Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO 01/02/2007, p. 1941)
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Les principales dispositions
La loi étend l'obligation de parité entre femmes et hommes à l'élection de l'exécutif municipal dans les communes de plus de 3500 habitants (art. 1er complétant notamment le code général des collectivités territoriales par des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2). L'élection se fait au scrutin de listes, sur chaque liste l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. L'extension de la parité vaut également pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Désormais, l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants se fera sur la base de listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (art. L. 264 du code électoral), c'est-à-dire une règle de parité stricte (art. 2).
L'obligation de parité est étendue à l'exécutif régional puisque les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (art. 3 modifiant notamment les articles L. 4133-5 et L. 4133-6 CGCT)
La loi attribue un suppléant au conseiller général et prévoit que le titulaire du mandat et son suppléant sont obligatoirement de sexe opposé (art. 4 modifiant les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral).
Elle renforce la modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives (art. 5 modifiant l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique). Cette modulation financière imputée sur la première fraction de l'aide publique, qui dépend du nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives, est ainsi portée de 50 % à 75 % de l'écart entre les candidats de chaque sexe. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
Des dispositions relatives à la parité sont également édictées concernant l'Assemblée des Français de l'étranger (art. 6 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : élections
Commentaires
GERMAIN Jérôme, L'amélioration partielle de la parité politique par la loi du 31 janvier 2007 : des avancées utiles qui ne règlent pas les problèmes urgents, AJDA, 2007, 9 avril, pp. 733-738.
PINA S., La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : une nouvelle étape dans la parité, RRJ, 2007, p. 1357.
Voir aussi :
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives