Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (JO 08/12/2007, p. 19890)

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Les principales dispositions
    La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. On peut notamment relever :

• modifications des modalités d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française (art. 1er). Son intérim est organisé.


• nouvelles modifications des modalités d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (art. 3).


• élection du président de l'assemblée pour la durée du mandat des membres de cette assemblée, et non plus annuellement (art. 4).


• modification des modalités de mise en oeuvre de la responsabilité du président de la Polynésie française et de son gouvernement devant l'assemblée (motion de confiance et motion de renvoi budgétaire) (art. 5).


• possibilité de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat (art. 6).


• attribution au haut-commissaire de la République d'un pouvoir de substitution aux autorités de Polynésie française défaillantes afin d'assurer la sécurité de la population et le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la loi organique relatives au fonctionnement des institutions (art. 7).


• extension de la liste des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française (art. 8). Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative puisqu'une disposition dispose que cette application de plein droit vaut pour toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.


• précisions sur les modalités de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les textes législatifs relatifs à cette collectivité (art. 9).


• affirmation de la compétence des autorités de la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont dévolues ni à l'Etat ni aux communes (art. 11).


• entrée en vigueur de décrets approuvant un projet ou une proposition de "loi du pays" intervenant dans une matière où la Polynésie française est seulement autorisée à participer à l’exercice des compétences de l’Etat ne pouvant intervenir que s'ils ont été ratifiés par la loi (art. 12).


• remaniements du régime des incompatibilités avec les fonctions de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement ou de représentant à l'assemblée de la Polynésie française (art. 18).


• doublement le nombre des séances mensuelles réservées aux questions des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et reconnaissance officielle des questions écrites (art. 24)


• redéfinition du domaine des lois du pays (art. 25).


• détermination des modalités de consultation des électeurs de la Polynésie française sur les décisions que ses institutions envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence, à l'exception des avis et résolutions (art. 27)


• modifications du contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française (art. 31).


• création d'une autorisation de plaider au nom de la Polynésie française au profit de tout contribuable inscrit au rôle de cette collectivité territoriale et de tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune de la Polynésie française (art. 33).


• modifications des modalités des contrôles juridictionnel et budgétaire (art. 34).


• précisions sur les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique (art. 36).

     Sommaire de la loi

• Titre I Dispositions relatives à la stabilité des institutions (art. 1 à 7)


• Titre II Dispositions relatives à la transparence de la vie politique en Polynésie française (art. 8 à 30)


• Titre III Dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire. (art. 31 à 34)


• Titre IV Dispositions diverses et transitoires (art. 35 et 36)

    GLOSSAIRE :  Polynésie française    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Rubriques :  outre-mer / pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française

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