2003 (09/08/2021)
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CAA Paris 31 décembre 2003
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
n° 03PA01938
Dans une affaire relative à la Polynésie française, la cour juge que le principe de laïcité n'empêche pas une collectivité publique d'accorder une subvention au fonctionnement d'un culte.
CAA Marseille 31 décembre 2003
Mme
Cozexxxx
c/
Commune de Montpellier
n° 99MA0116
La plaquette de présentation d'une exposition réalisée par deux auteurs est une oeuvre de l'esprit de caractère collectif sur laquelle les auteurs conservent un droit moral au respect.
CE 30 décembre 2003
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 248288
Le décret du 3 mai 2002 a légalement pu prévoir un délai de 4 mois pour que naisse une décision implicite de rejet en matière de demande de titre de séjour.
CE Sect. 30 décembre 2003
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Sarl Coréal Gestion
n° 249047
Une filiale ne peut être traitée de manière moins favorable au regard de l'impôt sur les sociétés lorsque la société mère est implantée dans un autre Etat européen.
CE Sect. 30 décembre 2003
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Tiraxxxx
n° 234270
La consultation de la commission administrative paritaire ne peut se substituer à la possibilité pour l'agent faisant l'objet d'une mutation de consulter son dossier.
CE Sect. 30 décembre 2003
SA Andritz
n° 233894
La filiale française d'une société autrichienne, de "même nature" que la filiale d'une société française, ne peut faire l'objet d'un traitement fiscal moins favorable.
CE 30 décembre 2003
Société Arab bank PLC
n° 257546
L'injonction de la Commission bancaire à la société requérante de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière est jugée légale.
CE 30 décembre 2003
Caisse de refinancement de l'habitat
n° 230947
La lettre du président de la commission bancaire sur le régime juridique applicable aux obligations émises par un établissement de crédit n'est pas un acte faisant grief.
CE Sect. 30 décembre 2003
Mme
Mockxxxx
n° 243943
L'intégration directe au corps judiciaire est soumise à un contrôle minimal.
CE 30 décembre 2003
MM.
Richxxxx
n° 237800 et 237801
La rémunération d'un militaire peut être réduite des rétributions perçues d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international.
CAA Nantes 30 décembre 2003
Association Manche-Nature
n° 00NT02011
L'annulation du refus du préfet de retirer l'agrément accordé à une fédération de chasseurs au titre de la protection de l'environnement.
CE 30 décembre 2003
Association SOS Tout-petits et autres
n° 248264
Légalité de l'interdiction de manifester sur la voie publique opposée à une association anti-IVG.
CE 30 décembre 2003
Comité contre la guerre en Irak et autres
n° 255904
L'autorisation de survol du territoire français par des avions bombardiers étrangers est un acte de gouvernement.
CE 30 décembre 2003
Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) et autre
n° 251820
La réglementation des programmes et des épreuves du baccalauréat ne doit pas faire l'objet d'un avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
CAA Bordeaux 30 décembre 2003
Mme
T.
n° 00BX00621
Sauf volonté expresse des parents, un enfant confié à l'assistance publique peut obtenir communication de son dossier de pupille de l'Etat.
CE 30 décembre 2003
M.
Beauxxxx
n° 251120
Le Conseil d'Etat affine son appréciation de l'impartialité de la cour des comptes dans l'hypothèse où l'affaire a été précédemment évoquée dans un rapport public.
CAA Douai 30 décembre 2003
Commune du Havre
n° 01DA00011
La légalité du refus d'exonérer de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage, un laboratoire exploité en régie par une commune, est admise.
CC 29 décembre 2003
Loi de finances rectificative pour 2003
n° 2003-488 DC
Excepté quelques cavaliers budgétaires et une disposition, la loi est reconnue conforme à la Constitution.
CC 29 décembre 2003
Loi de finances pour 2004
n° 2003-489 DC
La loi est conforme à la Constitution à l'exception d'une disposition relative à la présentation des lois de finances et sous une réserve d'interprétation relative à la compensation du transfert de la charge du RMI.
CAA Nantes 26 décembre 2003
M.
Roudault, Commune de Lannilis
n° 02NT01147, 02NT01945
La cour adopte une définition large de la notion de "continuité avec une agglomération" qui permet d'autoriser les constructions dans une zone littorale.
TA Grenoble Ord. 22 décembre 2003
Ville de Grenoble
n° 0305872
Le propriétaire d'un bien domanial transféré à un affectataire conserve le droit d'exercer les actions tendant à la protection de son titre de propriété.
TA Pau 21 décembre 2003
M.
Montxxxx
n° 01-1746
Une décision illégale n'ouvre droit à réparation au profit de son destinataire qu'en cas de préjudice réel (préjudices d'un montant supérieur aux bénéfices retirés).
CAA Nancy 18 décembre 2003
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin et société Ryanair
c/
Société Brit Air
n° 03NC00864
La cour confirme que les aides accordées à Ryanair sont des aides d'Etat illégales.
CAA Douai 18 décembre 2003
Société Delacre
n° 02DA00706
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.
CC 18 décembre 2003
Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
n° 2003-487 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve d'interprétation.
CAA Nantes 18 décembre 2003
M.
Agopxxxx
n° 01NT01726
L'architecte concepteur d'un stade de football ne peut imposer l'intangibilité absolue de son oeuvre.
CAA Nancy 18 décembre 2003
Syndicat Sud PTT
n° 98NC01080
En cas de grève dans le secteur public, le recrutement d'agents contractuels de droit privé est irrégulier sauf circonstances exceptionnelles.
TA Cergy-Pontoise 18 décembre 2003
M. et Mme
Ducaxxxx
n° 0205215
La cause de l'absence de scolarisation durable d'un enfant handicapé n'étant pas l'insuffisance du nombre de ...
CAA Douai Plen. 18 décembre 2003
M.
Dehoxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 00DA01320
La cour saisie d'un appel limité à l'injonction prononcée par le tribunal administratif de réintégrer des points au permis de conduire du requérant revient sur le jugement devenu définitif.
CE 17 décembre 2003
M.
Lhopxxxx
n° 240957
En l'absence de toute difficulté sérieuse, la juridiction administrative apprécie la conformité au traité de la communauté européenne d'un règlement communautaire.
CE 17 décembre 2003
Caisse des dépôts et consignations
n° 223360
Un agent de la catégorie active détaché doit pour l'application des règles régissant la jouissance de la pension être considéré comme poursuivant ses services.
CE 17 décembre 2003
Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion
n° 246494
Légalité des concours spéciaux pour l'accès des maîtres de conférences ayant exercé un mandat de président d'université, au grade de professeur.
CAA Paris 17 décembre 2003
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Bonoxxxx
n° 99PA04181
L'Etat est responsable pour les activités délictueuses commises par des policiers "ripoux" grâce à des renseignements recueillis au cours de leur service.
CE 17 décembre 2003
M.
Meyexxxx
n° 258253
Le recours contre plusieurs dispositions du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel est rejeté.
CE 17 décembre 2003
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
n° 253261
Ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un emploi ne forment une opération complexe avec la décision le mettant à disposition du CNFPT.
CE 17 décembre 2003
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 248238
Les parents étrangers d'enfants français ont les mêmes droits que les parents français à recevoir la médaille de la famille française.
CE avis 17 décembre 2003
Préfet du Nord
n° 258616
Seules les règles particulières valant pour les EPCI sont applicables aux délégations de compétences dont les présidents de ces établissements peuvent bénéficier.
CE 17 décembre 2003
M.
T.
n° 255082
Le bénéfice d'une loi d'amnistie peut être accordé à un vétérinaire qui a déposé des ordures, une laisse et un collier dans le casier d'un collègue.
CE Sect. TP avis 16 décembre 2003
Voies navigables de France et principe de spécialité
n° 369299
Le principe de spécialité s'oppose à ce que Voies navigables de France s'engage dans la réhabilitation de sites urbains dégradés situés en bordure de la voie navigable mais sortis du domaine public de l'Etat.
CE 12 décembre 2003
M.
Ammoxxxx
n° 235234
Une loi n'enfreint pas la convention européenne des droits de l'homme en subordonnant le bénéfice par un étranger de l'allocation aux adultes handicapés à la condition de la régularité de son séjour en France.
CE Ass. 12 décembre 2003
M.
Billiemaz et autres
n° 245607
Les voies d'accès des diplômés d'une école à un corps de fonctionnaires peuvent être différenciées selon les écoles dont ils sont issus, nonobstant un concours d'entrée unique.
CE Ass. 12 décembre 2003
Département des Landes
n° 236442
Un département peut, sans établir une tutelle, majorer ou minorer le taux de subventions accordées à des communes selon leur mode de gestion d'un service public.
CE 12 décembre 2003
Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
n° 243430
L'obligation pour l'administration de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte est reconnue comme un principe général du droit.
CE 12 décembre 2003
M.
Martxxxx
n° 239683
Les policiers détachés à l'étranger sont légalement exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police.
CE 12 décembre 2003
Commune du Lamentin
n° 256561
Sauf exceptions, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble relevant du domaine privé d'une commune.
CE 12 décembre 2003
M.
Cancxxxx
n° 257794
La légalité du refus d'un maire d'autoriser le raccordement provisoire de deux caravanes au réseau d'électricité est marquée par un doute sérieux.
CE Ass. 12 décembre 2003
USPAC CGT - Syndicat CGT des personnels des affaires culturelles
n° 239507 et 245195
Une union de syndicats a intérêt pour demander l'annulation d'une décision relative à un établissement public administratif au sein duquel existe un syndicat membre de l'union.
TA Melun 11 décembre 2003
Mme
Charxxxx
c/
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 03-467
Le tribunal administratif donne son appréciation du délai raisonnable pour juger au-delà duquel la responsabilité de l'Etat est engagée.
CC 11 décembre 2003
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
n° 2003-486 DC
La loi est jugée sincère et conforme à la Constitution excepté une mesure de validation et quelques "cavaliers sociaux".
CAA Lyon plén. 11 décembre 2003
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Compagnie hydrothermale des grandes sources
n° 02LY01612
L'auteur d'un règlement "seulement" déclaré illégal n'a pas qualité pour faire appel.
CAA Paris 11 décembre 2003
Société Air France
c/
Ministre de l'intérieur
n° 03PA00565
Le transporteur aérien qui fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour avoir débarqué en France un passager en situation irrégulière, doit être mis en état de présenter ses observations sur le procès-verbal lui-même.
TA Lille 11 décembre 2003
France nature environnement
n° 03-3215
La décision préfectorale autorisant, pour l'année 2003, l'organisation des épreuves d'enduro (quads et motocycliste) au Touquet en milieu naturel sensible est annulée.
CAA Bordeaux 11 décembre 2003
CPAM du Béarn et de la Soule
n° 99BX001461
Un médecin du service des urgences d'un hôpital ne peut être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public communal de secours.
CE 10 décembre 2003
Institut de recherche pour le développement (IRD)
n° 248950
Les complications contentieuses résultant de l'exécution d'un arrêt annulant l'attribution d'un marché public ne portent pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
CE 10 décembre 2003
M.
Boulxxxx
n° 235640
La mutation d'un officier de gendarmerie est légale nonobstant son éloignement de sa fille résidant chez sa mère.
CJCE 9 décembre 2003
Commission des Communautés européennes
c/
Italie
n° C-129/00
La cour rappelle qu'un manquement d'un État membre au droit communautaire peut être en principe constaté au ...
CE 9 décembre 2003
Mme
Aguixxxx
n° 262186
La réquisition par le préfet de sages-femmes d'une clinique privée afin qu'elles assurent un service normal et non un service minimum est suspendue.
CAA Bordeaux 8 décembre 2003
Ministère de la culture et de la communication
c/
Société d'édition Le citoyen libre
n° 00BX00710
En l'état de la législation, les directeurs de journaux ne peuvent se faire représenter à la commission départementale des annonces judiciaires et légales.
CAA Nantes 5 décembre 2003
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
c/
M.
Destxxxx
n° 01NT011722
Dans un cadre prophylactique, le préfet peut prescrire l'usage d'un médicament vétérinaire dans des conditions différentes de celles figurant à son AMM.
CJCE 4 décembre 2003
EVN AG Wienstrom GmbH
c/
République d'Autriche
n° C-448/01
Sous certaines réserves, un pouvoir adjudicateur peut prendre en compte un critère écologique pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse.
CAA Paris 4 décembre 2003
Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL)
n° 00PA02740
L'autorité affectataire du domaine public qui délivre une autorisation d'occupation sans prendre en compte les exigences du droit de la concurrence commet une faute et engage sa responsabilité.
CourEDH 4 décembre 2003
Müslüm Gündüz
c/
Turquie
n° 35071/97
Viole la liberté d'expression, la condamnation à deux ans d'emprisonnement du responsable d'une secte qui, dans un débat, dénonce la démocratie turque, le système laïc et prône la charia.
CAA Nancy 4 décembre 2003
Commune de Verdun
n° 98NC02526
La responsabilité de la commune est engagée pour ne pas avoir offert aux nomades des aires d'accueil aménagées pourvues des aménagements élémentaires.
CE 4 décembre 2003
M.
Feler
n° 262009
Est rejeté le recours contre les décrets décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe et organisant ce référendum.
CC 4 décembre 2003
Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
n° 2003-485 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CE Sect. 3 décembre 2003
Mme
Mansuy
n° 236485
Le refus de titularisation à l'issue de la période de stage peut, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, légalement intervenir sans droit à communication du dossier.
CE 3 décembre 2003
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
c/
M.
Bancxxxx
n° 254000
La motivation des décisions du médecin du travail et de l'inspecteur du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité est régie uniquement par les dispositions du code du travail.
CE 3 décembre 2003
M.
Lazexxxx
n° 246134
Une juridiction administrative spécialisée, comme une commission contentieuse des soins gratuits, ne peut comprendre un fonctionnaire ayant en charge les questions à juger.
CE 3 décembre 2003
Centre hospitalier spécialisé (CHS) de Caen
n° 244867
Une personne tierce à la famille et n'ayant pas de relations antérieures avec le malade ne peut demander son hospitalisation sans son consentement.
CE 3 décembre 2003
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) et autre
n° 232574
Une ligne de chemin de fer ne peut être légalement retranchée du réseau ferré national qu'après les délibérations des conseils municipaux des communes concernées.
CE Sect. 3 décembre 2003
Préfet de la Seine-Maritime
c/
M.
El Bahi
n° 240267
Le juge de l'excès de pouvoir peut de sa propre initiative procéder à une substitution de base légale à condition de mettre au préalable les parties à même de présenter leurs observations.
CE Sect. 3 décembre 2003
M.
Dellas et autres
n° 242727, 243359, 243385, 243703
La Cour de justice des communautés européennes est saisie de deux questions préjudicielles relatives à la prise en compte pondérée du temps de travail pendant les services de garde.
CE Sect. 3 décembre 2003
Syndicat intercommunal de restauration collective (SIRC)
n° 256879
La méconnaissance de la règle de la communication du dossier n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant de titulariser un stagiaire.
CE 3 décembre 2003
Société Bernard Travaux Polynésie
n° 253748
Une provision peut être accordée au titulaire d'un marché public alors même que le décompte général et définitif du marché public n'a pas encore été établi.
CE 3 décembre 2003
Département de l'Hérault
n° 248600
L'autorité compétente pour autoriser la création d'une maison de retraite peut ordonner la fermeture d'une maison de retraite fonctionnant sans autorisation.
Cass. crim. 2 décembre 2003
Dr.
X
n° 02-85254 FS-P-F
La grave faute commise par un médecin régulateur d'un SAMU engage sa responsabilité pénale mais non sa responsabilité civile, la faute n'étant pas détachable du service.
CAA Paris 2 décembre 2003
Commune d'Issy-les-Moulineaux
c/
Préfet des Hauts-de-Seine
n° 99PA03241
Une commune n'a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral accordant à une association l'agrément au titre de la protection de l'environnement.
CE 28 novembre 2003
Syndicat national des enseignants professionnels de judo, jujitsu
n° 219113
Les litiges portant sur des dispositions du statut et du règlement intérieur d'une fédération sportive imposant l'obtention d'une licence à tout adhérent d'un club affilié ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.
CE 28 novembre 2003
M. et Mme
Rahoxxxx
n° 249389 et 249390
Un acte administratif n'est pas illégal du seul fait qu'il ne comporte pas le prénom de son signataire.
CE 28 novembre 2003
X, Y, Z
n° 251120, 259986, 251234 et 251233
Le rejet de demande de sursis à exécution d'arrêts de la Cour des comptes relatifs à des gestions de fait à Noisy-le-Grand.
CE 28 novembre 2003
Commune de Moissy-Cramayel
n° 238349
La responsabilité d'une commune dont le maire s'abstient de faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire les nuisances sonores est engagée pour faute simple.
CourEDH 27 novembre 2003
M.
Hénaf
c/
France
n° 65436/01
L'entrave sur son lit d'un détenu hospitalisé en milieu ouvert a constitué un procédé dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention.
CAA Lyon plen. 27 novembre 2003
Mlle
Nadjxxxx
c/
Ministres des affaires sociales et de l'équipement
n° 03LY01392
Le refus réitéré par une fonctionnaire de retirer le voile islamique dans l'exercice de ses fonctions est une faute contraire à l'honneur professionnel qui exclut le bénéfice d'une loi d'amnistie.
CJCE 27 novembre 2003
Enirisorse Spa
n° C-34/01 à C-38/01
La notion d'aide d'Etat au sens du droit communautaire est précisée.
CE 25 novembre 2003
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Nikoxxxx
n° 261913
Pour le juge administratif, l'enfant à naître peut être considéré comme un membre de la famille au regard de l'art. 8 de la CEDH.
CE 24 novembre 2003
M.
Labrxxxx
n° 232590, 233333, 234438
Légalité de l'arrêté interministériel établissant l'heure légale d'été.
CE 24 novembre 2003
M.
Le Fxxxx
n° 235238
La procédure de retrait forcé d'un office notarial respecte tant la CEDH et son 1er protocole additionnel que l'art. 17 de la Déclaration des droits de 1789.
CE 21 novembre 2003
M.
P.
n° 243959
Un commissaire de police chargé du dispositif de garde de certains édifices dans Paris qui ayant été informé ...
CE 21 novembre 2003
Société suisse de radiodiffusion et télévision
n° 239898
Le CSA et la société Métropole télévision ont légalement pu définir par convention les obligations de la société pour la diffusion par satellite de M6 en Suisse.
CAA Nantes 21 novembre 2003
Société anonyme Groupe Emeraude
n° 01NT01893
Le principe de l'égal accès à l'octroi d'une délégation de service public vaut aussi pour l'exploitation d'un casino municipal.
CJCE 20 novembre 2003
Gemo SA
n° C-126/01
Le financement gratuit d'un service public au profit d'entreprises est une aide d'Etat au sens du droit communautaire.
CC 20 novembre 2003
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
n° 2003-484 DC
La quasi-totalité des dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution.
CE Ass. avis 20 novembre 2003
Pouvoir réglementaire des fédérations sportives en matière d'équipements sportifs
n° 369474
L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire accordé aux fédérations sportives en matière de normes relatives aux équipements sportifs sont précisées.
CAA Paris 20 novembre 2003
Commune de Puteaux
c/
Commune de Courbevoie
n° 98PA01927
Dans certaines circonstances, une commune a intérêt à agir contre le permis de construire accordé pour une construction sur une commune voisine.
CE 19 novembre 2003
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
c/
Association Puy-de-Dôme Nature environnement
n° 256454
Le délai de recours de l'Etat contre une ordonnance de référé court dès la notification à un ministre.
CE 19 novembre 2003
Ville de Nimes
c/
Société Dalkia France
n° 257100
L'envoi d'un avis de préinformation est une obligation générale pour les marchés dépassant certains montants.
CAA Paris 18 novembre 2003
Commune de Villepinte
n° 01PA02959
Le contentieux de l'élection du président d'un EPCI et des membres de son bureau relève en appel de la compétence du Conseil d'Etat.
CAA Bordeaux 18 novembre 2003
Consorts
Riboxxxx
n° 03BX00935
L'octroi d'une provision n'est pas subordonné à une demande au fond sauf dans les cas où il existe une obligation spécifique de recours ou de réclamation préalable.
CAA Douai 18 novembre 2003
M.
Pierxxxx
n° 00DA01141
La décision de reclassement d'un fonctionnaire n'est pas une simple décision récognitive mais une décision créatrice de droits.
CAA Bordeaux plen. 18 novembre 2003
Compagnie générale maritime Antilles-Guyane
n° 03BX01155
Le juge des référés ne dispose plus d'un pouvoir d'appréciation lorsque les conditions posées pour l'octroi d'une provision sont remplies.
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