Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (Lien Legifrance, JO 09/12/2009, p. 21226)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 53 articles ouvre à la concurrence les services de transport international de voyageurs, après celui du transport ferroviaire de fret en 2006. Cela exige la mise en place d'un dispositif de régulation garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. A cette fin, la loi crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Outre un rôle consultatif, cette autorité publique indépendante est dotée de pouvoirs d'enquête et d'investigation, d'un pouvoir réglementaire supplétif et de pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés.

    Elle crée le conseil de développement durable du réseau ferré national ayant un rôle consultatif et de proposition pour la détermination des grandes orientations de gestion et de développement de l'infrastructure du réseau ferré national.

    Elle renforce les sanctions en cas d'usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs, de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains (peine de six mois d'emprisonnement et amende de 3750 euros). 

    Elle exige que les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.

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Plan de la loi
TITRE Ier : De l'organisation des transports ferroviaires et guidés
TITRE II : Dispositions particulières
TITRE III : De la régulation des activités ferroviaires
TITRE IV : De certaines concessions routières
TITRE V : Du transport routier
TITRE VI : Dispositions relatives à l'aviation civile
TITRE VII : Dispositions relatives à la marine marchande



Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 décembre 2009 Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE Sect. 6 novembre 2009 Réseau ferré de France (RFF) c/ FNAUT - Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux