1999 (09/08/2021)
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CE 27 septembre 1999
Société Abil, Charbonneau
n° 180322
Légalité du retrait d'un permis de construire tacite. Prescriptions architecturales....
CE Avis 27 septembre 1999
M.
Rouxxxxx
n° 288242
Le retrait de points du permis de conduire respecte les règles établies par l'art. 6 §1 de la CEDH.
CE 27 septembre 1999
Société d'aménagement de Morzine-Avoriaz (SAMA)
n° 172387
L'accord des propriétaires pour la réalisation d'un projet : autorisation de réaliser une remontée mécanique. ...
CE 27 septembre 1999
Commune de Bidart - Société immobilière de la banque de Bilbao de Viscaye
n° 178866 et 178869
Qu'un espace proche du littoral soit ou non urbanisé, seule une extension limitée de l'urbanisation est autorisée.
CourEDH 27 septembre 1999
Lustig, Prean et Beckett
c/
Royaume-Uni
n° 31417/96 et 32377/96
La révocation d'un militaire uniquement fondé sur son orientation sexuelle est contraire au droit au respect de la vie privée (art. 8).
CE 27 septembre 1999
Association "Coordination nationale Natura 2000"
n° 194648
La circulaire du 11 août 1997 relative au réseau européen Natura 2000 (établissement d'une liste de sites ...
CAA Paris 23 septembre 1999
Mme
Taupxxxx
n° 98PA01969
Litige relatif à l'exécution d'un contrat de travail en Nouvelle Calédonie et juridiction compétente pour en ...
TA Rouen 22 septembre 1999
Association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne
n° 981642 et 981643
Réalisation d'un parc d'activités exigeant une autorisation au titre de l'art. 10 de la loi sur l'eau du 3 ...
CE 20 septembre 1999
Société Sletti
n° 163141
Stipulations contractuelles excluant la solidarité prévue à l'art. 1202 du code civil mais non la ...
CE 17 septembre 1999
Sté Cannon Immobilière
n° 167265
Application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision à une demande de permis de ...
CAA Lyon 16 septembre 1999
Slimxxxx
Protection des étrangers justifiant d'une résidence de plus de 15 ans....
CJCE 16 septembre 1999
Abdoulaye et a.
n° C-218/98
Le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes consacré à l'article 119 du traité CE (devenu ...
CJCE 16 septembre 1999
Metalmeccanica Fracasso SpA,
n° C-27/98
N'est pas contraire au droit communautaire le fait de déclarer infructueux un marché public pour lequel une ...
CE Ass. gén. avis 16 septembre 1999
Construction de section d'autoroute non rentable
n° 362908
Irrégularité de la pratique de l'adossement (allongement de la durée d'une concession existante) pour ...
CAA Lyon 13 septembre 1999
Ville de Nevers
n° 97LY21416
Activités économiques soumises à réglementation : taxis. Conditions d'application de l'article 3 de la loi du ...
CJCE 9 septembre 1999
Commission des communautés européennes
c/
République fédérale d'Allemagne
n° C-217/97
Manquements aux obligations posées par la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la ...
CourEDH 9 septembre 1999
Debboub alias Husseini Ali
c/
France
n° 37786/97
Responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle : longue détention provisoire. Violation de l'art. 5-3 ...
CE 8 septembre 1999
Consorts
Le Cxxxx
n° 184966
Règlement d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt sur le revenu survenu plus de quarante ans ...
TGI Le Mans 7 septembre 1999
Manceau et Marçais
c/
SA Société d'équipement du Mans
Découverte de trésor ou de biens archéologiques : à propos de pièces de monnaies gauloises....
CE Sect. 28 juillet 1999
M.
Le Gxxxx
n° 165523
Les sanctions infligées par les instances disciplinaires de l'ordre des géomètres-experts sont susceptibles ...
CE 28 juillet 1999
Mme
Ricard
n° 137246
L'annulation de la modification du plan d'occupation des sols ayant pour objet de rendre possible l'opération ...
CE 28 juillet 1999
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Lainxxxx
n° 195572
Le juge de l'excès de pouvoir qui annule un acte administratif individuel, doit annuler par voie de ...
CE Sect. 28 juillet 1999
Groupement d'intérêt économique (GIE) Mumm-Perrier-Jouet
n° 188973
La contribution spéciale due à l'OMI par l'employeur utilisant illégalement un étranger relève de la matière pénale au sens de l'art. 6§1 de la CEDH.
CE 28 juillet 1999
Mlle
Mondxxxx
n° 190164
La méconnaissance des dispositions réglementaires prévoyant la publication au Journal officiel du nombre des ...
CourEDH 28 juillet 1999
Ferrari
c/
Italie
n°. 33440/96
La durée de la procédure litigieuse étant excessive et ne répondant pas à l'exigence du « délai raisonnable ...
CE 28 juillet 1999
M.
Comar et M Dahmoune, élections municipales de La Celle-Saint-Cloud
n° 203205
Démission de conseillers municipaux. Conditions à l'élection d'un nouveau maire, des élections pour ...
CE 28 juillet 1999
SA d'HLM "Le nouveau logis centre Limousin"
n° 182167
Coefficient d'occupation des sols et permis de construire. Terrains contigus. Permis modificatifs. Programmes ...
CE 28 juillet 1999
Elections municipales de La Celle-Saint-Cloud
n° 203205
Il résulte des dispositions de l'article L. 270 du code électoral que lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau ...
CE Sect. 28 juillet 1999
M.
Le Fxxxx
n° 177406
Autorisation d'exploiter (agriculture). Le préfet doit respecter l'ordre de priorité établi entre les ...
CE 28 juillet 1999
Commune du Beausset
n° 184858
Prise en compte des observations émises au cours de l'enquête réalisée pendant la procédure de révision du ...
CE 28 juillet 1999
Compagnie fiancière et industrielle des autoroutes (Cofiroute)
n° 189412
Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le calcul de la redevance d'occupation du domaine public mise ...
CE 28 juillet 1999
Syndicat des hôteliers, cafetiers, restaurateurs de Val-d'Isère et autres
n° 202144
Il résulte des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales relatives ...
CE 28 juillet 1999
M.
Alexxxxx
n° 148471
Irrégularité de la fixation des tarifs du TGV Nord par le Conseil d'administration de la SNCF et leur ...
CE 28 juillet 1999
Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et autres
n° 186051 et n° 186219
Une offre pour la construction d'un catamaran ne saurait être considérée comme une variante pour un appel d'offres portant sur la construction d'un navire monocoque.
CE 28 juillet 1999
Société anonyme Bouygues et autres
n° 206749
Concession de l'autoroute A 86. Loi Sapin. Limites du contrôle du juge dans le cadre du référé ...
CE 28 juillet 1999
Société Emap France et autres (2 esp.)
n° 196859 et 196861
La cession au secteur privé de la participation de la Sofirad dans la société Radio Monte Carlo est légale.
CE 28 juillet 1999
SA "Clinique Saint-François" et autres
n° 196860
Clinique privée : illégalité de la réduction administrative du nombre de lits pour une clinique ne ...
CourEDH Gde ch. 28 juillet 1999
Selmouni
n° 25803/94
Le double condamnation de la France pour des violences policières commises sur une personne gardée à vue.
CE Sect. 28 juillet 1999
M.
Chauxxxx
n° 168505
Établissement sanitaire privé (clinique privée), autorisation d'ouverture et délai de commencement des ...
CE 28 juillet 1999
M.
Griesmar
n° 141112
La CJCE est saisie d'une question préjudicielle quant à l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes en matière de retraite.
CC 23 juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
n° 99-416 DC
A l'exception d'un article de la loi adopté au terme d'une procédure irrégulière, la loi est déclarée conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation.
CAA Marseille 20 juillet 1999
Commune de Toulon
n° 98MA01735
Contrôle de la légalité d'une subvention accordée par une commune à une personne de droit privé (comité des ...
CAA Bordeaux 19 juillet 1999
Association de défense du patrimoine martiniquais et des mal-logés
n° 98BX00464
L'obligation de notifier prévue par l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas étendue à la demande de ...
CAA Lyon plen. 16 juillet 1999
Association Puy-de-Dôme Nature
Unité touristique nouvelle (UTN) et POS....
CourEDH 16 juillet 1999
Buscemi
c/
Italie
n° 29569/95
Le fait que le président du tribunal ait employé publiquement des expressions sous-entendant un jugement ...
Cass. 1re civ. 15 juillet 1999
Société Dumez-CTM
n° 97-19742
L'invocabilité d'une résolution obligatoire du Conseil de sécurité des Nations unies est admise. En ...
CC 8 juillet 1999
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
n° 99-417 DC
Pas d'observations particulières....
CC 8 juillet 1999
Loi d'orientation agricole
n° 99-414 DC
Enseignement privé. Aides et égalité....
CJCE 8 juillet 1999
Société Baxter
n° 245/97
La contribution exceptionnelle sur les entreprises exploitant en France une ou plusieurs spécialités ...
TA Lille 8 juillet 1999
Mlle
Van xxxx
c/
ministre de l'intérieur
Les mains courantes des services de police sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet ...
CC 8 juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
n°99-418 DC
Loi mineure malgré son intitulé. Sa constitutionnalité est admise....
CAA Paris plen. 7 juillet 1999
M.
Secaxxxx
n° 96PA02322
La cour juge que le tribunal administratif, saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à une ...
CAA Lyon plén. 7 juillet 1999
Mlle
Lechxxxx
n° 96LY20639
Contrôle normal du refus administrait d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant par un couple d'homosexuel....
CE 7 juillet 1999
M.
Glaixxxx
n° 197499
Une décision fondée sur un décret non publié au Journal Officiel est illégale.
CE 7 juillet 1999
Syndicat SUD Douanes
n° 189344
Représentativité d'un syndicat : appréciation nationale et locale. Conséquences de la reconnaissance sur les ...
CAA Paris plen. 7 juillet 1999
M.
Diopxxxx
La différence entre le montant des pensions des anciens militaires selon leur nationalité est discriminatoire au sens de l'art. 14 de la convention.
CE 7 juillet 1999
Mme
Felvxxxx
n° 191534
La participation à une grève dans la fonction publique ne peut conduire à la radiation pour abandon de poste. ...
CE Sect. soc. avis 6 juillet 1999
Agences régionales de l'hospitalisation (ARH)
n° 363549
Le rôle des agences régionales de l'hospitalisation dans la tarification des cliniques privées. Les caisses ...
TC 5 juillet 1999
Préfet de Seine-et-Marne
n° 3162.
Pour être compétent pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, le juge judiciaire doit être ...
TC 5 juillet 1999
M.
Crouxxxx
c/
Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Bouches-du-Rhône
n° 3135
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges portant sur l'affiliation d'une personne ...
TC 5 juillet 1999
Mme
Menuxxxx
n° 3149
Ne constituent pas des travaux publics, des travaux réalisés dans le domaine privé de l'Etat sur une route ...
TC 5 juillet 1999
Préfet du Calvados
c/
M.
Philippe Jean, SARL Huîtres d'Isigny et SNC Normandie Coquillages
n° 3156
Un avis préfectoral d'exécution d'office de libérer le domaine public maritime, même dépourvu de tout ...
TC 5 juillet 1999
Commune de Sauve
c/
Sté Gestetner et Union des groupements d'achats publics (UGAP) c/ Sté SNC Active CSA (2 esp.)
n° 3142 et 3167
Un contrat soumis au code des marchés publics peut être un contrat de droit privé en l'absence de clauses exorbitantes.
TC 5 juillet 1999
Menu et SA des établissements Gurdebeke
c/
Office national des forêts
n° 03149
Des travaux réalisés pour la gestion de biens appartenant au domaine privé des collectivités publiques ne sont pas des travaux publics.
TC 5 juillet 1999
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Scetauroute
c/
M.
Blanxxxx
n° 3121
Occupation temporaire d'un terrain privé rendue nécessaire par la réalisation d'un ouvrage public : ...
TC 5 juillet 1999
Sté Darche-Gros
n° 03119
Les conditions de la reconnaissance du conflit négatif....
TC 5 juillet 1999
Commune de Stetten
c/
M.
Beckxxxx
n° 3098
Dommages de travaux publics et donc compétence de la juridiction administrative : travaux réalisés à la ...
TC 5 juillet 1999
International Management Group
c/
Département de l'Ain
n° 3133
Un contrat confiant à une société privée les opérations de communication et de publicité pour promouvoir l'image du département est un contrat administratif.
CA Paris 2 juillet 1999
Commission des opérations de bourse (COB)
Commission des opérations de bourse (COB), autorités administratives indépendantes (AAI) et Convention ...
CE Ass. 2 juillet 1999
Syndicat national des psychologues et autre
n° 183232
Élections aux commissions paritaires de la fonction publique hospitalière. Illégalité d'un mode de scrutin ...
CE 2 juillet 1999
Commune de Volvic
n° 178013
Le juge admet l'utilité publique de l'extension d'une zone artisanale principalement destinée à répondre aux besoins d'une société privée.
CAA Marseille 1er juillet 1999
M.
Coloxxxx
Lois de validation en matière fiscale, principe communautaire de sécurité juridique et CEDH....
CAA Marseille plen. 1er juillet 1999
SA Daninvest
Contrôle budgétaire : pouvoirs de la chambre régionale des comptes. Garantie d'emprunt....
CAA Marseille 1er juillet 1999
M.
Morixxxx
n° 97MA05351
Permis de construire : acte créateur de droit mais en cas de fraude, le retrait peut avoir sans délai à la ...
CE 30 juin 1999
M.
Foucxxxx
n° 190038
La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est un moyen d'ordre public.
CE 30 juin 1999
Association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques et département de Meurthe-et-Moselle
n° 180812 et n° 181453
Requalification d'un foyer pour handicapés et arrêtés préfectoraux fixant le forfait journalier de soins et ...
CE 30 juin 1999
M.
Sarfxxxx
n° 193925
Si le contrat de délégation du Grand stade de France a fait l'objet d'une mesure législative de validation, un requérant peut, à l'appui de sa demande d'indemnité, se prévaloir des irrégularités commises.
CE 30 juin 1999
Département de l'Orne, société Gespace France
n° 169336 et 169545
Le critère de la distinction entre marché public et marché d'entreprise de travaux publics (METP).
Cass. crim. 30 juin 1999
X.
Incompétence de la Cour d'appel de Lyon pour qualifier de religion l'église de scientologie....
CE 30 juin 1999
M.
Thuilot, Elections cantonales d'Amiens VII sud-ouest
n° 201493
Élections cantonales : obligation d'examiner si une profession de foi déposée tardivement peut être acheminée ...
CE Sect. 30 juin 1999
M.
Guicxxxx
n° 191232
Le refus du ministre de la justice d'intervenir en vue d'obtenir à la demande du père le retour de son fils emmené à l'étranger par sa mère n'est pas un acte de gouvernement.
CE 30 juin 1999
Commune de Voreppe
n° 163435
Dans le cas d'une opération de travaux publics, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions dirigées contre tous les participants même indirects.
CE 30 juin 1999
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône
n° 131858
Les conditions d'entrée en vigueur d'un arrêté municipal : la publication par affichage en mairie fait courir ...
CE 30 juin 1999
Mme
Korbxxxx
n° 196140
Recours contre une décision de la Commission nationale de la coiffure refusant la validation d'acquis ...
CE 30 juin 1999
Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM)
n° 198147
La rémunération prévue pour le cocontractant était substantiellement assurée par les résultats de ...
CJCE 29 juin 1999
Staatssecretarin van Financiën
c/
Coffeeshop "Siberië" vof
n° C-158/98
Caractère pénalement répréhensible de l'emplacement loué pour la vente de stupéfiants et assujettissement ...
Cass. crim. 29 juin 1999
Thermes de Barbotan
n° 98-81413
Responsabilité pénale des élus pour délits d'imprudence et de négligence art. 121-3 nCpen....
Cass. civ. 1ère 29 juin 1999
CPAM de la Seine-Saint-Denis, M. A., M. F. (3 esp.)
n° 1267, 1258 et 1259
Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge ...
CA Paris 1re ch. sect. H 29 juin 1999
SA France Telecom et SA Lectiel
Abus de position dominante....
CC 28 juin 1999
Règlement du Congrès
n° 99-415 DC
Résolution du Congrès modifiant son règlement quant au rôle du Bureau en matière de scrutin public. Art. 27 ...
CE 28 juin 1999
Commune de Saint-Martin-Bellevue et Association contre la très haute tension en aérien au nord d'Annecy
n° 186921 186922
Illégalité de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la construction d'une ligne électrique de haute ...
CE 28 juin 1999
M.
Ménaxxxx
n° 195348
Des poursuites pénales contre un fonctionnaire ayant porté atteinte à la vie privée n'exclut pas le droit à ...
CE Sect. 25 juin 1999
Société d'Eaux minérales et bains de mer d'Allevard et la Sté des établissements thermaux de Brides-les-Bains et Salins-les-Thermes
n° 188072
Parmi les principes fondamentaux de la sécurité sociale prévue par l'art. 34 de la Constitution figure celui ...
CE Sect. 25 juin 1999
Société d'exploitation de l'Etablissement thermal d'Uriage
n° 188458
Toute illégalité est fautive mais une faute pour engager la responsabilité de l'administration doit causer un ...
CE Sect. 25 juin 1999
Hôtel Thermes du parc et Sarl Laborde et fils
n° 185023, 185461
L'illégalité d'un abattement de 10% sur les tarifs de soins thermaux n'ouvre pas droit à réparation car l'Etat pouvait imposer des tarifs qui auraient assuré aux organismes des revenus équivalents.
CE 25 juin 1999
Association amicale de bienfaisance des écoles libres de Saint-Marc-sur-Mer
n° 154589
Caractère facultatif pour les communes de participer à la création et au financement de classes ...
CC 24 juin 1999
Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
n° 99-413 DC
Contrôle de constitutionnalité au regard aussi des lois organiques et autres lois mettant en place les ...
CAA Nantes 24 juin 1999
Sté Paillogues et Moldan
n° 94NT01281 et 96NT01194
Recevabilité, introduction de l'instance : risques d'interjeter appel d'un jugement avant dire droit avant le ...
CE 23 juin 1999
M.
Guilxxxx
n° 203374
Financement des campagnes électorales. L'acte par lequel la commission nationale des comptes de campagnes et ...
TA Dijon 22 juin 1999
Pesqxxxx
c/
région de Bourgogne et M. Cordier c/ Région de Bourgogne (2 esp.)
n° 990158
Commission permanente des Conseils régionaux....
Cass. Ass. plen. 21 juin 1999
Mme
Sylvie X.
c/
Cour de justice de la République
n° 99-81927
Cour de justice de la République : impossibilité de se constituer partie civile et droit à un tribunal ...
CE 21 juin 1999
Banque populaire Bretagne-Atlantique
n° 151917
Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Le Conseil d'Etat reconnaît un ...
CE 21 juin 1999
Commune de la Courneuve
n° 179612
Projet d'intérêt général (PIG) : refus de la qualification d'intérêt général en raison de l'importance des ...
Cass. Ass. plen. 18 juin 1999
Mme
Monnxxxx
c/
ministre de l'Economie et des Finances, direction des monnaies et médailles et autres
n° 97-12651
Compétence juridictionnelle : droits patrimoniaux et service public industriel et commercial non doté de la ...
CAA Nancy 17 juin 1999
Ministre de l'environnement, Entreprise Transports Freymuth
n° 95NC00226, 96NC01927, 96NC01928
Réglementation interdisant l'importation de déchets ménagers et principe de confiance légitime. Annulation du ...
CAA Lyon 17 juin 1999
Fédération des oeuvres laïques du Rhône et autres et Communauté urbaine de Lyon (2 esp.)
Conditions à la légalité de subventions de collectivités locales à des établissements publics d'enseignement ...
CC 16 juin 1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau du transport public de voyageurs
n° 99-411 DC
La constitutionnalité de la loi est admise sous des réserves d'interprétation. Il en est ainsi en particulier ...
CE 16 juin 1999
Association syndicale libre du domaine du lac bleu
n° 178481
Lotissement et possibilités d'action contentieuse d'une association syndicale libre....
CE 16 juin 1999
Société centrale sidérurgique de Richemont
n° 181534
Les dommages causés à un pont privé par un navire ayant dévié de sa route du fait d'un atterrissement dans le ...
CE 16 juin 1999
M.
Nicoxxxx
n° 161033
Malgré la compétence des régions en matière de lycée, un conseil général peut accorder une subvention à un ...
CE 16 juin 1999
Province sud de la Nouvelle -Calédonie
n° 172024
Répartition des compétences entre l'Etat, le territoire de Nouvelle-Calédonie et les provinces. Le président ...
CE 16 juin 1999
M.
Tripxxxx
n° 177075
La responsabilité des services fiscaux (services d'assiette) est engagée pour les agissements fautifs qui ...
CJCE 15 juin 1999
W. Rechberger, R. Greindl et H. Hofmeister
n° C 140/97
Compétences respectives des états et de l'union en matière de voyages à forfait. Responsabilité de l'Etat ...
CC 15 juin 1999
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
n° 99-412 DC
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires aux articles 1 et ...
CAA Paris 15 juin 1999
SA Transnucléaire
n° 96PA02382
Méthode forfaitaire pour la constitution de provisions déductibles. Approximation insuffisante en raison ...
CE 14 juin 1999
Commune de Montreuil-sous-Bois
n° 171231
Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui imposent à toute autorité de ...
CE Sect. 14 juin 1999
Conseil de l'ordre de fabrique de la cathédrale de Strasbourg
n° 181023
Les droits moraux de l'auteur d'une œuvre d'art réalisée dans le cadre d'un marché public rencontrent des limites.
CE 14 juin 1999
Baumxxxx
n° 196215, 196216, 196217, 196218
Procédure devant la Cour des comptes, principe du contradictoire et gestion de fait....
CE Sect. 11 juin 1999
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
El Mxxxx
n° 185545
Les juges de cassation contrôlent le degré de l'atteinte au droit d'un étranger au respect de sa vie privée et familiale.
CE Sect. 11 juin 1999
Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Caen
n° 173972, 173973, 173974
L'appel d'un jugement n'est recevable que si le requérant formule des moyens d'appel contre le jugement attaqué.
CE Sect. 11 juin 1999
Mme
Chicxxxx
n° 195706
Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique que les faits reprochés au travailleur protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
CE Sect. 11 juin 1999
M.
Prouxxxx
n° 189144
Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique des faits l'appréciation portée par les juges du fond sur la réalité du motif économique ayant fondé le licenciement d'un salarié protégé.
CE Sect. 11 juin 1999
M.
Sadixxxx
n° 167498, 173306
Le principe d'égalité s'oppose à ce que les anciens élèves d'écoles militaires similaires ne bénéficient pas des mêmes bonifications pour la durée des services pris en compte pour la liquidation de la pension.
CE Sect. 11 juin 1999
Société "Les grands moulins de Strasbourg"
n° 189219
Les juges de cassation contrôlent l'appréciation portée par les juges du fond de l'exercice de responsabilités de nature à justifier un licenciement pour perte de confiance.
CE 11 juin 1999
Commune de Saint-Michel
n° 171200
Plusieurs communes propriétaires d'une forêt en indivision. Demande de partage et de retrait....
CE Sect. 11 juin 1999
M.
Cheuxxxx
n° 187403
Les juges de cassation contrôlent qu'une décision d'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits à la vie familiale.
CJCE 10 juin 1999
Commission des Communautés européennes
c/
SIVU du plan d'eau de la vallée du Lot et Hydro-réalisation SARL (2 arrêts)
n° C 172/97
Inexécution d'un contrat. Contentieux contractuel devant le juge communautaire : à propos d'une avance ...
TA Bordeaux 10 juin 1999
Société MB2
c/
communauté urbaine de Bordeaux
Conséquences indemnitaires de la nullité d'un marché public....
CAA Bordeaux 10 juin 1999
Fédération départementale des chasseurs du Gers
n° 98BX02281
Ouverture de la chasse et compétence du préfet....
CE 9 juin 1999
M.
Maquxxxx
n° 197049
Élections irrégulières au Conseil de l'ordre des architectes : fixation de la date limite pour le dépôt des ...
CE 9 juin 1999
Mlles
Bouaxxxx
n° 191036
Illégalité du refus de délivrer un passeport à des ressortissantes françaises fondé sur l'absence de présentation de photos d'identité tête nue.
CE 9 juin 1999
Mme
Hamsxxxx
n° 198344
Non satisfaction de l'exigence de motivation posée par l'art. 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour un ...
CE 9 juin 1999
M. et Mme
Foraxxxx
n° 190384
Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative fondée sur le ...
TC 7 juin 1999
Commune de Ceyzeriat
c/
compagnie "Les mutuelles du Mans"
n° 3107
Travaux publics : compétence du juge judiciaire pour un litige entre le maître d'ouvrage et un de ses ...
CE 7 juin 1999
Syndicat hippique national et autres
n° 188812
Les sociétés de course de chevaux étant des personnes morales de droit privé non investies d'une mission de ...
TC 7 juin 1999
Commune de Villeneuve d'Ascq
c/
société Demars
n° 3093
Travaux publics, compétence de la juridiction administrative : travaux sur un immeuble pour le compte d'une ...
TC 7 juin 1999
M.
Myraxxxx
c/
association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta"
n° 3117
Association remplissant une mission de service public (orchestre régional) : compétence judiciaire pour ...
TC 7 juin 1999
Préfet de l'Essonne
c/
conseil de prud'hommes de Longjumeau
n° 03152
Aux termes de la loi, les contrats emploi-solidarité sont toujours des contrats de droit privé.
TC 7 juin 1999
Ministre de l'environnement
c/
M.
Ginhxxxx
n° 3112
Compétence juridictionnelle du juge administratif malgré les dispositions du code rural : refus du préfet de ...
CE avis 7 juin 1999
France Télécom, syndicat Sud-PTT 54
n° 202640
France Télécom. Droit applicable après les lois de 1990 et 1996. Comité paritaire....
CE 7 juin 1999
OPHLM d'Arcueil-Gentilly
n° 181605
Un conteneur d'ordures ménagères n'est pas un véhicule au regard de la loi du 31 décembre 1957.
TC 7 juin 1999
M.
Bergxxxx
n° 3158
Le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable devant le Tribunal des conflits : omission à ...
TA lille 7 juin 1999
Goetxxxx
n° 3076
L'organisation de consultations électorales de la population par des communes. Fusion de communes....
TC 7 juin 1999
M.
Tardxxxx
c/
ville de Rennes
n° 3134
La constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles est une ...
CE 4 juin 1999
Compagnie générale de chauffe et autres
n° 181087
EDF et obligation d'achat à des producteurs autonomes : contrat devant être passé pour la durée de ...
CJCE 3 juin 1999
Colim NV et Bigg's Continent Noord NV
n° C-33/97
La cour admet que les Etats membres peuvent fixer les exigences linguistiques applicables à l'information des ...
CE Ass. avis. 3 juin 1999
Versement des aides aux partis politiques
n° 363548
Aides aux partis politiques et contentieux....
Cass. crim. 2 juin 1999
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
c/
M.
Lourxxxx
n° 98-81454
Responsabilité pénale d'un élu dirigeant d'une SEM....
CE 2 juin 1999
Sarl Sovatim
n° 179488
Notification du recours à la procédure de taxation d'office : non obligation d'indiquer les raisons du ...
CE Sect. 2 juin 1999
M.
Meyet
n° 207752
Est rejeté le recours contre des décisions interdisant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
CC 31 mai 1999
Syndicat des transports parisiens
n°99-186 L
Demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de diverses dispositions (art. 37, al.2). Ordonnance ...
CE 28 mai 1999
M.
Tordxxxx
n° 189057
La sanction infligée pour violation du secret médical par la section disciplinaire du Conseil national de ...
CAA Nantes 27 mai 1999
Cts
Ferrxxxx
n° 96NT01356
Est admis comme accident de service, l'accident d'un professeur conduisant sur une route se trouvant à ...
Cass. crim. 27 mai 1999
M.
Einhxxxx
n° 99-81593
Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ayant donné un avis favorable à l'extradition ...
CE Ass. avis 27 mai 1999
Territoire de la Polynésie française et aide juridictionnelle
n° 363242
Autonomie de la Polynésie française et répartition des compétences avec l'Etat. Compétence de l'Etat en ...
CE 26 mai 1999
M.
Durand - Elections cantonales de Châtellerault
n° 202324
Financement des campagnes électorales. Constitue un compte en déséquilibre, celui qui finance une partie des ...
CE 26 mai 1999
SA Steelcase Strafor
n° 172803
Abandon de l'appel d'offres pour certains lots et signature des marchés pour les autres : la procédure du ...
CAA Lyon plen. 25 mai 1999
SA "Domaine et golf du Lavandou"
c/
Commune du Lavandou
n° 95LY00614
Le juge du contrat ne peut annuler la décision irrégulière d'une personne publique de résilier un contrat ...
CAA Paris 25 mai 1999
Sté La Péniche publicitaire de Apris, GIE Paris-Scène
n° 97PA03644
La responsabilité pour l'exercice des pouvoirs de police en matière d'affichage publicitaire....
TA Rouen 25 mai 1999
X.
n° 982-222 et 982-223
Service public pénitentiaire : retrait d'une autorisation de visite d'un détenu....
CourEDH 20 mai 1999
Rekvényi
c/
Hongrie
n° 25390/94
Liberté d'expression des fonctionnaires : art. 10 CEDH....
CAA Lyon 20 mai 1999
SA Comalait Industries
n° 95LY00795
Service public de distribution d'eau potable....
CE 19 mai 1999
Région du Limousin
n° 157675
La répartition indicative par le gouvernement français de sa dotation de Fonds structurels européens est un ...
CJCE 19 mai 1999
Commission des communautés européennes
c/
République française
n° C-225/97
Examen de la transposition de la directive 92/13, dite directive recours dans les secteurs exclus. Passation ...
CE 19 mai 1999
Société Dellie
n° 185842
Encadrement par le Conseil d'Etat de l'habilitation accordée au pouvoir réglementaire de délimiter les ...
CE 19 mai 1999
Commune du Mée-sur-Seine
n° 189798
Pour figurer dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), un quartier de difficultés particulières peut ne ...
Cass. crim. 19 mai 1999
M.
Vittxxxx
n° 98-82607
Un maire qui dispense son fils du paiement de la redevance d'occupation du domaine public est coupable de concussion.
CAA Marseille 18 mai 1999
Commune de Manosque
c/
M.
Velin
96MA01732
Si en cas de délibération budgétaire d'une collectivité territoriale faisant apparaître un déséquilibre réel, ...
CAA Paris plén. 18 mai 1999
Commune de Clairefontaine-en-Yvelines
n° 98PA00778
Le maire d'une commune est tenu d'écarter les dispositions d'un POS devenues incompatibles avec le schéma ...
CE 17 mai 1999
Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs
n° 197343
Étendue des missions des maîtres-nageurs sauveteurs : assurer la surveillance des baignades ouvertes ...
CE 17 mai 1999
M.
Cherxxxx
n° 180537
L'art. 6-1 CEDH est applicable au jugement de la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils ...
CE 17 mai 1999
M. et Mme
Ferrxxxx
n° 172918
Le délai de recours contentieux court en dépit de l'erreur sur la hauteur de la construction portée sur le panneau d'affichage.
CE 17 mai 1999
M.
Le Bxxxx
n° 123952
Le bénéfice de la liquidation provisoire de la pension en cas de disparition d'un fonctionnaire s'applique également au bénéfice de l'époux.
CE 12 mai 1999
M.
Jaamxxxx
n° 176272
Le climat généralisé d'anarchie régnant dans le pays d'origine n'est pas de nature à donner droit à la reconnaissance du statut de réfugié.
CA Paris 11 mai 1999
Ligue nationale de football
c/
SA Reebok
Impossibilité d'élever un conflit positif après un arrêt définitif sur la compétence....
CAA Bordeaux 10 mai 1999
Ministre de l'environnement et FFC des Landes
c/
ASPAS
n° 97BX00944 et 97BX01217
Date de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs....
CE 7 mai 1999
CPAM de l'Essonne
n° 172095, 183486
Maintien d'un handicapé adulte dans une structure pour mineurs et prise en charge par le département. ...
CE 5 mai 1999
SCI Kerroy
n° 181581
Date d'application de l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme. Notification des déférés et recours....
CE 5 mai 1999
M. et Mme
Gazexxxx
n° 158216
Règles du POS et permis de construire. Actes authentiques de liens entre propriétés. Limites séparatives. ...
CE 5 mai 1999
Comité rhodanien d'accueil des réfugiés et de défense du droit d'asile
n° 196155
Droit des étrangers en zone d'attente : le contrôle du refus de l'habilitation opposé à une association en ...
CAA Nancy 4 mai 1999
Clinique des Acacias
n° 96NC02531
Le défaut de publicité relatif à la création d'une clinique n'est pas un argument valable dans un recours ...
CourEDH Gde ch. 29 avril 1999
Chassagnou et autres
c/
France
n° 25088/94, 28331/95 et 28443/95
La loi sur la chasse n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille enfreint les articles 11 et 14 de la Convention et l'article 1er du protocole n° 1.
CAA Nantes 29 avril 1999
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Konaxxxx
n° 97NT00660
Droit d'asile : contrôle du juge....
CAA Nantes 15 avril 1999
Société Mammoet Stoof Vof
SNCF, convention de Bruxelles du 27 novembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des ...
CAA Paris 15 avril 1999
SA Cabinet Marabel
c/
Electricité de France
n° 1996/10410
Représentation en justice : électricité de France....
Cass. 3e civ. 14 avril 1999
Hellxxxx
c/
Etat
n° 98-70038
Découverte de la grotte Chauvet, plus-value des terrains et expropriation. Expropriation pour cause d'utilité ...
CE Sect. 14 avril 1999
Syndicat des médecins libéraux et autres
n° 202605. 203623
Convention nationale entre les professions de santé et les organismes de sécurité sociale. Admission de la ...
CE 14 avril 1999
Commune de la Petite Marche et autres
n° 185935, 185954, 197159, 197162
Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, Application aux autorisations prises sur ce fondement de la jurisprudence ...
CE Sect. 14 avril 1999
France Télécom
n° 187570
Télécommunications : recours contre le décret du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion annulation partielle. ...
CE 14 avril 1999
Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles du technopôle de Château-Gombert
n° 193497
Acte déclaratif d'utilité publique et délai pour exproprier : nécessité d'une demande de prorogation....
CE 14 avril 1999
Société Assurances générales de France (AGF)
c/
commune d'Anctoville
n° 194462
Hospitalisation d'office d'un malade mental : la responsabilité de la commune n'ayant pas usé de ses pouvoirs ...
Cass civ. 2 14 avril 1999
Préfet de la Lorraine
c/
T.
n° 99-60075
L'entrée en vigueur de l'art. L.11-2 du code électoral relatif à l'inscription d'office des personnes de ...
CA Paris 13 avril 1999
X.
Constitue une séquestration illégale l'internement d'office pris au vu de certificats médicaux ...
CE 9 avril 1999
Université Paris-Dauphine
n° 154186
Université. Illégalité du refus de mettre un local à la disposition d'une association d'étudiants....
CE Sect. 9 avril 1999
Société The Coca-Cola Company
n° 201853
Est rejeté le recours contre le refus ministériel de l'achat d'Orangina par la société Coca-Cola.
CE 9 avril 1999
M.
Zerbxxxx
n° 178894
L'utilisation par un chirurgien-dentiste d'un procédé indirect de publicité est contraire à l'honneur et à la probité et par suite le bénéfice de l'amnistie est refusé.
CE 9 avril 1999
Ministre délégué au Logement
c/
Mme
Vincxxxx
n° 179414
Droit social. Aide personnalisée au logement : irrégularité d'un texte réglementaire violant une loi en ...
CE Ass. 9 avril 1999
Mme
Toubol-Fischer et M. Bismuth
n° 196177
Si le principe d'une mise en concurrence pour la passation des marchés publics de services juridiques est admis, sa mise en œuvre doit faire l'objet de prescriptions.
CE 9 avril 1999
M.
Saunxxxx
n° 146126
Acte administratif : faculté de retirer à tout moment une décision à la demande de son bénéficiaire si le ...
CE Sect. 9 avril 1999
Société Interbrew
n° 191654
Droit public économique : contrôle de la décision ministérielle relative au rachat de sociétés. Contrôle des ...
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