1951-60 (09/08/2021)
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CE Sect. 3 février 1956
Ministre de la justice
c/
Thouzellier
La responsabilité d'un établissement rééducatif public pour l'utilisation de méthodes libérales à l'égard de mineurs délinquants est engagée sans faute.
CE 20 janvier 1956
Nègre
n° 33681
Ne constitue pas un délai utile imposé par la jurisprudence, le fait pour le directeur de l'AFP, emploi à la ...
CE 6 janvier 1956
Manufacture française d'armes et de cycles
La responsabilité du fait de la loi est exclue dans l'hypothèse de lois ayant visé à lutter contre des ...
CE Ass. 16 décembre 1955
Dame
Bourokba
Les arrêtés d'interdiction de séjour pris par le préfet en vertu de l'état d'urgence ont le caractère de mesures préventives de police.
CE Sect. 16 décembre 1955
Epoux
Deltel
Le recours pour excès de pouvoir est de droit commun : décisions de la commission de répartition de ...
TC 12 décembre 1955
Bitoun
Propriété privée : exécution d'office d'une réquisition non constitutive d'une voie de fait....
TC 12 décembre 1955
Thomasson
En matière d'épuration, les sanctions sont prises au nom et pour le compte de l'Etat et c'est sa responsabilité qui peut être engagée.
TC 12 décembre 1955
Hervey
Propriété privée et réquisition. Exécution forcée absence de voie de fait même si l'ordre de réquisition est ...
CE Sect. 9 décembre 1955
Ministre des PTT
c/
Garysas
n° 22666
Droits de la défense en matière administrative. Décision prise en considération de la personne : licenciement ...
CE 25 novembre 1955
Dame Veuve
Paumxxxx
La faute personnelle commise pendant le service engage la responsabilité du service : brutalités policières....
CE Sect. 14 octobre 1955
Association des concerts Colonne et autres
Légalité de l'activité commerciale d'un service public de l'Etat en prolongement de son activité autorisée : ...
CE Sect. 30 septembre 1955
Union nationale des syndicats d'opticiens de France
Le refus de l'administration de saisir une juridiction doit être regardé comme un acte administratif ...
CE Sect. 30 septembre 1955
Société Roger Grimma
Régularité de l'effet rétroactif d'un acte administratif d'application lorsque cet effet a été prévu par un ...
CE Sect. 12 juillet 1955
Fédération nationale des cadres des transports
Les actes extérieurs à un service public industriel et commercial et qui se rapportent à celui-ci sont ...
CE Sect. 8 juillet 1955
Ville de Vichy
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...
CE Sect. 1er juillet 1955
Charles
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions qui les lèsent par l'accroissement de la concurrence....
TC 27 juin 1955
Dame
Barbier
n° 1465
L'opération au cours de laquelle un inspecteur de police a trouvé la mort avait pour but la constatation ...
CE Sect. 17 juin 1955
M.
Silbxxxx
Une décision obtenue par fraude ne crée pas de droits et peut être retirée à tout moment : étranger ayant ...
CE 27 mai 1955
Dame Veuve
Martin
Après jugement définitif de la juridiction administrative, il ne peut y avoir lieu à réévaluation de ...
CE Ass. 27 mai 1955
M.
Delexxxx
L'exercice de l'action disciplinaire n'est pas limité par un délai (imprescriptibilité) : "aucun texte ...
CE Ass. 27 mai 1955
Electricité de France
Organisme administratif : le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz....
CE Ass. 27 mai 1955
Kowaxxxx
n° 14646
Devoir de réserve du fonctionnaire : la participation à une manifestation non autorisée est constitutive ...
CE Sect. 20 mai 1955
Syndicat national autonome du cadre de l'administration générale des colonies
Possibilité de retirer pour opportunité un acte régulier non créateur de droits : décision d'ouverture d'un ...
CE Sect. 6 mai 1955
Société des grands travaux de Marseille
Contrat : le refus de résiliation est un acte d'exécution détachable. Irrecevabilité du recours pour excès de ...
CE 29 avril 1955
Secrétaire d'Etat aux affaires économiques
c/
Deporte
Présente un caractère résiduel, le principe général issu de règlement d'administration publique de 1953 ...
CE 22 avril 1955
Association franco-russe Rousky-dom
n° 15155
Une personne morale dissoute par une décision administrative perd son existence juridique mais conserve la ...
CE 28 mars 1955
CGPME
Compétence du juge répressif pour connaître de l'action civile que si elle est dirigée contre l'agent auteur ...
TC 28 mars 1955
M.
Effimieff
n° 01525
La notion de travaux publics est étendue aux travaux effectués par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public.
CE Sect. 25 mars 1955
Société Mayol cinéma
Autorisation des spectacles contrôle normal....
CE Sect. 25 mars 1955
Rousset
Fonction publique et droit de grève : communication du dossier avant toute sanction pour faits de grève....
CE 11 mars 1955
Guillemot
Dommages corporels : évaluation du préjudice au jour de la décision si la décision en première instance est ...
CE Ass. 11 mars 1955
Secrétaire d'Etat à la guerre
c/
M.
Coulxxxx
n° 34036
Le juge administratif ne peut imposer la communication de documents couverts par le secret de la défense nationale.
CE Ass. 11 mars 1955
Dame
André
Notion d'affaire courante: tableau d'avancement des administrateurs civils (oui)....
CE Sect. 4 février 1955
Ville de Saverne
n° 15798
Contrat recevabilité de la commune partie au contrat à déférer par la voie du recours pour excès de pouvoir ...
CE Sect. 4 février 1955
Rodde
Annulation d'une éviction : la demande de reconstitution de carrière ayant été refusée, à défaut de recours ...
CE 31 janvier 1955
Veuve
Thomas
Un cas d'incompétence ratione loci....
TC 22 janvier 1955
Naliato
c/
Etat
n° 1511
L'apparition de la notion des services publics sociaux dont les litiges relevaient de la juridiction judiciaire.
CE Sect. 7 janvier 1955
Andriamisera
Le juge administratif vérifie la persistance des circonstances exceptionnelles au moment où la décision ...
CE 22 décembre 1954
Dame
Cuvelier
Une limite à la théorie de la responsabilité pour les collaborateurs occasionnels : service d'intérêt général accompli par des personnes privées sans l'intervention de la collectivité publique.
CE Ass. 10 décembre 1954
Cru
Annulation contentieuse d'un tableau d'avancement : à défaut pour l'administration de procéder à la réfection ...
CE 3 décembre 1954
Rastouil
Le fait qu'une procession n'est pas célébrée depuis plusieurs années ne lui fait pas perdre son caractère ...
CE Sect. 26 novembre 1954
Syndicat de la raffinerie de soufre française
n° 5789
Garantie d'emprunt : recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre les actes détachables ...
CE Sect. 12 novembre 1954
Ministre de la santé publique
Recevabilité du recours en cassation. Intérêt pour agir : qualité de partie devant le juge du fond....
CE ass. 29 octobre 1954
Bondurand
Réparation des préjudices immatériels appréciable en argent mais pas de la partie affective du préjudice ...
CE Sect. 15 octobre 1954
Société financière de France
Procédure contentieuse : le secrétaire d'une juridiction ne peut participer au délibéré seulement y assister....
CE Sect. 1er octobre 1954
Dlle
Costxxxx
Ordre professionnel et responsabilité : compétence de la juridiction administrative....
CE Sect. 1er octobre 1954
Bernard
Responsabilité. Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service....
CE Sect. 1er octobre 1954
M.
Guilxxxx
n° 14191
Si les inspecteurs d'académie sont nommés et révoqués par décrets sur proposition du ministre de l'Education ...
CE 15 juillet 1954
Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables
Ordre professionnel. Examen de la régularité du code de déontologie. Le recours a été formé par le même ...
CE Ass. 15 juillet 1954
Société des établissements Mulsant
Contrôle par la voie du recours pour excès de pouvoir des décrets pris en application de la loi du 17 août ...
CE 25 juin 1954
Syndicat national de la meunerie à seigle
n° 13993
Il n'y a pas de droits acquis au maintien d'un règlement.
TC 24 juin 1954
Société Trystram
Voie de fait : la prise de possession d'un bien privé par l'administration ne disposant d'aucun titre....
TC 24 juin 1954
Galland, Guyomar et Salel
Priorité de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi délictuelle, même s'il s'agit de la ...
CE 23 juin 1954
Dame Veuve
Litzxxxx
Faute personnelle : la faute matériellement commise en dehors du service. Usage d'une arme à feu personnelle ...
CE Sect. 4 juin 1954
Vingxxxx
n° 17329 et 8208
La participation directe à l'exécution du service public comme critère du caractère administratif d'un contrat de louage de services.
CE Sect. 4 juin 1954
Barbier
Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et du décret du 6 mai 1939 la notion d'écrits de ...
CE Sect. 4 juin 1954
Ecole nationale d'administration
L'intérêt à agir des groupements est subordonné au respect du principe de spécialité : l'ENA n'est pas ...
CE Ass. 28 mai 1954
Barel et autres
n° 28238, 28493, 28524, 30237 et 30256
Le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics interdit le refus d'autoriser des candidats à concourir en se fondant exclusivement sur leurs opinions politiques;.
TC 26 mai 1954
Moritz
Compétence juridictionnelle. Action récursoire de l'administration contre son fonctionnaire : compétence de ...
TC 19 mai 1954
Office publicitaire de France
Circonstances exceptionnelles : situation d'urgence rendant légale l'exécution d'office....
CE Ass. 14 mai 1954
Clavel
Les actes individuels favorables à leur destinataire sont créateurs de droits dès leur signature.
CE Ass. 14 mai 1954
M.
Kleman
n° 12388
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un voeu à condition qu'il comporte un vice propre à une ...
CE Sect. 7 mai 1954
M.
Lamaison
Un fonctionnaire ne peut valablement renoncer par avance aux émoluments pécuniaires qui lui sont légalement dus à raison de la situation dans laquelle il se trouve.
CE 9 avril 1954
Caubel
Exercice du droit de grève. L'absence de service fait entraîne l'absence de droit à rémunération ...
CE Sect. 2 avril 1954
Pétronelli
Les limites des pouvoirs de police....
CE 19 mars 1954
Caisse primaire centrale d'assurance-maladie de la région parisienne
Compétence juridictionnelle en matière de sécurité sociale....
CE 1er mars 1954
Société "L'énergie industrielle"
n° 72109
L'annulation de l'acte détachable d'approbation de la concession rend le contrat non définitif : le cahier ...
CE 26 février 1954
Attane
Services publics industriels et commerciaux : distinction entre les agents de direction et les autres ...
CE Sect. 19 février 1954
Société Marius Martin et société des Etéblissements Botton
Jurisprudence Lafage : recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision à objet pécuniaire ...
CE Sect. 19 février 1954
Union des syndicats ouvriers de la région parisienne CGT
Les cortèges politiques et syndicaux sur la voie publique peuvent être interdits en cas de menaces à l'ordre ...
CE 19 février 1954
Cts
Delaxxxx
La faute de service invoquée par l'agent n'a pas un contenu identique à la faute de service invoquée par la victime.
CE Sect. 5 février 1954
Association El Hamidia
n° 5082
Les caisses de compensation des allocations familiales sont des organismes privés chargés d'un service public ...
CE Ass. 29 janvier 1954
Institution Notre-Dame du Kreisker
n° 7134
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
CE Sect. 22 janvier 1954
Wittwer
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges entre un service public industriel et commercial ...
CE Sect. 18 décembre 1953
Gain
Priorité de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi délictuelle, même s'il s'agit de la ...
CE Ass. 12 décembre 1953
de Bayo
n° 9405
L'inscription au tableau d'un ordre professionnel est un acte administratif.
CE 9 décembre 1953
Larue
n° 3828
La publication d'un arrêté dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et dans un seul ...
CE 20 novembre 1953
Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes
Lorsqu'une loi prévoit l'intervention d'un règlement d'application, le gouvernement peut répartir les mesures ...
CE Sect. 13 novembre 1953
Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munitions et articles de chasse
L'Etat ne peut sauf autorisation législative constituer en service public une activité commerciale....
CE 13 novembre 1953
Denixxxx
Fonction publique et limites au pouvoir d'appréciation de l'administration : contrôle juridictionnel....
CE Sect. 30 octobre 1953
Bossuyt
Le participant à des compétitions et jeux organisés dans le cadre de fêtes locales même ayant le caractère de ...
CE Sect. 29 juillet 1953
Dame Veuve
Lebourg
Dommages corporels évaluation du préjudice au jour de la décision à moins que la victime par sa faute n'ait ...
CE Sect. 29 juillet 1953
Minart
La tierce qui a été jugée recevable mais mal fondée peut justifier une amende....
CE 10 juillet 1953
Société des tramways Lille-Roubaix-Tourcoing
Cumul de fautes : la responsabilité du service étant engagée du fait du défaut de surveillance ayant permis à ...
TC 9 juillet 1953
Dame Veuve
Bernadas
c/
Buisson
Faute personnelle : la faute commise à l'occasion du service mais comportant une intention de nuire ou ...
TC 9 juillet 1953
Dame Veuve
Grange
c/
Nardon et Delaïtre c/ Bouquet
n° 1149
Compétence du juge répressif pour connaître de l'action civile que si elle est dirigée contre l'agent auteur ...
CE Ass. 26 juin 1953
Dorly
Non contrôle de la qualification de faits relatifs à l'exercice de la fonction judiciaire....
CE Sect. 19 juin 1953
Carion
Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'action directe de l'Etat contre un comptable ...
CE Sect. 19 juin 1953
Houphouët-Boigny
Pouvoirs de police et réunion publique. Réalité de la menace de troubles graves ayant justifié ...
CE 11 mai 1953
Roffxxxx
Compétence juridictionnelle du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline ...
CE 27 avril 1953
Nicol
Police responsabilité pour usage d'armes et engins présentant des risques exceptionnels : pistolet....
CE Ass. 17 avril 1953
Falco et Vidaillac
n° 24044
La juridiction administrative est compétente pour le contentieux des élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
CE Sect. 17 avril 1953
Pingxxxx
La responsabilité du fait de collaborateurs occasionnels est, en cas d'urgence, admise sans manifestation de ...
CE Ass. 13 mars 1953
M.
Teisxxxx
n° 07423
Les libertés d'opinion et d'expression des fonctionnaires ne sont pas sans limites.
CE Sect. 6 mars 1953
Ville de Béziers
La responsabilité de l'autorité de tutelle est engagée à l'égard de la collectivité contrôlée. Hypothèse dans ...
CE Sect. 6 mars 1953
Dlle
Faucxxxx
n° 14088
L'obligation de discrétion professionnelle qui s'impose aux fonctionnaires est seulement atténuée par l'exercice d'un mandat syndical.
CE sect. 20 février 1953
M.
Weiss
n° 91419
Le refus du gouvernement de soutenir la candidature d'un ressortissant français à l'UNESCO est un ...
CE Sect. 20 février 1953
Société Intercopie
n° 9772
L'irrecevabilité d'une demande nouvelle après l'expiration du délai de recours contentieux.
CE 13 février 1953
de Ternay
Police administrative et bon ordre moral : refus d'autoriser un spectacle forain....
Commis. FP 6 février 1953
Tradition constitutionnelle républicaine
n° 60497
Avant 1958, la répartition des domaines de la loi et du règlement résultait notamment de la tradition ...
CE 23 janvier 1953
Courajoux
Le défaut de consultation du Conseil d'Etat est constitutif d'un vice d'incompétence....
CE Sect. 23 janvier 1953
Naud
Pouvoirs de police et liberté de réunion. Affaire similaire à "Benjamin" et solution identique....
CE Sect. 23 janvier 1953
Office public d'HBM de la Ville de Paris
La réalisation de travaux de réparation de faible importance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de ...
CE Sect. 23 janvier 1953
Sieur
Avallone
n° 11077
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges portant sur l'attribution de la carte de docker professionnel.
CE Sect. 19 décembre 1952
Dlle
Mattéi
n° 7133
Les actes individuels comme une nomination sont créateurs de droit dès leur signature, donc avant leur ...
CE Sect. 5 décembre 1952
Société Chapron frères
Sabotage constitutif de force majeure : sabotage de la pompe à eau d'une société réalisant des opérations de ...
TC 27 novembre 1952
Flavigny
L'exécution forcée d'une réquisition de stères de bois sur une propriété privée est, en l'absence d'urgence, ...
TC 27 novembre 1952
Préfet de la Guyane
n° 01420
Le Conseil d'Etat fixe les critères de répartition entre les ordres juridictionnels de la compétence pour connaître des actes du service public de la justice.
CE Sect. 21 novembre 1952
Tesse
Engagement par un maire de dépenses sans intérêt communal : action directe de l'administration contre un ...
CE Ass. 31 octobre 1952
Ligue pour la protection des mères abandonnées
Droits de la défense en matière administrative applicables : retrait de la reconnaissance d'utilité publique ...
CE 28 juillet 1952
Liénxxxx
Annulation de l'éviction d'un agent public : pour la détermination du droit à indemnité prise en compte de la ...
CE Sect. 28 juillet 1952
Compagnie d'assurances Rhin et Moselle
Priorité de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi délictuelle....
CE Sect. 26 juillet 1952
Loubeyre
La cécité n'est pas incompatible avec l'accès aux fonctions d'enseignement supérieur....
CE Sect. 25 juillet 1952
Dlle
Remixxxx
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du fait des dommages causés par des actes accomplis par ...
CE 16 juillet 1952
Electricité de France
La guerre ne suffit pas en elle-même à constituer la force majeure, les trois conditions de celle-ci doivent ...
CE 30 juin 1952
Société Balenciaga
n° 94363 et n° 98457
La mention de la date sur la décision étant considérée comme une formalité non substantielle, son absence n'a ...
CE Sect. 6 juin 1952
M.
Pourxxxx
Sanction (rétrogradation) annulée pour vice de procédure mais mise à la retraite de l'intéressé à sa demande ...
CE 30 mai 1952
Dame
Kirkwood
Si le Conseil d'Etat accepte de contrôler les décrets d'extradition, il se refuse à contrôler l'appréciation ...
CE Ass. 4 avril 1952
Syndicat régional des quotidiens d'Algérie
n° 86015
L'étendue des affaires courantes pouvant être expédiées par un gouvernement démissionnaire.
TC 27 mars 1952
Dame
de la Murette
n° 01339
En raison des circonstances exceptionnelles, la voie de fait n'est pas reconnue pour un internement administratif irrégulier.
CE Sect. 29 février 1952
Chambre syndicale des détaillants en articles de sport et camping de France
L'Etat ne peut, sauf autorisation législative, constituer en service public une activité commerciale....
TC 28 février 1952
Dame Veuve
Japy
c/
sieur Kahn
n° 1355
Des réquisitions successives annulées par le Conseil d'Etat sont constitutives d'une voie de fait accordant ...
CE sect. 25 février 1952
Boglione
Services publics industriels et commerciaux distinction des agents de direction (excluant les chefs de ...
CE Ass. 15 février 1952
Dame Veuve
Deveze
Régime de réparation forfaitaire établi par le législateur non application de la responsabilité pour risque ...
CE Sect. 25 janvier 1952
Vacqué
Service public pénitentiaire : compétence du juge administratif pour les litiges relatifs au fonctionnement ...
CE 23 janvier 1952
Compagnie des transports électriques de Limoges
Responsabilité du fait de la loi exclue dans l'hypothèse d'une loi prise dans un intérêt économique et social ...
CE 23 janvier 1952
Secrétaire d'Etat aux forces armées
c/
Chambouvet
Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par l'administration. Pas de réparation du manque à gagner ...
CE Ass. 4 janvier 1952
Epx
Giraud
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du fait des dommages causés par des actes accomplis par ...
CE Ass. 4 janvier 1952
Pourxxxx
Les sanctions disciplinaires prononcées par un ordre professionnel ne peuvent engager sa responsabilité.
CE 30 novembre 1951
Limousin
Régularité d'une mesure de régularisation rétroactive....
CE Sect. 23 novembre 1951
Société nouvelle d'imprimerie,d'éditions et de publicité
Une décision de police administrative portant atteinte à une liberté est légale seulement si elle repose sur ...
CE Ass. 28 juillet 1951
Laruelle et Delville
n° 1074 et 4032
Les actions récursoires de l'administration et de ses agents et la répartition définitive de la réparation du préjudice.
CE Sect. 27 juillet 1951
Dame
Aubergé et Dumont
Activité matérielle de police : responsabilité pour faute simple pour usage d'armes à l'égard d'un "usager"....
Cass. 9 juillet 1951
Société nationale des entreprises de presse (SNEP)
La SNEP étant un établissement public (industriel et commercial) , non validité d'une saisie-arrêt....
TC 5 juillet 1951
Avranches et Desmarets
n° 01187
Le juge pénal doit saisir le juge administratif par une question préjudicielle dès lors qu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel.
CE Sect. 29 juin 1951
Lavandier et autres.
n° 95155
Une déclaration d'utilité publique (DUP) est un acte qui doit être seulement publié. Par contre l'arrêté de ...
CE Sect. 29 juin 1951
Syndicat de la raffinerie de soufre française
Politique d'économie dirigée et discriminations : présomption d'intérêt général et absence de détournement de ...
CE Ass. 22 juin 1951
Daudignac
n° 590 et 2551
La liberté du commerce et de l'industrie et les limites des pouvoirs de police du maire.
CE Ass. 22 juin 1951
Fédération nationale des photographes-filmeurs
Pouvoirs de police, profession de photographes-filmeurs et liberté du commerce et de l'industrie. Si le maire ...
TC 7 juin 1951
Consorts
Noualek
n° 1316
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la responsabilité envers une personne à une ...
CE 1er juin 1951
Epx
Jung
Police, responsabilité sans faute pour usage d'armes et engins présentant des risques exceptionnels : ...
CE Sect. 18 mai 1951
Dame veuve
Moulis
Compétence du juge judiciaire pour les mesures d'exécution des peines dont l'examen ne peut se faire sans ...
CE Sect. 11 mai 1951
Consorts
Baud
La compétence juridictionnelle dépend de la distinction entre la police administrative et la police ...
CE Ass. 27 avril 1951
Privxxxx
Ordre professionnel. Contrat de médecins avec des organismes mutualistes....
CE 20 avril 1951
Fauquier
Services publics industriels et commerciaux. Distinction des agents de direction et des autres relevant d'un ...
CE 18 avril 1951
Elections de Nolay
La Déclaration universelle des droits de l'homme ayant été seulement publiée au Journal officiel n'a pas une ...
CE 13 avril 1951
Ouzeneau
Évaluation de dommages matériels à une date ultérieure à leur réalisation à cause de difficultés financières ...
CE Sect. 9 mars 1951
Société des concerts du conservatoire
n° 92004
Le fonctionnement des services publics doit respecter le principe d'égalité.
CE 9 février 1951
Ville de Nice
Mutabilité des contrats. Pouvoir de modification unilatérale de l'administration même sans texte....
CE Sect. 26 janvier 1951
Société anonyme minière
Les contrats relatifs au domaine privé d'une personne publique sont des contrats de droit privé par leur objet.
CE Sect. 12 janvier 1951
Association professionnelle des banques
Un acte administratif peut être légalement rétroactif lorsque la loi le prévoit même implicitement....
CE 5 janvier 1951
Mme
Guidxxxx
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...
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