ne pas adhérer et ainsi l'incompatibilité avec la convention de la subordination de l'embauche à l'adhésion à un syndicat ayant le monopole.
CE 11 janvier 2006
Elections régionales d'Ile-de-France, M. Copé
n° 277042
Dans le cas où les dépenses électorales sont supérieures à l'apport personnel du candidat, le montant des dépenses non électorales doit être soustrait de l'apport personnel pour déterminer le droit au remboursement.
CE 11 janvier 2006
Syndicat national CGT-ANPE
n° 273665
Le Conseil d'Etat précise à quelles conditions la publication sur l'intranet d'un établissement public de décisions réglementaires portant sur la situation du personnel est susceptible de faire courir les délais de recours contentieux.
CAA Marseille 10 janvier 2006
Chambre syndicale des agents de voyage de la région Côte d'Azur
n° 02MA00906
Avant la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris, la commercialisation des services touristiques par des offices de tourisme est admise en raison de la carence de l'initiative privée dans l'organisation du tourisme local.
CE 6 janvier 2006
M.
Gollxxxx
n° 274025
Les dépenses correspondant à la diffusion d'un ouvrage co-signé par le candidat et celles exposées pour le défraiement des agents de sécurité sont réintégrées dans le compte de campagne du candidat.
CE 6 janvier 2006
M.
Martxxxx
n° 260307
Si le choix du mode de sépulture est une manifestation de conviction protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, le refus d'autoriser la conservation d'un défunt par congélation est légal.
CE 6 janvier 2006
Société Lebanese communication group
n° 279596
Le recours contre la sanction prononcée par le CSA à l'encontre de la société diffusant la chaîne de télévision Al Manar, est rejeté.
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