2003 (09/08/2021)
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CE 9 juillet 2003
Assistance publique des Hôpitaux de Paris
c/
Mme
Marzxxxx
n° 220437
La responsabilité d'un hôpital du fait du fonctionnement défectueux d'un appareil de santé est engagée sans faute.
CE 9 juillet 2003
Mme
Charxxxx
n° 252761, 247853 et 251157
Le décret du 12 avril 2002 excluant les juristes de l'accès au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est légal.
CE 9 juillet 2003
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne
n° 248344
Une interprétation stricte de la notion de conseiller intéressé.
CE 9 juillet 2003
M.
X
n° 246135
Dans une cour régionale des pensions, le commissaire du gouvernement représentant le ministre, il a donc la qualité de partie à l'instance et le principe du contradictoire s'impose aux mémoires qu'il présente.
CE 9 juillet 2003
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
n° 249852
Les conditions posées à l'octroi du sursis à exécution d'un jugement n'étant pas remplies, le recours contre un arrêt ayant rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement de première instance est lui-même rejeté.
CE 9 juillet 2003
M.
X.
n° 239085
Les activités exercées dans le service public d'un autre Etat membre doivent être prises en compte à l'occasion du recrutement d'un ressortissant communautaire.
CE 9 juillet 2003
Mme
X.
n° 228278
Les services accomplis à temps partiel par les agents non titulaires n'ont pas, contrairement à ceux effectués par des fonctionnaires, à être pris en compte à temps plein.
CE avis 9 juillet 2003
Caisse d'allocations familiales de l'Oise
n° 255110
Le remboursement de l'aide personnalisée au logement (APL) versée à tort peut être recherché auprès d'un non-attributaire lié à l'attributaire.
CE 9 juillet 2003
Société générale de brasserie (Sogebra)
n° 248828
La saisine du conseil de la concurrence par le ministre de l'économie ayant à se prononcer sur une demande de concentration d'entreprises est un acte préparatoire.
TASS Nancy 8 juillet 2003
Mlle
Huvexxxx
c/
Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy
Le règlement conventionnel minimal n'interdit pas le passage d'un médecin du secteur I à honoraires imposés au secteur II à honoraires libres.
CAA Douai plen. 8 juillet 2003
Département de la Seine-Maritime
n° 01DA00529
La responsabilité sans faute des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est admise du fait des dommages causés par un mineur placé dans le cadre de l'assistance éducative.
CAA Lyon 8 juillet 2003
M.
Djerxxxx
n° 01LY0096
En appel, l'examen au fond d'une requête ne comportant aucune contestation du jugement de première instance.
CourEDH 8 juillet 2003
Hatton et autres
c/
Royaume-Uni
n° 36022/97
La réglementation des vols de nuit applicable à l'aéroport de Heathrow n'enfreint pas le droit des personnes à voir respecter leur vie privée et leur domicile.
CE Ass. 4 juillet 2003
Mme
Moya-Caville
n° 211106
La règle dite du forfait de pension est abandonnée : une réparation complémentaire peut le cas échéant être obtenue.
CE Ass. 4 juillet 2003
M.
Papon
n° 244349
En l'état actuel du droit, le versement de la pension de retraite d'un fonctionnaire pénalement condamné ne peut plus être suspendu.
CE Ass. 4 juillet 2003
Mme
Marcilhacy
n° 239509
Le mandat de représentants d'organisation ou d'association au Conseil économique et social ne peut être remis en cause sauf perte de la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
CE Ass. 4 juillet 2003
M.
Dubreuil
n° 234353
La composition de la cour de discipline budgétaire et financière n'est pas en elle-même irrégulière.
CAA Lyon 4 juillet 2003
M.
Armexxxx
n° 98LY01094
Lorsqu'un immeuble menace ruine à cause d'un danger ayant son origine dans l'immeuble lui-même, seule la procédure de péril peut être mise en oeuvre.
CE Ass 4 juillet 2003
M.
Papon
n° 254850
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires.
CJCE 3 juillet 2003
Chronopost e.a.
n° 83/01 P, C-93/01 P, C-94/01 P
L'arrêt du TPICE est annulé pour erreur de droit et l'affaire lui est renvoyée.
CAA Bordeaux 3 juillet 2003
Saint-Denis de la Réunion
n° 02BX00303
Il appartient à la juridiction administrative d'évaluer la réparation due par une collectivité publique ayant délivré un permis de construire illégal.
CE 2 juillet 2003
Société Outremer-Finance limited
n° 254536
La suspension de la rétention d'un avion décidée à cause du non paiement de redevances aéroportuaires.
CE 2 juillet 2003
Commune de Collioure
n° 257971
Le maire qui, sur le fondement de ses pouvoirs de police, instaure un régime d'autorisation préalable pour occuper le domaine public, porte atteinte à une liberté fondamentale.
Cass. 3e civ. 2 juillet 2003
Consorts
Monzxxxx
c/
Département de la Drôme
n° de pourvoi : 02-70047 arrêt n° 790
La procédure française de fixation des indemnités d'expropriation enfreint le principe de l'égalité des armes.
CE Sect. int. avis 2 juillet 2003
Conséquences du départ d'un syndicat d'une union de syndicats
n° 369186
En cas de retrait d'un syndicat d'une union, les membres désignés aux CTP continuent à exercer leur mandat jusqu'à son terme.
CAA Douai 1er juillet 2003
SA Sogetra
n° 00DA01056
La suppression des frontières intracommunautaires ne peut donner lieu à réparation au profit des commissionnaires en douane.
TA Paris 1er juillet 2003
Société Sedes
n° 0000399-6
La nullité d'un marché public doit être reconnue lorsque son attribution est affectée d'un vice non régularisable (la méconnaissance de la hiérarchie des critères).
CE 30 juin 2003
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et autres
n° 248347
Est rejetée la requête contre l'arrêté du 25 août 2002 portant extension de l'accord collectif du travail du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.
CE 30 juin 2003
Préfet de police
c/
M.
Kamal B.
n° 252621
Avant de se prononcer sur la légalité de la reconduite à la frontière d'un transsexuel, le Conseil d'Etat ordonne une expertise.
CE 30 juin 2003
SCP Chenu-Scrive-Berard
n° 247727
La détermination des biens pris en compte pour l'indemnisation d'une société de commissaires-priseurs à la suite de la disparition de leur monopole dans la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
CE 30 juin 2003
Observatoire international des prisons - Section française
n° 244965
Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire du ministre de la justice qui commente un décret de grâces collectives.
CE 30 juin 2003
M.
Ouazxxxx
n° 227844
Pour des raisons d'ordre public, une demande de visa peut être refusée à une personne autorisée à venir en France au titre du regroupement familial.
CE 30 juin 2003
Fédération régionale ovine du Sud-Est et autres
n° 236571, 236597, 236615, …
Les dispositions de nature réglementaire figurant dans une ordonnance non ratifiée peuvent être modifiées par décret.
TA Rennes 30 juin 2003
Epoux
Le Dxxxx
n° 03-2138
L'auteur d'un acte administratif doit pouvoir être identifié par ses prénom, nom et qualité.
CE 30 juin 2003
Préfet du Val-d'Oise
c/
M.
Y
n° 248215
En l'espèce, l'état de santé d'une personne transsexuelle ayant suivi un traitement médical en vue de changer de sexe n'exige pas l'annulation de la reconduite à la frontière.
CE 30 juin 2003
Mme
Kamaxxxx
n° 246590
Légalité d'une ordonnance instaurant un régime de prestations familiales particulier à Mayotte limitant à trois le nombre d'enfants ouvrant droit à des prestations.
CAA Nantes 27 juin 2003
Commune de Contres
n° 00NT00635
Une convention conclue entre deux communes pour l'organisation d'un service public doit comporter une limitation de durée.
CAA Nantes 27 juin 2003
Consorts
Martxxxx
n° 02NT01704
La cryogénisation n'est pas un procédé légal d'inhumation.
CAA Nantes 27 juin 2003
Mme
Mauvxxxx
n° 00NT01135
Le contrôle du juge administratif sur la décision du préfet portant sur la scission de deux communes précédemment associées.
CJCE 26 juin 2003
Commission
c/
France
n° C-233/00
La législation française n'assure pas régulièrement la transposition de la directive du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
CAA Marseille 26 juin 2003
Compagnie générale de stationnement
c/
Ville de Toulon
n° 99MA01920
Il ne suffit pas qu'une société délégataire fasse état de son intention de réclamer des indemnités au délégant pour que le délai de prescription quadriennale soit interrompu.
CC 26 juin 2003
Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-473 DC
La loi est conforme à la Constitution avec toutefois une réserve en ce qui concerne les dérogations aux règles de la commande publique ou de la domanialité publique.
CC 26 juin 2003
Loi urbanisme et habitat
n° 2003-472 DC
La loi urbanisme et habitat est déclarée conforme à la constitution.
CE Ord. 26 juin 2003
Conseil départemental de parents d'élèves de Meurthe-et-Moselle
n° 257938
La demande de référé liberté afin que soit organisée de nouveau l'épreuve de mathématiques du baccalauréat est rejetée.
CJCE 26 juin 2003
Skandia
n° 422/01
La déductibilité fiscale des versements des employeurs cotisant à des régimes de retraite complémentaire auprès d'assureurs établis dans d'autres Etats membres.
Cass. soc. 25 juin 2003
Société SEPR
c/
M.
Michxxxx
n° 1740 FS-P pourvoi n° 01-43717
Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique, autorisé par l'inspecteur du travail, peut encore être annulé.
CE 25 juin 2003
M.
D.
c/
Conseil supérieur de la magistrature
n° 236090
Les dispositions de l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable) ne peuvent être invoquées par un magistrat même honoraire.
CE 25 juin 2003
Caisse centrale de crédit mutuel du nord de la France
n° 240679
La signature irrégulière par un maire d'un acte d'acceptation de la cession d'une créance engage la responsabilité de la commune.
CE 25 juin 2003
Association "SOS Tout Petits" et autre
n° 223444
Une manifestation sur la voie publique peut légalement être interdite avant la date de dépôt de la déclaration par les organisateurs.
CE 25 juin 2003
Mme
Calvxxxx
n° 251833
Une pièce qui fait état de l'activité syndicale du fonctionnaire sans être nécessaire à la gestion de sa carrière doit être retirée s'il en fait la demande.
CE 25 juin 2003
Communauté de communes Chartreuse Guiers (2 esp.)
n° 240898 et 240411
Le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être fixé en fonction de l'importance du service rendu à chaque catégorie d'usagers.
CAA Paris 24 juin 2003
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
c/
Epoux
J.
n° 98PA03275
Le préjudice résultant de la naissance d'un enfant né handicapé à cause d'une erreur de diagnostic antérieur à la conception est indemnisé dans sa totalité.
TA Versailles 24 juin 2003
SA Télédiffusion de France
n° 012181
La motivation d'une décision de préemption exigée par l'art. L. 210-1 du code de l'urbanisme ne peut résulter du renvoi à une délibération antérieure imprécise.
CAA Lyon plén. 24 juin 2003
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
c/
Ministre de l'intérieur
n° 98LY01551
Une société d'autoroutes concessionnaire de l'Etat peut demander à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une manifestation.
TC 23 juin 2003
Aéroports de Paris
n° 3358
Irrecevabilité d'un recours en interprétation de la décision du 18 octobre 1999.
TC 23 juin 2003
Sarl Transports Saint-Germain
c/
DDE et agent judiciaire du trésor
n° 3362
En vertu du code de la voirie routière, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un dommage causé au domaine public routier.
TC 23 juin 2003
Office public d'aménagement et de construction de l'Isère
n° 3355
Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation par un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), sont des travaux publics.
CE Sect. 20 juin 2003
Société Servier monde
n° 240194
Le Conseil d'Etat précise la procédure de détermination du taux de remboursement de médicaments comportant plusieurs indications thérapeutiques.
CE Sect. 20 juin 2003
M.
Stilinovic
n° 248242
Le Conseil d'Etat renonce au principe de l'économie de moyens et annule une sanction à l'encontre d'un magistrat pour erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit.
CE Sect. 20 juin 2003
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Société Interhome AG
n° 224407
La notion d'établissement stable au regard de la convention bilatérale entre la France et la Suisse et l'exigibilité de l'impôt sur les sociétés.
CE Sect. 20 juin 2003
Société établissements Lebreton-comptoir général de peintures et annexes
n° 232832
La charge de la preuve en matière fiscale en cas de redressement fiscal.
CJCE 19 juin 2003
Mme
Tennxxxx
c/
Conseil national de l'ordre des médecins,
n° C-110/01
La libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.
CAA Lyon 19 juin 2003
M.
X. et Y.
c/
Ministre de l'agriculture (2 esp.)
n° 97LY00779 et 97LY00428
Les limites du droit à réparation légale du fait de l'abattage de bétails pour des raisons sanitaires sont précisées par la cour.
Cass. crim. 18 juin 2003
X.
pourvoi n° 02-85199 arrêt n° 3074
Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite du sang contaminé est rejeté.
CE 18 juin 2003
Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP
n° 249630
Un groupement d'entreprises irrégulièrement évincé d'un marché obtient une provision correspondant à la marge bénéficiaire pour des travaux de cette nature.
CE 18 juin 2003
M.
Messxxxx
n° 254727
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du constat par l'inspecteur du travail de l'absence d'accord quant à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
CE 18 juin 2003
Société Tiscali Telecom
n° 250608,250613
Irrégularité de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2002 fixant les règles applicables à l'évaluation du coût net du service universel des télécommunications et son montant prévisionnel pour 2002.
TA Rennes 18 juin 2003
Eurl Ruvoen
n° 00-2751
Le contrat entre une société privée et un établissement hospitalier public ayant pour objet la location d'appareils de télévision aux patients hospitalisés est une délégation de service public.
CourEDH 17 juin 2003
Pescador Valero
c/
Espagne
n° 62435/00
Le principe d'impartialité interdit qu'un magistrat puisse intervenir dans un contentieux dirigé contre l'université dans lequel il enseigne en qualité de professeur associé.
CourEDH 17 juin 2003
Asnar
c/
France
n° 57030/00
La cour juge dans les motifs de sa décision que la différence de traitement dans l'accès au droit à la ...
CE 13 juin 2003
Société civile familiale Molifranc
n° 218487
Une ambassade de France doit-elle communiquer l'adresse d'un ressortissant français résidant à l'étranger condamné pour dettes ?
CE 13 juin 2003
Préfet du Jura
c/
Mme
Y.
n° 250503
Il ne peut être mis fin avant terme à un titre de séjour remis à titre gracieux, sauf pour des motifs tirés de l'ordre public ou de la fraude commise en vue de l'obtenir.
CE 13 juin 2003
SCI Eivlys
n° 218312
L'annulation par le juge d'appel du jugement du tribunal administratif ayant annulé un certificat d'urbanisme n'a pas pour effet de rouvrir le délai de validité du certificat d'urbanisme.
CE 13 juin 2003
Mlle
Chakxxxx
n° 243615
Les conséquences de la suspension de l'éviction d'un agent public.
CJCE 12 juin 2003
Eugen Schmidberger Transports
c/
Autriche
n° 112/00
Dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'interdiction d'un rassemblement sur une autoroute n'est pas contraire au droit communautaire.
CAA Lyon 12 juin 2003
Association centre évangélique
n° 98LY01345
Pour le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cour donne une interprétation large de la notion de locaux affectés au culte.
CAA Bordeaux 12 juin 2003
Mme
Lahixxxx
n° 98BX00291
Un recours en appréciation de la légalité de la décision d'implanter un ouvrage public sur une propriété privée est recevable.
TA Cergy-Pontoise 12 juin 2003
Préfet de la Seine-Saint-Denis
n° 0203231
En cas de péril grave et imminent pour la sécurité et la salubrité publiques causé par une installation classée, et d'inaction du préfet, le maire peut agir en vertu de ses pouvoirs de police générale.
CJCE 12 juin 2003
Commission
c/
République française
n° C-130/01
La France est condamnée pour manquement aux obligations d'une directive relative à la pollution du milieu aquatique.
CE 11 juin 2003
Association Avenir de la langue française
n° 246971 à 46973
Une hésitation entre un néologisme et un emprunt à une langue étrangère pour désigner un grade universitaire (Master).
CE 11 juin 2003
M.
Lejexxxx
n° 226863
Un professeur d'université est recevable à attaquer la décision lui retirant un enseignement.
TA Paris 11 juin 2003
Association Front national
c/
Ville de Paris
n° 034106 et 035403
Le tribunal administratif admet la légalité de la décision du maire de Paris refusant au Front national l'autorisation d'occuper la pelouse de Reuilly afin d'y tenir une réunion politique et l'accordant à un cirque.
Cass. Ass. plen. 6 juin 2003
X
pourvois n° 01-87092, 03-80734 arrêt n° 503
L'impartialité de la procédure devant la Cour de justice de la République.
CAA Nancy 5 juin 2003
Commune de Montaulin
n° 99NC01589
Illégalité de la prise en charge par une commune des dépenses d'électricité d'une église générées par l'exercice du culte.
CAA Nancy 5 juin 2003
Commune de Reichofen
n° 98NC2219
Un permis de construire ne peut exiger à la fois une participation financière pour la réalisation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et une cession gratuite de terrain.
CAA Marseille 3 juin 2003
Société Fersan
n° 99BX00974
La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute pour ne pas avoir respecté la convention de Lomé.
Cass. 1re civ. 3 juin 2003
X.
n° 718 FS-P
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige portant sur la réparation du dommage subi par l'usager d'une autoroute même s'il est abonné.
CE 2 juin 2003
Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte-d'Or et autres
n° 243215, 244359, 244427, 244456, 244511
Le droit communautaire n'impose pas la motivation d'une déclaration d'utilité publique (DUP).
CE 2 juin 2003
M. et Mme
Moon (2 esp.)
n° 194296, 219587
Les procédures d'accès et de rectification des informations relatives au signalement d'une personne par le système d'information de Schengen sont explicitées.
CE 28 mai 2003
Conseil national de l'ordre des médecins et M. S.
n° 249527 et 249945
Le principe de la prescription de médicaments génériques admis par l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins est régulier.
CE 28 mai 2003
Commune de Sailly et autres
n° 223851 et 223867
Le Conseil d'Etat admet qu'une zone de carrières peut être délimitée nonobstant l'existence d'un parc naturel régional.
CourEDH 27 mai 2003
Motais de Narbonne et autres
c/
France
n° 48161/99
Epilogue de l'affaire, la cour condamne la France à indemniser le préjudice subi par les propriétaires indûment privés de leur bien foncier.
TC 26 mai 2003
Epoux
X.
n° 3354
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du contentieux né du redressement judiciaire.
CE 23 mai 2003
M.
Baudxxxx
n° 248982
La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des requêtes contre les décisions d'irrecevabilité opposées à une déclaration de PACS.
TA Cergy-Pontoise Ord. 23 mai 2003
M.
Bellxxxx
n° 0302359
La condition d'urgence du référé suspension est remplie dès lors qu'une décision est de nature à porter atteinte de manière grave et immédiate, à l'intérêt public communal.
TA Lyon Ord. 23 mai 2003
M.
Murzeau
Un fonctionnaire masculin a droit comme un fonctionnaire de sexe féminin a une bonification d'ancienneté pour enfants.
CE 23 mai 2003
Communauté de communes Artois-Lys
n° 249995
Le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de ...
CA Paris 23 mai 2003
SA Clinique Ker Yonnec
c/
Société travaux et services
RG n° 2002/00094
La cour sanctionne le stockage de déchets non ultimes en violation de l'article L. 541-24 du code de l'environnement.
CE 23 mai 2003
Mme
Chabxxxx
n° 244663
L'Etat est reconnu responsable du suicide d'un détenu en raison d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire.
CE 23 mai 2003
Fédération des pratiquants de Budo traditionnel
n° 234399
L'agrément peut être refusé à une fédération sportive ayant noué des liens contractuels avec une société privée.
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