Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 08/12/2007, p. 19890)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle contient des dispositions visant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et des dispositions diverses relatives aux contrôles juridictionnel, financier et budgétaire.

     Sommaire de la loi

• Titre I Dispositions relatives à la stabilité des institutions (art. 1 à 7)


• Titre II Dispositions relatives à la transparence de la vie politique en Polynésie française (art. 8 à 30)


• Titre III Dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire. (art. 31 à 34)


• Titre IV Dispositions diverses et transitoires (art. 35 et 36)

    GLOSSAIRE :  Polynésie française    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Rubriques :  outre-mer / pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française