Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (loi Clément) (Lien Legifrance, JO 06/03/2007, p. 4184)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de 32 articles après la décision du Conseil constitutionnel vise comme la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment à remédier aux dysfonctionnements de la justice révélés par l'affaire d'Outreau. Elle a été adoptée principalement sur le fondement de l'al. 3 de l'article 64 de la Constitution afin de modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    Le jury de sortie de l'ENM peut mentionner des « réserves » quant à l'affectation du magistrat, elles sont versées à son dossier. Elles sont obligatoirement prises en compte pour la première affectation.

    Une nouvelle sanction disciplinaire est créée : l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans. Le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office est accru et la mise à la retraite d'office d'un magistrat emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions.

    Une mesure de suspension peut être décidée par le ministre de la justice, avec l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical.

    La loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

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    Plan de la loi

• Chap. 1er : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats


• Chap. II : Dispositions relatives à la discipline


• Chap. III : Dispositions diverses et transitoires

    GLOSSAIRE :  lois organiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale