Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Lien Legifrance, JO 01/02/2007, p. 1941)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi étend l'obligation de parité entre femmes et hommes à l'élection des exécutifs municipaux et régionaux (respectivement, les adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et d'autre part, les membres de la commission permanente de la région). Cela vaut également pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

    Elle attribue un suppléant au conseiller général et prévoit que le titulaire du mandat et son suppléant sont obligatoirement de sexe opposé..

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives