Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) (Lien Legifrance, JO 22/08/2007, p. 13945)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 25 articles consiste essentiellement en des mesures d'allègement de la fiscalité. Le "paquet fiscal" regroupe notamment les mesures suivantes : détaxation des heures supplémentaires, allègement des droits de succession (et pour les donations), renforcement du "bouclier fiscal", réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires est instauré. Il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit également une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de ces mêmes heures.

    Les étudiants salariés bénéficient jusqu'à 25 ans d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel. Auparavant cette exonération ne valait que pour la période des vacances.

    Un crédit d'impôt sur le revenu est institué pour les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable. Suite à la décision du Conseil constitutionnel ces dispositions ne s'appliquent pas aux prêts contractés avant l'entrée en vigueur de la loi (soit le lendemain de sa publication au JO).

    Diverses dispositions fiscales modificatrices allègent les droits de successions ("droits de mutation à titre gratuit").

    La part maximale de ses revenus qu'un foyer fiscal peut être tenu de verser au titre des impôts directs ("bouclier fiscal") est abaissée de 60 % à 50 % et intègre désormais des contributions sociales (CSG, CRDS, ...) dans le montant des impositions prises en compte. Le délai de prescription de l'ISF est réduit de 10 à 6 ans et pour le calcul de l'ISF, l'abattement en faveur de l'habitation principale passe de 20 à 30 %.

    L'octroi des indemnités de départ des dirigeants des grandes sociétés ("parachutes dorés") est subordonné à l'appréciation des performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société.

    L'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) est étendue. Le RSA a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 août 2007 Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion