Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Lien Legifrance, JO 03/12/2008, p. 18424)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 32 articles institue le revenu de solidarité active (RSA) qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence afin de lutter contre la pauvreté, d'encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et d'aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Il est mis en oeuvre sous la responsabilité de l'Etat et des départements. L'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles le resitue dans son cadre, celui de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés laquelle "concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions". Le revenu de solidarité active "complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi". Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.

    Deux articles de la loi sont particulièrement importants :
    L'art. 3 comprend la plupart des dispositions instituant le revenu de solidarité active.
    L'art. 8 porte sur l'aide personnalisée de retour à l'emploi dont l'objet est de prendre en charge tout ou partie des coûts supportés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.

    La loi entre en vigueur le 1er juin 2009 pour l'essentiel.

   Sommaire de la loi
Titre Ier : Revenu de solidarité active
Titre II : Dispositions relatives aux droits connexes et de coordination
Titre III : Politiques d'insertion
Titre IV : Dispositions transitoires et finales



Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion - Blog du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté - Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives - Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active