Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Lien Legifrance, JO 11/02/2009, p. 2346)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (13 articles) met en oeuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi chargée de définir "les orientations pluriannuelles des finances publiques". Elle est ainsi l'occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques et couvre l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales). Elle définit les objectifs généraux de finances publiques et contient la programmation des comptes publics sur la période 2009-2012, ainsi que celle de la dette publique. Elle porte aussi sur la maîtrise des dépenses de l'État et de la sécurité sociale et sur la maîtrise des recettes.

    Le besoin de financement des administrations publiques au sens large devrait passer de 3,2 % du PIB en 2008 et 4,4 % en 2009 à 1,5 % en 2012 (art. 2). Le poids de la dette publique par rapport au PIB devrait représenter 67,0 % en 2008, 69,9 % en 2009, pour atteindre 70,5% en 2010 et redescendre à 68,4% en 2012.

    La loi est accompagnée d'un rapport qui précise le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période triennale en cause. Ce rapport est approuvé en vertu de l'art. 3 de la loi.

    Observ. : 1° La loi de programmation prend en compte les incidences du plan de relance de l'économie, mais les incertitudes financières et économiques de la période actuelle font ressortir la valeur indicative et prospective d'une telle loi. 2° Le dépôt du projet de loi a été précédé d'un avis rendu par l'assemblée du Conseil d'Etat n° 381365 du 27 mars 2008 (in Rapport 2009 du Conseil d'Etat).

    GLOSSAIRE :  lois de programmation    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009