2003 (09/08/2021)
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CAA Bordeaux plen. 18 novembre 2003
M.
Bradxxxx
n° 02BX00018
Le juge des référés qui a pris publiquement position sur la validité des moyens susceptibles de justifier la suspension, ne peut être membre de la formation de jugement au fond.
Cass. crim. 18 novembre 2003
M.
Denixxxx
n° 03-81918
Si en application de l'art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent, ...
TC 17 novembre 2003
Préfet de la Gironde, M. Geraudin
c/
M.
Pouixxxx
n° 3384
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de réparation du dommage subi par un proviseur du fait de propos publics d'un recteur.
TC 17 novembre 2003
Préfet du Nord, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du nord-est
c/
Agent judiciaire du trésor
n° 3394
Les travaux de construction d'un immeuble réalisés par la commune pour le compte d'une entreprise privée dans le cadre d'une mission de service public ont le caractère de travaux publics.
TC 17 novembre 2003
Préfet de Loire-Atlantique
c/
Sarl Horse business
n° 3387
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre les propriétaires de chevaux et une école nationale vétérinaire dans une activité accessoire de soins.
CJCE 13 novembre 2003
Morgenbesser
c/
Conseil de l'ordre des avocats de Genève
n° C-313/01
Les autorités compétentes ne peuvent refuser d'inscrire en tant qu'avocat stagiaire un ressortissant communautaire pour le seul motif de la possession d'un diplôme non reconnu.
CJCE 13 novembre 2003
Valentina Neri, European school of economics
c/
Italie
n° C-153/02
La liberté d'établissement s'oppose à ce qu'un Etat membre refuse de règle la reconnaissance d'un diplôme étranger dès lors qu'il a été préparé sur son propre territoire par une entreprise liée à une université étrangère.
Cass. crim. 12 novembre 2003
Conseil général de l'Aveyron
n° 5706 et n° pourvoi : 02-84709
Seul le ministère public peut exercer la poursuite du chef de diffamation contre un corps constitué.
CJCE 6 novembre 2003
Procédure pénale
c/
Gambelli a. e.
n° C-243/01
Une réglementation nationale qui interdit - sous peine de sanctions pénales - l'exercice d'activités de ...
CAA Paris Plen. 6 novembre 2003
Union nationale interuniversitaire (UNI)
n° 02PA02821
La cour annule une résolution de l'IEP de Paris portant sur la convention avec des lycées classés en zone d'éducation prioritaire.
CE 6 novembre 2003
Association AC ! et autres
n° 261518
Pour apprécier la condition d'urgence pour la suspension d'une décision administrative, le juge des référés tient compte de la diligence à présenter une requête en annulation contre la décision litigieuse.
TA Strasbourg 5 novembre 2003
Commune d'Illzach
c/
Préfet du Haut-Rhin
n° 00-02500
Une conception restrictive de la notion de tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou des établissements bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
CE 5 novembre 2003
Société Interbrew
n° 244082
La décision ministérielle refusant de saisir le Conseil de la concurrence n'est soumise qu'à un contrôle restreint.
CE 5 novembre 2003
M.
Jaffxxxx
n° 246587
Le concours externe d'administrateur territorial pour l'année 2001 est annulé.
CE 5 novembre 2003
M.
Brasilier
n° 239603
Le requérant, qui a toujours occupé, en qualité de fonctionnaire, son emploi d'architecte en chef des ...
CE 5 novembre 2003
Syndicat de la juridiction administrative, Mme Balbin
n° 253515, 254069
Les modalités de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent légalement être fixées par un règlement.
CE 5 novembre 2003
M.
Lagaxxxx
n° 247055
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des décisions prises à l'issue des contrôles effectués chez les ...
CE Sect. 5 novembre 2003
SCI Les blés d'or
n° 237383
L'appréciation des conditions pour refuser la prorogation d'un permis de construire tenant à l'évolution défavorable des règles d'urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres.
CE 5 novembre 2003
M.
Huguxxxx
n° 238817
Pour un organisme collégial, il est satisfait aux obligations découlant de la loi du 12 avril 2000 par la signature de la décision par son président accompagnée par les mentions indiquées.
CE Sect. 5 novembre 2003
Commune d'Eze
n° 230535 et 230536
La prorogation d'un permis de construire ne peut être refusée pour une raison tenant à l'évolution défavorable des circonstances de fait.
CE 5 novembre 2003
M. et Mme
Salixxxx
n° 238573
La qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne peut être refusée au seul motif que plusieurs autres enfants résident dans le pays d'origine.
CE Sect. 5 novembre 2003
Association pour la protection des animaux sauvages et association convention vie et nature pour une écologie radicale
n° 258777 et 259021
Suite à l'interprétation donnée par la CJCE des possibilités de dérogation à la directive du 2 avril 1979, l'arrêté ministériel fixant une date d'ouverture anticipée de la chasse est partiellement annulé.
CE Sect. 5 novembre 2003
Association convention vie et nature pour une écologie radicale et association pour la protection des animaux sauvages
n° 259339, 253706, 259751
L'autorité administrative dont la décision a été suspendue ne peut reprendre une même décision sans remédier au vice pris en considération par le juge des référés pour suspendre la première décision.
CE 3 novembre 2003
MM.
Montxxxx
n° 257946
Les conditions de révision d'une pension de retraite sont compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme.
CE 3 novembre 2003
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 238008
Le juge judiciaire est compétent pour juger d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat conclu entre un EPIC et l'Etat (fourniture de véhicules automobiles).
CE 3 novembre 2003
M.
Brasxxxx
n° 239603
Un fonctionnaire qui a exercé à titre accessoire des fonctions de contractuel ne peut être titularisé à ce titre.
TA Versailles 3 novembre 2003
M.
Kepexxxx
c/
Ministre de l'éducation nationale et autres
n° 0104490
Le tribunal reconnaît la responsabilité de l'Etat pour ne pas avoir satisfait à son obligation d'assurer l'enseignement de matières obligatoires en collège.
CE 3 novembre 2003
M.
Lhouxxxx
n° 216036
Le retrait de la décision accordant une indemnité à un fonctionnaire doit être motivé.
CE 3 novembre 2003
Mlle
Bartxxxx
n° 240785
La commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale ne peut uniquement se fonder sur l'absence de reconnaissance académique dans le pays d'origine.
CA Paris 3 novembre 2003
Mme
Wangxxxx
n° 4213Q03
Le juge refuse de maintenir en zone d'attente au-delà de 4 jours une étrangère en transit en France mais dépourvue d'une pièce nécessaire pour continuer son voyage.
CE 3 novembre 2003
M.
Hellxxxx
n° 248606
L'absence de l'entretien préalable à la notation n'entache pas d'irrégularité la décision ministérielle prise après avis de la commission des recours des militaires.
TA Cergy-Pontoise Ord. 31 octobre 2003
Mlle
Wangxxxx
n° 0305762
Le droit pour les étrangers à entrer et à circuler librement sur le territoire français n'est pas une liberté fondamentale au sens du référé liberté.
CAA Nantes 31 octobre 2003
M.
Bouixxxx
n° 01NT00806
La passation d'un marché négocié exige un savoir-faire non partagé.
CE 29 octobre 2003
Syndicat autonome des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la Sécurité civile
n° 244957
Les personnels navigants de la sécurité civile peuvent faire l'objet de dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos différentes selon leur affectation.
CE 29 octobre 2003
Epoux
Hervxxxx
n° 233706
Le recours partiel contre une instruction fiscale est irrecevable dès lors que les dispositions attaquées ne sont pas divisibles du reste de l'instruction.
CE 29 octobre 2003
M.
Vidaxxxx
n° 247602 et n° 248307
Le Conseil d'Etat rejette les recours en excès de pouvoir visant les articles 2 à 10, 12 à 14, 18 et 22 du ...
CE Ord. 29 octobre 2003
Société Techna S.A et autres
n° 260768, 261033, 261034
Le décret qui assure la transposition d'une directive communautaire pour laquelle la CJCE est saisie d'une question préjudicielle portant sur sa compatibilité avec le droit communautaire peut être suspendu par le juge interne.
CE 29 octobre 2003
Société Resimmo
n° 259361
La légalité du refus d'exécuter une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble dépend aussi de l'appréciation de la sécurité des occupants.
CE 29 octobre 2003
Epoux
Sénéxxxx
n° 232250
Le Conseil d'Etat admet une conception stricte de la force majeure en matière d'aides de l'ANAH à la rénovation d'habitation.
CE 29 octobre 2003
Commune de Saint-Cyr-L'Ecole
c/
Société Orange France SA
n° 258245
Le principe de précaution ne justifie pas la suspension de l'implantation et du fonctionnement d'antennes relais de téléphonie mobile.
CE 29 octobre 2003
Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86
n° 235812, 238659
Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre le refus de l'administration de réaliser des travaux déclarés d'utilité publique.
CE 24 octobre 2003
Préfet de l'Hérault, M. Najjari
n° 242476
Un refus de titre de séjour n'étant pas une décision créatrice de droits, elle peut être rapportée par une décision ultérieure.
CE 24 octobre 2003
Mme
Bencxxxx
n° 250084
Le refus d'accorder le renouvellement d'un passeport au motif de la présentation de photos d'identité sur lesquelles l'intéressée porte le voile islamique est légal.
TA Grenoble 24 octobre 2003
Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme
n° 9503637
Le conducteur d'opération n'étant pas le constructeur, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée.
CE Sect. int. avis 23 octobre 2003
Consultation sur un changement de régime d'une collectivité territoriale d'outre-mer
n° 369561
Des précisions sont apportées sur les procédures de consultation des électeurs des collectivités territoriales d'outre-mer sur un changement de leur régime.
TA Rouen 23 octobre 2003
Sarl Japac
c/
Ministre de la culture et de la communication et l'ordre régional des architectes
n° 03-929
Une société d'architecture, fût-elle une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ne peut être elle-même membre d'une société d'architecture.
CE Ass. avis 23 octobre 2003
Gestion par la Fondation Jean-Moulin des prestations sociales d'agents relevant du ministère de l'intérieur
n° 369315
Des prestations à caractère social destinées à des fonctionnaires et qui ne se rattachent pas à une activité économique peuvent être confiées à un organisme sans but lucratif sans publicité ni mise en concurrence.
CE 22 octobre 2003
Association SOS-rivières et environnement et autres
n° 231953
Le décret déclarant l'utilité publique de la réalisation du barrage de la Trézence est annulé.
CE 22 octobre 2003
Société des sablières de la Perche
n° 242195
Le président d'un conseil général peut légalement interdire la circulation de poids lourds sur un pont en mauvais état sans recueillir l'avis du préfet.
CE 22 octobre 2003
M.
Paquxxxx
n° 250163, 255408
La liquidation amiable d'une société de commissaire-priseur n'ouvre pas droit pour un salarié au bénéfice d'un licenciement pour motif économique.
CE 22 octobre 2003
Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI) et Ligue des droits de l'homme
n° 248237
La réduction "famille nombreuse" de la SNCF établie par une loi et ayant le caractère d'une prestation sociale ne peut être modifiée par décret.
CourEDH 21 octobre 2003
Broca et Texier-Micault
c/
France
n° 27928/02 et 31697/02
La cour européenne des droits de l'homme estime qu'un certain délai doit s'écouler avant qu'une jurisprudence soit réputée connue du public et qu'elle lui soit opposable.
CAA Douai 21 octobre 2003
X.
n° 01DA01064
Le ministre est en situation de compétence liée pour résilier le contrat d'un enseignant du privé pénalement condamné à une interdiction d'exercer une activité d'enseignement.
CAA Marseille 20 octobre 2003
Ministre de l'intérieur
c/
Société Borgo
n° 99MA02354
Les destructions commises par un groupe de supporters à l'issue d'un match de football engagent la responsabilité de l'Etat.
CE 17 octobre 2003
District de Bastia
n° 223296
L'envoi spontané de pièces complémentaires par une collectivité publique n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer son déféré préfectoral.
CE Sect. 17 octobre 2003
M.
Bompard et autres
n° 244521
Le juge administratif saisi d'une question préjudicielle ne peut examiner un moyen d'ordre public non évoqué par la juridiction judiciaire.
CE Sect. 17 octobre 2003
Syndicat des copropriétaires de la résidence "Atlantis" et autres
n° 247747
Le Conseil d'Etat saisi en appel d'un jugement en appréciation de légalité se prononce aussi sur les moyens évoqués dans une 2ème question préjudicielle sur laquelle le tribunal ne s'est pas encore prononcé.
CE Sect. 17 octobre 2003
M.
Bouhxxxx
n° 249183
Le motif de la menace à l'ordre public utilisé pour refuser à un étranger une carte de séjour temporaire est l'objet d'un contrôle normal par le juge administratif.
CAA Paris 17 octobre 2003
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
c/
Société Fayolle et fils
n° 99PA03797
La mise en œuvre de mesures de dépollution du site d'une installation classée peut être mise à la charge de l'exploitant uniquement.
CE Sect. 17 octobre 2003
M.
Dugoin et autres
n° 237290, 37291, 237292
La cour des comptes qui ne peut se prononcer en appel sans enfreindre le principe d'impartialité doit transmettre le dossier au Conseil d'Etat.
CE 17 octobre 2003
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet
n° 249822
Est illégale une délibération autorisant une transaction réduisant les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics.
CE Ass. 17 octobre 2003
Consultation des électeurs de Corse
n° 258487, 258626
Le référendum du 6 juillet 2003 sur l'avenir institutionnel de la Corse a été validé.
CJCE 16 octobre 2003
Ligue pour la protection des oiseaux
n° C-182/02
Les conditions de dérogation aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
CJCE 16 octobre 2003
Traumfellner GmbH et Osterreichische Autobahnen uns SchnellStrssen-Finanzierungs AG (ASFINAG)
n° C-421/01
Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un cahier des charges d'un marché public renvoie à la législation nationale en ce qui concerne les conditions minimales des variantes.
CE 15 octobre 2003
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) et autres
n° 240645
Illégalité d'un arrêté ministériel qui porte homologation d'une décision de l'ART qui enfreint l'interdiction de la vente sans commande préalable posée par le code de la consommation.
CE 15 octobre 2003
Odenxxxx
n° 244428
La confirmation d'une sanction infligée à un agent public qui appartenant à une secte a utilisé la messagerie électronique du service.
CE 15 octobre 2003
M.
Mansxxxx
n° 250593
L'autorité consulaire ne peut refuser de fournir un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui le demandent.
CAA Nantes 14 octobre 2003
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
c/
M.
Louexxxx
n° 01NT01200
Un bien appartenant au "grand domaine" du Roi cédé pour financer une guerre et ayant été afféagé (concession d'endigage) a pu devenir une propriété privée.
CAA Nantes 14 octobre 2003
M.
Cachxxxx
n° 01NT02101
Le préfet a pu légalement refuser d'engager une procédure de contravention de grande voirie contre le groupe pétrolier propriétaire de la cargaison de l'Erika.
CE 13 octobre 2003
Département de Seine-et-Marne
n° 250143
L'admission dans un foyer-résidence pour personnes âgées est sans influence sur la détermination du domicile de secours.
CE 13 octobre 2003
M.
Kouexxxx
n° 247028
Un chercheur inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une section du conseil national des universités peut être recruté sur un poste ouvert au titre d'une autre section.
CE 13 octobre 2003
N.
n° 204782
Un médecin peut être poursuivi pour les mêmes faits par deux juridictions distinctes de l'ordre national des médecins.
CE 13 octobre 2003
M.
Predxxxx
n° 253804
Une commune qui se constitue partie civile uniquement pour faire constater que les conditions à cette constitution ne sont pas remplies n'écarte pas une demande d'autorisation de plaider.
CE 13 octobre 2003
Mme
Duhaxxxx
n° 253701
Le tribunal administratif qui rejette une autorisation de plaider au nom de la commune doit mentionner les considérations de droit et de fait qui justifient sa décision.
CE 13 octobre 2003
Mlle
Vinoxxxx
n° 244419
Le département ayant failli à sa mission de contrôle est responsable de l'intégralité des dommages subis par un enfant placé dans des familles d'accueil.
CE 13 octobre 2003
Université de Bretagne occidentale et Ministre de l'éducation nationale
n° 220031, 233801
Le président d'une université ne peut bloquer la procédure de recrutement d'un maître de conférences en s'opposant à la transmission de la proposition de la commission de spécialistes.
CE 13 octobre 2003
Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d’enseignement supérieur - Force ouvrière et autres
n° 238355
Un concours au cours duquel des interprètes ont été mis à la disposition de certains candidats et des membres du jury se sont entretenus en langue étrangère avec des candidats est irrégulier.
CE 10 octobre 2003
Mme
Tatoxxxx
n° 249416
La présomption de causalité entre une transfusion et la contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la loi du 4 mars 2002.
CE 10 octobre 2003
Commune de Soisy-sous-Montmorency et Société anonyme pour l'aide à l'accession à la propriété des locataires
n° 242373, 242455
L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend exceptionnellement à la qualification juridique des faits lorsque l'existence d'une infraction conditionne la légalité de la décision administrative.
CE 10 octobre 2003
Commune des Angles
n° 250116, 250117, 250118, 250119
Une procédure d'extension volontaire d'une communauté d'agglomération peut légalement être menée en même temps qu'une procédure d'extension forcée.
CE 10 octobre 2003
Consorts
Cohexxxx
n° 197826
La réparation complémentaire du préjudice subi par un médecin hospitalier contaminé par le VIH à l'occasion d'un accident dans l'exercice de son activité.
CourEDH 9 octobre 2003
Biozokat A. E.
c/
Grèce
n° 61582/00
Au nom du droit au respect des biens, la cour condamne la prise en compte dans l'évaluation d'un bien exproprié de la plus-value engendrée par l'expropriation.
CourEDH Gde ch. 9 octobre 2003
MM.
Ezeh et Connors
c/
Royaume-Uni
n° 39665/98 et 40086/98
Selon la cour, un détenu convaincu d'infractions au règlement disciplinaire a droit d'être assisté d'un avocat.
CAA Paris 8 octobre 2003
Mme
Demaxxxx
n° 03PA00651
La responsabilité sans faute de l'Etat du fait de dispositions législatives peut être engagée même lorsque ces dispositions sont de nature constitutionnelle.
CAA Paris 7 octobre 2003
Mme
Pujoxxxx
n° 99PA02121
Pour l'établissement d'un droit à une pension de réversion, l'absence de prise en compte de la vie commune avant le mariage n'est pas discriminatoire au sens de l'art. 14 CEDH.
CourEDH 7 octobre 2003
Mme
Richard-Dubarry
c/
France
n° 53929/00
Le volet civil de l'art 6 §1 de la CEDH est applicable à la procédure de gestion de fait dans son ensemble.
CAA Bordeaux 7 octobre 2003
Mme
Albixxxx
n° 00BX00888
Pour que la décision de mettre fin à un contrat au terme prévu ne s'analyse pas comme un licenciement, le contrat doit avoir être établi dans les règles.
CE 3 octobre 2003
M.
Peyrxxxx
n° 242967
L'illégalité fautive d'une mesure d'organisation d'un SPIC est sans conséquence sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige individuel avec un usager.
CE 3 octobre 2003
Commune de Ramatuelle
n° 248523
La limitation réglementaire de la durée d'une délégation de service public en matière de casinos est légale.
CE 3 octobre 2003
M.
Moscxxxx
n° 215180
Une simple note ministérielle ne peut limiter la durée de l'affectation dans l'enseignement supérieur de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
CE 3 octobre 2003
Communauté des communes du Val-de-Drôme
n° 250825
Des communes situées dans deux départements et séparées par le Rhône peuvent légalement constituer une communauté de communes.
CE 3 octobre 2003
Association nationale des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux
n° 243483
Un critère de seuil démographique peut déterminer l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
CE 3 octobre 2003
M.
Palexxxx
n° 182743
Un médecin ne peut être régulièrement sanctionné par deux instances de l'Ordre ayant en partie une composition identique.
CE 3 octobre 2003
M.
Boonxxxx
n° 240270
La jurisprudence Duvignères est précisée en ce qui concerne la notion de dispositions impératives.
CAA Paris 1er octobre 2003
Commune d'Andrésy
n° 01PA03123
La personne publique à l'origine de la création d'une ZAC ne peut, sans engager sa responsabilité, abandonner la réalisation de la ZAC au-delà d'un délai raisonnable.
CJCE 30 septembre 2003
Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española
n° C-405/01
Dans des circonstances particulières, une dérogation à la libre circulation des travailleurs peut s'appliquer à des employés de droit privé.
CJCE 30 septembre 2003
Köbler
c/
Autriche
n° C-224/01
Les Etats sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire par une juridiction "statuant en dernier ressort".
Cass. 1re civ. 30 septembre 2003
Henri d'Orléans
c/
Procureur général
n° 1232 FS-P n° pourvoi : 01-03219
Le chef de la maison royale de France est débouté de sa requête tendant à substituer de Bourbon à son patronyme.
CourEDH 30 septembre 2003
Koua Poirrez
c/
France
n° 40892/98
Une prestation sociale non contributive peut être constitutive d'un droit patrimonial au sens de l'art. 1er du protocole additionnel n° 1 à la CEDH.
Cass. 1re civ. 30 septembre 2003
Syndicat mixte pour la production de chaleur à Bondy (SMPDC)
c/
Société CGU courtage et autres
n° pourvoi 01-03717 et n° 1227 FS-P
La présence d'éléments exorbitants dans un contrat entre deux personnes publiques en détermine la nature administrative.
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