Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (Lien Legifrance, JO 31/07/2009, p. 12713)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 21 articles comporte à la fois des dispositions ayant un caractère programmatique pour la période 2009-2014 (baisse des effectifs, augmentation des dépenses d'équipement, etc.) et des dispositions normatives qui modifient le code de la défense et divers autres codes. Celles-ci portent notamment sur l'organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, la privatisation des entreprises du secteur de la défense et le secret de la défense nationale.

• approbation du rapport annexé à la loi qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.


• diminution des effectifs de la défense d'environ 38.000 emplois au cours de la période 2009-2014.


• définition des concepts de stratégie de sécurité nationale et de politique de défense. Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense alors que le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale.


• transformation du conseil de défense en conseil de défense et de sécurité nationale au sein duquel les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées. Le Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale, détermine les orientations en matière de renseignement. Ces deux organes sont présidés par le président de la République qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.


• retraite à 55 ans pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ayant été exposés à des risques professionnels d'insalubrité.


• privatisation rendue possible de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).


• établissement d'une procédure spécifique pour les perquisitions dans un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. La perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui est une autorité administrative indépendante..


• modification du code pénal afin de préciser la définition des secrets de la défense nationale et l'incrimination de compromission, dans le but d'y intégrer la notion de lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.


• possibilité pour un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, de demander au président de la CCSDN la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale.


• autorisation d'implanter, dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, des installations radioélectriques de brouillage, tant pour l'émission que pour la réception, des appareils de communications électroniques de tous types, donc notamment les mobiles et les portables.


• autorisation de cession gratuite de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée.


• modification du plan du code de la défense.

Sommaire de la loi
Chap. Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
Chap. II : Organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale
Chap. III : Mesures de compensation de l'exposition de certains personnels à des risques professionnels d'insalubrité
Chap. IV : Dispositions relatives aux modalités de cession des installations de la défense et de la réindustrialisation
Chap. V : Ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense
Chap. VI : Dispositions relatives au secret de la défense nationale
Chap. VII : Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - CC 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]