2006 (09/08/2021)
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CE 3 avril 2006
Collectif des associations des Pradettes
n° 264633
Même si plusieurs équipements publics sont supprimés par l'acte de modification du plan d'aménagement de zone, le Conseil d'Etat estime qu'en l'espèce il n'y a pas dénaturation de la ZAC.
CE 31 mars 2006
Consorts
Peroxxxx
n° 279664
Dans le cas d'un péril affectant un immeuble ayant comme origine à la fois un vice de construction et une cause extérieure à l'immeuble, la cause prépondérante détermine la nature des pouvoirs de police que le maire peut utiliser.
TA Nantes 31 mars 2006
M.
Mismxxxx
n° 034569
Les décisions d'un EPCI de procéder à l'aménagement d'un abattoir provisoire pour ovins devant fonctionner essentiellement durant la fête de l'Aïd-el-Kébir sont illégales car elles contreviennent à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée.
CAA Douai 30 mars 2006
Société Caudis
c/
Association de défense du commerce local de Caudry, Ministre des PME
n° 04DA00116
Une personne morale ne peut se prévaloir de l'intérêt à agir que lui confère son objet social dès lors qu'il est manifeste qu'elle agit pour le compte d'autrui et dans un but autre que celui qu'elle est censée poursuivre.
CC 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
n° 2006-535 DC
A l'exception de deux articles, la loi a été déclarée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur le "contrat première embauche" (CPE).
CAA Lyon 30 mars 2006
SDIS de Saône-et-Loire
n° 01LY00529
Un SDIS est fondé à demander une participation financière pour ses interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions de service public induites par une grève des ambulanciers privés.
CE 29 mars 2006
M.
Hoffxxxx
n° 280002
Un simple électeur polynésien n'est pas recevable à contester l'élection du président ou du bureau de l'assemblée de la Polynésie française.
CE 29 mars 2006
Haut-commissaire de la République en Polynésie française, M. Fritch
n° 282335
Même si l'existence des langues polynésiennes est reconnue, le français est la langue officielle de la Polynésie française et son usage s'impose aux personnes morales de droit public.
CE 29 mars 2006
M.
Pailxxxx
n° 284276
Le Conseil d'Etat précise le contrôle de la juridiction administrative sur les décisions autorisant les dons et legs aux établissements d'utilité publique.
CE 29 mars 2006
Centre d'exportation du livre français (CELF), ministre de la culture et de la communication
n° 274923 et 274967
Un Etat peut-il éviter de devoir récupérer une aide illégale pour défaut de notification mais déclarée compatible avec le droit communautaire par la Commission européenne ?
CourEDH 28 mars 2006
M.
Gaultier
c/
France
n° 67335/01
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si elle s'avère illégale.
CAA Versailles 28 mars 2006
Mme
Schrxxxx
n° 03VE004291
Selon la cour, le commissaire du gouvernement a l'obligation d'informer du sens général de ses conclusions, avant l'audience, une partie qui le lui demande.
CE 27 mars 2006
M.
Kacixxxx
n° 283409
Alors même qu'en matière de titre de séjour, le délai de naissance d'une décision implicite de refus est de 4 mois et déroge à la loi du 12 avril 2000, le délai de droit commun de 2 mois s'applique à la décision prise sur recours.
CE Ass. 24 mars 2006
MM.
Rolin et Boisvert
n° 286834, 287218
Dès lors que le décret ayant déclaré l'état d'urgence a été prorogé par une loi, celle-ci vaut ratification du décret et la légalité dudit décret n'est plus susceptible d'être discutée.
TA Nice 24 mars 2006
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
Commune de Nice
n° 04-02698
La délibération du conseil municipal ayant décidé de donner le nom d'un ancien maire à une place est annulée, l'intéressé ayant été pénalement condamné et déchu de ses droits civiques.
TA Nice 24 mars 2006
Société Degrémont
c/
Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères de l'aire de Fréjus
n° 9905093
L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une clause prévoyant de lourdes pénalités financières ne peut être considéré comme une mise au point du marché.
CE Ass. 24 mars 2006
Société KPMG et autres
n° 288460, 288465, 288474, 288485
Après la cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l'homme, la juridiction administrative reconnaît explicitement ("consacre") le principe de sécurité juridique.
CAA Marseille 23 mars 2006
Sarl Etablissements Chessa frères
n° 01MA001278
Dans le cas où une société a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, le certificat de régularité de la situation fiscale exigée pour être candidat à un marché public prend en compte la situation de la société et celle de ses associés.
CE 22 mars 2006
M.
Fritxxxx
n° 288490
L'acte de promulgation d'une loi du pays peut être contesté par un recours alors même que les délais de recours sont expirés s'agissant du contenu de la loi du pays.
TC 20 mars 2006
M.
Calaxxxx
c/
Voies navigables de France (VNF)
n° 3505
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre Voies navigables de France intentée par l'usager d'un canal dont le bateau a heurté un véhicule automobile immergé.
TC 20 mars 2006
Mme
A.
c/
Syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses
n° 3487
Le litige entre un syndicat intercommunal assurant l'exécution d'un service de remontées mécaniques et un de ses agents relève de la compétence de la juridiction judiciaire compte tenu de la nature du service public déterminée par la loi.
CC 16 mars 2006
Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
n° 2006-533 DC
Les dispositions d'une loi qui imposent une proportion déterminée entre les hommes et les femmes (quotas, discrimination positive...), en dehors des fonctions politiques, ne sont pas conformes à la Constitution.
CC 16 mars 2006
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
n° 2006-17 D
Un non-lieu à statuer est prononcé sur la demande de déchéance d'un parlementaire relevé de son inéligibilité résultant des effets automatiques des articles L.7 et LO 130 du code électoral.
CC 16 mars 2006
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
n° 2006-534 DC
Un amendement gouvernemental autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances peut être déposé devant la deuxième assemblée saisie avant la réunion de la commission mixte paritaire.
CJCE 16 mars 2006
Rosmarie Kapferer
c/
Schlank & Schick GmbH
n° C-234/04
Une juridiction nationale n'a pas à écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée mais contraire au droit communautaire.
CE 15 mars 2006
M.
Jean-Paul R.
n° 276042, 278318 et 280402
L'honorariat est régulièrement refusé, dans le respect des droits de la défense, par le ministre de la justice, à un magistrat du siège, sur un avis émis par le CSM comprenant tous les membres ayant statué sur la sanction lui ayant été infligée.
CE 15 mars 2006
M.
Flosxxxx
n° 288390
Le Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables aux lois du pays de la Polynésie, ainsi que les règles qui s'appliquent à leur contentieux.
CE 15 mars 2006
Sarl Super Fare nui
n° 288755
Les "lois du pays" sont opposables aux tiers dès leur adoption.
CE 15 mars 2006
M.
Flosxxxx
n° 288331
S'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques; la Polynésie française peut institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèvent de la compétence des communes.
CAA Bordeaux 14 mars 2006
M.
Fehrxxxx
n° 02BX01439
Une demande de réintégration présentée par un fonctionnaire territorial à l'expiration d'une disponibilité de moins de trois ans doit être appréciée au regard de l'ensemble des emplois vacants dans le cadre d'emploi.
CAA Marseille 14 mars 2006
M.
J. et MAIF
c/
Commune d'Aix-en-Provence
n° 02MA01879
La remise en état d'habitabilité du logement de fonction incombant normalement à la commune, l'assureur qui de sa propre initiative a pris en charge ces travaux, est en droit de lui en demander le remboursement sur le fondement de la gestion d'affaires.
CAA Bordeaux 14 mars 2006
M.
Clémxxxx
c/
Commune de Schoelcher
n° 03BX01403
Le préfet ayant saisi tardivement la chambre régionale des comptes du budget d'une commune n'ayant pas été voté en équilibre réel, le recours présenté par un contribuable local devant la juridiction administrative est recevable.
CAA Lyon 14 mars 2006
M.
Quilxxxx
n° 01LY02013
Le changement de situation du demandeur d'emploi doit être établi par des faits concrets pour que l'absence de déclaration puisse justifier la perte du revenu de remplacement.
CAA Nantes 14 mars 2006
M.
Cortxxxx
n° 05NT00545
Le recrutement d'un enseignant associé étant soumis à peu de conditions et laissant une grande marge d'appréciation à l'université, la décision ne peut être contestée par une personne ayant vocation à être recrutée.
CE 13 mars 2006
Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève
n° 276216
Le régime des irrecevabilités opposables aux caisses de sécurité sociale est dérogatoire, juge le Conseil ...
CE Ord. 13 mars 2006
M.
Bayrou et l'association de défense des usagers des autoroutes publiques de France
n° 291118
Si la possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale, un décret n'y porte pas une atteinte grave et manifestement illégale du seul fait d'épuiser ses effets le jour même de sa publication.
CE 13 mars 2006
Société Télé Monte Carlo (TMC) et société Pathé régie
n° 262348 et n° 262381
Un décret peut légalement réserver le bénéfice d'une dérogation aux règles portant sur la publicité dans les médias audiovisuels à certaines personnes morales du secteur et cela en raison de l'objectif poursuivi.
CE Ord. 13 mars 2006
M.
Bayrxxxx
n° 291138, 290717 et 290719
Les décrets autorisant la privatisation de trois sociétés d'autoroutes ayant été entièrement exécutés le jour même de leur publication, un non-lieu est prononcé sur la demande de suspension de leur exécution.
CE Sect. 10 mars 2006
Commune d'Houlgate - société d'exploitation du casino d'Houlgate (SECH)
n° 264098,264123,268524
La police des jeux ne doit pas avoir pour effet, sans justifications suffisantes tirées des nécessités de l'ordre public, de porter atteinte de façon excessive à l'égalité des candidats à une délégation de service public.
CE 10 mars 2006
Ministre de la défense
c/
M.
Poinxxxx
n° 259192
L'examen au fond d'une demande ne constitue pas en soi une garantie procédurale empêchant une substitution de motifs à la demande de l'administration.
CE 10 mars 2006
M.
Pradxxxx
n° 274952
L'annulation contentieuse, antérieure à la loi du 9 février 1994, de la délibération ayant approuvé le plan d'occupation des sols d'une commune, a rendu les dispositions du code de l'urbanisme de nouveau applicables.
CE Sect. 10 mars 2006
Société Leroy-Merlin
n° 278220
A l'exception des décisions des ordres professionnels, le respect d'une procédure obligatoire de recours administratif préalablement à l'introduction d'un recours contentieux ne s'impose qu'aux personnes énumérées par les textes applicables.
CE Sect. 10 mars 2006
M.
Carré-Pierrat
n° 272232
Si le principe d'égalité impose que le CSM procède à un examen particulier et approfondi de la valeur professionnelle de chacun des candidats, il ne l'empêche pas de n'entendre que ceux répondant aux critères qu'il s'est fixé.
CAA Bordeaux 9 mars 2006
M.
Vivixxxx
n° 02BX02177
Le bénéficiaire initial d'un permis de construire transféré n'est pas recevable à déposer une déclaration d'ouverture de chantier et à demander la prorogation dudit permis alors même qu'il serait propriétaire du terrain.
CAA Marseille 9 mars 2006
Mme
Di Gxxxx
n° 04MA01886
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge du référé provision puisse siéger à l'occasion du jugement au fond de l'affaire.
TA Clermont-Ferrand 9 mars 2006
M.
Lassxxxx
n° 0401747
Selon le tribunal, l'obligation de transfert du personnel ne trouve pas à s'appliquer lorsque au sein d'un établissement de santé, le service de la restauration est confié à une autre société.
CE 8 mars 2006
Mme
Moraxxxx
n° 270857
Le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé peut être justifié par la volonté d'améliorer la productivité de l'entreprise, mais seulement si des menaces pèsent sur la sauvegarde de sa compétitivité.
Cass. 1re civ. 8 mars 2006
M.
Hottxxxx
c/
Agent judiciaire du Trésor
n° 02-11351
Le propriétaire d'un tableau ayant fait l'objet d'un classement d'office au titre des monuments historiques ne subit aucun préjudice et n'a droit à aucune indemnisation dès lors que l'Etat lui a offert le prix international pour une acquisition amiable.
CE 8 mars 2006
Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT)
n° 278960
Le refus de créer un nouveau corps de fonctionnaires est soumis à un contrôle restreint par le juge administratif (contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation).
CE 8 mars 2006
Mutualité des Ardennes
n° 270709
Lorsque le juge du fond estime que des faits ayant conduit à une procédure de licenciement d'un salarié protégé sont amnistiés, il doit les exposer dans les motifs de son arrêt afin de permettre au juge de cassation d'exercer de remplir son office.
CE 8 mars 2006
M.
Onesxxxx
n° 278999
Les organes dirigeants d'un établissement public ne sont pas obligés de réglementer à tout moment le droit de grève.
CE 8 mars 2006
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
n° 275551
Alors même que les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur, le Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ministérielle qui les instaure.
CE 8 mars 2006
M. et Mme
Thurxxxx
n° 270946
Le recours d'un tiers devant une juridiction incompétente est une cause interruptive de la prescription quadriennale dès lors que le fait générateur des créances est identique.
CAA Versailles Plén. 7 mars 2006
Commune de Draveil
c/
Société Via Net Works
n° 04VE01381
La validité d'une clause de résiliation anticipée est contrôlée au regard tant du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme non due que du principe lui interdisant de renoncer à son droit de résiliation.
CE Ord. 6 mars 2006
Association United Sikhs et M. Mann Singh
n° 289947
Aucun moyen tiré de la CEDH n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du ministre de l'équipement imposant au demandeur du permis de conduire de présenter une photographie tête nue et de face.
CAA Marseille 6 mars 2006
M.
Fracxxxx
n° 04MA01701
Un maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire sans limitation de durée le fonctionnement d'une éolienne anti-gel dans une zone agricole à cause des nuisances sonores engendrées.
CE 6 mars 2006
Syndicat national des enseignants et artistes
n° 262982
La publication au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale d'une réponse ministérielle à une question d'un député ne fait pas courir le délai de recours contentieux contre ladite réponse.
CE 3 mars 2006
Société François-Charles Oberthur fiduciaire, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 287960, 287964, 288809
Le Conseil d'Etat confirme la suspension des décisions du ministre de l'intérieur d'écarter la candidature de l'Imprimerie nationale et de retenir celle d'une société privée pour la fabrication des passeports biométriques.
CAA Nantes 2 mars 2006
M.
Brulé
n° 03NT00003
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle que les circonstances de fait invoquées par une université justifient la modification en cours d'année des modalités de contrôle pour un examen préparant à un diplôme d'université.
TA Lyon 2 mars 2006
Association lyonnaise de promotion et d'éducation sociale et autres
n° 0600801
La liberté de la personne responsable d'un marché passé selon la procédure adaptée pour déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence a pour limite le respect des principes généraux de la commande publique.
CE 1er mars 2006
Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières
n° 268130
L'interdiction des discriminations en raison de l'âge n'empêche pas le pouvoir réglementaire de fixer une limite d'âge pour l'accès des fonctionnaires à un concours de la fonction publique.
CAA Bordeaux 28 février 2006
M.
X
n° 03BX02322
La demande de titre de séjour présentée par un étranger admis à la retraite et qui a auparavant obtenu un titre de séjour en tant que salarié doit être considérée comme un renouvellement.
Cass. 1re civ. 28 février 2006
Société Studio canal SA, société Universal Pictures vidéo France et autre
c/
M.
Stéphane X et autre (2 esp.)
n° 05-15824 et n° 05-16002
Le droit à la copie privée n'étant pas absolu, l'arrêt d'une cour appel ayant condamné à une peine d'amende l'éditeur d'un DVD et le diffuseur pour des mesures techniques de protection empêchant cette copie, est cassé.
CE 27 février 2006
M.
Armxxxx
n° 264447
La légalité d'un décret reconnaissant d'utilité publique une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession du testateur est subordonnée à la condition que la volonté de ce dernier n'ait pas été méconnue.
CE 27 février 2006
Syndicat Sud recherche EPST
n° 277945
Le directeur d'un établissement public peut légalement interdire la distribution de documents syndicaux par le service du courrier de cet établissement.
CE 27 février 2006
Compagnie Ryanair Limited et Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
c/
Compagnie Brit Air
n° 264406
Les aides accordées à la société Ryanair par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg sont bien des aides d'Etat illégales faute d'avoir été notifiées à la commission européenne.
CE 27 février 2006
Association Alcaly et autres
n° 257688, 259624 et 260504
L'avis des formations administratives du Conseil d'Etat préalablement à l'adoption des décrets de déclaration d'utilité publique est par lui-même sans effet sur l'impartialité du Conseil d'Etat se prononçant sur ces décrets au contentieux.
TA Nice 24 février 2006
M.
Knecxxxx
c/
Commune de Nice
n° 0105008
Le tribunal admet la légalité d'une convention d'objectifs conclue entre une commune et une association en application de la loi du 12 avril 2000, notamment après avoir écarté une requalification en délégation de service public.
CE Ord. réf. 24 février 2006
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon
n° 289394
La demande de suspension d'un arrêté déclarant d'utilité publique un ouvrage en vue de l'établissement de servitudes publiques ne satisfait pas à la condition d'urgence.
CE 24 février 2006
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
n° 271595
L'amnistie ayant un caractère d'ordre public, elle s'impose aux juges d'appel, à l'occasion d'office, alors même que le caractère fautif des faits demeure contesté dans cette instance.
CDBF 24 février 2006
Centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif (3ème arrêt)
n° 153-414-III
La Cour de discipline budgétaire et financière rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les lois d'amnistie sont inapplicables aux amendes qu'elle prononce.
CE 24 février 2006
Mme
Magnxxxx
n° 269291
Les services accomplis au-delà de la limite d'âge, le cas échéant après recul de cette limite, ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.
CE 24 février 2006
Commune de Lapradelle Puilaurens
n° 266462
Dans la fonction publique territoriale, la saisie du comité médical supérieur pour une demande de congé de longue maladie ou de longue durée, a un effet suspensif.
CDBF 24 février 2006
Société Altus Finance
n° 152-404-II
La cour condamne à de lourdes amendes deux anciens dirigeants d'une filiale du Crédit lyonnais responsables de graves fautes de gestion dans cette entreprise du secteur public.
CE 24 février 2006
M. et Mme
Levexxxx
n° 250704
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la Cour européenne des droits de l'homme quant à l'impossibilité d'appliquer aux instances en cours, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'indemnisation des enfants nés handicapés.
CE 24 février 2006
M.
Benoxxxx
n° 282455
Le Conseil d'Etat n'effectue qu'un contrôle restreint de l'avis non conforme (négatif) du CSM opposé à un candidat aux fonctions de juge de proximité proposé par le ministre.
CE 24 février 2006
M.
Iswaxxxx
n° 257927
Pour l'examen d'une demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" la stabilité de la vie commune d'un étranger avec un Français doit s'apprécier quel que soit le lieu où elle s'est déroulée.
CE 24 février 2006
Commune de Mourenx
n° 273502
Une requête contre le refus opposé à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit désormais être présentée au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.
Cass. Ass. Plén. 24 février 2006
Epoux
X
n° 05-12679
L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la ...
TA Melun 23 février 2006
Société Auroy et autres
n° 05-778/2, 05-780/2, 05-781/2 et 05-782/2
L'Etat n'est responsable ni sans faute ni pour faute pour les mesures de prévention de la "maladie de la vache folle".
TA Cergy-Pontoise 23 février 2006
Préfet de la Seine-Saint-Denis
n° 0511415
La délibération de la commune de Saint-Denis décidant d'organiser le 26 mars 2006 un référendum d'initiative locale sur le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales est annulée.
CAA Paris 22 février 2006
M.
Laisxxxx
n° 03PA02694
Le bénéfice du mémorandum d'accord entre la France et la Russie sur le règlement définitif des créances réciproques antérieures à 1945 est refusé aux personnes privées dépossédées de leurs biens n'ayant pas la nationalité française.
CE 22 février 2006
M.
Poplxxxx
n° 258555
L'obligation pour un ancien élève de l'ENA rompant son obligation de servir l'Etat pendant une durée minimum de 10 années, de verser une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, est une règle statutaire et ne peut donc être négociée.
CAA Paris 21 février 2006
Mme
Langxxxx
n° 03PA01680
Les articles L. 324-1 et s. du code du travail autorisant des dérogations à l'interdiction des cumuls d'emplois doivent être considérés comme ayant été, s'agissant des fonctionnaires, implicitement abrogés par la loi du 13 juillet 1983.
TC 20 février 2006
Commune d'Ormesson-sur-Marne
c/
Conseil général du Val-de-Marne
n° 3488
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par une collectivité publique propriétaire du domaine public routier contre une autre à cause de l'exécution défectueuse d'un ouvrage public.
TC 20 février 2006
M.
Decoxxxx
c/
Société Caisse nationale de crédit agricole
n° 3495
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges entre la société anonyme Caisse nationale de crédit agricole et les fonctionnaires qu'elle emploie sans qu'ils soient détachés ni liés à elle par contrat.
TC 20 février 2006
M.
Demaxxxx
c/
OPHLM de Nice et des Alpes-Maritimes
n° 3491
En l'absence d'emprise irrégulière et de voie de fait, le litige portant sur une demande de démolition d'éléments d'une HLM relève de la compétence de la juridiction administrative.
CAA Nantes 17 février 2006
Département de la Vendée
n° 03NT00745
Si la commission permanente peut donner son avis sur un titre de recettes que le président du conseil général envisage d'émettre, elle est incompétente pour l'y autoriser.
CAA Nancy plen. 16 février 2006
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
n° 03NC00241
Un mineur étranger n'a pas de droit à un titre de séjour à moins d'être âgé de 16 à 18 ans, de déclarer vouloir exercer une activité professionnelle salariée et d'avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins l'âge de 10 ans.
CE 15 février 2006
Ministre de la justice
c/
Consorts
Maurxxxx
n° 271022
La responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée pour les dommages causés par un ancien détenu libéré avant terme en application de grâces collectives et de remises de peine.
CE 15 février 2006
Association Ban Asbestos France et autres
n° 288801 et 288811
Les décisions relatives au transfert vers l'Inde de l'ex-porte-avions Clemenceau en vue de son désamiantage et de sa démolition sont suspendues après un contrôle approfondi de l'ordonnance du juge des référés et son annulation.
CE 13 février 2006
Société de Longhi SPA et autre
n° 278796
Prise après annulation contentieuse de la précédente autorisation de fusion Seb/Moulinex, et avis favorable du Conseil de la concurrence, la nouvelle autorisation ministérielle est légale.
CE 13 février 2006
Sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise
n° 279180
La portée du principe d'équité que doit respecter un tiers consulté par le juge administratif est précisée à l'occasion d'un litige sur une opération de concentration économique.
CE 13 février 2006
Commune de Fontenay-le-Comte
c/
Mlle
Delaxxxx
n° 285184
Le juge des référés ayant suspendu l'exécution du refus opposé par le maire à la demande de titularisation présentée par un agent contractuel ne peut lui enjoindre de le titulariser.
CE Ord. 10 février 2006
Société Poweo
n° 289013
La condition d'urgence n'est pas remplie pour suspendre l'arrêté interministériel du 29 décembre 2005 ayant décidé le gel temporaire des tarifs de Gaz de France.
CE 10 février 2006
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Camuxxxx
n° 264293
Un accident survenu à une fonctionnaire à l'intérieur de la crèche où elle a conduit son enfant après un détour entre son domicile et son lieu de travail n'est pas un accident de trajet constitutif d'un accident de service.
TA Marseille 9 février 2006
M.
Slimxxxx
n° 0303042
Le tribunal admet sur le fondement de la faute présumée la responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un étranger placé dans un centre de détention administrative.
CJCE 9 février 2006
La Cascina soc. coop. arl,, Zilch Srl et Consorzio Gfm (2 esp.)
n° C-226/04 et C-228/04
Le droit national est libre de déterminer les règles d'interdiction de concourir aux marchés publics résultant du non-respect par une société de ses obligations (fiscales, sociales, …).
CE 8 février 2006
Association d'accueil aux médecins et personnels de santé aux réfugiés en France
n° 277258
Un règlement portant sur l'obtention par des étrangers d'une équivalence à un diplôme d'Etat du fait de diplômes acquis dans leur pays d'origine doit prévoir des modalités particulières pour les réfugiés.
CE Ord. 8 février 2006
Association convention vie et nature pour une écologie radicale et la Ligue pour la protection des oiseaux
n° 289757
L'arrêté du 31 janvier 2006 prolongeant du 10 février au 20 février la période de la chasse au merle noir et aux grives dans 17 départements du Sud-Est est suspendu.
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