1971-80 (09/08/2021)
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CE 17 février 1978
Société Compagnie française d'entreprise
n° 99193, 99436
Mutabilité du contrat. Pouvoir de modification unilatérale par l'administration sous réserve de ne pas en ...
CE 17 février 1978
Association dite "Comité pour léguer l'esprit de la Résistance" (CLER)
n° 02633
Le chef du gouvernement est compétent pour édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire.
CE 10 février 1978
M.
Grecxxxx
n° 06426 et 07082
Fonction publique. Nouvelle affectation comportant une diminution des responsabilités. Sanction disciplinaire ...
CE 10 février 1978
Ministre de l'économie et des finances
c/
Scudxxxx
n° 07652
Il doit y avoir correspondance entre le montant de la redevance pour occupation du domaine public et les avantages que procure cette occupation.
CE 8 février 1978
M.
Isaaxxxx
n° 98051
Les rapports entre les organismes de sécurité sociale et leurs affiliés, même fonctionnaires et agents de ...
CE 1er février 1978
Coinxxxx
n° 02920
Pouvoirs de police. Limitation à la circulation routière. Interdiction de la traversée d'une commune aux ...
CE 27 janvier 1978
Association France Terre d'asile
n° 01791
Le décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers n'est ...
CE Sect. 20 janvier 1978
Syndicat national de l'enseignement technique agricole privé
n° 99613
Limites à l'utilisation du procédé contractuel. Recours pour excès de pouvoir et contrat : acte ...
CE Sect. 11 janvier 1978
Compagnie Union et le Phénix espagnol
n° 02065
La juridiction administrative est compétente pour les actions en réparation de dommages supportés à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics.
CE Sect. 11 janvier 1978
Commune de Muret
n° 04258
Le droit d'accès des citoyens aux informations concernant les affaires de la commune (art. 34 CAC, devenu ...
CC 30 décembre 1977
Dernière loi de finances rectificative pour 1977
n° 77-90 DC
Le Conseil refuse de contrôler la constitutionnalité des effets juridiques d'un règlement communautaire.
CE Sect. 16 décembre 1977
M.
Lehoxxxx
n° 04895
Non lieu d'une demande de sursis à exécution d'une décision de licenciement entièrement exécutée à la date du jugement.
CE 9 décembre 1977
Société Gallice
n° 03370
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
CE 9 décembre 1977
Ministre de l'équipement
c/
M.
Webexxxx
n° 01859
L'utilité publique de la création d'un lotissement communal n'est pas admise.
CE 7 décembre 1977
Directeur général de l'assistance publique de Paris
n° 03633
La responsabilité des établissements psychiatriques pour leur activité médicale est engagée pour faute ...
TC 5 décembre 1977
Préfet des Alpes maritime et Dlle Motsch
n° 02060
Le litige en réparation engagée par la passagère d'un véhicule ayant forcé un barrage de police blessée par ...
CE 30 novembre 1977
Association des chasseurs de Noyant-de-Touraine
n° 92276
Actes administratifs émanant d'une personne privée remplissant une mission de service public : organismes de ...
CE 25 novembre 1977
Compagnie des architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux
n° 03158
Une délibération du Conseil des ministres est une déclaration d'intention et ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CC 23 novembre 1977
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
n° 77-87 DC
La liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CE Sect. 18 novembre 1977
SA Entreprise Marchand
n° 00619
Une "circulaire" peut contenir des directives au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France.
CE Ass. 18 novembre 1977
Commune de Fontenay-sous-Bois
n° 01967
Le territoire d'une commune ne peut légalement être compris que dans un seul arrondissement.
CE 9 novembre 1977
Largxxxx
n° 97447
Le refus de prendre un décret d'application de la loi est une décision susceptible de recours. En l'espèce, ...
CE 9 novembre 1977
Commune de Sierentz (Haut-Rhin)
n° 04291
Les taxes que les communes sont autorisées à instituer pour aider au financement des réseaux d'assainissement ...
CE Ass 4 novembre 1977
Syndicat national des journalistes, Section ORTF et autres
n° 93599, 93600, 93601, 93602
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas d'intérêt à agir contre les décisions individuelles négatives (pour son ...
CE Sect. 4 novembre 1977
Dame
Si Mxxxx
n° 97977
Les limites du pouvoir réglementaire d'un ministre pour organiser et faire fonctionner son service.
CC 3 novembre 1977
Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
n° 77-101 L
Saisi sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil déclare les dispositions en ...
CE Sect. 28 octobre 1977
Commune de Merfy
n° 95537, 01493
Autorités de police, activité juridique : responsabilité engagée pour faute lourde pour ne pas avoir fait ...
CE Sect. 21 octobre 1977
MM.
Mongxxxx
n° 03879
La responsabilité de l'architecte est engagée par l'insuffisance de son contrôle sur le choix des matériaux ...
CE 21 octobre 1977
Association française des producteurs de films
n° 01919
L'article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1975, qui prive les films pornographiques ou d'incitation à ...
CE 14 octobre 1977
M.
Boyexxxx
n° 00594
Ni la qualité de conseillers municipaux ni celle de membre de la commission communale de l'urbanisme et des ...
CE 14 octobre 1977
Syndicat général CGT du personnel des affaires sociales et union syndicale CFDT des affaires sociales
n° 98807
Le pouvoir de réglementation incombe, en matière de grève, à l'organe dirigeant de l'établissement.
CE Ass. 7 octobre 1977
Nungesser
n° 5064
Chiens errants et police administrative : police générale du maire et police spéciale attribuée au ministre ...
CE Sect. 7 octobre 1977
Syndicat des paludiers et autres
n° 99986
Contrôle de l'utilité publique d'une route : contrôle du choix de la localisation de l'opération projetée, ...
CE 22 juillet 1977
M.
Myttxxxx
n° 96874
Le juge de l'excès de pouvoir se livre à un contrôle restreint du refus d'un titre de séjour fondé sur des nécessités d'ordre public et l'intérêt de la défense nationale.
CC 20 juillet 1977
Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
n° 77-83 DC
Les droits de la défense en matière administrative sont un principe de valeur constitutionnelle.
CC 20 juillet 1977
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
n° 77-99 L
De même que la création d'un nouvel ordre de juridiction relève du domaine de la loi en vertu de l'article 34 ...
CC 20 juillet 1977
Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
n°77-82 DC
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la question de savoir si une proposition ou un amendement ...
CE Sect. 8 juillet 1977
Dame
Rié xxxx
n° 01160
La théorie du bilan coûts-avantages est étendue à une zone de protection autour d'un site classé. L'enquête ...
CE Sect. 1er juillet 1977
Commune de Coggia
n° 97476
En cas de tentative de sauvetage, la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel du service public ...
CE Sect. 24 juin 1977
Commune de Férel
n° 96584 et 01403
Le cours de la prescription quadriennale, instituée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription ...
CE Ass. 24 juin 1977
Astudillo Calleja
n° 01591
La France ne peut autoriser une extradition faite dans un but politique.
CE 22 juin 1977
Dame Veuve
Abadxxxx
n° 04799
Pouvoir d'injonction du juge administratif : ordre à une personne privée occupant indûment le domaine public ...
CE Sect. 27 mai 1977
M.
Pagoaga Gallastegui
n° 04293
L'étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue par l'office français de protection des réfugiés et ...
CE Sect. 27 mai 1977
SA Victor Delforge
n° 98122, 98123
La carence des autorités de police à rétablir l'ordre public est susceptible de donner lieu à réparation sur ...
CJCE 24 mai 1977
Hoffmann-La Roche AG
n° C-107/76
En cas de difficulté d'interprétation de règles communautaires, le juge des référés peut ne pas procéder à un ...
CE 20 mai 1977
Société "Union générale du groupe Lafayette"
n° 98062, 98938, 99034, 98852
Les contrats conclus par les services publics industriels et commerciaux avec des personnes autres que leurs ...
CE Ass. 20 mai 1977
Ministre de l'éducation
c/
M.
Quinxxxx
n° 01827
L'existence du service fait a été reconnue alors que les professeurs refusaient d'admettre dans leur classe ...
CE 18 mai 1977
Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne
n° 4971 et 5050
Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat....
CE 13 mai 1977
MM.
Glauxxxx
n° 00597, 00598
La décision prononçant la fusion de communes est une décision particulière.
CE Ass. 13 mai 1977
M.
Perrxxxx
n° 00447
L'étranger qui manque à la neutralité politique peut-il être expulsé ?
CE 11 mai 1977
M.
Maryxxxx
n° 03438
La computation des délais de recours contentieux en matière de permis de construire, eu égard à ...
TC 2 mai 1977
Confédération nationale de crédit mutuel
n° 02054
Organisme privé chargé d'une mission de service public....
TC 2 mai 1977
MM.
Hénixxxx
n° 02051
Compétence juridictionnelle du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline ...
CE Sect. soc. avis 28 avril 1977
Domaine public des établissements publics
n° 319305
Police de la circulation et du stationnement sur le domaine public d'un établissement public (hôpital) : ...
CE Sect. 22 avril 1977
M.
Pierxxxx
n° 03629
Le juge administratif admet de contrôler la notation des militaires.
CE Sect. 22 avril 1977
Michxxxx
n° 95539
Les halles communales font partie du domaine public de la commune.
CE Sect. 22 avril 1977
Elections du syndicat du Caux-maritime
n° 98496
Les statuts d'un syndicat de communes ne peuvent prévoir que des conseillers généraux sont, en cette qualité, membres de droit du comité administrant le syndicat.
CE 20 avril 1977
Syndicat des cadres et agents de maîtrise de l'aéoroport de Paris CGC
n° 03012
Droit de grève. Application de la jurisprudence Dehaene aux agents des établissements publics : aéroport de ...
CE 1er avril 1977
M.
Pradxxxx
n° 04513
Le constat d'urgence vise essentiellement à établir les faits matériels....
CE 1er avril 1977
Mme
Bounxxxx
n° 99074
Le Conseil d'Etat annule sur la base de deux moyens une décision de la commission départementale de remembrement.
CE Sect. 18 mars 1977
Dame
Meauxxxx
n° 95511
La juridiction administrative est compétente pour les litiges portant sur des actes d'organismes privés dotés du pouvoir de prendre des sanctions.
CE Sect. 18 mars 1977
Chambre de commerce de la Rochelle
n° 97939
Une convention mettant en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ...
CE Sect. 18 mars 1977
Ministre de l'éducation
c/
Syndicat national des lycées et collèges
n° 01134
Fonction publique : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'attribution des contingents d'heures ...
CE 11 mars 1977
Commune d'Achen
n° 99053
Décharge de la taxe de raccordement aux égouts....
CE Sect. 4 mars 1977
Ministre de l'équipement
c/
SA "Constructions Simottel"
n° 01822
L'instauration de servitudes d'urbanisme ne donne lieu à réparation qu'à condition de porter atteinte à des ...
TC 28 février 1977
X.
c/
MM.
Jouvxxxx
n° 02050
Les appréciations portées par un chef de service sur des subordonnés à l'occasion d'un licenciement étant ...
CE 23 février 1977
M.
Verhxxxx
n° 00794
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés - en l'occurrence une caisse ...
CE Sect. 18 février 1977
M.
Abelxxxx
n° 95354
Le contrôle du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
CE Sect. 28 janvier 1977
Ministre de l'Economie et des Finances
c/
Société Heurtey Métallurgie
n° 99449
Résiliation d'un marché aux torts d'une société ne pouvant y satisfaire....
CE 26 janvier 1977
Ministre de la santé
c/
M.
Pratxxxx
n° 00571
Refus d'autoriser l'installation d'un équipement dans une clinique fondé sur un fait inexact (l'existence ...
CE Ass. 21 janvier 1977
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Dridxxxx
n° 01333
Le juge administratif opère un contrôle restreint des motifs des arrêtés d'expulsion.
CE Ass. 21 janvier 1977
CFDT et CGT
n° 93283, 93284
Le contrôle juridictionnel de la représentativité d'un syndicat.
CC 12 janvier 1977
Fouille des véhicules
n° 76-75
L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle....
CC 12 janvier 1977
La loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas
n° 76-72 DC
Pour être habilité à légiférer par voie d'ordonnances, le Gouvernement doit indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il se propose de prendre.
CE Sect. 31 décembre 1976
Comité de défense des riverains de l'aéroport de Paris-Nord
n° 93044
L'obligation de contreseing posée par l'art. 22 de la Constitution n'est pas limitée aux décrets du Premier ministre.
CE Sect. 31 décembre 1976
Hôpital psychiatrique de Saint-Egrève
n° 97517
La responsabilité pour faute lourde en cas de libération d'un aliéné.
CE Sect. 31 décembre 1976
Association des amis de l'Ile de Groix
n° 03164
Procédure contentieuse et principe du contradictoire : information obligatoire des parties au procès des ...
CC 30 décembre 1976
Assemblée européenne
n° 76-71
Art. 54 de la Constitution : saisine par le président de la République pour le contrôle de la conformité à la ...
CC 28 décembre 1976
Loi de finances rectificative pour 1976
n° 76-74
Présentation et contenu du budget. Non conformité avec l'art. 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant ...
CC 28 décembre 1976
Lois de finances pour 1977
n° 76-73
Présentation et contenu du budget. Non conformité d'un cavalier budgétaire (art. 87). A voir en liaison avec ...
CE Ass. 23 décembre 1976
M.
Perrxxxx
n° 05142
Un décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal fait l'objet d'un sursis à exécution.
CE 22 décembre 1976
Ville de Paris
c/
M.
Cantxxxx
n° 94200
Le quorum étant atteint la commission administrative paritaire siégeant disciplinairement a pu régulièrement ...
CJCE 16 décembre 1976
Rewe
c/
Landwirtschaftskammer für das Saarland
n° 33/76
Par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité CEE, il incombe aux juridictions ...
CE 15 décembre 1976
Société Kaufman and Broad
n° 99552
Conditions de légalité d'une dérogation aux règles d'urbanisme pour un permis de construire : une dérogation ...
TC 13 décembre 1976
Epoux
Zaouxxxx
n° 02038
Les services qui gèrent les services aéroportuaires ont un caractère administratif.
CourEDH 7 décembre 1976
Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen
c/
Danemark
n° 5095/71, 5920/72 et 5926/72
Le droit à l'instruction, c'est-à-dire de recevoir un enseignement et une reconnaissance officielle des études accomplies, est affirmé comme un droit fondamental.
CourEDH Plen. 7 décembre 1976
Handyside
c/
Royaume-Uni
Le contrôle de la marge nationale d'appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme varie selon le droit en cause.
CE 3 décembre 1976
M.
Jacqxxxx
n° 95769
L'organisation du service public comme critère de caractère réglementaire de l'acte : arrêté supprimant des ...
CC 2 décembre 1976
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
n° 76-70 DC
Les droits de la défense sont un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CE 1er décembre 1976
M.
Berexxxx
n° 98946
Le propriétaire d'une concession funéraire est lié à la commune par un contrat et ne peut exercer, à ...
CE 1er décembre 1976
Association des concubins et concubines de France
n° 01617
La décision par laquelle l'administration décide de saisir un tribunal ou d'exercer une voie de recours contre un jugement n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
CE Ass. 26 novembre 1976
Soldani
n° 97328 et autres
Le transfert d'un chef-lieu de département résulte d'une appréciation en opportunité que le juge ...
CE Sect. 26 novembre 1976
Fédération française de cyclisme
n° 95262
La juridiction administrative est compétente pour les litiges portant sur les sanctions prononcées par une fédération sportive.
CE Sect. 26 novembre 1976
Dlle
Dussxxxx
n° 93686
Le régime de droit commun de la responsabilité s'applique dès lors qu'un agent public ne peut prétendre à réparation au titre des textes relatifs aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.
CE 17 novembre 1976
Commune de Fayssac
n° 94560, 98364
Responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public et nature de la collaboration : ...
CE 17 novembre 1976
Société pour le développement de l'hospitalisation
n° 00245
Une décision implicite de rejet opposée à une demande d'autorisation méconnaît l'obligation de motiver la ...
CE Sect. 5 novembre 1976
Zervxxxx
n° 98949
Droit de la fonction publique : les droits de la défense en matière administrative sont applicables aux ...
CE Sect. 5 novembre 1976
M.
Hénixxxx
n° 95318
Compétence du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline des auxiliaires de ...
CE Sect. 5 novembre 1976
Ministre des armées
c/
Compagnie d'assurances "La prévoyance" et société des laboratoires Berthier-Derol
n° 93567
Faute personnelle : la faute matériellement commise en dehors du service, en l'occurrence, l'utilisation de ...
CE Ass. 5 novembre 1976
Lyonxxxx
n° 94227
Compétence juridictionnelle en matière judiciaire : juge administratif compétent en ce qui concerne ...
CE 3 novembre 1976
Ministre de la justice
c/
société d'assurances modernes et Nemoz
n° 98962
Non admission de la responsabilité pour risque pour des méthodes de rééducation ne comportant pas de risque ...
CE Sect. 29 octobre 1976
Rouillon et autres
° 94745
Des étudiants en architecture n'ont pas un intérêt donnant qualité à agir contre la décision nommant un ...
CE Sect. 29 octobre 1976
Ministre des affaires étrangères
c/
consorts
Burgxxxx
n° 94218
La responsabilité du fait d'une convention internationale (convention de siège entre la France et l'Unesco) a ...
CE Sect. 29 octobre 1976
Association des délégués et auditeurs du CNAM
n° 99201
Une association d'élèves d'un établissement d'enseignement supérieur a été jugée recevable à attaquer une ...
CE 20 octobre 1976
Caisse des écoles d'Alfortville
n° 95452
La responsabilité de la caisse des écoles est engagée pour les intoxications alimentaires dont ont été ...
CE Sect. 15 octobre 1976
District urbain de Reims
n° 92792
La responsabilité du district responsable des ouvrages d'assainissement est admise pour la pollution des eaux ...
CE Sect. 15 octobre 1976
M.
Buisxxxx
n° 97478
Le retrait d'une décision récognitive prise dans le cadre d'une compétence liée est légal même après l'expiration du délai de recours contentieux.
CE 13 octobre 1976
M.
Buffxxxx
n° 90836
Le supplément familial de traitement est un "élément de la rémunération statutaire", et est donc à ce titre ...
CE 6 octobre 1976
MM.
Badixxxx
n° 93718
Une limitation à la possibilité pour les enseignants de l'enseignement supérieur d'exercer une profession libérale découlant de leurs fonctions.
CE 1er octobre 1976
Soucxxxx
n° 0730
Le juge administratif ne contrôle d'aucune façon le rapport entre la gravité d'une sanction et les faits reprochés.
CE 1er octobre 1976
Ministre de l'équipement
c/
société des établissements Rière-Remolins
n° 98338
Évaluation de dommages matériels : absence de déduction de la plus-value apportée à un bien postérieurement à ...
CE Sect. 23 juillet 1976
Ministre du travail
c/
Urssaf du Jura
n° 96526
Le Conseil d'Etat refuse de prendre en compte les motifs invoqués devant lui par l'administration pour corriger une décision.
Cass. civ. 20 juillet 1976
Préfet de Paris
n° 75-80027
L'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la validité d'un acte administratif individuel ne peut être invoquée pour la première fois devant la cour de la cassation.
CE Ass. 9 juillet 1976
M.
Gonfond
n° 93695
L'exigence d'une collaboration directe au service pour que la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public puisse être admise.
TC 28 juin 1976
M.
Morvxxxx
c/
commune de Quimperlé
n° 02027
Des travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité collective sont des ...
CE Ass. 18 juin 1976
Konaxxxx
n° 02714
Les conditions de recevabilité du sursis à exécution de décisions prises à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière.
CE Sect. 18 juin 1976
Dame
Culaxxxx
n° 96762
Contrats administratifs, les contrats entre une banque et des rapatriés de Tunisie, personnes privées, pour ...
CE Sect. 18 juin 1976
Commune de Vaulx-en-Velin
n° 92181
L'appauvri n'est pas recevable à rechercher la personne publique sur le fondement de l'enrichissement sans ...
CourEDH 8 juin 1976
Engel et autres
c/
Pays-Bas
Les sanctions disciplinaires graves sont considérées comme des accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 §1 CEDH.
CC 2 juin 1976
Articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
n° 76-90 L
Saisi par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, ...
CE Sect. 21 mai 1976
GIE Brousse-Cardell
n° 89507
Organisme privé chargé d'une mission d'intérêt général et soumis à des contrôles administratifs organisme non ...
CE 12 mai 1976
Leboucher et Tarandon
n° 96436
L'autorité compétente a l'obligation de déférer à la demande d'abrogation d'un règlement illégal.
CE Ass. 5 mai 1976
Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) d'Auvergne et Ministre de l'agriculture
c/
Bernette
n° 98647, 98820
Les conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé.
TC 12 avril 1976
Société des établissements Mehut
n° 2014
En l'absence de disposition législative spéciale attribuant compétence à la juridiction administrative pour ...
CJCE 8 avril 1976
Defrenne
c/
Sabena (Société anonyme belge de navigation aérienne)
n° 43/75
La cour admet seulement pour l'avenir l'effet direct de l'art. 119 CEE relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes.
CE Sect. 26 mars 1976
Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la circonscription d'Aquitaine
n° 92619
Procédure contentieuse, principe du contradictoire : information obligatoire des parties au procès des ...
CE 24 mars 1976
Dame Veuve
Thiexxxx
n° 95120
La responsabilité de l'Etat du fait de l'éboulement généralisé d'une carrière souterraine provoqué par les ...
CE Sect. 19 mars 1976
Ministre de l'économie et des finances
c/
Bonnebaigt
n° 98266
Droits de la défense en matière administrative applicables : résiliation d'un contrat....
CE 17 mars 1976
M.
Todexxxx
n° 99289
Les actes administratifs obtenus par fraude ne sont pas créateurs de droits et par conséquent peuvent être ...
CE Sect. 12 mars 1976
Département des Hautes-Pyrénées
c/
Société Sofilia
n° 91471
Le Conseil d'Etat admet implicitement que le juge administratif peut accorder à un concessionnaire une ...
CE Ass. 5 mars 1976
M.
Tarlxxxx
n° 95983
L'utilité publique de l'extension du camp du Larzac est admise.
CE Ass. 13 février 1976
M.
Debexxxx
n° 97197
Avant la loi du 6 janvier 1978, le Conseil d'Etat avait jugé à propos du fichier des aliénés (non ...
CE Ass. 13 février 1976
Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame de Versailles
n° 99708
L'octroi du sursis à exécution par le juge est une simple faculté même lorsque les conditions sont réunies.
CE 4 février 1976
Section syndicale CFDT du centre psychothérapeutique de Thuir
n° 97685
Pouvoir d'organisation du chef de service : directeur d'un établissement public....
CE 4 février 1976
Société établissements Omer Decugis
n° 91460
Inexécution d'un règlement et responsabilité sans faute....
CC 28 janvier 1976
Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
n° 75-62 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses articles 1 à 19, ayant le ...
CJCE 21 janvier 1976
Produits Bertrand
c/
Commission
n° C-40/75
La cour admet que les aides purement locales, c'est-à-dire qui n'affectent pas les échanges ...
CE 16 janvier 1976
Dreyxxxx
n° 94175
Le principe général de la publicité des débats judiciaires.
CE Ass. 16 janvier 1976
M.
Dujardin
n° 92731, 92732
La compétence de la juridiction administrative pour connaître des sanctions du CSM à l'encontre de magistrats.
CE Sect. 28 novembre 1975
Ville de Douai
n° 88933
Évaluation de dommages matériels retardée en cas de difficultés mais celles-ci doivent réellement rendre ...
CE Sect. 28 novembre 1975
Office national des forêts (ONF)
c/
M.
Abamxxxx
n° 90772
Les massifs forestiers couvrant de vastes espaces ne font pas partie du domaine public même s'ils sont dotés d'aménagements spéciaux et ouverts au public.
CE 21 novembre 1975
Société "La Grande brasserie moderne"
n° 90171
Une société déversant ses effluents dans un cours d'eau est soumise à la redevance d'assainissement même si ...
CE 19 novembre 1975
Commune de Ramonville-Saint-Agne
n° 92877
Réparation des nuisances (mauvaises odeurs et boues) subies par une personne dont la propriété est traversée ...
CE 19 novembre 1975
M.
Pedlxxxx
n° 94023
La réhabilitation n'a pas pour effet de faire considérer la période d'incarcération comme une période de service actif.
TC 17 novembre 1975
Gambxxxx
n° 2016
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation d'un véhicule ayant pris feu après un redémarrage avec l'aide d'un agent de l'aéroport.
TC 17 novembre 1975
Leclert
n° 2011
Un contrat entre une personne publique et une personne privée concernant la gestion du domaine privé et comportant des clauses exorbitantes est un contrat administratif.
CE 5 novembre 1975
Secrétaire d'Etat à la culture
c/
Société Pavita
n° 95530
Le recours tendant à l'annulation partielle d'un acte formant un tout indivisible est irrecevable. En effet, ...
CJCE 28 octobre 1975
Rutili
n° C-36/75
La justification des mesures d'ordre public s'apprécie au regard de toutes règles de droit communautaire ayant pour objet de limiter l'appréciation discrétionnaire des Etats membres et de garantir la défense des droits des personnes.
CE sect 17 octobre 1975
Ministre de l'économie et des finances
c/
Gollé
n° 95994
N'a pas été victime d'un accident de service, l'assistant de faculté ayant été blessé, en se portant au ...
CE Sect. 17 octobre 1975
Institut supérieur de droit et d'économie de l'aménagement et de l'urbanisme (ISDEAU)
n° 93665
La juridiction administrative n'a pas à vérifier la validité d'une délibération d'un conseil d'administration d'une association , et à en déceler les irrégularités.
CE Sect. 25 juillet 1975
M.
Richxxxx
n° 96377
L'intervention d'une loi d'amnistie postérieurement à un jugement annulant une sanction n'a pas pour effet de rendre l'appel sans objet.
CE Ass. 11 juillet 1975
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Saïdxxxx
n° 95293
Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit du fonctionnaire à être nommé ...
CE Ass. 11 juillet 1975
M.
Parixxxx
n° 92381
La création par décret d'une zone de sécurité dans la zone maritime internationale afin de permettre la ...
CE 9 juillet 1975
Commune de Janvry
n° 93058
Limites des pouvoirs de police du maire, code de l'urbanisme et pouvoir d'interruption de travaux : ...
TC 7 juillet 1975
Commune d'Agde
n° 02013
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige portant sur un marché de travaux ...
CE 25 juin 1975
Riscxxxx
n° 90273
Pouvoir d'organisation du chef de service : maire....
CE Ass. 20 juin 1975
M.
Val et Confédération nationale du logement
n° 93562
Le Premier ministre, à qui l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 a confié le soin de déterminer, par ...
CE Sect. 13 juin 1975
Adrassé
n° 93747
Le Conseil d'Etat déduit de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs que le commissaire du ...
CE 4 juin 1975
MM.
Bouvxxxx
n° 92161 et 92685
Compétence du chef du gouvernement pour prendre des mesures de police applicables sur l'ensemble du ...
CE 4 juin 1975
Commune de Dallet
n° 91100
La délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la redevance d'assainissement à un niveau ...
CE Ass. 30 mai 1975
Association générale des administrateurs civils
n° 92552
Les dispositions générales établissant l'obligation de mobilité doivent être combinées avec les dispositions ...
CE Sect. 30 mai 1975
Société d'équipement de la région montpelliéraine
n° 86738
Le contrat entre deux personnes privées relatif à des travaux autoroutiers et routiers est un contrat ...
CE Sect. 30 mai 1975
Dame
Gozzxxxx
n° 83245
L'appartenance au domaine public définit par l'affectation au public et l'aménagement spécial du bien : la ...
Cass. ch. mixte 24 mai 1975
Société des Cafés Jacques Vabre
n° 73-13556
Le droit international prime même sur une loi postérieure.
CE 9 mai 1975
Fédération française des sociétés de protection de la nature
n° 95713
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'arrêté ministériel classant la tourterelle comme animal ...
CE 7 mai 1975
Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord et autres
n° 91389, 91390, 91392
Principe d'égalité : différenciation légale des aides accordées aux riverains d'un aéroport en vue de réduire ...
CE 7 mai 1975
M.
Lejexxxx
n° 90957
L'étendue de la compétence de la juridiction administrative à l'égard des agents placés sous la surveillance de l'autorité judiciaire (notaires).
CE Ass. 2 mai 1975
Dame
Ebri et autres
n° 91192
Le contrôle normal de la qualification juridique de site pittoresque.
CE Sect. 18 avril 1975
Syndicat national des personnels administratifs des lycées et établissements secondaires
n° 91085
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions liées à l'exercice de certaines fonctions....
CE Sect. 11 avril 1975
Département de la Haute-Savoie
n° 84846
En l'absence d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, la responsabilité à l'égard d'un usager ne peut être ...
CE sect. 11 avril 1975
Ministre de l'éducation nationale
c/
Boitier
n° 94382
Constitue un accident de service, l'accident dont a été victime un professeur d'éducation physique et ...
CE Sect 14 mars 1975
Société civile immobilière de la vallée de Chevreuse
n° 93217
Responsabilité du fait de la loi exclue dans l'hypothèse d'une loi prise dans un intérêt économique et social ...
CE Sect. 14 mars 1975
M.
Rousxxxx
n° 91756
Relève de la qualification juridique des faits contrôlée par les juges de cassation, l'examen que les griefs retenus à l'encontre d'un agent public justifient une sanction.
CE 12 mars 1975
M.
Pothxxxx
n° 94206
La faute personnelle est la faute matériellement commise en dehors du service. Il en est ainsi de ...
CE Ass. 7 mars 1975
Association des amis de l'abbaye de Fontevraud
n° 89011, 89128
L'omission du recueil, en temps voulu, de l'avis du ministre de l'Agriculture prévu à l'article 12 du décret ...
CE 26 février 1975
Société du port de pêche de Lorient
n° 86185
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général : ...
CourEDH 21 février 1975
Golder
c/
Royaume-Uni
n° 4451/70
Le droit d'accès à un tribunal constitue un élément du droit à un procès équitable.
CE 16 février 1975
Epoux
Merlin et association de défense des habitants des quartiers de Super-La-Ciotat et de Ceyreste
n° 93132 et 93133
L'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute ne présente pas le caractère d'un acte ...
CE Ass. 14 février 1975
Consorts
Vimaxxxx
n° 85729
Le Conseil d'Etat estime que saisi de demandes émanant des ayants droit de la victime ou d'un tiers payeur, ...
CE Ass. 14 février 1975
M.
Teitxxxx
n° 87730
Le droit des fonctionnaires à d'être protégés contre les attaques, celles-ci étant constituées d'affirmations diffamatoires contenues dans un ouvrage.
CE 3 février 1975
Ministre de l'intérieur
c/
Pardov
n° 94108
Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation d'un arrêté d'expulsion....
CE 31 janvier 1975
Syndicat national des directeurs de la mutualité sociale agricole
n° 89824
Irrégularité de la nomination dans un établissement privé d'un fonctionnaire auparavant chargé d'assurer le contrôle direct de cet établissement.
CE Ass. 31 janvier 1975
MM.
Volff et Exertier (2 esp.)
n° 84791, 88338
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours de magistrats judiciaires contre leurs ...
CE Ass. 24 janvier 1975
Ministre de l'Information
c/
Société Rome-Paris Film
n° 72868
Les conditions de légalité des refus des visas d'exploitation d'un film.
CE Ass. 24 janvier 1975
MM.
Gorlxxxx
n° 91074
La théorie du bilan coûts-avantages est étendue aux servitudes de lignes électriques.
CE 20 janvier 1975
Election des représentants du personnel au conseil d'administration du CES François-Mauriac
n° 93626
La décision de l'inspecteur d'académie annulant l'élection d'un enseignant étranger au conseil ...
CC 15 janvier 1975
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
n° 74-54 DC
Le Conseil constitutionnel refuse de vérifier la conformité d'une loi aux traités internationaux.
CE 13 janvier 1975
Da Silva et Confédération française démocratique du travail (CFDT)
n° 90193, 90194 et 91288
L'illégalité d'une circulaire ministérielle restreignant les possibilités d'établissement des étrangers en France.
CE Sect. 13 décembre 1974
Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du Logement et du Tourisme
c/
Dlle
de Gxxxx
n° 91496
L'inscription d'un monument à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté ministériel ...
CJCE 4 décembre 1974
Van Duyn
n° c-41/74
L'effet direct d'une directive dans les relations entre un Etat membre et les particuliers doit être apprécié pour chaque cas.
CE 4 décembre 1974
Préfet de police
c/
SCI du 58 rue Falguière
n° 92080
Des désordres survenus dans un immeuble parisien étaient imputables tant à un affaissement du sol sur lequel ...
CJCE 3 décembre 1974
Van Binsbergen
c/
Association professionnelle de l'industrie métallurgique
n° C-33/74
Les articles 59, al. 1er, et 60, al. 3 du traité des communautés européennes relatif à la libre prestation ...
CE 27 novembre 1974
M.
Amouxxxx
n° 93322
La réalisation d'une voie rapide rendant difficile l'accès à un magasin d'alimentation cause un préjudice anormal et spécial qui donne lieu à réparation.
CE 27 novembre 1974
M.
Talbxxxx
n° 90299
Responsabilité de l'architecte : erreur de surveillance....
CE 27 novembre 1974
Commune de Villeneuve d'Ornoir
c/
M.
Bayexxxx
n° 89872
La responsabilité de la commune est engagée pour faute lourde en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police pour faire cesser des bruits excessifs et persistants.
CE Sect. 22 novembre 1974
Fédération des industries françaises d'articles de sport
n° 89828
Les fédérations sportives sont des organismes privés qui peuvent prendre des décisions ayant un caractère administratif.
CE 20 novembre 1974
Epoux
Thonxxxx
n° 91558, 91559
Pour apprécier l'utilité publique d'une expropriation, le juge contrôle que la collectivité expropriante ne possède pas les terrains permettant de réaliser l'opération.
CE Ass. 8 novembre 1974
Association des élèves de l'École nationale d'administration
n° 90368
Légalité du recrutement de sous-préfets au moyen d'un concours dérogatoire.
CE Ass. 8 novembre 1974
Association des administrateurs civils
n° 90812, 90996
Le refus de rappeler à l'administration centrale un fonctionnaire irrégulièrement mis à la disposition d'un établissement public est un acte susceptible de recours.
CE 30 octobre 1974
Commune de Saint-Pierre-les-Bois
c/
M.
Gohixxxx
n° 88044
Le maire a légalement signé une transaction présentant une légère différence par rapport à celle qui avait ...
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