Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Lien Legifrance, JO 11/02/2009, p. 2346)
Les principales dispositions
La loi (13 articles) met en oeuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi chargée de définir "les orientations pluriannuelles des finances publiques". Elle est ainsi l'occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques et couvre l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales). Elle est triennale et porte sur les années 2009, 2010 et 2011.
La loi est accompagnée d'un rapport qui précise le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période triennale en cause. Ce rapport est approuvé en vertu de l'art. 3 de la loi.
- Elle définit les objectifs généraux de finances publiques et contient la programmation des comptes publics sur la période 2009-2012, ainsi que celle de la dette publique (Chapitre Ier Les objectifs généraux de finances publiques, art. 2 et 3). Le besoin de financement des administrations publiques au sens large devrait passer de 3,2 % du PIB en 2008 et 4,4 % en 2009 à 1,5 % en 2012. Le poids de la dette publique par rapport au PIB devrait représenter 67,0 % en 2008, 69,9 % en 2009, pour atteindre 70,5% en 2010 et redescendre à 68,4% en 2012.
- Elle porte sur la maîtrise des dépenses de l’État et de la sécurité sociale (Chapitre II L'évolution des dépenses publiques, art. 4 à 8). L’article 6 contient notamment la programmation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du budget général de l’État, mission par mission et l’article 8, celle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé annuellement à 3,3 %.
- Elle vise à la maîtrise des recettes et pose les règles de principe destinées à conforter la stratégie d’ensemble du gouvernement, notamment par la mise en place de règles de comportement destinées à maîtriser le développement des dépenses fiscales et des niches sociales (Chapitre III La maîtrise des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale, art. 9 à 11).
- Elle définit ses modalités de mise en œuvre (Chapitre IV La mise en œuvre de la programmation, art. 12 et 13 ). Elle prévoit en particulier la présentation d’un bilan annuel à la fin de la session ordinaire, au moment du débat d’orientation des finances publiques.
Observ. : 1° La loi de programmation prend en compte les incidences du plan de relance de l'économie, mais les incertitudes financières et économiques de la période actuelle font ressortir la valeur indicative et prospective d'une telle loi. 2° Le dépôt du projet de loi a été précédé d'un avis rendu par l'assemblée du Conseil d'Etat n° 381365 du 27 mars 2008 (in Rapport 2009 du Conseil d'Etat).
GLOSSAIRE : lois de programmation
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
GUILLET Nicolas, La loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volonté politique et faiblesses juridiques, LPA, 2009, 14 nov., pp. 4-15.
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009