Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (loi Warsmann) (Lien Legifrance, JO 13/05/2009)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 140 articles contient des dispositions nombreuses et très diverses qui contribuent plus ou moins à simplifier et à clarifier le droit et à alléger les procédures. Elle modifie donc de nombreux codes et lois. Elle habilite aussi le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances de l'art. 38 dans plusieurs domaines, notamment pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
On peut remarquer :
Sommaire de la loi
- la possibilité de participer aux élections est reconnue à tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales. Auparavant, cette possibilité qui permet de participer aux scrutins se déroulant l'année même du changement de domicile était réservée aux fonctionnaires et aux militaires mutés ou admis à la retraite.
- l'extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n'auront donc plus à faire cette déclaration en mairie dans ce cas.
- la facilitation de la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage.
- la modification des conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de dix ans.
- la possibilité pour l'employeur, avec l'accord de l'employé, de lui remettre un bulletin de paie électronique.
- la possibilité au niveau départemental et régional de mettre les rapports et projets à la disposition des conseillers par voie électronique.
- l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, regroupant 5 000 habitants et plus, de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
- le droit pour le maire, dans la limite de deux fois par an, de soumettre au paiement d'un droit, l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique.
- la modernisation du cadastre : possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de constituer des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
- la possibilité pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales de céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi.
- la ratification d'une longue liste d'ordonnances, dont celle portant CGPPP, avec quelques modifications d'ajustement.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
- Chapitre II Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
- Chapitre III Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics
- Chapitre IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale
- Section 1 Clarification des règles relatives à la récidive
- Section 2 Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
- Section 3 Clarification de dispositions en matière de procédure pénale
- Chapitre V Ratification d'ordonnance
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit