Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Lien Legifrance, JO 05/08/2009, p. 13031)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 57 articles fixe une longue liste d'engagements de l'Etat en matière d'environnement. Ils resteront des orientations tant qu'ils n'auront pas été traduits en des normes par des textes législatifs et réglementaires. La loi contient aussi quelques dispositions normatives, notamment en matière d'urbanisme.

• Priorité de la lutte contre le changement climatique (art. 2). Confirmation de l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.


• Mise en oeuvre d'un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves (art. 3).


• Renforcement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est une consommation de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (art. 4).


• Objectif de réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 (art. 5). A cette fin, l'Etat se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.


• Renforcement du rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'aménagement durable (art. 7). Elles seront incitées par l'Etat à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.


• Suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les permis de construire délivrés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (art. 9).


• Objectif de l'Etat de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020 afin de les ramener au niveau qu'elles avaient atteint en 1990 (art. 10).


• Objectif de porter la part des énergies renouvelables, c'est-à-dire des énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz, à au moins 23 % de la consommation d'énergie finale en 2020 (art. 19)


• Subordination de la production en France des biocarburants à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau (art. 21).


• Détermination par l'Etat des objectifs pour arrêter la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution (art. 23). Parmi ceux-ci : la constitution, d'ici à 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales d'espaces naturels protégés.


• Objectifs assignés à l'agriculture et à la sylviculture en matière d'environnement (art. 31). Encouragement par l'Etat de la production et de la structuration de la filière biologique pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020.


• Mise en place d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles en 2009 et d'une interprofession de la filière apicole (art. 32 et 33).


• Elaboration en 2009 du 2ème plan national santé environnement (art. 37).


• Encadrement strict de l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics (art.38). Interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances, sauf dérogation.


• Mise en place d'un portail internet de diffusion des données environnementales portant sur les substances préoccupantes pour la santé, notamment en milieu professionnel (art. 39).
  
• Renforcement de la lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur (art. 40). Normes plus strictes de qualité de l'air.


• Objectifs en matière de pollutions lumineuses et nuisances sonores (art. 41). Inventaire des points noirs du bruit et résorption des plus préoccupant pour la santé.


• Encadrement des technologies émergentes, notamment les nanotechnologies et les biotechnologies (art. 42). Mise en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Association des communes aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales.


• Renforcement de la politique de réduction des déchets, de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie (art. 46).


• Engagement de l'Etat à être exemplaire (art. 48). L'Etat doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. L'Etat doit veiller au respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. La loi fixe ainsi des objectifs en matière d'achats de véhicules, de bois, de restauration collective, etc.


• Intégration de l'éducation au développement durable dans toutes les disciplines enseignées et au fonctionnement quotidien des établissements scolaires (art. 55). Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.


• Orientations du développement durable et de l'écodéveloppement outre-mer (art. 56). Ainsi, dans le domaine de l'énergie, l'objectif est de parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, en 2020, un objectif de 30 % d'énergies renouvelables à Mayotte et de 50% au minimum dans les autres collectivités (DOM, COM et Nouvelle-Calédonie)_
  
• … … … … .

Plan de la loi
Titre Ier : Lutte contre le changement climatique
 Chap. Ier : Réduction des consommations d'énergie des bâtiments
 Chap. II : Urbanisme 
  Sect. 1 : Dispositions relatives aux objectifs
  Sect. 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme et au patrimoine
 Chap. III : Transports 
  Sect. 1 : Dispositions relatives aux objectifs
  Sect. 2 : Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs
 Chap. IV : Energie
 Chap. V : La recherche dans le domaine du développement durable
Titre II : Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels 
 Chap. Ier : Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution (art. 23 à 25)
 Chap. II : Retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen
 Chap. III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables
 Chap. IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral
Titre III : Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets
 Chap. Ier : L'environnement et la santé
 Chap. II : Les déchets
Titre IV : Etat exemplaire
Titre V : Gouvernance, information et formation
Titre VI : Dispositions propres à l'outre mer

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement