Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (loi Warsmann) (Lien Legifrance, JO 13/05/2009)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 140 articles contient des dispositions nombreuses et très diverses qui contribuent plus ou moins à simplifier et à clarifier le droit et à alléger les procédures. Elle modifie donc de nombreux codes et lois. Elle habilite aussi le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances de l'art. 38 dans plusieurs domaines, notamment pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

    On peut remarquer :

• la possibilité de participer aux élections est reconnue à tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales (art. 2 complétant l'art. L. 30 par un 2° bis). Jusqu'alors cette possibilité qui permet de participer aux scrutins se déroulant l'année même d'un changement de domicile était réservée aux fonctionnaires et aux militaires mutés ou admis à la retraite. Les conditions de contestation des décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 sont précisées (art. 2 insérant un art. L. 33-1 dans le code électoral). La loi contient quelques autres modifications apportées au code électoral (art. 2 modifiant les art. L. 32 et 33 du code électoral et art. 81 complétant une référence dans l'art. L. 221 du même code).


• l'extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n'auront donc plus à faire la déclaration en mairie dans ce cas (art. 4 modifiant l'article 80 du code civil).


• la facilitation de la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage (art. 6 insérant un art. 815-5-1 dans le code civil).


• la simplification du régime de la copropriété (art. 7 et 8 modifiant loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).


• la modification des conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de dix ans (art. 9 modifiant l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme).


• les précisions sur les conditions d'exercice de fonctions à la Cour nationale du droit d'asile (art. 15 complétant les art. L. 234-3 et L. 233-5 et insérant un art. L. 234-3-1 dans le code de justice administrative).


• les modifications portant sur le permis de chasser (art. 16 modifiant l'article L. 423-1 du code de l'environnement).


• la désignation de tribunaux de grande instance compétents pour les actions aux fins d'adoption (art. 17 insérant un article L. 211-13 dans le code de l'organisation judiciaire).


• la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers (art. 25 rétablissant un art. L. 2223-34-2 CGCT).


• la possibilité pour l'employeur, avec l'accord de l'employé, de lui remettre un bulletin de paie électronique (art. 26 modifiant l'art. L. 3243-2 du code du travail).


• l'incrimination du fait pour toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité (art. 40 insérant un art. L. 4743-2 dans le code du travail).


• l'insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités (art. 44 modifiant l'art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite).


• la clarification de l'art. L. 752-1 du code du commerce sur l'extension des ensembles commerciaux (art. 47).


• l'abrogation de nombreuses et diverses dispositions législatives (art. 80 I).


• la présentation par le gouvernement, tous les deux ans, d'un rapport au parlement sur la situation du logement en France (art. 80 II insérant un art. L. 101-1 dans le code de la construction et de l'habitation).


• l'interdiction expresse pour un organisme ayant reçu une subvention d'en employer même une partie à subventionner un autre organisme (art. 84 modifiant l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales).


• la possibilité au niveau départemental et régional de mettre les rapports et projets à la disposition des conseillers par voie électronique (art. 86 modifiant le CGCT).


• l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, regroupant 5 000 habitants et plus, de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (art. 98 modifiant l'art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales).


• la suppression de la procédure d'approbation préfectorale des plans de dégagement routiers (art. 99 modifiant l'article L. 114-3 du code de la voirie routière).


• la possibilité de délégation à l'exécutif des décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (art. 100 modifiant le code du patrimoine et le CGCT).


• le droit pour le maire, dans la limite de deux fois par an, de soumettre au paiement d'un droit, l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique (art. 101 insérant un article L. 2213-6-1 dans le code général des collectivités territoriales).


• l'institution d'une procédure simplifiée pour modifier les directives territoriales d'aménagement (art. 102 complétant l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme).


• la centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions des quatre premières classes commises au détriment des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes (art. 103 insérant un art. L. 529-5-1 dans le code de procédure pénale).


• quelques modifications de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 104 à 106).


• l'affirmation pour tous les usagers, notamment les acteurs professionnels de l'immobilier, du maintien de la possibilité actuelle d'obtenir les informations cadastrales utiles en matière immobilière (art. 109). Le cas échéant, elles pourront être obtenues par voie électronique.


• la modernisation du cadastre : possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de constituer des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles, mais sans données personnelles (art. 110).


• la coordination des services de police municipale avec la police et la gendarmerie nationales pour l'exercice des missions (convention de coordination) et le contrôle sur l'organisation et le fonctionnement des services de police municipale (art. 119 modifiant notamment les art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales).


• quelques modifications du code général de la propriété des personnes publiques (art. 121). Possibilité pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales de céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi.


• les modifications, notamment dans un but de simplification, de la rédaction de divers textes en ce qui concerne la récidive (art. 121 et 122).


• l'abrogation ou la modification de très nombreuses dispositions législatives prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, en conséquence de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ayant supprimé la nécessité qu'un texte législatif ou réglementaire prévoit cette incrimination en modifiant la rédaction de l'art. 121-2 du code pénal (art. 124 et 125).


• la ratification d'une longue liste d'ordonnances, dont celle portant CGPPP, avec quelques modifications d'ajustement (art. 138 à 140).


• l'habilitation du gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance de l'art. 38 dans plusieurs domaines : 


• transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (art. 49);


• conséquences de la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique (art. 68);


• modification de la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier pour plusieurs objets (art. 69);
 

• modification de la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural en conséquence de la fusion des services de l'inspection du travail et de la réorganisation de leurs missions (art. 78);


• rectification d'erreurs, mise à jour et amélioration de la partie législative du code général des collectivités territoriales (art. 87);
• simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes (art. 88);
• création d'un nouvel établissement public administratif regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière (art. 93);


• modification de la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires (art.120).

Sommaire de la loi

• Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (art. 1er à 25)


• Chapitre II Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (art. 26 à 78)


• Chapitre III Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (art. 79 à 121)


• Chapitre IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale (art. 122 à 137)


• Section 1 Clarification des règles relatives à la récidive (art. 122 à 123)


• Section 2 Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (art. 124 à 125)


• Section 3 Clarification de dispositions en matière de procédure pénale (art. 126 à 137)
• Chapitre V Ratification d'ordonnance (art. 138 à 140)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Commentaires
MAUGÜÉ C. et BACHELIER G., La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !, AJDA, 2009, 22 juin, pp. 1177-1180.
CLIQUENNOIS Martine, Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, AJDA, 2009, 5 oct., pp. 1763-1765.

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit