1951-60 (09/08/2021)
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CC 23 décembre 1960
Regroupement national
Art. 60 de la Constitution relatif au contrôle des opérations de référendum. Les limites du contrôle : examen ...
CE 21 décembre 1960
Premier ministre
c/
Vicat-Blanc
Même en l'absence de présomptions particulières en faveur du requérant, le juge administratif renverse la charge de la preuve.
CE 7 décembre 1960
Jardxxxx
Compétence juridictionnelle du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline ...
CE Sect. 18 novembre 1960
Tilhxxxx
La faute personnelle commise pendant le service engage la responsabilité du service : pillages commis par des ...
CE 18 novembre 1960
Savexxxx
Régime de la faute présumée : personne entrée à l'hôpital pour une intervention déterminée et qui en ressort ...
CE Sect. 16 novembre 1960
Commune de Gouloux
Responsabilité du fait de collaborateurs occasionnels. La théorie s'applique aux personnes sollicitées par ...
CE Sect. 16 novembre 1960
Commune du Bugue
Le mur de soutènement d'une voie publique qui constitue une dépendance nécessaire de ce chemin public dont il ...
TC 14 novembre 1960
Pourcin
La construction du barrage de Malpasset pour le compte du département du Var est un travail public ...
TC 14 novembre 1960
Société coopérative agricole de stockage de la région d'Ablis
Notion de clause exorbitante définie de manière imprécise comme une clause non usuelle dans les rapports ...
TC 14 novembre 1960
Compagnie des bateaux à vapeur du Nord
Compétence judiciaire pour le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque (loi ...
CE Ass. 4 novembre 1960
Syndicat des personnels de l'Assemblée de l'Union française
Principe général du droit : égalité des citoyens devant les charges....
CE Sect. 28 octobre 1960
de Lxxxx
La liberté du commerce et de l'industrie est érigée en principe général du droit. Le respect des principes ...
CE 26 octobre 1960
Syndicat général de la navigation aérienne
Fonction publique : légalité de l'interdiction de la grève à des agents indispensables au fonctionnement ...
CE 19 octobre 1960
Beauxxxx
Principe général du droit : égalité entre les candidats à un concours....
CE 5 octobre 1960
Ministre de l'intérieur
c/
Epoux
Rigoxxxx
Activités de police : la responsabilité à l'égard de la personne en faisant l'objet est engagée pour faute ...
CC 11 août 1960
Redevance radio-télévision
n° 60-8 DC
Premier contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Notions d'impôt, de taxe, de ...
CJCE 15 juillet 1960
Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr
La Cour de justice des communautés européennes utilise aussi la notion de principe général du droit : le ...
CE Sect. 8 juillet 1960
Petixxxx
Police. Responsabilité pour usage d'armes et engins présentant des risques exceptionnels : matraques (non)....
CE Ass. 1er juillet 1960
FNOSS et Fradin
Contrôle par la juridiction administrative qu'un acte émane bien d'une autorité habilitée à exercer le ...
CE Ass. 24 juin 1960
Société Frampar et Société France éditions et publications
n° 42289
La saisie de journaux présentée comme une mesure de police judiciaire est requalifiée en mesure de police administrative.
CE Sect. 17 juin 1960
Comtessoto
Tutelle sur les collectivités locales. Régularité d'actes d'approbation rétroagissant à la date d'effet de la ...
TC 13 juin 1960
Douieb
c/
Stokos
n° 1714
Dans cet arrêt de principe qui vaut en matière de travaux public, le tribunal des conflits énonce une règle dérogatoire à la jurisprudence Thépaz.
CE Sect. 25 mai 1960
SNCF
c/
Dame
Barbey
Le juge administratif prononce l'expulsion d'une personne privée occupant indûment le domaine public.
CE Sect. 20 mai 1960
Hennxxxx
En l'absence de recours dans les délais contre le refus de réintégrer un fonctionnaire dont la décision ...
CE 18 mai 1960
Epoux
Grenxxxx
Les travaux effectués par les coopératives de reconstruction - organismes de droit privé - pour le compte de ...
CE Ass 13 mai 1960
SARL "Restaurant Nicolas"
Le chef du gouvernement dispose de pouvoirs de police administrative sur l'ensemble du territoire.
CE 11 mai 1960
Car
n° 46484
La Déclaration universelle des droits de l'homme ayant seulement été publiée au Journal officiel n'a pas une ...
CE Ass. plen. 22 avril 1960
M.
Bertxxxx
L'affectation au service public et l'aménagement spécial du bien comme critères de la consistance du domaine public.
CE 30 mars 1960
Comptoir agricole et commercial
Lorsqu'une loi prévoit l'intervention d'un règlement d'application, le pouvoir réglementaire peut ensuite le ...
CE Sect. 25 mars 1960
Boilxxxx
Le juge de cassation contrôle le contenu de la motivation du jugement et l'obligation pour le juge du fond de ...
CE Sect. 11 mars 1960
Société des travaux et carrières du Maine
Procédure contentieuse et principe du contradictoire : information obligatoire des personnes intéressées du ...
CE Sect. 11 mars 1960
Société des travaux et carrières du Maine
Cassation. Cas d'ouverture : le vice de forme de la procédure juridictionnelle....
CE 4 mars 1960
Société anonyme «Le Peignage de Reims »
n° 39554
Le juge administratif doit surseoir à statuer et renvoyer la question à l'autorité judiciaire lorsque s'élève ...
CE 2 mars 1960
Picard
Les attestations de réussite à un diplôme remises à un candidat en attendant la remise du diplôme lui-même n'ont qu'une valeur déclarative.
TC 22 février 1960
Dame
Fargeaud d'Epied
n° 1647
Si le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs au fonctionnement administratif du service ...
CE 19 février 1960
Fédération algérienne des syndicats de défense des irrigants (2 esp.)
Utilisation de l'expression ; "principes généraux du droit ayant valeur législative"....
CE Sect. 12 février 1960
Société Eky
n° 46922 et 46923
Le préambule de la constitution de 1958 a valeur constitutionnelle et un acte administratif qui en viole les ...
CE Sect. 2 février 1960
Kampmann
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés - en l'occurrence une banque ...
CC 15 janvier 1960
Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale
n° 59-5 DC
En aucun cas, l'application de la procédure de vote bloqué prévue par l'article 44, troisième alinéa, de la ...
CC 15 janvier 1960
Magistrats musulmans
n° 60-6 DC
La loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant ...
CE Sect. 8 janvier 1960
Ministre de l'intérieur
c/
Rohmer et Faist
Le respect des droits de la défense s'impose pour les décisions administratives individuelles entravant l'exercice d'une activité professionnelle.
CE 4 janvier 1960
Estampes
n° 43756
Travaux sur une église. Dommages de travaux publics subis par un participant : la responsabilité du maître de ...
CE Sect. 3 janvier 1960
Laiterie Saint Cyprien
L'administration ne commet pas d'illégalité en n'appliquant pas un règlement illégal.
CE Ass. 23 décembre 1959
Jaouen
Procédure contentieuse. Principe du contradictoire: information obligatoire des parties au procès des ...
CE Ass. 23 décembre 1959
Glicksman
Procédure contentieuse : motivation obligatoire des jugements....
CE Sect. 18 décembre 1959
Société "Les films Lutetia"
n° 36385 et 36428
Les conditions pour qu'une interdiction de projection d'un film prise par un maire usant de ses pouvoirs de police soit légale.
CE Sect. 18 décembre 1959
M.
Delansorme
n° 22536
Interventionnisme communal dans l'intérêt de la circulation : parc de stationnement. Le service public ...
CE 16 décembre 1959
Syndicat du personnel gradé de l'ex-compagnie du gaz de Paris
Les actes extérieurs à un service public industriel et commercial et qui se rapportent à celui-ci sont ...
CC 27 novembre 1959
Prix des baux à ferme
n° 59-1 FNR
Définition des principes fondamentaux envisagés par l'art. 34 de la Constitution relatif au domaine de la ...
CC 27 novembre 1959
RATP
n° 59-1 L
Le Conseil déduit de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel la création de catégorie ...
CE 13 novembre 1959
Secrétaire d’Etat à la reconstruction et au logement
c/
Bacqué
Le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction est fixé définitivement au jour où cette ...
CE Sect. 13 novembre 1959
Navizet
Institut national des appellations d'origine : établissement public....
CE Sect. 23 octobre 1959
Doublet
Abstention non fautive d'un maire à utiliser ses pouvoirs de police à l'égard d'un terrain de camping, le ...
CE Sect. 23 octobre 1959
Commune de Montaut
Responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public et nature de la collaboration : ...
CE Sect. 16 octobre 1959
M.
Guilxxxx
n° 39559, 40133 et 41945
Annulation d'une décision de révocation : absence d'obligation de réintégrer dans l'emploi occupé pour un ...
CE Sect. 15 juillet 1959
Société des alcools du Vexin
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat dans l'intérêt du service. Règlement ...
CC 9 juillet 1959
Laforest
c/
Sinsout
n° 59-213
Contrôle de la régularité de la campagne électorale : ampleur de l'irrégularité. Elections sénatoriales. ...
CE 1er juillet 1959
Drugxxxx
L'oubli dans les visas d'un acte administratif non constitutif d'une illégalité....
CE Sect. 26 juin 1959
Rouzet
Les actes de soins courants qui sont réalisés sans l'intervention ou la surveillance personnelle d'un médecin ...
CE Sect. 26 juin 1959
Syndicat général des ingénieurs conseils
n° 92099
Le respect des principes généraux du droit s'impose au pouvoir réglementaire autonome.
CE Sect. 19 juin 1959
Villxxxx
Le fait qu'un acte se fonde sur des circonstances du passé pour déterminer les solutions valables à l'avenir ...
CC 17 juin 1959
Règlement de l'Assemblée nationale
n° 59-2 DC
Le Conseil contrôle la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale et plusieurs ...
CE Sect. 12 juin 1959
Syndicat chrétien du ministère de l'industrie et du commerce
n° 40144 et 40145
L'intérêt à agir d'un groupement professionnel pour attaquer une mesure individuelle de nomination, d'intégration ou d'avancement.
CE Sect. 12 juin 1959
Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie
Interventionnisme municipal, extension des besoins insatisfaits pris en compte : mettre à la disposition de ...
CE 10 juin 1959
Dame
Poujxxxx
n° 42760
Hospitalisation d'office : l'individu interné a la capacité juridique de former, personnellement, devant la ...
CE 5 juin 1959
M.
Seitz
En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant la communication à l'intéressé de l'avis ...
CE 3 juin 1959
Bellenand
Le recours pour excès de pouvoir est de droit commun : décisions de la commission nationale d'amélioration de ...
CE Sect. 3 juin 1959
Dame Veuve
Sablayrolles
Caractère judiciaire d'une décision judiciaire mais caractère administratif de la formule exécutoire et ...
CE Ass. plen. 11 mai 1959
Dauphin
n° 9229
L'affectation au service public et l'aménagement spécial du bien comme critères du domaine public : une allée ...
CE Sect. 2 mai 1959
Ministre des finances
c/
Lafon
Décision à effet purement pécuniaire devenue définitive : irrecevabilité d'une action de pleine juridiction ...
CE Sect. 17 avril 1959
Abadie
Un port autonome est un établissement public à double visage.
CE 15 avril 1959
Ville de Puteaux
c/
Schwab
Absence de crédits disponibles pour remplir des obligations financières non constitutive de force majeure ...
CE Sect. 10 avril 1959
Fourré-Cormeray
Abrogation d'un acte : règle du parallélisme des compétences, des procédures et des formes. Elle ne s'impose ...
CE 10 mars 1959
Lauthier
Critère pour que les agents contractuels effectuant des tâches d'exécution relèvent du droit public : la ...
CE Ass. 30 janvier 1959
M.
Granxxxx
Situation grave et restrictions aux libertés : l'assignation à résidence. Guerre d'Algérie. Non obligation ...
CE 27 janvier 1959
Perrxxxx
Un cas d'incompétence ratione loci....
CE 23 janvier 1959
Commune d'Huez
Exécution des contrats théorie de l'imprévision condition d'imprévisibilité non remplie : prévisibilité dès ...
CE 8 janvier 1959
Union de la propriété bâtie de France
L'application de mesures nouvelles à des situations non définitives n'entache pas un acte de rétroactivité. ...
CC 5 janvier 1959
Deval
c/
Durand
n° 58-68/126
Contrôle de la régularité de la campagne électorale (élection législative). Moyen de propagande interdit : ...
CE 17 décembre 1958
Ministre de l'intérieur c. Girodias et société Olympia Press
Application de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et du décret du 6 mai 1939 sur les écrits de provenance ...
CC 12 décembre 1958
A.N. Gard (1ère Circ.), Rebeuf
n° 58-34
Etendue de la compétence de la commission constitutionnelle provisoire.(et du Conseil constitutionnel) en ...
CE 10 décembre 1958
Mezerna
L'urgence fondant la légalité d'une mesure de police administrative de saisie. La saisie de l'ensemble des ...
CE Sect. 5 décembre 1958
Commune de Dourgne
La responsabilité de l'autorité de tutelle est engagée à l'égard de la collectivité contrôlée. Hypothèse dans ...
CE Sect. 28 novembre 1958
Lepouse
Fonction publique : grève licite pour la défense des intérêts professionnels. Caractère réglementaire de la ...
CE Ass. 21 novembre 1958
Syndicat national des transporteurs aériens
n° 30693-33969
La légalité d'une redevance pour service rendu est subordonnée à trois conditions : elle est réclamée aux ...
CE 19 novembre 1958
Syndicat national des personnels du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre
Notion d'affaire courante : la détermination par acte réglementaire des emplois supprimés en application ...
CE Sect. 14 novembre 1958
Ponard
n° 35399
L'administration a l'obligation de ne pas appliquer un règlement illégal.
CE Sect. 14 novembre 1958
Dlle
Bossxxxx
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés est à l'égard des tiers ...
CE Sect. 7 novembre 1958
Entreprise Eugène Revert
Les travaux effectués par les sociétés d'habitations à loyer modéré pour leur propre compte ne sont pas des ...
CE Sect. soc. avis 30 septembre 1958
Responsabilité du fait des vaccinations obligatoires
n° 275048
L'Etat du fait des vaccinations obligatoires supporte une responsabilité sans faute fondée sur le risque. Par ...
CE Sect. 11 juillet 1958
Fontaine
Reconstitution de carrière : application des textes et des procédures en vigueur au moment où les mesures ...
CE Ass. 4 juillet 1958
Graff
Le refus du directeur d'un établissement scolaire d'inscrire un enfant n'ayant pas subi une vaccination ...
CE sect. 13 juin 1958
Sieur
Esnault
n° 39402
L'interruption du délai contentieux par l'exercice d'un recours administratif dans le délai du ...
CE Sect. 6 juin 1958
Commune de Grigny
n° 36253
Les souffrances physiques n'ont plus à être exceptionnelles pour devoir être réparées.
CE Sect. 23 mai 1958
Consorts
Amoudruz
La concession par une commune de l'exploitation d'une plage ressortissant de son domaine public n'emporte pas ...
TC 19 mai 1958
Société Myrtoon Steamship and Co
c/
ministre de la Marine marchande
La validité d’une clause compromissoire figurant dans un contrat international de droit privé liant l’Etat français doit être appréciée par le juge judiciaire.
CE Ass. 2 mai 1958
Distillerie de Magnac-Laval
n° 32401, 32402, 32507 et 34562
L'administration peut unilatéralement résilier un contrat comme un marché de fournitures, sous réserve des ...
CE 2 mai 1958
Garigue
Décision d'un service public industriel et commercial à l'égard de ses agents relève de la compétence du juge ...
CE Ass. 2 mai 1958
Syndicat autonome des greffiers de l'Etat et secrétaires de parquet
L'organisme consulté avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur ...
CE Sect. 25 avril 1958
Société "Laboratoires Geigy"
n° 26481
Dans le cadre de la jurisprudence avant le décret du 28 novembre 1983 : les droits de la défense en matière ...
CE Sect. 25 avril 1958
Société Laboratoires Geigy
La jurisprudence des droits de la défense pour les sanctions disparaît lorsque la décision est prise pour un ...
CE Sect. 25 avril 1958
Dame Vve
Barbaza et société d'assurances "La mutuelle générale française"
n° 8477 et 12435
La réparation des dommages causés à un tiers par un service public industriel et commercial relève de la compétence judiciaire sauf si le dommage résulte d'un ouvrage public.
CE Ass. 7 mars 1958
Secrétaire d'Etat à la santé publique
c/
Dejous
Responsabilité pour risque (non) : personne ayant subi des vaccinations obligatoires. La gravité des ...
CE Sect. 21 février 1958
Commune de Domme
Responsabilité pour risque à l'égard d'un usager d'un service public mis dans une situation dangereuse (non) ...
CE 19 février 1958
Société "Les éditions de la Terre de Feu"
Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et du décret du 6 mai 1939 la notion d'écrits de ...
CE Sect. 14 février 1958
Chamley et Perret
Irrégularité des règlements relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires....
CE 14 février 1958
M.
Abisxxxx
Un intérêt suffisamment direct et certain à agir est plus facilement admis contre un règlement : un campeur ...
CE 10 février 1958
Bô
L'utilité publique de l'extension d'un hippodrome est admise.
CE Ass. 7 février 1958
Grosxxxx
Un acte administratif peut être légalement rétroactif lorsque la loi le prévoit expressément....
CE Ass. 7 février 1958
Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie
Principe général du droit : égalité de citoyens devant les charges publiques. Utilisation de l'expression : ...
CE Sect. 31 janvier 1958
Brunet
Organisme non disciplinaire et toutefois juridictionnel : conseil de révision (avant une loi de 1965)....
CE Sect. 31 janvier 1958
Chambre syndicale du commerce d'importation en Indochine
Circonstances exceptionnelles : vérification par les juges que la situation ne permettait pas de prendre ...
CE 29 janvier 1958
Bonabeau
Force majeure : exonération de la responsabilité du cocontractant n'ayant pu accomplir ses obligations....
TC 13 janvier 1958
Peyre
Les appréciations portées par un proviseur sur un élève à l'occasion d'une exclusion étant uniquement ...
CE 10 janvier 1958
Deville
Avant même la publication au Journal officiel d'un acte de nomination, une autorité publique peut exercer ses ...
CE Sect. 3 janvier 1958
Consorts
Touron
Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution d'un individu condamné par une cour martiale ...
CE Sect. 3 janvier 1958
Levrat
Fonction publique civile : droit à réparation des agents publics pour le préjudice non pris en compte par les ...
CE Sect. 20 décembre 1957
Société nationale d'éditions cinématographiques
Le domaine public considéré comme une richesse dont l'administration peut et doit utiliser les ressources au ...
CE Ass. plen. 13 décembre 1957
Société nationale de vente des surplus
n° 19654
Un établissement public industriel et commercial, ne peut compromettre.
CE Sect. 22 novembre 1957
Compagnie de navigation Fraissinet
La responsabilité du fait de l'Etat législateur ne peut être admise s'il résulte de la loi ou de ses travaux ...
CE Sect. 8 novembre 1957
Dame Veuve
Champion
L'Etat est responsable pour les mesures d'épuration.
CE Ass. 25 octobre 1957
M.
Duvaxxxx
Le Conseil d'Etat juge irrecevables conclusions dirigées contre des dispositions réglementaires qui se ...
CE 23 octobre 1957
Chailloux
Preuve du détournement de pouvoir : des allégations suffisamment précises qui ne sont contredites ni par les ...
Cass. civ 21 octobre 1957
Agent judiciaire du Trésor
c/
Siles
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action ...
CE Sect. 18 octobre 1957
Floch
Tierce opposition admise sur le fond : disparition rétroactive de la décision contentieuse....
CE 16 octobre 1957
Bordereau
Cassation : contrôle de la matérialité des faits mais en se limitant aux éléments apportés par les pièces du ...
CE Sect. 11 octobre 1957
Commune de Grigny
La responsabilité à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public s'applique même si le service ...
CE Sect. 4 octobre 1957
Ville de Charleville
Interventionnisme municipal. Extension des besoins insatisfaits : fabrication de glace alimentaire....
CE 10 juillet 1957
Ministre du travail
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés est à l'égard des tiers ...
CE 10 juillet 1957
Gervaise
Le rôle du commissaire du gouvernement devant les formations de jugement des juridictions administratives de droit commun est défini.
CE 10 juillet 1957
Ministre du travail
c/
Caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde
La responsabilité de l'autorité de tutelle est engagée à l'égard de l'organisme contrôlé. Hypothèse dans ...
CE 6 juillet 1957
Préfet de Tarn-et-Garonne
c/
Gineste
Application de la jurisprudence Thépaz en dehors du cas des véhicules administratifs. Faute pénale ne se ...
CE Sect. 5 juillet 1957
Département de la Sarthe
c/
Dlle
Artuxxxx
Réparation du préjudice moral subi par une jeune fille soupçonnée à tort d'avoir transmis une maladie ...
CE 21 juin 1957
Société d'exploitation des établissements Pathé-Cinéma
Responsabilité du fait de la loi exclue dans l'hypothèse d'une loi prise dans un intérêt économique et social ...
CE Ass. plén. 31 mai 1957
Rosan Girard
n° 26188 et 26325
Inexistence d'un acte administratif portant une grave atteinte aux attributions du juge de l'élection.
CE Ass. 31 mai 1957
Girard
La radiation d'un fonctionnaire des cadres de l'administration de l'Assemblée nationale ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE Sect. 24 mai 1957
M.
Chougny
n° 34080
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un simple avis à condition qu'il comporte un vice propre ...
CE Sect. 17 mai 1957
Simonet
La recours pour excès de pouvoir est de droit commun : décisions de la commission relative à l'éligibilité ...
CE Sect. fin. avis 16 avril 1957
Intérêt public, expropriation et obligation de restitution
n° 371554
Obligation de rétrocession quand le but d'utilité publique ayant fondé la procédure d'expropriation est abandonné.
CE 12 avril 1957
Société du Sankaran
n° 33673 et 33674
Responsabilité du territoire (Guinée française) engagée pour la surveillance et l'entretien d'une ...
CE Ass. plen 12 avril 1957
Dévéxxxx
n° 21759
Le Conseil d'Etat contrôle en cassation du caractère fautif d'agissements incriminés ayant justifié une ...
CE Ass. plen. 12 avril 1957
Mimouni
n° 23754
Des travaux réalisés d'office sur des immeubles menaçant ruine sont des travaux publics.
CE Sect. 29 mars 1957
Paya Monzo
La commission des recours qui se prononce sur la qualité de réfugié, constitue un organisme non disciplinaire ...
TC 25 mars 1957
Hospices du Puy
Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'action directe de l'administration contre un ...
TC 25 mars 1957
Cagliardi
En dépit d'analogies avec les salariés du secteur privé, les ouvriers de l'Etat bénéficient de la sécurité de ...
TC 25 mars 1957
Chilloux et Issad Slimane (2 esp.)
Les fautes médicales et chirurgicales commises par le personnel lors d'une opération peuvent constituer des ...
CE Sect. 22 mars 1957
Jeannier
Action récursoire de l'administration contre ses agents pour faute personnelle. Responsabilité ...
CE Sect. 22 mars 1957
Compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine
Pour que la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public puisse être reconnue, ...
CE Sect. 8 mars 1957
Jalenques de Labeau
La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges d'un service public industriel et commercial avec son personnel sauf le directeur et le comptable public.
CE Sect. TP avis 5 mars 1957
Utilité publique et aménagement
n° 271554
Conception extensive de l'utilité publique nécessaire pour qu'une collectivité publique exproprie. Question ...
CE Sect. 11 février 1957
Delprat
Possibilité pour l'administration de réglementer l'utilisation du domaine public : réglementation de la ...
CE 2 février 1957
Dupé
Les autorisations de police ne sont pas créatrices de droits et peuvent être modifiées ou retirées sans ...
CE 25 janvier 1957
Société établissements Charlionais
La ratification implicite d'une ordonnance.
CE 25 janvier 1957
Sté Établissements Charlionais
n° 30726
La modification, par la loi, de certaines dispositions d'un décret, le Conseil d'Etat en déduit que le ...
CE 18 janvier 1957
Consorts
Lacroix
Cumul de fautes : la responsabilité du service étant engagée du fait du défaut de surveillance ayant permis à ...
CE 11 janvier 1957
Louvard
Expropriation : un intérêt financier se combinant avec un autre aspect de l'intérêt général, absence de ...
CE 4 janvier 1957
Ville de Paris
c/
Société H. Faure et Baffrey-Hennebique.
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat dans l'intérêt du service....
CE Ass. 4 janvier 1957
Lamborot
Caractère juridictionnel de la décision de l'arbitre....
CE 2 janvier 1957
Société Lancery
Le refus de la résiliation de plein droit d'un marché public en cas de faute de la personne publique.
CE 21 décembre 1956
Union nationale des caisses d'allocations familiales
Régularité d'un règlement intervenu en cours d'année et qui doit nécessairement prendre effet en début de ...
TC 10 décembre 1956
Guyard
Claire explicitation des deux hypothèses de voies de fait :et de la compétence du juge judiciaire : décision ...
TC 10 décembre 1956
M.
Randon et autres
c/
sieurs Brunel et autres
n° 1535
L'atteinte à la liberté de la correspondance - liberté essentielle - est constitutive d'une voie de fait ...
CE Sect. 7 décembre 1956
Dame
Delecluse-Dufresne
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions relatives à l'organisation du service mais portant ...
CE 5 décembre 1956
Thibault
Caractère licencieux ou pornographique d'une publication : contrôle normal....
CE Sect. 5 décembre 1956
Secrétaire d'Etat à l'agriculture
c/
Union des pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble et du département de l'Isère
Exception de recours parallèle (non) recevabilité du recours pour excès de pouvoir du cocontractant contre un ...
CE 4 décembre 1956
Dame
Baudxxxx
Ordre professionnel : sanction disciplinaire et application des lois d'amnistie. Le juge contrôle que les ...
Cass. civ. 23 novembre 1956
Trésor public
c/
docteur Giry
n° de pourvoi : 56-11871
Le juge judiciaire applique une solution dégagée par le juge administratif relative à la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel d'un service public.
CE Ass. 16 novembre 1956
Union syndicale des industries aéronautiques
Les critères de la distinction entre les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux.
CE Ass. 16 novembre 1956
M.
Renaudat
Le fonctionnaire suspendu n'est plus soumis à l'interdiction de principe du cumul des ses fonctions avec une activité privée rémunérée.
CE 7 novembre 1956
Delzant
La validité d'un recours administratif verbal est admise. Son existence est établie par la décision de rejet ...
CE Sect. 2 novembre 1956
Biberon
L'égalité des usagers pour l'utilisation du domaine public est un principe général du droit. Possibilité pour ...
CE 26 octobre 1956
Association des combattants de la paix et de la liberté
Interdiction de l'organisation d'un référendum....
CE 26 octobre 1956
Association générale des administrateurs civils
Une association de fonctionnaires est dépourvue d'intérêt à agir contre les décisions relatives uniquement à ...
CE 26 octobre 1956
Mlle
Cavalier et autres
Un membre d'un organisme consultatif n'a intérêt à agir contre la décision administrative que dans la mesure ...
CE Sect. 19 octobre 1956
Société "Le Béton"
n° 20180
Le domaine public comprend les biens mis à la disposition du public usager et ceux qui sont affectés à un service public et ont fait l'objet d'un aménagement spécial.
CE Sect. 12 octobre 1956
Desseaux
Organismes collégiaux ayant du fait de la loi une mission de répression disciplinaire (commission de contrôle ...
CE 12 octobre 1956
Dlle
Coquxxxx
Le droit de grève ne fait pas disparaître pour les fonctionnaires l'obligation de réserve. Même en dehors du ...
CE Sect. 13 juillet 1956
Office public d'HLM du département de la Seine
n° 37656
Le juge administratif se reconnaît le pouvoir d'adresser des injonctions à des parties privées et de les assortir d'astreintes.
CE Sect. 13 juillet 1956
Barbier
n° 19496
Annulation d'une mesure d'éviction : reconstitution de carrière pour les fonctionnaires et droit à la prise ...
CE Sect. 13 juillet 1956
Secrétaire d’Etat à la Reconstruction
c/
consorts
Piétxxxx
n° 37649, 37779
En référé un juge unique se prononce mais si le président (ou le conseiller délégataire) estime être face à ...
CE sect. 13 juillet 1956
OPHLM du département de la Seine
n° 37656
Le juge peut prononcer à l'encontre du cocontractant de l'administration une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence, quand celle-ci ne peut user de moyens de contrainte qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
CE Ass. 12 juillet 1956
M'Paxxxx
Pouvoirs de police et liberté d'association : contrôle de la dissolution....
CE Ass. 11 juillet 1956
Amicale des Annamites de Paris
n° 26638
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
TC 10 juillet 1956
Société Bourgogne-Bois
n° 1565
Le critère de la puissance publique fonde la compétence du juge administratif : le contentieux des ...
CE Ass. 1er juillet 1956
Canivez
La loi du 2 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat n'empêche pas les subventions aux ...
CE Sect. 8 juin 1956
Amesxxxx
Ordre professionnel et sanction disciplinaire. Contrôle de la procédure....
CE Ass. 1er juin 1956
Ville de Nïmes
c/
Pabixxxx
Lorsque l'autorité de tutelle utilise ses pouvoirs de substitution, elle agit au nom et pour le compte de la ...
CE 18 mai 1956
M.
Boddxxxx
n° 15589
L'obligation de réserve est atténuée pour un fonctionnaire syndicaliste.
CE Sect. 11 mai 1956
Société française des transports Gondrand frères
Un contrat conclu par l'administration qui ne satisfait ni au critère du service public ni à celui des prérogatives exorbitantes est un contrat de droit privé.
CE Sect. 11 mai 1956
Chomat
n° 23524
Des faits non constitutifs d'une infraction pénale ou non punissables pour un motif quelconque peuvent néanmoins constituer une faute disciplinaire.
CE 25 avril 1956
Société "revue des partisans de la paix"
Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et du décret du 6 mai 1939 la notion d'écrits de ...
CE Sect. 20 avril 1956
Société "Les Quatre Frères"
Compétence juridictionnelle : compétence du juge judiciaire pour des actes de perquisitions et de saisies ...
CE Sect. 20 avril 1956
Epoux
Bertin et ministre de l'agriculture
c/
consorts
Grimouard (2 esp.)
n° 98637
Le contrat confiant l'exécution d'une mission de service public à une personne privée est un contrat administratif.
CE 18 mars 1956
Hublin
Fonction publique et grève : de manière supplétive (dans l'état actuel de la législation) possibilité pour le ...
CE Ass. 16 mars 1956
Garrigou
Annulation d'un texte fiscal rétroactif : application d'un nouvel impôt à des exercices clos. Contrôle, par ...
CE 16 mars 1956
Epx
Domenech
Police. Responsabilité pour usage d'armes et engins présentant des risques exceptionnels : grenades ...
CE 2 mars 1956
Hoang Van Ngoc
La guerre ne suffit pas en elle-même à constituer la force majeure, les trois conditions de celle-ci doivent ...
CE 2 mars 1956
Electricité de France
En matière d'épuration, l'Etat est responsable pour les mesures d'épuration, en l'occurrence dans une ...
CE Sect. 3 février 1956
de Fontbonne
Inexistence de décisions pour ordre : actes pris à l'égard d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge....
CE Ass. plen. 3 février 1956
Keddar
Guerre d'Algérie. Etat d'urgence déclaré en Algérie (loi du 3 avril 1955), interdiction de séjour dans un ...
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