1999 (09/08/2021)
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CAA Nantes 30 décembre 1999
Centre hospitalier spécialisé de Pontorson
n° 97NT01930
Illégalité de l'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique sans le consentement de l'intéressé faite à la ...
CAA Nantes 30 décembre 1999
M.et Mme
Evaixxxx
n° 98NT01289
L'avocat d'un contribuable peut répondre à une notification de redressements sans avoir un mandat....
CAA Nantes 30 décembre 1999
M.
Perixxxx
Droit de l'urbanisme. Participation aux dépenses d'équipement public et programme d'aménagement d'ensemble ...
CAA Nantes plen. 30 décembre 1999
Ministre de la défense
c/
M.
Jalabert, Ministre de la défense c/ M. Préaud (2 esp.)
n° 98NT00904 et 98NT00905, n° 98NT00893
Les dispositions de l'art. 6 de la CEDH sont applicables à des litiges portant sur des primes réclamées par des militaires.
CAA Douai 30 décembre 1999
Ministre du travail et des affaires sociales
c/
cliniques (9 esp.)
Autorisation d'établissements de soins et circonscription juridictionnelle des validations législatives....
CC 29 décembre 1999
Loi de finances initiale pour 2000
n° 99-424 DC
La loi est constitutionnelle sauf en ce qui concerne la création d'un nouvel impôt sur les commerçants saisonniers et un cavalier budgétaire portant sur la procédure de décision relevant du pouvoir exécutif.
CE 29 décembre 1999
Fédération professionnelle indépendante de la police
n° 200957
Illégalité de la répartition par arrêté ministériel des sièges attribués aux représentants des personnels ...
CE Sect. 29 décembre 1999
Ordre des avocats au barreau d'Avranches et autres
n° 212404
Décision de suppression d'un tribunal de commerce : le contrôle minimum du juge administratif....
CE 29 décembre 1999
M.
Montxxxx
n° 185005
L'avis rendu par un conseil de discipline de recours s'impose à l'autorité territoriale investie du pouvoir ...
CE avis 29 décembre 1999
Leboxxxx
n° 210147
L'institution d'un recours hiérarchique obligatoire devant le directeur régional des services pénitentiaires ...
CE 29 décembre 1999
M.
Chigxxxx
c/
APHP
n° 196611 et 196835
L'accomplissement par le requérant, professeur des universités-praticien hospitalier, de missions d'expertise ...
CE 29 décembre 1999
Syndicat national du commerce extérieur des produits congelés et surgelés et autres
n° 206945
Légalité au nom du principe de précaution (art. L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation) d'un l'arrêté ...
CE 29 décembre 1999
M.
Villxxxx
n° 192176, 192177 et 192850
Compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire selon que la Caisse de garantie ...
CE 29 décembre 1999
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
n° 158472
Absence de communication à un conseiller municipal des comptes-rendus d'exécution d'un contrat de concession ...
CE 29 décembre 1999
Communauté urbaine de Lille
n° 197502
Responsabilité des services d'incendie et de secours engagée pour faute simple. Erreurs constitutives d'une ...
CC 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
n° 99-425 DC
La sincérité des prévisions de recettes fiscales est admise. Il en est de même de la constitutionnalité de ...
CE 29 décembre 1999
SNC du Capon
n° 198021, 198022
Certificat d'urbanisme non définitif en l'absence de mesures de publicité suffisantes à l'égard des tiers ...
CE 29 décembre 1999
Société Rustica Prograin Génétique, Société Bayer et autres
n° 206687 et 207303
Le principe de précaution justifie la décision ministérielle de retirer l'autorisation de mise sur le marché ...
CE 29 décembre 1999
Ministre des Postes et Télécommunications
c/
M.
Halgxxxx
n° 129408
En l'absence de décision de la commission prévue à l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en ...
CE 29 décembre 1999
Commune de Breteau
n° 145760
Le maire a légalement pu dans le cadre de ses pouvoirs de police (article 64 du code rural mais aussi code ...
CAA Marseille 28 décembre 1999
SCI La Ferrusse
n° 96MA02687
Obligation de notifier les recours prévue par l'art. L. 600-3 du Code l'urbanisme. Est régulière la ...
CAA Nancy 22 décembre 1999
Association France Nature Environnement
n° 99NC00045
Intérêt à agir admis d'une fédération d'associations agréées pour la protection de l'environnement (art. L. ...
CC 21 décembre 1999
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
n° 99-422 DC
Le Conseil constitutionnel contrôle la sincérité d'une loi de financement de la sécurité sociale (cons. 22 à ...
Cons. conc. 21 décembre 1999
Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
Irrecevabilité de la saisine du Conseil de la concurrence car une commune qui attribue un marché de service ...
TA Clermont-Ferrand 21 décembre 1999
Association Préservons l'avenir à Ours-Mons, Taulhac et autres
Schéma directeur (SD) et projet d'intérêt général (PIG)....
CAA Lyon 21 décembre 1999
Ministre de l'environnement
c/
association pour la gestion de la chasse et de la faune sur les hauts plateaux du Vercors et périphérie Drôme-Isère
n° 95LY02238
Compétence du préfet pour instituer une réserve de chasse au sein d'une réserve naturelle créée par décret....
CourEDH 21 décembre 1999
Salgueiro da Silva Mouta
c/
Portugal
n° 33290/96
L'interdiction des discriminations vaut pour les différences de traitement reposant sur l'orientation sexuelle.
CE 17 décembre 1999
Etablissement public de santé de Saint-André-Lez-Lille
n° 199347
Infirmation du jugement de la Commission centrale d'aide sociale ayant estimé qu'un étranger en situation ...
CE 17 décembre 1999
M.
Moinxxxx
n° 199598
La responsabilité pour faute personnelle d'un militaire ayant tué un appelé du contingent.
CE 17 décembre 1999
Société Ansaldo Industria et SA Bouygues
n° 179098
Les contrats entre personnes privées pour la réalisation du Synchrotron ne sont pas des contrats administratifs.
CE 17 décembre 1999
Société d'aménagement du Lot-et-Garonne, ville d'Agen
n° 177806
CCAG Travaux, loi sur la sous-traitance et Code des marchés publics....
CE 17 décembre 1999
Etablissement public du parc de la Villette
n° 184366
Nature de la responsabilité trentenaire des constructeurs....
TA Versailles 17 décembre 1999
Mme
Coulxxxx
Service public. Le caractère absolu de la gratuité de l'enseignement public : illégalité d'une demande de ...
CC 16 décembre 1999
Loi portant habilitation du gouvernement à adopter par voie d'ordonnances la partie législative de certains codes
n° 99-421 DC
L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle.
CAA Douai 16 décembre 1999
Ministre de l'agriculture
c/
Mme
Macqxxxx
n° 96DA011326
Compétence du préfet pour statuer sur les demandes des agriculteurs tendant au versement des aides ...
CAA Nancy 16 décembre 1999
Mlle
Houixxxx
n° 95NC01563
Examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle : le débat oral avec le contribuable n'est pas une ...
CC 16 décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants
n° 99-420
Non conformité de la loi organique à la Constitution car au moment de son vote la loi instituant le Médiateur ...
TA Dijon 14 décembre 1999
Préfet de la région Bourgogne
c/
région Bourgogne
L'équivalence entre l'emploi de directeur général des services de région et sous-préfet pour l'appréciation ...
CourEDH 14 décembre 1999
Khalfaoui
c/
France
Le refus de dispense pour raison médicale de l'obligation de se mettre en état - de se constituer prisonnier ...
CAA Lyon 13 décembre 1999
Syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste et de France Telecom
n° 96LY00389
Le recrutement d'un médecin par un établissement public industriel et commercial sous la forme d'un contrat ...
CE 10 décembre 1999
M.
Cohexxxx
n° 192453
Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse exige la communication à chacune des parties de ...
CAA Bordeaux 10 décembre 1999
M.
Cazaxxxx
n° 97BX00642
La chute d'un membre d'une CRS dans un escalier de son cantonnement est un accident de service.
CAA Marseille 10 décembre 1999
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia
n° 96MA02019
Obligation de notifier les recours prévue par l'art. L. 600-3 du Code l'urbanisme : refus de constater la ...
CAA Douai 9 décembre 1999
Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord
c/
Centre communal d'action sociale de la commune d'Hem
n° 96DA02227
Validité de la motivation du rapport du représentant de la collectivité locale attribuant un marché public....
CAA Nancy 9 décembre 1999
Commune de Saint-Avold
n° 96NC01737
Légalité de mesures de police générale prises par le maire aggravant les mesures de police spéciale prises par le préfet en matière d'installations classées.
TA Paris 9 décembre 1999
M.
Veysxxxx
n° 97-16207
Changement de parité des monnaies : absence de responsabilité sans faute de l'Etat....
CE Ass. gén. avis 9 décembre 1999
Banque de France
n° 363834
La Banque de France n'est pas un établissement public mais une personne publique sui generis. Elle n'est donc ...
Cass. 3me civ. 8 décembre 1999
Commune de Signy-le-Petit
c/
Mme
Daprxxxx
n° 98-13297
En l'absence de préemption, la rétrocession est un droit....
CE 8 décembre 1999
M.
Jaubxxxx
n° 203622
Légalité de l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées ...
CE 8 décembre 1999
M.
Renuxxxx
n° 168665
Un viticulteur titulaire d'un bail emphytéotique peut bénéficier de la prime à l'arrachage de vignes prévue ...
CE 8 décembre 1999
Société Borg Warner
n° 138651
La qualité de constructeur soumis à la garantie décennale est étendue au fournisseur d'un équipement ayant assuré son installation.
CourEDH Gde ch. 8 décembre 1999
Pellegrin
c/
France
n° 28541/95
Les dispositions de l'art. 6 §1 ne sont pas applicables aux agents publics dont l’emploi est caractéristique d'activités de puissance publique.
Cass. crim. 8 décembre 1999
M.
Turcxxxx
n° 98-87793
Délit de délivrance indue de document administratif par un inspecteur des impôts permettant la régularisation ...
CE 8 décembre 1999
M.
Stobxxxx
n° 203982
Refus d'extradition, décision faisant grief à l'intéressé. Contrôle juridictionnel. Convention européenne ...
Cass. civ. 1re ch 7 décembre 1999
Société Westpac banking corp.
n° 97-13193
La commune est engagée par la seule délibération de son conseil municipal en l'absence de convention de ...
CAA Marseille 7 décembre 1999
Société Var Expansion
La collectivité contractante ne doit pas prendre des mesures manifestement de nature à empêcher le ...
CE avis 6 décembre 1999
Syndicat Fédération Sud rural, Fédération syndicale unitaire
n° 213492
Fonction publique. Conditions d'élections aux commissions administratives paritaires. Recevabilité des listes ...
CE 6 décembre 1999
Ville de Marseille
n° 189407
Cession de créances professionnelles à une banque à la suite de la réalisation d'un marché public....
CE 6 décembre 1999
Société Aubettes SA
n° 196403
Contrôle de légalité : le désistement du préfet à un déféré provoqué (ou déféré sur demande) n'ouvre pas au ...
CE 6 décembre 1999
M.
Ouizxxxx
n° 192795
Responsabilité de l'Etat engagée du fait d'attroupements ou de rassemblements (loi de 1983) : dégradations ...
CE Sect. 3 décembre 1999
Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Association France nature environnement
n° 199622, 200124
L'autorité administrative n'est pas dessaisie lorsqu'une loi qui viole des dispositions d'une directive communautaire est de ce fait inapplicable.
CE 3 décembre 1999
Association L'Alliage Recours
n° 133291
Droit fiscal et activité professionnelle....
CE 3 décembre 1999
Société Holland et Holland
n° 191491
Poinçons des métaux. Au regard de l'art. 30 du traité de Rome instituant la Communauté européenne, obligation ...
CE Sect. 3 décembre 1999
M.
Lerixxxx
n° 195512
La procédure suivie devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est régulière.
CE Sect. 3 décembre 1999
Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Rassemblement des opposants de la chasse
n° 164789 et 165122
Le refus du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel d'une demande de déclassement de dispositions législatives est un acte réglementaire.
CE Ass. 3 décembre 1999
M.
Cotten et autres - élections européennes du 13 juin 1999
n° 209696 et autres
Droit électoral. Absence d'effet sur la régularité des élections de la non prise en compte des bulletins ...
CE 3 décembre 1999
M.
Chamxxxx
n° 181532
Non prise en compte pour le calcul de la surface hors oeuvre net (SHON) d'une construction des surfaces ...
CE 3 décembre 1999
M.
Loustalot - Elections européennes du 13 juin 1999
n° 209372
Elections européennes. Rejet d'une protestation non suffisamment étayé pour permettre d'en vérifier le bien ...
CE Ass. 3 décembre 1999
M.
Didier
n° 207434
Une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanction doit respecter le droit à un procès équitable et le principe d'impartialité.
CE 3 décembre 1999
M.
Boissoles - Elections européennes du 13 juin 1999
n° 209521
Elections européennes. De la distinction entre incompatibilité et inéligibilité : la première n'empêche pas ...
CE Ass. 3 décembre 1999
Caisse de crédit mutuel de Bain-Tresboeuf
n° 197060, 197061
La CNIL en tant qu'elle émet un avertissement n'est pas un tribunal au sens de l'art. 6 §1.
CE 3 décembre 1999
M.
Berenguier et autres - élections européennes
n° 209214, 209475, 209557, 209629
Elections européennes. L'ensemble du territoire ne formant qu'une circonscription unique, irrecevabilité de ...
CE 3 décembre 1999
M.
Roujansky et autres - Elections européennes du 13 juin 1999
n° 209556 et autres
Elections européennes. Contentieux électoral non exempté du droit de timbre. Irrecevabilité en l'absence de ...
TA Besançon 2 décembre 1999
M.
Comexxxx
c/
Préfet du Doubs et Mme Ozdemir c/ préfet du Doubs
n° 990265 et 990340
Le regroupement familial ne peut être refusé sur le fondement d'un critère tiré de l'insuffisance des ...
CE 1er décembre 1999
Syndicat des compagnies aériennes autonomes
n° 196699
Le Conseil d'Etat vérifie que le fonctionnement du comité des usagers, prévu par l'article R. 216-8 du code ...
Cass. 1re civ. 1er décembre 1999
X.
n° 97-22211
La capacité d'agir en justice ne relevant pas de l'ordre public international, la cour d'appel a justement ...
CE 1er décembre 1999
Institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny
n° 189556
Licenciement sans autorisation d'un travailleur protégé : psychologue, membre du comité d'hygiène, de ...
CE 1er décembre 1999
Syndicat des compagnies aériennes autonomes
n° 194748
Légalité du décret en Conseil d'Etat du 5 janvier 1998 relatif aux services d'assistance en escale dans les ...
TA Strasbourg 30 novembre 1999
Préfet de la région Alsace du Bas-Rhin
c/
Communauté urbaine de Strasbourg, société au Port'Unes
n° 991028
Marchés publics et critère du mieux-disant social dans la sélection des candidatures....
CourEDH 30 novembre 1999
Baghli
c/
France
Délinquance en matière de drogue et éloignement du territoire d'un algérien "quasi-français" (arrivé en ...
CE 29 novembre 1999
Polyclinique des Alpilles
n° 177140
Responsabilité de l'Etat engagée pour son abstention prolongée à prendre un règlement déterminant les ...
CE 29 novembre 1999
Mme
Wachxxxx
n° 179624 et 188976
L'autorité de la chose jugée attachée aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de ...
CE 29 novembre 1999
Fédération française des pompes funèbres
n° 200777
Droit funéraire. Pouvoirs de police du ministre et du maire. Annulation de l'art. 1er de l'arrêté du 20 ...
CE 29 novembre 1999
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et autres
n° 205476 et n° 209474
L'Etat est condamné sous astreinte à fixer la date des élections aux divers conseils de l'ordre des ...
CE 29 novembre 1999
Société Rivoli Exchange
n° 194721
Les sanctions prononcées par la Commission bancaire sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet ...
CE 29 novembre 1999
Fédération nationale aéronautique et autres
n° 196842
Légalité de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant les tarifs des cotisations ...
CE avis 26 novembre 1999
M.
Khouxxxx
n° 207388
Possibilité après 1962 d'attribuer la retraite d'ancien combattant à un ressortissant algérien titulaire de ...
CE 26 novembre 1999
M.
Guenxxxx
n° 184474
Un litige relatif à l'assiette d'une imposition n'est pas un procès relatif à des droits et obligations de ...
CAA Marseille 25 novembre 1999
Commune de Volx
n° 97MA01604
Obligation de notifier les recours prévue par l'art. L. 600-3 du Code l'urbanisme : recours d'une commune ...
CJCE 25 novembre 1999
Commission
c/
France
n° C 96/98
Nouvelle condamnation de la France pour le non respect - manquement d'État - à la directive 79/409/CEE ...
CourEDH 25 novembre 1999
Nilsen et Johnsen
c/
Norvège
n° 23118/93
Liberté d'expression des fonctionnaires en uniforme et CEDH (art. 10)....
Cass. soc. 23 novembre 1999
X.
n° 97-42940
Preuve des discriminations entre les salariés selon le sexe....
CE 22 novembre 1999
Mme
R.
n° 187419
Un médecin de la sécurité sociale ayant divulgué à un magistrat le nom d'assurés ayant usé d'une spécialité pharmaceutique bénéficie de la loi d'amnistie.
CE 22 novembre 1999
Syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur
n° 206127
L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure est illégal en ce qu'il permet d'utiliser pour les épreuves une autre langue que le français.
CE 22 novembre 1999
M.
Rollxxxx
n° 196437
Le principe d'égalité n'implique pas que les candidats à un même concours se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des épreuves différentes.
CE Sect. 19 novembre 1999
M.
Elections cantonales du 2ème canton de Perpignan et Carbonell
n° 202302
Droit électoral. Dépenses électorales pour les élections cantonales : "étude d'opinion" (non), frais ...
CE Sect 19 novembre 1999
M.
Tegoxxxx
n° 183648
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige portant sur un contrat de travail conclu à l'étranger par une administration française.
CE 19 novembre 1999
Société Nord FM SA
n° 199797
Contrôle par le juge du refus d'émettre opposé par le CSA à la société bénéficiaire du contrat de ...
CE Sect. 19 novembre 1999
Fédération syndicaliste Force ouvrière des travailleurs des postes et télécommunications
n° 176261
Le recours d'un tiers contre l'acte détachable de signature d'un contrat de plan entre l'Etat et La Poste est ...
CE Sect. 19 novembre 1999
Mme
Coënxxxx
n° 182848
La période accomplie en tant que magistrat judiciaire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'un magistrat administratif.
CE Sect. 19 novembre 1999
Ministre délégué au budget
c/
SARL "Occases"
n° 184318
Obligation du juge saisi en appel contre le jugement rendu au fond dans des conditions régulières : assurer ...
CE 19 novembre 1999
Société Métropole Télévision
n° 157599 et 158970
Recours contre la décision implicite du CSA refusant de sanctionner le non-respect supposé de l'art. 41-2 de ...
CE Sect. 19 novembre 1999
Syndicat CNT¨PTT Paris
n° 199219
Contrats de plan de La Poste et recevabilité des recours pour excès de pouvoir....
TA Lille 18 novembre 1999
Société SCA Lesaffre et Cie
Droit fiscal : interprétation par le juge d'une convention internationale relative au transfert de crédits ...
CAA Lyon 18 novembre 1999
Mme
Chaaxxxx
Demande de passeport....
CJCE 18 novembre 1999
Teckal Srl
c/
Comune di Viano
n° C-107/98
Une collectivité publique n'est pas tenue de respecter les règles d'attribution des marchés publics dans l'hypothèse où elle peut être considérée comme agissant pour elle-même (contrat "in house").
CAA Paris 18 novembre 1999
Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAE)
n° 97PA00790
Obligation du mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises chargé d'un marché public....
CE Sect. 17 novembre 1999
Sociétés Bonnet et autres
n° 209923, 209940
Annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et ...
CE 17 novembre 1999
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
c/
M.
Aussxxxx
n° 188818
Fonction publique territoriale. Réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une période de disponibilité. ...
CE 17 novembre 1999
Consorts
Abouxxxx
n° 180320
L'absence d'indication dans la lettre de notification de l'impossibilité d'obtenir un permis de construire tacite à l'issue de la période d'instruction ne saurait avoir pour effet de permettre l'obtention d'un tel permis.
CAA Marseille 16 novembre 1999
Sarl France Finibéton
n° 96MA02385,96MA02386, 96MA02387
Dans le cadre de l'art. L. 16B LPF possibilité de visites domiciliaires mais les informations recueillies au ...
CAA Bordeaux 16 novembre 1999
Mme
Nataxxxx
n° 99 BX 01048
La production d'une copie d'une réclamation sans pièce justifiant de la date de son dépôt a été jugée ...
TC 15 novembre 1999
Commune de Bourisp
c/
commune de Saint-Lary-Soulan
n° 3144
Le contrat de cession d'un bien du domaine privé entre deux personnes publiques est un contrat de droit privé sauf s'il comporte des clauses exorbitantes.
CAA Bordeaux 15 novembre 1999
MM.
Savaxxxx
n° 97BX02131
Illégalité dans son ensemble d'une délibération approuvant une convention de trente ans sans point de départ ...
TC 15 novembre 1999
Société Hartley Guyane
n° 03151
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics entre les participants à l'exécution de tels ...
TC 15 novembre 1999
Mme
Mollxxxx
c/
Sté Entreprise industrielle
n° 3155
Absence d'un caractère de travaux publics pour des travaux réalisés par une association foncière libre....
TC 15 novembre 1999
Comité d'expansion de la Dordogne (M. Lombard, liquidateur)
c/
Département de la Dordogne
n° 03153
L'action en comblement de passif est inapplicable aux personnes publiques exerçant une mission de service public.
TC 15 novembre 1999
Société Bloc-Matériaux
c/
Hôpital dd'Alise-Sainte-Reine et autre
n° 03171
Exécution d'un marché de travaux publics. Parties liées par un contrat de droit privé ou contestation portant ...
TC 15 novembre 1999
Mme
X.
c/
ASSEDIC du Val-de-Marne
n° 03148
Les litiges concernant l'ouverture du droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ressortissent à la ...
CAA Paris 12 novembre 1999
Cts
X.
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
n° 97PA03242
Responsabilité pour faute des médecins prescripteurs de produits sanguins à des hémophiles au regard des ...
CE Sect. 10 novembre 1999
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
n° 203779, 204071, 204188, 204226, 204271
Recours contre l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale ...
CE 10 novembre 1999
SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro
n° 181538
Le préfet n'ayant pas commis de faute dans l'exécution de la loi du 16 juillet 1980 pour le paiement par une commune une somme très élevée, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée envers les sociétés bénéficiaires des décisions de justice.
CE avis 10 novembre 1999
Haut commissaire de la République en Polynésie française
n° 209410 et 209411
Le Conseil d'Etat précise la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de Polynésie. Il ...
CE 10 novembre 1999
Département du Rhône
n° 200057
Le Conseil d'Etat rappelle la répartition des compétences entre la Cotorep et le président du Conseil ...
CC 9 novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité (PACS)
n° 99-419 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation.
CE 8 novembre 1999
Commune de Saint-Gilles
n° 190194
Fonction publique. Annulation de la décision de non renouvellement d'un contrat pour une raison extérieure à ...
CE 8 novembre 1999
Election cantonale de Bruz (Ille-et-Vilaine) M. Barre
n° 201966
Le Conseil d'Etat annule une élection cantonale contrevenant à l'art. L. 52-8 du code électoral interdisant ...
CAA Nantes 4 novembre 1999
Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
c/
Mme
Crocxxxx
Nouvelle extension de la faute simple : responsabilité des services de contrôle de l'état et des conditions ...
CE 3 novembre 1999
M.
Zurmxxxx
n° 203748
Recours contre le refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
CE Sect. 3 novembre 1999
Groupement national de défense des porteurs de titres russes
n° 199326
Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de ...
CE 3 novembre 1999
Ministre délégué au budget
n° 187747
Conditions de remboursement des frais de justice non compris dans les dépens. Commune n'ayant pas recouru à ...
CAA Bordeaux 28 octobre 1999
Commune de Bidart
n° 97BX01223
Rejet de l'intervention en appel de l'architecte intervenant en soutien du bénéficiaire d'un permis de ...
CAA Lyon 28 octobre 1999
Syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse
c/
préfet de l'Isère
Durée du mandat d'un élu représentant une commune dans un syndicat mixte....
CourEDH 28 octobre 1999
Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres
c/
France
n° 24846/94 et 34165/96 et suivantes
Des mesures de validation législative doivent être justifiées par d'impérieux motifs d'intérêt général pour ne pas enfreindre le droit à un procès équitable.
CourEDH 28 octobre 1999
Escoubet
c/
Belgique
n° 26780/95
Le volet pénal de l'art. 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer au retrait immédiat du permis de conduire ordonné par le ministère public.
CourEDH 28 octobre 1999
Wille
c/
Liechtenstein
n° 28396/95
En analysant un refus de nomination comme une mesure de révocation (absence de renouvellement), la Cour de ...
CE 27 octobre 1999
Fédération française de football (FFF)
n° 196251
Le principe d'impartialité s'impose aux fédérations sportives agissant en matière disciplinaire.
CE Sect. 27 octobre 1999
M.
Rolixxxx
n° 171169, 171170 et 172384
La Française des jeux est une personne morale de droit privé qui ne remplit pas une mission de service ...
CE Sect. 27 octobre 1999
M.
Bayexxxx
n° 178412
La tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée d'un agent public n'accorde pas au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée.
CE Sect. 27 octobre 1999
Commune de Houdan
c/
Mme
Lhemxxxx
n° 188685
La vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme ...
CE 27 octobre 1999
Ministre de la Défense
c/
M.
Recaxxxx
n° 129538
En vertu de l'art. 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et ...
CE Sect. 27 octobre 1999
M.
Solaxxxx
n°196306
Le refus de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) informée d'une infraction pénale ...
CJCE 26 octobre 1999
Sirdar Angela Maria et Secrétaire d'Etat à la défense (Grande-Bretagne)
n° C-273/97
Fonction publique : égalité d'accès des femmes aux corps d'armée. Régularité de l'exclusion des femmes ...
CAA Bordeaux 26 octobre 1999
SARL Sinnarive Motel
Conditions de l'aide fiscale aux investissements outre-mer : conditions aux déductions pour investissements ...
CE 22 octobre 1999
Commune de Pénestin-sur-Mer, société Sofi Ouest
n° 180422, 180447
Procédé de délimitation de la bandes des 100 mètres (art. L. 146-4 II du code de l'urbanisme issue de la loi ...
CAA NAntes 21 octobre 1999
M.
Benoxxxx
Droit des étrangers. Droit à une vie familiale normale pour les étrangers de la deuxième génération....
CAA Paris 21 octobre 1999
Territoire de la Polynésie française
n° 99PA02218 et 99PA02219
Ne constitue pas une violation du principe d'impartialité prévue par l'art. 6-1 de la Convention européenne ...
CJCE 21 octobre 1999
Zenatti
c/
Questore di Verona
n° C-67/98
Une législation nationale des jeux qui réserve à certains organismes le droit de collecter des paris sur les ...
CAA Nancy 21 octobre 1999
Mme
C.
Établissement scolaire spécialisé. Légalité du refus de l'accès à un chien accompagnant un élève handicapé....
TA St-Denis de la Réunion 21 octobre 1999
cts
Leroxxxx
c/
Préfet de la Réunion
Inhumation par cryogénisation dans une propriété privée....
CAA Nantes 21 octobre 1999
Mlle
Lefoxxxx
Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers pour des dommages sans rapport avec l'état initial ...
CE 20 octobre 1999
Lavaxxxx
n° 196702
Illégalité du système informatisé "Ravel" de préaffectation des futurs bacheliers dans les universités ...
TA Lyon 20 octobre 1999
M.
Yagoxxxx
n° 9902576
Le droit à l'asile territorial pour un individu d'origine berbère ayant subi en Algérie des traitements ...
CE 20 octobre 1999
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale de la recherche publique
n° 189348
Notion de décision faisant grief (non) : la lettre du ministre de l'éducation nationale à un recteur se ...
Cass. soc. 20 octobre 1999
X.
n° 98-60359
Principes généraux du droit électoral (élections professionnelles) : utilisation d'une enveloppe pour voter, ...
CE 20 octobre 1999
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
c/
Epoux
Ait xxxx
n° 181486
La liberté religieuse n'exclut pas des limitations dans l'expression des croyances.
CE 20 octobre 1999
M.
Bailxxxx
n° 181732
L'information sur un concours de la fonction publique est suffisante lorsque l'arrêté d'ouverture du concours ...
Cass. civ. 1re 19 octobre 1999
Consorts
X
c/
Mme
Y.
n° 97-19845
Contestation de la date de la mort figurant sur un acte de décès....
TC 18 octobre 1999
M.
Bernxxxx
c/
Ministre de l'éducation nationale et autre
n° 3087
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice causé par ...
TC 18 octobre 1999
CPAM de l'Essonne
n° 3132
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la réparation du préjudice subi par un locataire d'un office d'HLM victime d'un accident dans l'usage de l'ascenseur de son immeuble.
TC 18 octobre 1999
Société Cussenot Matériaux
n° 3130
La juridiction administrative est compétente même pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance ...
TC 18 octobre 1999
Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
c/
Cour d'appel de Paris (Aéroports de Paris et Air France c/ TAT Europe Airlines)
n° 3174
La juridiction administrative est compétente pour les actes des personnes publiques assurant une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.
TC 18 octobre 1999
Mme
Martxxxx
n° 3169
En l'absence d'emprise irrégulière ou de voie de fait commises par l'administration, la juridiction ...
CE 15 octobre 1999
Wolfxxxx
n° 198204
Conditions à la reconnaissance du titre de "prisonnier du Viêt-Minh"....
CE Ass. 15 octobre 1999
Commune de Lattes et région Lanquedoc-Roussillon
n° 160669, 160813
Répartition des compétences entre l'Etat, et les régions en matière de canaux. Domaine public.. Voies ...
CE 15 octobre 1999
N'Guxxxx
n° 184553
Récupération des créances sociales par le département : obligation dans la détermination du montant de tenir ...
CE Ass. 15 octobre 1999
Ministère de l'intérieur
c/
Commune de Savigny-le-Temple
n° 196548
La délégation de signature du préfet aux agents des préfectures est illégale pour les déférés.
CE 15 octobre 1999
Société Jean d'Auberval et autres
n° 196318
Erreur manifeste d'appréciation de l'administration dans la délimitation géographique de la qualification ...
CE Sect. 15 octobre 1999
Société Baxter et autres
n° 179049, 179054
Annulation de l'art. 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ayant instauré une contribution ...
CE 15 octobre 1999
Syndicat national des directeurs d'école de masso-kinésithérapie et autres
n° 207390, 207482, 207483
Le contrôle juridictionnel réalisé sur la détermination du nombre d'étudiants admis en première année.
CE 15 octobre 1999
Ministre de l'intérieur
c/
commune de Saint-Céneri-le-Cérei
n° 195689
Pouvoirs du préfet en matière de délimitation du périmètre des communautés de communes....
CAA Marseille 14 octobre 1999
M.
Tixaxxxx
n° 96MA12466
Obligation de notifier les recours prévue par l'art. L. 600-3 du Code l'urbanisme : régularité d'une ...
CourEDH 14 octobre 1999
Riera Blume et autres
c/
Espagne
Le maintien des requérants dans un hôtel par décision de la police constitue une atteinte à la liberté....
CE 13 octobre 1999
Compagnie nationale Air-France
c/
Aéroports de Paris
n° 193195
L'illégalité de délibérations d'ADP fixant le taux de redevances d'atterrissage payées par les compagnies aériennes.
Cass. civ. 13 octobre 1999
M. et a.
c/
cts et a.
n° 97-21451
Responsabilité médicale : erreur et faute....
CAA Bordeaux 11 octobre 1999
Seguxxxx
Non obligation de motivation d'un arrêté municipal autorisant le stationnement des véhicules....
CAA Paris 7 octobre 1999
Mme
Hansxxxx
n° 98P00629
Reconnaissance du droit d'un ayant droit à accéder au dossier médical de la personne disparue. Accès sur le ...
CAA Nantes 7 octobre 1999
Mlle
X.
Personnes atteintes de troubles mentaux et accès aux documents administratifs....
CE 6 octobre 1999
M.
Bordxxxx
n° 140658
Compétence de la juridiction judiciaire pour les litiges relatifs aux rapports entre les salariés et les ...
CE 6 octobre 1999
M.
Nesmxxxx
n° 185627
Non responsabilité de l'administration ayant attribué la pension de réversion au mari de l'épouse décédée et ...
CE 6 octobre 1999
Société SOPREMO
n° 169570
L'autorité publique ne commet pas d'erreur de droit en prenant en compte, pour l'application des dispositions ...
CC 6 octobre 1999
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE)
n° 99-187 L
Le caractère réglementaire de la fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection ...
CE 6 octobre 1999
M.
Pinault
n° 200386
L'obligation d'examiner une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
CE 6 octobre 1999
Association tendance nationale Union islamique en France et SCI Association tendance nationale Union islamique en France
n° 185577
Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité ...
CE 6 octobre 1999
Elections cantonales de Champeix
n° 198151
Le grief relatif au décompte des bulletins nuls n'ayant été soulevé, dans le délai de protestation de cinq ...
CE 6 octobre 1999
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
n° 200241
Les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale constituent des versements à caractère ...
TA Caen 5 octobre 1999
Dogrxxxx
c/
Recteur de l'académie de Caen
Enseignement et laïcité....
Cass. com. 5 octobre 1999
Société Campenon Bernard SGE et autres
c/
ministère de l'économie, des finances et du budget
n° 1681P n° de pourvoi : 97-15617, 97-16330, 97-16004, 97-15932, etc.
La participation du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence est contraire à la notion de procès équitable.
TA Melun 5 octobre 1999
M.
Fronxxxx
c/
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 98-3823 et n° 98-3725
Changement de parité des monnaies : absence de responsabilité sans faute de l'Etat....
CE 4 octobre 1999
Syndicat des copropriétaires du 14-16 boulevard Flandrin
n° 142377
La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour une règle coutumière internationale.
CA Toulouse 4 octobre 1999
Cts
V.
c/
Axa assurances
Responsabilité médicale en matière de contamination sanguine par le virus de l'hépatite C : la question de la ...
CE 4 octobre 1999
M. et Mme
Demoxxxx
n° 180293
Déclaration d'utilité publique : conditions de publicité pour la rectification d'un chemin départemental....
CE Sect. 1er octobre 1999
M.
Miquxxxx
n° 143633
Fiscalité. Exonération de l'impôt sur le revenu (art. 81 CGI). Indemnités de rentes viagères....
CE Sect. 1er octobre 1999
Association pour l'unification du christianisme mondial
n° 170598
La modification en cours de procédure contentieuse du fondement juridique d'une pénalité fiscale ne doit pas ...
CE Sect. 1er octobre 1999
Ministre de l'économie et des finances
c/
Société Foncia Particimo venant aux droit de la SA "Franco-Suisse de Gestion"
n° 177809
L'amortissement en droit fiscal. Conditions de prise en compte du fonds de commerce....
CE Sect. 1er octobre 1999
Association "Jeune France"
n° 170289
Conditions à l'exonération de la TVA pour les associations : gestion désintéressée et services offerts ...
CAA Nancy 30 septembre 1999
Mme
Cleuxxxx
Élections universitaires : mode de scrutin....
CourEDH 29 septembre 1999
Djaid
c/
France
Interdiction définitive du territoire français : pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée et ...
TA Lyon 29 septembre 1999
Mme
Laurxxxx
c/
Commune de Bourg-en-Bresse
La préemption étant une procédure administrative, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), premier acte de ...
Cass. crim. 29 septembre 1999
X.
n° 99-80136
Circulation routière : force probante de l'excès de vitesse constatée par le compteur d'un véhicule de ...
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