2003 (09/08/2021)
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CC 22 mai 2003
Déclassement de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation
n° 2003-195 L
La création de dispositifs d'aides d'origine étatique comme les conditions de leur versement, ne relèvent pas du domaine de la loi.
CJCE 22 mai 2003
Korhonen et autres
n° C-18/01
L'étendue de la notion d'organisme de droit public au sens de la directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
CE Ord. 22 mai 2003
Commune de Théoule-sur-mer
n° 256848
Annulation de la suspension de décisions communales empêchant l'exploitation par une société d'une activité économique sur le domaine public portuaire.
CC 22 mai 2003
Déclassement de dispositions relatives à la composition de la commission de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord
n° 2003-194 L
La composition d'une commission dont l'activité est purement consultative relève du domaine réglementaire.
CE 21 mai 2003
Caisse des dépôts et consignations
n° 244691 et 247435
Les infirmières territoriales sont classées en "catégorie active" et peuvent comme les infirmières hospitalières bénéficier de la retraite à 55 ans.
CJCE 20 mai 2003
Rechnungshof et autres
c/
Österreichischer Rundfunk (3 aff.)
n° C-465/00, C-138/01 et C-139/01
Le contrôle des fonds publics et la protection des données personnelles selon la Cour de justice des communautés européennes.
CE Sect. 16 mai 2003
Mlle
Maltseva
n° 242875
Un moyen jugé à tort irrecevable en première instance n'entraîne pas l'annulation du jugement en appel.
CE Sect. 16 mai 2003
Sarl Icomatex
c/
Société Samins
n° 249880
Conditions à l'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public (marché d'intérêt national) résultant d'une décision non définitive.
CE 16 mai 2003
Chambre des métiers de la Seine-Maritime
n° 239375
Le régime juridique des personnels des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
CE Sect. 16 mai 2003
Société Télécoise
n° 222956
Les conditions exigées pour qu'une société ayant une succursale à l'étranger puisse déduire une provision de ses bénéfices imposables.
CE Ass. 16 mai 2003
Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres
n° 255482
En raison d'un vide juridique, la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit Lyonnais peut avoir lieu sans aucune condition.
CE 14 mai 2003
Ville d'Agen
n° 235051
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie sont les ministres compétents pour reconnaître conjointement l'état de catastrophe naturelle.
TA Poitiers 14 mai 2003
M.
Duraxxxx
c/
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 03141
L'annulation de la mutation d'un fonctionnaire entachée d'un détournement de pouvoir.
CE 14 mai 2003
Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest
n° 228476
Le gouvernement a compétence liée pour rejeter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès lors qu'il s'agit de biens assurables.
TA Lille 14 mai 2003
Société Sade
n° 99-1143
Le juge du contrat contrôle la résiliation unilatérale d'une délégation de service public prévue par le contrat.
CE 14 mai 2003
Beogradska banka ad Beograd
n° 238105
Une banque actionnaire d'une autre banque sanctionnée par une décision juridictionnelle de la commission des banques n'est pas recevable à former tierce opposition.
TA Lille 14 mai 2003
Groupe Front national
c/
Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
n° 00-8856
Sur l'imputation des allocations pour perte d'emploi versées aux collaborateurs des groupes d'élus formés au sein du conseil régional.
TA Poitiers 14 mai 2003
Mme
Coinxxxx
n° 01-2891, 02-344, 02-404
La modification substantielle des termes d'un contrat de travail lors de la reprise en régie d'un service public administratif géré par une personne privée ouvre droit à réparation.
CAA Nantes 13 mai 2003
Commune de Saint-Cyr-en-Val
n° 99NT01319
Le "soutien du développement de l'enseignement supérieur" ne peut être légalement inscrit parmi les compétences d'une communauté de communes.
CAA Nantes 13 mai 2003
Commune de Saint-Vaast-le-Hougue, commune de Reville
n° 00NT01780
Le préfet ayant à se prononcer sur un projet de constitution de communauté de communes ne peut s'estimer lié par l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
CAA Paris 13 mai 2003
Mme
Lapoxxxx
c/
Sénat
n° 98PA01171
Selon la cour, un agent du Sénat faisant l'objet de poursuites disciplinaires peut se faire assister d'un membre du personnel et d'un avocat.
CE 12 mai 2003
Epoux
Lenixxxx
n° 231955
Un requérant ne peut obtenir la prise en compte des intérêts pour une période ultérieure à la liquidation d'une indemnité qu'en cas de retard anormal du versement.
CE 12 mai 2003
Société télévision française 1 (TF1)
n° 247353 et 248337
Rejet du recours pour excès de pouvoir contre une décision de réaménagement par le CSA des fréquences dans le cadre de la mise en place de la télévision numérique terrestre.
CJCE 8 mai 2003
Deutscher Handballbund eV
c/
Maros Kolpak
n° C-438/00
L'accord d'association entre la CEE et la Slovaquie s'oppose à l'application à ses ressortissants d'une règle limitant le nombre de joueurs originaires de pays tiers.
CE Ass. avis 7 mai 2003
Projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale
n° 368976
Les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale n'ont pas à être ratifiés par le Parlement français.
CourEDH 6 mai 2003
Kleyn et autres
c/
Pays-Bas
n° 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99
La cour admet l'impartialité du conseil d'Etat néerlandais, institution qui a des compétences à la fois consultatives et juridictionnelles.
CAA Lyon 6 mai 2003
Goyard
n° 98LY01603
L'autorité compétente ne peut qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de sa désignation mettre fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi fonctionnel.
CE 5 mai 2003
M.
Meroxxxx
n° 240010
Tout usage par un médecin de sa liberté d'expression ne constitue pas une faute au regard de ses obligations déontologiques justifiant une sanction disciplinaire.
CE Sect. 30 avril 2003
Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
n° 230804
Une convention collective ne peut être étendue par arrêté ministériel que si les objectifs sociaux sont conciliés avec la libre concurrence.
CE Ass. avis 30 avril 2003
Projets de lois organiques relatives à l’expérimentation et au référendum local
n° 368975
A l'occasion des projets de lois organiques sur le référendum local et l'expérimentation, il est statué sur la notion de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales.
CE 30 avril 2003
Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM)
n° 244139, 244186, 244255
L'effet suspensif du recours administratif préalable obligatoire contre un titre exécutoire est un principe général du droit.
CE 30 avril 2003
M.
Khasxxxx
n° 239245
Les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sont applicables à toute décision administrative qui doit être ...
CAA Marseille 30 avril 2003
Compagnie générale de stationnement
n° 99MA01946
Le juge administratif saisi par le débiteur d'une collectivité publique d'une contestation relative à l'exécution d'un titre de recette doit vérifier que la créance est exigible, certaine et liquide.
Cass. 3e civ. 30 avril 2003
Mourxxxx
c/
Commune de Verdun-sur-Ariège
n° 518, n° de pourvoi 01-14148
Le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public est inopposable en cas de voie de fait.
CE 28 avril 2003
Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers, Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurance, Fédération nationale des géomètres experts (3 esp.)
n° 237717, 233343, 233360
Illégalité du code des marchés publics en ce qu'il ne prévoit pas de modèles d'avis d'appel public à la concurrence.
CE 28 avril 2003
Fédération nationale des géomètres-experts et autres
n° 233360
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés ...
CE 28 avril 2003
M.
Caduxxxx
n° 231209
La conciliation entre l'obligation de bonne confraternité posée par le code de déontologie médicale et la liberté d'expression d'un médecin syndicaliste.
CE 28 avril 2003
M.
Bertxxxx
n° 232310
Irrégularité procédurale de la décision confirmant la suspension d'un médecin pour une durée d'un an.
CE 25 avril 2003
Epoux
Dardxxxx
n° 237601
La réparation des dommages matériels subis par un directeur d'école français contraint de quitter l'Algérie à la suite de menaces adressées par le GIA.
CE 25 avril 2003
SNC Diamant et Cie
n° 208398
L'obligation de surseoir à statuer sur certaines demandes de permis de construire en cas de révision du plan d'occupation des sols.
CE 25 avril 2003
M.
Yagoxxxx
n° 229719
N'est pas d'ordre public le moyen tiré de ce que l'expulsion de l'étranger ne pouvait être prononcée à cause de son appartenance à une catégorie non expulsable.
CAA Lyon 25 avril 2003
Commune de Chamonix
c/
M.
Ferrxxxx
n° 97LY01526
Après réception sans réserve d'un ouvrage public, la responsabilité du constructeur ne peut être mise en cause à raison de vices cachés ou de défauts de conformité non envisagés par le contrat.
CourEDH 24 avril 2003
Yvon
c/
France
n° 44962/98
La procédure française de fixation des indemnités d'expropriation enfreint le droit à un procès équitable.
Cass. 3ème civ. 24 avril 2003
Société Batlay
n° 01-11889
La sanction de la sous-traitance irrégulière réside dans la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant pendant toute la durée (d'exécution) du contrat.
CC 24 avril 2003
Loi relative aux assistants d'éducation
n° 2003-471 DC
La loi est déclarée constitutionnelle.
CE 23 avril 2003
France Télécom
n° 233063
Le renvoi à une expertise avant de statuer sur la décision de l'autorité de régulation des télécommunications portant sur l'accès à la boucle locale.
CE 23 avril 2003
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Olazxxxx
n° 206913
Légalité de décisions administratives restreignant la liberté de circulation d'un militant basque de nationalité espagnole.
CE 23 avril 2003
Association "nos villages" et Mme Lefaux
n° 251608
La circonstance que le président de l'association aurait présenté la requête tendant à la suspension d'un ...
CE 23 avril 2003
Sarl Siminvest
n° 251989
Régularité d'une ordonnance rejetant une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 522-3 du code de justice administrative sans mentionner cet article.
CE 23 avril 2003
Société Bouygues immobilier
n° 249712
Pour être légal, le retrait d'un permis de construire doit à la fois être motivé et respecter une procédure contradictoire.
CE 23 avril 2003
M.
Petixxxx
n° 233365
Une requête chiffrant une demande de réparation pour la première fois en appel est irrecevable.
CAA Bordeaux 22 avril 2003
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Dayexxxx
n° 00BX02467
Des dépenses électorales postérieures au dépôt du compte de campagne doivent-elles être remboursées ?
TA Strasbourg 11 avril 2003
M.
C.
c/
Préfet du Bas-Rhin
n° 02-02131
La légalité du refus opposé à un employé d'une société de service, militant religieux musulman, de l'agrément pour contrôler les bagages et les personnes en zone aéroportuaire.
CAA Nancy 10 avril 2003
Société Le Nid
n° 97NC02711
L'inconstructibilité partielle d'un lotissement à la suite de l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels ne donne pas lieu à indemnisation.
CE Ord. 10 avril 2003
Comité contre la guerre en Irak et autres
n° 255905
L''irrecevabilité manifeste d'un recours contre la décision d'autoriser le survol du territoire français par des avions militaires étrangers entraîne l'irrecevabilité manifeste de la demande de suspension.
TPICE 10 avril 2003
M.
Le Pen
n° T-353/00
Le pouvoir restreint du Parlement européen quant à la constatation de la déchéance d'un de ses membres.
CAA Douai 9 avril 2003
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
n° 99DA01715
Les sanctions pécuniaires prononcées par l'ANAH ne peuvent dépasser le plafond des amendes prononcées en matière de contravention.
CC 9 avril 2003
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
n° 2003-470 DC
La résolution est constitutionnelle mais des réserves d'interprétation sont émises.
CC 3 avril 2003
Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
n° 2003-468 DC
Inconstitutionnalité des dispositions établissant un seuil de 10 % des électeurs inscrits pour qu'une liste puisse accéder au second tour des élections régionales.
CAA Lyon 3 avril 2003
Société Lyon Parc auto
n° 00LY00295
Le contrat entre une SEM agissant en tant que maître de l'ouvrage et une société privée est un contrat de droit privé.
Cass. soc. 2 avril 2003
M.
X.
c/
Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gard et autres
n° 1140 pourvoi n° 00-21768
Une sclérose en plaques décelée peu de temps après une vaccination contre l'hépatite B obligatoire est considérée comme un accident du travail.
CE Ass 2 avril 2003
M.
Gosset
n° 220687
L'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'est pas susceptible de recours.
CE 2 avril 2003
Union des mutuelles de Dunkerque
n° 224992
Les conséquences de l'incompatibilité de certaines dispositions du code de la mutualité avec le droit communautaire sur l'agrément accordé à une mutuelle.
CE 2 avril 2003
Conseil régional de Guadeloupe
n° 246748
Caducité d'une ordonnance pour laquelle aucun projet de loi n'a été déposé avant la date fixée.
CE 2 avril 2003
Mme
Chazxxxx
n° 238054
L'application du principe de non-rétroactivité des sanctions au reversement d'honoraires imposé à une infirmière pour dépassement du seuil d'efficience.
CE Ass. avis cont. 2 avril 2003
M.
S.
n° 249475
La disparition des peines afflictives ou infamantes et la suspension du versement des pensions.
CE 2 avril 2003
Groupe d'information et de soutien des immigrés
n° 248889
Annulation des dispositions d'une circulaire trop restrictive quant à l'octroi du RMI aux étrangers.
CE avis 2 avril 2003
Groupement agricole d'exploitation en commun - Caraillas
n° 248465
L'appréciation de la redevance pollution dans le cas des GAEC.
TA Paris 2 avril 2003
M.
Lionxxxx
n° 0304030
L'homologation d'une transaction par le juge administratif n'est pas requise avant le paiement par le comptable.
CE 2 avril 2003
Parti des travailleurs et autre
n° 246993
La "grille des nuances politiques" est un acte faisant grief.
TA Paris 1er avril 2003
Société Sodisfom
n° 0113066/6
Les entreprises évincées d'un marché public doivent être informées avant la signature de l'acte d'engagement et sa notification à l'entreprise bénéficiaire.
CAA Marseille 1er avril 2003
Commune de Béziers
n° 00MA01755 et 00MA01789
L'irrecevabilité d'un déféré préfectoral contre un arrêté municipal rappelant une décision de détachement prise par des ministres.
CE 31 mars 2003
Union nationale de l'apiculture française
n° 254638
La demande de suspension du refus d'abroger l'autorisation de mise en vente de l'insecticide Gaucho, suspecté de décimer les abeilles, est rejetée.
CE Sect. 31 mars 2003
Société fiduciaire nationale d'expertise comptable Fiducial
n° 229839
Le contrôle de qualité réalisé chez les experts-comptables n'enfreint pas la règle du secret professionnel.
CE Sect. 31 mars 2003
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
S.A. Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm
n° 188833, 211756
L'étendue de la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs et de la responsabilité de l'Etat pour ses avis.
CE Sect. 31 mars 2003
Association "protection des ayants droit" et société groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement (GRACE)
n° 238871, 239843
Qui peut en matière artistique bénéficier des aides apportées par les sociétés de perception et de répartition des droits ?
TA Strasbourg 28 mars 2003
M.
Badalyan
La compétence exclusive du directeur de l'OFRA pour apprécier l'authenticité d'un document administratif présenté par un réfugié.
CE ord. 27 mars 2003
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
n° 254737
La mise en place de la télévision numérique terrestre par le CSA est validée en "référé audiovisuel".
CE 26 mars 2003
Syndicat national CGT de l'INSEE
n° 230011
Les vacataires sont des "agents engagés pour exécuter un acte déterminé".
CC 26 mars 2003
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
n° 2003-469 DC
Le Conseil décline sa compétence pour contrôler la conformité à la Constitution d'une loi de révision constitutionnelle approuvée par le Congrès.
CE 26 mars 2003
M.
Santxxxx
n° 244533
La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par les répercussions de la dévaluation du franc CFA sur les pensions de retraite.
CE 26 mars 2003
MM.
Lemaxxxx
n° 250101
Le recours en rectification matérielle est exclu en cas d'erreur imputable au requérant.
CE ord. 25 mars 2003
Ministre de l'intérieur
c/
M. et Mme
Sulaxxxx
n° 255237 et 255238
La décision du ministre de l'intérieur refusant à une famille de tchétchènes demandeur d'asile l'autorisation de séjourner sur le territoire national est suspendue.
TC 24 mars 2003
Syndicat national des cadres de France Télécom CGC et M. Laverdet
c/
Fédération des syndicats SUD des PTT, la société France Télécom et autres
n° 3338
Le contentieux des élections au conseil d'administration de France Télécom est de la compétence du juge judiciaire.
CAA Paris plen. 24 mars 2003
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)
n° 98PA01226
Un contrat de location avec option d'achat peut être un marché public.
CourEDH 24 mars 2003
Garaudy
c/
France
n° 65831/01
L'irrecevabilité de l'art. 10 de la convention contre des condamnations pénales pour diffamation raciale et contestation de crimes contre l'humanité.
CE 21 mars 2003
M.
Gassxxxx
n° 185632
La délimitation de la limite entre deux communes en présence de deux plans contradictoires.
CE 21 mars 2003
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux (SIPPEREC)
n° 189191
La protection du domaine public étant un impératif d'ordre constitutionnel, un régime d'autorisation tacite d'occupation de ce domaine ne peut être instauré.
CE 21 mars 2003
Préfet de police
c/
Mme
Xiaoxxxx
n° 240511
La règle selon laquelle une personne tenue de respecter un délai peut satisfaire à cette obligation le jour même de la date prescrite ne vaut pas pour les recours administratifs.
CAA Lyon 20 mars 2003
M.
B.xxxx
n° 02LY02405
L'obligation de retransmission d'une demande de communication de documents administratifs.
CJCE 20 mars 2003
Danemark
c/
Commission
n° C-3/00
Il incombe à l'Etat de prouver que le maintien de dispositions nationales dérogatoires au droit communautaire est justifié.
CAA Nancy 20 mars 2003
Mme
Payexxxx
n° 99NC01671
La requalification d'un contrat emploi solidarité (CES) en contrat public.
CE 19 mars 2003
X, Y, Z et association Quercy-Périgord contre le projet de l'aéroport de Brive-Souillac
n° 242208,242209,242210,242211,242212
Une déclaration d'utilité publique peut être abrogée en cas de changement des circonstances de fait ou de l'évolution du droit applicable.
CE 19 mars 2003
Centre hospitalier régional et universitaire de Caen
n° 195007
Réparation intégrale du préjudice subi par un patient.
CE 19 mars 2003
M.
Leclxxxx
n° 191271
Les stipulations de l'article 6 §1 de la CEDH ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet.
CE 19 mars 2003
M.
Hannxxxx
n° 240718
Des personnes physiques aussi peuvent être sanctionnées par le Conseil des marchés financiers (CMF).
CE avis cont. 19 mars 2003
Epoux
Haddxxxx
n° 251980
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la prescription décennale valant en matière de responsabilité médicale.
CE 19 mars 2003
M.
Ferrand
n° 238665
L'utilité publique de l'aménagement d'un créneau de dépassement sur une route nationale n'est pas admise.
CE 19 mars 2003
M.
A.
n° 235605
Expulsion d'un étranger délinquant ayant porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale.
CE 19 mars 2003
Société Canal Antilles
n° 249413
Une société ayant signé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recevable à faire un recours pour excès de pouvoir contre la convention.
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