1971-80 (09/08/2021)
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CE Sect. 19 décembre 1980
M.
Hechxxxx
n° 11320
La juridiction administrative est compétente pour les actes d'un organisme privé remplissant une mission de service public pris dans l'exercice de prérogatives exorbitantes.
CE Sect. 19 décembre 1980
MM.
Revixxxx
n° 12387
La règle nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours.
CE 17 décembre 1980
Ministre des universités
c/
Sloan et autres
n° 13942
Marchés administratifs. Garantie biennale pour les menus travaux. Responsabilité du constructeur....
CJCE 17 décembre 1980
Commission
c/
Belgique,
n° C-149/79
Si l'article 48, § 4, du traité des communautés européennes (devenu l'art. 39) prévoit que ses dispositions ...
TC 15 décembre 1980
M.
Tettxxxx
c/
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger
n° 02169
Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et ...
CE 5 décembre 1980
Ville de Tarbes
n° 6389
Dommage à un élevage piscicole causé par le fonctionnement d'un ouvrage d'épuration. Partage de ...
CE 5 décembre 1980
M.
Blutxxxx
n° 13800
Un brigadier de police qui, hors service cause un accident en conduisant, en état d'ivresse, sa voiture ...
CE Sect. 28 novembre 1980
Ville de Paris
c/
Etablissements Roth
n° 17732
Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne ...
CE 21 novembre 1980
M.
Debyxxxx
n° 17528
Un conseiller municipal a intérêt à demander l'annulation d'un permis de construire accordé à la commune ...
CE Sect. 14 novembre 1980
Secrétaire d'Etat aux PTT
c/
M.
Collxxxx
n° 16873
La communication des documents de l'administration n'est un droit que si elle est prévue par un texte. Or ...
CE Sect. 14 novembre 1980
Mme
Guilley
n° 12322
Les contrats d'engagement à durée déterminée comportant une clause de tacite reconduction deviennent des contrats à durée indéterminée dès la première reconduction.
CE 7 novembre 1980
Société S.M.A.C.-Rubéroïd et M. Grégoire
n° 14288, 14321
Responsabilité décennale. Responsabilité de l'architecte engagée pour le choix de procédés et de matériaux ...
CE 7 novembre 1980
Commune de Falicon
n° 07513, 07663
Des travaux effectués par des personnes privées sur un chemin rural dans l'intérêt de certains habitants d'un ...
CE Ass. 31 octobre 1980
Fédération de l'éducation natinale (FEN)
n° 11629 11692 11733 11739
Le décret du Président de la République qui vise à assurer la continuité de l'action gouvernementale en ...
CE Ass. 30 octobre 1980
Ministre du travail et consortium viticole et vinicole de Bourgogne
n° 12767, 12797
Un délégué syndical désigné, en vertu d'une convention collective, dans une entreprise comportant moins de 50 salariés, bénéficie de la protection accordée aux salariés protégés.
CE 24 octobre 1980
Mmes
Pflexxxx
n° 11569 12288
La décision du préfet d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation est une décision prise sur ...
CE 22 octobre 1980
SCI Centre commercial collectif d'Avignon Sud "Mistral 7"
n° 12171
Remboursement à une société d'une canalisation recueillant ses eaux usées mais aussi celles de riverains. ...
CJCE 15 octobre 1980
Roquette
c/
France
n° 145/79
Si, dans le cadre de la répartition des fonctions entre les juridictions nationales et la cour pour ...
CE Sect. int. avis 14 octobre 1980
Nature des contrats de mobilier urbain
n° 327449
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés de prestations de service comportant occupation du domaine ...
CE Sect. 3 octobre 1980
Lemarquand et autres
n° 16589 et 17107
Les interventions, nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les centres départementaux d'incendie et de ...
CE 3 octobre 1980
Gambxxxx
n° 09824
Pour que la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public soit admise un ...
CE 25 juillet 1980
Tussxxxx
n° 15363
La condamnation pénale d'un fonctionnaire, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais ...
CE 25 juillet 1980
Ministre de l'environnement et du cadre de vie
c/
Société centrale d'affichage et de publicité
n° 20100
L'arrêté ministériel de classement d'un site pittoresque (site protégé) est un acte particulier....
CC 22 juillet 1980
Lois de validation
n° 80-119 DC
L'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CC 22 juillet 1980
Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
n° 80-117 DC
Les limites du droit de grève dans le domaine nucléaire.
CC 17 juillet 1980
Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
n° 80-116 DC
La saisie du Conseil constitutionnel sur le fondement de l'art. 61, al. 2, de la Constitution afin qu'il ...
CE Sect. 11 juillet 1980
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Montxxxx
n° 16596
Le droit au regroupement familial des étrangers polygames.
TC 7 juillet 1980
Peschaud
c/
Groupement de football professionnel
n° 2158
Organismes privés chargés d'une mission de service public : organismes sportifs. Décision prise pour ...
TC 7 juillet 1980
Société d'exploitation touristique de la Haute-Maurienne
n° 02165
Les clauses exorbitantes comme critère du caractère de droit public du contrat conclu entre une personne publique et une société privée.
CE Sect. 4 juillet 1980
M.
Zemmxxxx
n° 16377
Le maintien à titre précaire dans le cadre des "sursis administratifs trimestriels renouvelables" d'un étranger expulsé peut-être de nationalité française.
CE Sect. 4 juillet 1980
SA. Forrer et Cie
n° 03433
La réception définitive sans réserve ayant mis fin aux rapports contractuels nés du marché entre le maître de ...
CE 2 juillet 1980
Consorts
Pasqxxxx
n° 12168
La réparation du préjudice moral subi par les frères et soeurs et par la mère de la victime....
CE 25 juin 1980
Commune de Lamentin
n° 13353
Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-13 et R.121-1 du code des communes que les adjoints ...
CE Sect. 20 juin 1980
Commune d'Ax-les-Thermes et Compagnie générale des thermes d'Ax
n° 04592, 04872, 15025
Emprise irrégulière d'une société privée sur le domaine public (grue pour un chantier) et responsabilité de ...
TC 19 juin 1980
Jaouen
c/
OPHLM de la ville de Paris
n° 02164
Si les offices publics d'habitations à loyer modéré ont le caractère d'établissement public administratif, ...
CE 13 juin 1980
Mme
Bonjxxxx
n° 17995
L'absence de service fait ne peut être ultérieurement compensée par l'exécution de travaux supplémentaires.
CE Sect. 23 mai 1980
Mme
Fontxxxx
n° 17424
Les droits à pension de réversion d'une veuve s'apprécient à la date du décès du conjoint....
CE 23 mai 1980
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
n° 13433
Le juge administratif opère un contrôle minimum du refus de l'administration de déroger à une directive ...
CE 23 mai 1980
M.
Calvxxxx
n° 12793
Dès lors que l'autorisation d'implanter un centre commercial a été refusée au titre de la loi du 27 décembre ...
CE 16 mai 1980
Clinique Sainte-Crois
n° 14022
Un recours gracieux présenté ultérieurement à un recours hiérarchique ne peut conserver le délai de recours ...
CE Sect. 9 mai 1980
Société des établissements Cruse
n° 10404
Droits de la défense en matière administrative applicables : déclassement d'un vin d'appellation....
CE Sect. 9 mai 1980
M.
Veyrxxxx
n° 17647
En matière d'interdiction de vente, de publicité et d'affichage d'un ouvrage présentant un danger pour la ...
CE 2 mai 1980
M.
Ibazxxxx
n° 18391
En cas d'absence lors de la notification d'une décision par lettre recommandée avec accusé de réception, le ...
CE Sect. fin. avis 30 avril 1980
Notion d'ordre de juridiction
n° 326753
Selon les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, les dispositions qui affectent dans ...
TC 28 avril 1980
SCIF Résidence des Perriers
c/
Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil
n° 02160
La juridiction administrative peut seule se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, et en cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent la saisir d'une question préjudicielle.
TC 28 avril 1980
M.
Prunxxxx
c/
M.
Le Bxxxx
n° 02156
Les travaux sur un monument historique réalisés par le propriétaire privé de son plein gré ne sont pas des travaux publics.
CE 18 avril 1980
Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports
c/
M.
Guegxxxx
n° 11540
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique : les positions prises par l'intéressé dans ...
CE Ass. 18 avril 1980
Société Maxi-Librati création
n° 09643 et 09644
Illégalité d'une décision administrative restreignant l'application de certaines dispositions du droit pénal.
CE Ass. avis 17 avril 1980
Incompatibilité entre l'élection au Parlement européen et l'exercice de fonctions de professeurs associés
n° 326498
Dans cet avis, le Conseil d'Etat saisi par le ministre des universités déduit des dispositions combinées des ...
CJCE 27 mars 1980
Amministrazione delle finanze dello Stato
c/
Denkavit italiana Srl.
n° C- 61/79
La cour admet qu'à titre exceptionnel par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à ...
CE 26 mars 1980
Premier ministre
c/
Veuve
Beauxxxx
n° 01554
Théorie du bilan coûts-avantages bilan négatif : opération touristique dans un site inscrit....
Cass. crim. 20 mars 1980
X.
n° 79-93104
Port de la ceinture de sécurité légalement institué par le décret du 28 juin 1973 selon la Cour de Cassation....
CE 19 mars 1980
MM.
Delmxxxx
n° 07760
Les décisions par lesquelles l'autorité administrative constate les limites du domaine public naturel présentent un caractère purement récognitif.
CE 14 mars 1980
SA Compagnie industrielle de travaux électriques et mécaniques
n° 03417
Pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration à condition de rétablir l'équilibre ...
CE Sect. 7 mars 1980
SARL Cinq-Sept
n° 03473
Les auteurs de fautes déterminantes ne peuvent se prévaloir des fautes même lourdes commises par l'autorité de contrôle.
CE 7 mars 1980
Ministre de l'intérieur
c/
Diawxxxx
n° 16197
Le refus d'un titre de séjour fondé sur l'insuffisance des moyens du demandeur est annulé pour erreur de droit.
CE Ass. 15 février 1980
Société anonyme Eternit-Industries
n° 15184
Référé-expertise : les limites du rôle de l'expert. L'impossibilité de porter atteinte au principal....
CE Ass. 15 février 1980
Association pour la protection du site du vieux Pornichet
n° 08596
En cas d'annulation du POS approuvé, le plan rendu public encore opposable redevient applicable s'il n'est pas affecté des mêmes vices.
CE Ass. 15 février 1980
M.
Wintxxxx
n° 17224
Les autorités françaises ayant à décider d'une demande d'extradition n'ont pas, sauf erreur évidente, à ...
CE Ass. 15 février 1980
Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications
c/
M.
Faurxxxx
n° 10248
Le décompte des journées de retenues pour un agent gréviste ayant un travail de nuit.
CE Sect. 1er février 1980
Ministre du travail
c/
société "Peintures Corona"
n° 06361
Le contrôle de l'adéquation d'une mesure restrictive d'une liberté avec les nécessités de l'ordre public est étendu au contrôle de la légalité des règlements intérieurs des entreprises exercé par les inspecteurs du travail.
CE Sect. 1er février 1980
Ministre de la santé et de la famille
c/
Clinique Ambroise Paré
n° 16592
Le Conseil d'Etat déduit de la procédure particulière de recours devant le ministre en matière de création et ...
CE Sect. 1er février 1980
M.
Rigaxxxx
n° 08048
Les autorisations de police ne sont pas des actes créateurs de droits.
CE 30 janvier 1980
M.
Bonixxxx
n° 07025
Le propriétaire qui s'était engagé, avant l'exécution de travaux effectués à sa demande pour la protection ...
CE 30 janvier 1980
Consorts
Quinxxxx
n° 12928
Il incombe au maire d'une commune présentant le caractère d'une station balnéaire de prendre des mesures ...
CE 30 janvier 1980
Valery
n° 11675
Le Conseil d'Etat juge qu'en infligeant la peine de six mois de suspension à un chirurgien-dentiste coupable ...
CE Sect. 25 janvier 1980
Société des terrassements mécaniques (SOTEM) et Mariani
n° 11514
Le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux réalisés sans titre par une personne privée sur le domaine public.
CE Sect. 25 janvier 1980
M.
Gadixxxx
n° 14260 à 14265
L'auteur d'un avis demandé par une administration peut régulièrement siéger dans une juridiction examinant au contentieux la décision incriminée.
CE 25 janvier 1980
Ministre des affaires étrangères
c/
Epoux
Laurxxxx
n° 09484
Le consul qui s'étant fait donner procuration pour représenter les parents d'une victime d'un accident mortel ...
CE Ass. 18 janvier 1980
Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin
n° 07636
Conditions à la régularité du recrutement de personnel d'appoint pour assurer la continuité du service public, notamment en cas de grève.
CE Ass. 18 janvier 1980
M.
Bargxxxx
n° 14397
Le juge administratif contrôle le refus d'autoriser le mariage d'un diplomate avec une femme de nationalité étrangère.
CE 18 janvier 1980
Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
c/
SCI Chateaubriant-Etoile
n° 09853
A l'issue d'une décision tacite pour laquelle aucune formalité de publicité n'est prévue, en l'occurrence le ...
TC 14 janvier 1980
Mme
Le Crom
c/
Commune de Saint-Philibert
n° 02141
L'exploitation d'un camping par une commune est reconnue en raison de son objet comme une activité de service ...
CE Sect. 13 janvier 1980
Union générale des fédérations de fonctionnaires
Irrecevabilité d'un syndicat à déférer une décision n'intéressant directement que son destinataire, une ...
CC 9 janvier 1980
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945
n° 79-109 DC
De manière générale, le principe de non-rétroactivité n'a pas de valeur constitutionnelle....
CC 30 décembre 1979
Vote du budget II "Vote du budget"
n° 79-111 DC
Procédure de vote du budget. Portée des art. 2 et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Notion de loi de ...
CC 24 décembre 1979
Loi de finances pour 1980 - vote du budget I "Vote du budget"
n° 79-110 DC
Procédure de vote du budget. Portée de l'art. 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Valeur fondamentale du ...
CE 21 décembre 1979
M.
Muraxxxx
n° 13064
La réhabilitation n'a pas pour effet de réintégrer l'intéressé dans ses droits de débitant de tabacs.
CE Sect. 14 décembre 1979
Comité de propagande de la banane
n° 11798
Lorsqu'une facture n'indique ni le montant, ni le taux de TVA, le prix indiqué est réputé comprendre la TVA.
CE Sect 7 décembre 1979
Société "Les fils de Henri Ramel"
n° 13001
Responsabilité sans faute de la personne publique pour une interdiction d'entrée d'un navire dans un port où ...
CE 30 novembre 1979
Ministre de l'intérieur
c/
Mme
Mendxxxx
n° 17214
L'expulsion du mari ne peut justifier l'expulsion de sa femme et de ses enfants.
CE Sect. 30 novembre 1979
Martin et syndicat autonome du département de l'Aube
n° 12323, 12324
Irrecevabilité d'un syndicat à déférer une décision relative à la notation d'un fonctionnaire.
CE 23 novembre 1979
M.
Landxxxx
n° 15690
Toute décision de justice doit être motivée.
CE Sect. 26 octobre 1979
M.
Lecaxxxx
n° 04983
Fonction publique, valeur professionnelle et notation : le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur ...
CourEDH 24 octobre 1979
Winterwerp
c/
Pays-Bas
Le principe étant que nul ne peut être privé de sa liberté dans une société démocratique, la liste des exceptions prévues par l'art. 5 § 1est limitative et d'interprétation étroite.
CE Ass. 22 octobre 1979
Union Démocratique du Travail
n° 17541
La compétence réduite du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un décret ayant organisé les élections européennes.
CE 12 octobre 1979
Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications
c/
Mme
Devixxxx
n° 15131
Le juge des référés ne peut confier à l'expert la mission de concilier les parties.
CE Ass. 12 octobre 1979
Syndicat des importateurs de vêtements et produits artisanaux
n° 08788
Impossibilité pour un citoyen européen de se prévaloir d'un arrangement communautaire en raison de sa nature ...
CE Ass. 12 octobre 1979
Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres
n° 01875 et autres
Principe général de la procédure contentieuse : principe du contradictoire. Recevabilité du recours pour ...
CourEDH 9 octobre 1979
Airey
c/
Irlande
n° 6289/73
Un Etat peut enfreindre un droit protégé par la Convention à cause de son inertie à adopter les mesures que son application effective exige.
CE Sect. 5 octobre 1979
SCI Adal d'Arvor
n° 05727
Un agent immobilier dans une commune ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité à agir contre ...
CC 13 septembre 1979
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
n° 79-109 L
Saisi sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation ...
CE 27 juillet 1979
Dlle
Drexxxxx
n° 12678
L'utilité publique de l'acquisition d'un hôtel particulier pour améliorer la desserte provisoire de l'école nationale des ponts et chaussées n'est pas admise.
CC 25 juillet 1979
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
n° 79-108 L
Étendue du domaine législatif : notion de catégorie d'établissement public au sens de l'art. 34 de la ...
CC 25 juillet 1979
Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
n° 79-105 DC
La conciliation de deux principes de valeur constitutionnelle : la continuité du service public et le droit de grève.
CE Sect. 13 juillet 1979
SA Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (COPAREX)
n° 04880, 04881
L'Etat est irresponsable pour les actes de gouvernement non détachables des relations diplomatiques et les accords internationaux non incorporés en droit interne.
CC 12 juillet 1979
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales - décision dite Pont à péage
n° 79-107 DC
Le Conseil constitutionnel affirme la liberté d'aller et venir comme un principe à valeur constitutionnelle ...
TC 2 juillet 1979
Caisse primaire d'assurance-maladie de Béziers-Saint Pons
c/
ministre de l'éducation
n° 02116
Le Tribunal des conflits admet que la contrariété sur le fond entre des jugements rendus par des juridictions ...
TC 2 juillet 1979
Commissariat à l'énergie atomique
c/
syndicat CGT-FO du centre d'études nucléaires de Saclay
n° 02094 à 02105
Les actes extérieurs à un service public industriel et commercial et qui se rapportent à celui-ci sont ...
CE Sect. 29 juin 1979
Malardel
n° 05536
La possession de terrains par la collectivité expropriante et l'utilité publique de l'opération.
CE Sect. 29 juin 1979
Veuve
Bourxxxx
n° 06571
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre un acte d'exécution d'un contrat : résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique.
CE 29 juin 1979
M.
Schwxxxx
n° 16453
La décision par laquelle une affaire devant un tribunal administratif est radiée du rôle de l'audience tenue ...
CE 27 juin 1979
Manufacture française des pneumatiques Michelin
n° 13069
Salarié protégé : la gravité de la faute liée à l'exercice du mandat est appréciée en fonction des ...
CourEDH Plen. 13 juin 1979
Marcks
c/
Belgique
n° 6833/74
La notion de vie familiale ne s'applique pas seulement à la famille légitime mais vaut aussi pour la famille naturelle.
CE Ass. 8 juin 1979
Confédération générale des planteurs de betteraves
n° 04188
La rétroactivité d'un règlement est admise si elle intervient en cours de campagne de production d'un produit agricole.
CE Ass. 8 juin 1979
Chabrol et SA films La Boétie
n° 05164
Légalité du refus d'accorder le visa d'exploitation pour un film ayant pour sujet une affaire criminelle non encore jugée.
CE 6 juin 1979
M.
Havexxxx
n° 09161
Lorsqu'un organisme est consulté, il n'est pas nécessaire que le texte lui-même lui soit communiqué.
CE 1er juin 1979
Socixxxx
n° 09231
Salarié protégé : faute liée à l'exercice de ce mandat, appréciation de la gravité en fonction des ...
CE Sect. 25 mai 1979
Mme
Bayrxxxx
n° 06873
L'administration peut revenir sur une décision non réglementaire en cas de changements de circonstances de ...
CE Sect. 25 mai 1979
Mme
Rabuxxxx
n° 06436, 06437
Les agents publics sont recevables à attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir un acte d'exécution d'un contrat de droit public de la fonction publique.
CE 25 mai 1979
Secrétaire d'Etat aux universités
c/
Mme
Tolexxxx
n° 04056 et 04286
Interprétation stricte d'une loi de validation. Annulation par voie de conséquence. En cas de confusion entre ...
CE 23 mai 1979
Commune de Fontenay-Le-Fleury
n° 00063
L'arrêt précise les droits de l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité, notamment dans le cas où celle-ci résulte d'une faute de l'administration.
CC 23 mai 1979
Loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
n° 79-104 DC
Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de la séparation des pouvoirs ...
CE Sect. 18 mai 1979
Association urbanisme judaïque Saint-Seurin
n° 00413
Le Conseil d'Etat déduit de l'objet et de l'ensemble des stipulations du contrat que la convention concédant ...
CE Sect. 18 mai 1979
Société Thomson Medical Telco
n° 05222, 05284
Le juge administratif saisi d'un recours contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé contrôle le respect des règles de procédure.
CE Ass. gen. avis 17 mai 1979
Pouvoir réglementaire délégué
n° 324507
Conditions d'exercice par un établissement public du pouvoir réglementaire délégué par la loi....
CE Sect. 11 mai 1979
Boulxxxx
n° 07694
L'absence d'illégalité même du fait d'une validation législative implique l'absence de faute.
CE 11 mai 1979
Ministre de la santé et de la famille
c/
M.
Espinasse et autres
n° 11551
Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge du référé conservatoire ordonnant la mise à disposition des ...
CE 11 mai 1979
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 05020
Pouvoir d'organisation du chef de service : création du service (organisme consultatif)....
CE 27 avril 1979
Société "Le Profil"
n° 02496
La police ayant pris les précautions normales pour un transfert de fonds, la responsabilité de l'Etat n'est ...
CourEDH Plen. 26 avril 1979
Sunday Time
c/
Royaume-Uni
La liberté de la presse écrite est consacrée.
CE 6 avril 1979
M.
Picoxxxx
n° 09510
Le juge administratif effectue un contrôle normal sur le refus de nomination fondée sur l'inaptitude physique.
CJCE 5 avril 1979
Ratti
n° C-148/78
Après le délai de transposition d'une directive, un Etat membre ne peut appliquer sa loi interne à une personne qui s'est conformé à ladite directive.
CE 30 mars 1979
Secrétaire d'Etat aux universités et Université de Bordeaux II
n° 9369 et 9413
Subvention de l'Etat à une université ne créant de droits que dans la mesure où l'établissement assure le ...
CE 30 mars 1979
M.
Moisxxxx
n° 03527, 03716
Responsabilité pour risque à l'égard d'usagers d'un service public (non) : spectateurs d'un feu d'artifice....
CE Sect. 23 mars 1979
Commune de Bouchemaine (Maine-et-Loire)
n° 09860
Urbanisme. Plan d'occupation des sols : contrôle de l'erreur manifeste en ce qui concerne le zonage....
CE Sect. 23 mars 1979
Valexxxx
n° 07654
L'arrêté créant une zone d'aménagement concerté forme une opération complexe avec l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de cette zone.
CE 23 mars 1979
Mme
Canuxxxx
n° 10798 à 10803
Les législations de l'urbanisme et de l'expropriation ont un caractère indépendant.
TC 19 mars 1979
Dame veuve
Tribxxxx
n° 2115
Le tribunal des conflits indique qu'à l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou ...
CE Sect. 16 mars 1979
Ministre du travail
c/
Stepxxxx
n° 11552
Le licenciement à l'issue de la période de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé.
CE 14 mars 1979
Ministre de l'intérieur
c/
compagnie Air Inter
n° 07178
Responsabilité des services de police pour faute lourde : suppression de toute garde et de toute surveillance ...
CE 2 mars 1979
Institut national des appellations d'origine (INAO)
c/
Rousxxxx
n° 99319, 04024
La délimitation de la zone de production d'un vin à appellation d'origine contrôlée fait l'objet d'un contrôle restreint.
CE Ass. 2 mars 1979
M.
Linnxxxx
n° 10860
La juridiction administrative est compétente pour contrôler la légalité d'un arrêté ministériel fixant la liste des lieux où s'applique une interdiction de séjour.
CE Sect. 23 février 1979
Ministre de l'équipement
c/
Association des amis des chemins de ronde
n° 04467
L'autorité administrative ne peut renoncer à engager la procédure de la contravention de grande voirie pour des raisons de simple convenance administrative.
CE 23 février 1979
M.
Vildxxxx
n° 09663
La vente des logements HLM relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
CE 16 février 1979
M.
Mallxxxx
n° 00139
Le requérant ayant, à l'appui d'une action en responsabilité, invoqué dans le délai du recours contentieux la ...
CE 9 février 1979
Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France
n° 97821, 97822
L'organisation de courses et de paris mutuels par les sociétés de courses n'est pas une mission de service ...
CE 7 février 1979
Association des professeurs agrégés des disciplines artistiques
n° 08003
La rétroactivité d'un décret nécessaire à la détermination des droits à rémunération de professeurs nommés ...
CE Sect. 2 février 1979
Ministre de l'agriculture
c/
Gautxxxx
n° 04550, 09668
Quelle responsabilité pour un accident au cours d'une compétition de rugby organisée dans le cadre scolaire ?
CE 31 janvier 1979
De Bxxxx
n° 06748
La publication d'un texte dans un recueil, même officiel, d'un ministère, ne fait pas entrer ce texte en ...
CE 17 janvier 1979
Ministre de l'intérieur
c/
Ben xxxx
n° 11764
Annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'un arrêté d'expulsion fondé sur un acte délictueux unique....
TC 15 janvier 1979
Dames
Le Cachey et Guiguère
n° 02106
Par l'organisation et la gestion du théâtre municipal et de l'orchestre régional du Capitole, la ville de ...
CE 5 janvier 1979
Société "Clinique chirurgicale Francheville"
n° 05499
Autorisation de création ou d'extension d'une clinique privée (loi du 31 décembre 1970) : en cas de recours ...
CE Ass. 29 décembre 1978
Darmxxxx
n° 96004
La responsabilité du fait de la justice administrative est engagée pour faute lourde.
CE 22 décembre 1978
M.
Vo Txxxx
n° 02348
La construction d'une ambassade est soumise à permis de construire car il s'agit d'un acte détachable des ...
CE Sect. 22 décembre 1978
Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux
n° 97730, 97775, 98065
Le Gouvernement qui se borne à assurer l'exécution d'un règlement communautaire n'excède pas sa compétence.
CE Ass. 22 décembre 1978
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Cohn-Bendit
n° 11604
Les directives communautaires ne sont pas invocables à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle.
CE Sect. 22 décembre 1978
Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure
n° 04605
Le chef du gouvernement peut user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer la publicité extérieure visible des voies publiques.
CE 15 décembre 1978
Albexxxx
n° 06091
Responsabilité d'un accident sur la voirie. Contrôle par les juges du défaut d'entretien normal....
CE Ass. 8 décembre 1978
GISTI, CFDT et CGT
n° 10097, 10677, 10679
Le droit de mener une vie familiale normale devient un principe général du droit.
CE Ass. 8 décembre 1978
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Benoxxxx
n° 11846
Le seul usage de faux documents par un étranger ne constitue pas une menace à l'ordre public justifiant son expulsion.
CE Sect. 1er décembre 1978
Ministre de l'équipement
c/
M.
Eliexxxx
n° 9562
L'administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention ...
CE 24 novembre 1978
Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix
n° 09999
Illégalité d'une note de service instituant une aide au retour pour les étrangers.
CE Ass. 24 novembre 1978
Syndicat national du personnel de l'énergie atomique CFDT et Schwartz (2 esp.)
n° 02020, 02150, 02853, 02882
Les critères de l'appartenance d'une entreprise privée au secteur public.
CE 15 novembre 1978
Consorts
Baldxxxx
n° 99343
Une décision superfétatoire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 15 novembre 1978
M.
Vesqxxxx
n° 97404
La publication dans un Bulletin officiel d'un ministère peut suffire à assurer la publicité d'une décision à ...
CE Sect. 10 novembre 1978
M.
Chevxxxx
n° 04978
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions relatives à l'organisation du service mais portant ...
TC 6 novembre 1978
M.
Bernardi
c/
Association. hospitalière Sainte-Marie
n° 02087
Le litige portant sur la responsabilité d'un organisme privé chargé d'une mission de service public mais ...
CE 3 novembre 1978
CPAM de Béziers-Saint-Pons
n° 04615
Enfant accidenté après la cessation prématurée de l'étude surveillée organisée par une commune. La ...
CE Sect. 27 octobre 1978
Ville de Saint-Malo
n° 05722
L'administration concédante dispose du pouvoir de modification unilatérale du contrat à condition de rétablir ...
CE Sect. 27 octobre 1978
M.
Deboxxxx
n° 07103
La publicité des débats n'est pas imposée devant les juridictions statuant en matière disciplinaire.
CE 25 octobre 1978
Ministre délégué à l'économie et aux finances
c/
Mme
Madrxxxx
n° 10162
Le juge du référé administratif saisi dans le cadre de l'art. R. 102 du code des tribunaux administratifs ne ...
Cass. civ. 1er 17 octobre 1978
Abbé Coache
n° 77-14244
Compétence de la juridiction judiciaire pour l'expulsion d'une église. Domaine public....
CE Sect. 13 octobre 1978
ADASEA (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône)
n° 03335
La juridiction judiciaire est compétente pour la réparation des dommages causés par des agents appartenant à un organisme privé sans prérogative de puissance publique.
CC 27 juillet 1978
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n° 78-95 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception du cinquième alinéa de l'article 7 bis de la loi ...
CC 27 juillet 1978
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
n° 78-97 DC
Le règlement d'une assemblée parlementaire, en l'espèce, celui de l'Assemblée nationale, n'a pas valeur ...
CE 26 juillet 1978
M.
Cheval
n° 05625
Un fonctionnaire en congé de maladie de longue durée reste soumis aux obligations du statut général de la fonctionnaire.
CE 26 juillet 1978
Vinoxxxx
n° 93715
Appliquant la jurisprudence Lebon, le Conseil d'Etat admet qu'en l'espèce la révocation, la sanction la plus ...
CC 12 juillet 1978
Avice
c/
De La Malène
n° 78-874
Contrôle de la régularité des élections législatives : vote par procuration des français de l'étranger. ...
Cass. 3ème civ. 10 juillet 1978
M.
Delcxxxx
c/
Epoux
Dumoxxxx
n° de pourvoi : 77-12595
Cet arrêt marque l'apparition de la théorie jurisprudentielle dite des dommages intermédiaires.
CE Sect. 7 juillet 1978
Ministre de la qualité de la vie
c/
Vauxmoret
n° 99333
Des organismes de chasse sont des personnes privées qui peuvent prendre des actes administratifs dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.
CE 7 juillet 1978
M.
Omonxxxx
n° 03918
Les modalités de calcul des retenues en cas d'exercice du droit de grève.
CE Ass. 7 juillet 1978
M.
Croixxxx
n° 10079
La notion de crime politique est précisée et la légalité du décret d'extradition de l'avocat d'un groupe terroriste vers la République fédérale d'Allemagne est admise.
CE Ass. 7 juillet 1978
Syndicat des avocats de France
n° 10830, 10569
L'intérêt à agir d'un syndicat d'avocats contre une circulaire est entendu largement.
CE 7 juillet 1978
Comité d'étude et de vigilance des artisans, petits industriels et commerçants (CEVAPIC)
n° 01593
Obligation de motiver posée par la jurisprudence en ce qui concerne les décisions d'organismes collégiaux. ...
CE Sect. 30 juin 1978
M.
Lenexxxx
n° 00661
Avant la loi du 11 juillet 1979, selon la jurisprudence une décision implicite d'autorisation ou ...
CE 30 juin 1978
Mme
Fousxxxx
n° 90338
Le Conseil d'Etat juge que le jury d'un examen de 5ème année d'études pharmaceutiques qui s'était, lors d'une ...
CE 30 juin 1978
Syndicat national de l'enseignement supérieur
n° 05196
Une décision peut prendre la forme d'un télex : télex du secrétaire d'Etat aux universités faisant connaître ...
CE Sect. 30 juin 1978
Hôpital psychiatrique départemental de Rennes
c/
Mme
Clotxxxx
n° 99514, 01582
Non admission de la responsabilité pour risque pour des méthodes de soins ne comportant pas de risque spécial ...
CE Sect. 30 juin 1978
Centre psychothérapique départemental de la Nièvre
c/
consorts
Courxxxx
n° 98940, 04985
Non admission de la responsabilité pour risque pour des délinquants ou des malades ne relevant plus d'un ...
CourEDH Plen. 28 juin 1978
König
c/
RFA
La cour précise notamment comment doit être comprise la notion de "droits et obligations de caractère civil" qui est l'une des conditions à l'applicabilité de l'art. 6 §1 de la CEDH.
CE Sect. TP et Soc. avis 22 juin 1978
Pouvoir réglementaire et droit de grève dans les services publics concédés
n° 322931
Le pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève dans les services publics concédés appartient à l'autorité concédante.
CE 14 juin 1978
Garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de la santé
c/
Société de construction et de fabrication pour le bâtiment, l'industrie et l'agriculture (SOCOFA)
n° 05678, 05707, 06567
La responsabilité pour risque ne s'applique pas au cas des dommages causés par des enfants placés au titre de l'assistance éducative aux mineurs.
TC 12 juin 1978
Société "Le Profil"
c/
ministre de l'Intérieur
n° 02082
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux de la responsabilité pour des ...
CE Sect. 9 juin 1978
Lebon
n° 05911
Saisi d'un recours contre la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, le juge administratif effectue désormais un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
CE Ass. 9 juin 1978
SCI du 61-67 Bd Arago
n° 02403
Le classement d'un immeuble au titre de la législation sur les sites (loi du 2 mai 1930 modifiée) doit faire ...
CE Sect. 9 juin 1978
M.
Spirxxxx
n° 08397
La réorganisation d'un service n'est pas une sanction disciplinaire déguisée.
CE 2 juin 1978
Elections municipales de Valle di Rostino
n° 08543
Une procuration pour une élection est irrégulière si elle ne comporte pas l'identification de l'autorité ...
CE 12 mai 1978
Election des membres des étudiants du conseil d'administration du CROUS
n° 07407
Les étudiants étrangers bénéficiaires des oeuvres universitaires et scolaires sont électeurs et éligibles au ...
CE Ass. 28 avril 1978
Dame
Weisxxxx
n° 05659
L'exercice légal d'une activité politique ne peut justifier le refus de l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
CE Sect. 26 avril 1978
Doyen de la faculté de médecine de Clermont-Ferrand
n° 03544
Les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les décisions portant atteinte aux droits attachés aux ...
CE Sect. 26 avril 1978
M.
Crumxxxx
n° 04792
Les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les décisions relatives à l'organisation du service mais portant ...
TC 24 avril 1978
Société Boulangerie de Kourou
n° 02071
Les contrats qui ne confient pas l'exécution de la mission de service public et qui ne sont pas soumis à un régime exorbitant du droit commun sont des contrats de droit privé.
CE 24 mars 1978
M.
Lapoxxxx
n° 99477
Responsabilité solidaire envers la victime lorsque les dommages résultent de fautes imputables à des ...
CE 24 mars 1978
Dame Veuve
Kosaxxxx
n° 01436
Remembrement rural : passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal....
CE Sect. 10 mars 1978
Office public d'habitations à loyer modéré de Nancy
n° 04396
Un immeuble construit par un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) est un ouvrage public.
CJCE 9 mars 1978
Simmenthal
n° 106-77
La suprématie du droit communautaire oblige tout juge national à appliquer intégralement le droit communautaire et à protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers.
CE Ass. 3 mars 1978
Vve
Muësxxxx
n° 94827
La situation de concubin n'est plus un obstacle à la réparation d'un préjudice : la vie en concubinage ...
CE Ass. 3 mars 1978
M.
Soubxxxx
n° 01421
Le juge administratif contrôle les autorisations de licenciement d'un salarié protégé au titre de l'erreur de droit.
CE Ass. 3 mars 1978
M.
Lecoxxxx
n° 06079
Le juge administratif peut ordonner à une personne privée occupant indûment le domaine d'une personne publique de l'évacuer.
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