Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 14/03/2007)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret (38 articles) modifie et complète le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat (et à ceux des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel).

    Le contenu du dossier de l'agent non titulaire est précisé, ainsi que ses obligations professionnelles. Une commission consultative paritaire propre aux agents non titulaires est instituée dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous ses établissements publics avec un rôle comparable aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires (entrée en vigueur dans 12 mois).

    La durée des contrats à durée déterminée est spécifiée : contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans. Au-delà de cette période maximale, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

    La possibilité d'une mise à disposition est explicitement reconnue aux agents non titulaires à durée indéterminée. De même, un congé de mobilité, sans rémunération, peut leur être accordé lorsqu'ils sont recrutés par une autre personne morale avec un contrat initial à durée déterminée.

    La situation de poursuites disciplinaires à l'encontre des agents non titulaires est précisée (suspension, retenues, etc.)

    Des aménagements d'horaires peuvent être accordés à l'agent non titulaire handicapé afin de faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi . Ils peuvent également être accordés à tout agent non titulaire pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée (conjoint, enfant à charge, ascendant, …).

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Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat