Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 06/02/2007, p. 2160)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 63 articles modifie essentiellement les quatre lois constituant le statut de la fonction publique, c'est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques civiles (n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986). En matière de formation professionnelle, elle intervient en application de l'accord du 25 janvier 2006 entre le gouvernement et trois organisations syndicales de salariés représentatives et applique à la fonction publique le dispositif sur la formation tout au long de la vie valant pour les salariés du secteur privé (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).

• création de deux nouveaux congés : congé pour validation des acquis de l'expérience ; congé pour bilan de compétences;


• création d'un droit individuel à la formation;


• redéfinition du régime des mises à disposition;


• redéfinition du contrôle de la compatibilité des fonctions exercées dans la fonction publique et l'exercice d'une activité privée;


• précisions sur l'entrée en vigueur de la loi : pour l'essentiel, elle est suspendue à la publication de décrets d'application et doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007;


• possibilité de remplacer, à titre expérimental (pour les années 2007, 2008 et 2009), la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires;

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Sommaire de la loi

• Chapitre Ier Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie


• Chapitre II Adaptation des règles de la mise à disposition


• Chapitre III Règles de déontologie


• Chapitre IV Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise


• Chapitre V Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social