Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 14/03/2007)

Les principales dispositions
    Le décret (38 articles) modifie et complète le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat (et à ceux des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel).

    Le contenu du dossier de l'agent non titulaire est précisé, ainsi que ses obligations professionnelles. Une commission consultative paritaire propre aux agents non titulaires est instituée dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous ses établissements publics. Elle a un rôle comparable aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires (questions individuelles de gestion du personnel, sanctions disciplinaires). La rémunération des agents employés à durée indéterminée doit être réexaminée au moins tous les trois ans et avec la même périodicité minimale, pour ces agents, leur valeur professionnelle doit être évaluée (art. 2 ajoutant des art. 1-1 à 1-4 au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité).

    Les conditions d'affiliation des agents non titulaires aux organismes de sécurité sociale sont précisées (art. 3 modifiant l'art. 2 du décret n° 86-83).

    La durée des contrats à durée déterminée est spécifiée : contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans (art. 5 complétant l'art. 6 du décret n° 86-83 ). Au-delà de cette période maximale, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

    Le droit à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an renouvelable quatre fois est ouvert dans de nouvelles situations : éducation d'un jeune enfant, changement de résidence du conjoint pour des raisons professionnelles, … (art. 5 modifiant l'art. 20 du décret n° 86-83 ).

    La durée du congé sans rémunération pour convenances personnelles est précisée (trois ans), ainsi que la possibilité d'un renouvellement (art. 13 modifiant l'art. 22 du décret n° 86-83).

    La possibilité d'une mise à disposition est explicitement reconnue aux agents non titulaires à durée indéterminée. De même, un congé de mobilité, sans rémunération, peut leur être accordé lorsqu'ils sont recrutés par une autre personne morale avec un contrat initial à durée déterminée (art. 20 insérant un nouveau titre VIII bis dans le décret n° 86-83 comprenant les art. 33-1 et 33-2).

    Les catégories d'agents non titulaires bénéficiant de plein droit de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % sont élargies (art. 21 modifiant l'art. 34 bis du décret n° 86-83).

    La situation de poursuites disciplinaires à l'encontre des agents non titulaires est précisée (suspension, retenues, etc.) et outre l'indication que les sanctions doivent être motivées, la durée de la sanction d'exclusion temporaire avec retenue de traitement est allongée (art. 29 modifiant l'art. 43 du décret n° 86-83 et ajoutant les art. 43-1 et 43-2).

    Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement après un congé sans traitement sont spécifiées (art. 34 complétant l'art. 53 du décret n° 86-83).

    Des aménagements d'horaires peuvent être accordés à l'agent non titulaire handicapé afin de faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi (art. 36 insérant un art. 56-1dans le décret n° 86-83). Ils peuvent également être accordés à tout agent non titulaire pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée (conjoint, enfant à charge, ascendant, …).

    Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires qui entrent en vigueur dans douze mois (art. 37).

Rubrique :  fonction publique

Commentaires
JEAN-PIERRE Didier, Les agents en CDI : du statut à la carrière, JCP A, 2007, n° 2105.

Voir aussi :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat