Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (Lien Legifrance, JO 28/11/2009, p. 20566)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret de 34 articles précise les règles de procédure applicables aux référés précontractuels et contractuels. Il intervient pour la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. L'ordonnance et le décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

    En particulier, s'agissant du référé contractuel, le requérant dispose pour saisir la juridiction administrative d'un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat (art. R 551-7 du code de justice administrative). En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, le délai est de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

    D'autres dispositions déterminent les conditions d'application et d'exclusion du référé contractuel pour les divers types de contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public, concessions d'aménagement, etc.).

Plan du décret
TITRE Ier : Dispositions applicables aux procédures de recours
Chapitre 1er : Recours relatifs aux contrats administratifs
Chapitre 2 : Recours relatifs aux contrats de droit privé
TITRE II : Dispositions applicables aux procédures de passation
Chapitre 1er : Dispositions applicables aux marchés publics
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux contrats de partenariat
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux délégations de service public
Chapitre 5 : Dispositions applicables aux concessions d'aménagement
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
TITRE III : Dispositions finales

Rubriques :  contrats / contentieux

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique