Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO 06/02/2007, p. 2160)

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Les principales dispositions
    La loi de 63 articles modifie essentiellement les quatre lois constituant le statut de la fonction publique, c'est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques civiles (n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986). En matière de formation professionnelle, elle intervient en application de l'accord du 25 janvier 2006 entre le gouvernement et trois organisations syndicales de salariés représentatives et applique à la fonction publique le dispositif sur la formation tout au long de la vie valant pour les salariés du secteur privé (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).

• création de deux nouveaux congés : congé pour validation des acquis de l'expérience ; congé pour bilan de compétences (art. 1 à 3 complétant les articles 21 de la loi du 13 juillet 1983, 34 de la loi du 11 janvier 1984, 41 de la loi du 9 janvier 1986).


• création d'un droit individuel à la formation (art. 4 modifiant l'art. 22 de la loi du 13 juillet 1983).


• redéfinition du régime des mises à disposition (art. 10 modifiant les art. 41 à 44. de la loi du 11 janvier 1984, art. 14 modifiant les art. 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, art. 15 modifiant les art. 48 à 50 de la loi du 9 janvier 1986).


• possibilité pour les fonctionnaires de réaliser la mobilité entre les trois fonctions publiques par la voie de la mise à disposition (art. 12 complétant l'art. 14 de la loi du 13 juillet 1983).


• redéfinition du contrôle de la compatibilité des fonctions exercées dans la fonction publique et l'exercice d'une activité privée : la commission de déontologie donne un avis dès lors que le délai séparant ces deux activités est inférieur à trois ans (art. 18 modifiant l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).


• explicitation des règles de non-cumul d'activités dans l'art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 (art. 20). Ces dispositions sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


• autorisation de plein droit d'exercice à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise (art. 21 complétant les art. 37bis de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 60bis de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986).


• extension des règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales (art. 22 insérant un art. L. 123-2-2 dans le code de la sécurité sociale).


• abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (art. 23).


• autorisation de cumuls d'emplois permanents à temps non complet pour les fonctionnaires de l'Etat dans des zones de revitalisation rurales afin notamment d'assurer la présence de services publics (art. 25 complétant la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par un chapitre IX bis comprenant un art. 72-1).


• attribution d'une valeur législative à l'action sociale des administrations et au financement des mutuelles (art. 26 complétant l'art. 9 de la loi du 13 juillet 1983 et 39 insérant un art. 22bis dans la loi du 13 juillet 1983).


• constitution sans conditions d'effectifs des commissions paritaires communes à plusieurs corps à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics (art. 27 modifiant l'art. 14 de la loi du 11 janvier 1984).;


• officialisation des examinateurs spécialisés dans les jurys (art. 28 complétant les art. 20 de la loi du 11 janvier 1984, 44 de la loi du 26 janvier 1984 et 31 de la loi du 9 janvier 1986) . Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.


• après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, possibilité pour les fonctionnaires d'obtenir pour trois mois renouvelables un service à temps partiel pour raison thérapeutique (art. 42 modifiant les art. 34bis de la loi du 11 janvier 1984; 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986).


• dispositions spécifiques à Mayotte (art. 43).


• recrutement jusqu'au 1er juillet 2009 par des contrats de droit public à durée indéterminée de personnels de visites de la Réunion des musées nationaux (RMN) ayant actuellement un statut de droit privé (art. 44).


• précisions sur les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (art. 45). Pour l'essentiel, elle est suspendue à la publication de décrets d'application et doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007..


• Les fonctionnaires de la Poste ont la possibilité d'être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (art. 48 insérant un article 29-5 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom).
  
• possibilité pour le Médiateur de la République pour former son cabinet, de recruter un ou plusieurs collaborateurs et de mettre librement fin à leurs fonctions. Pour les services placés sous son autorité, il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public et bénéficier de mises à disposition .(art. 50 modifiant l'art. 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République).


• habilitation du gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la fonction publique dans un délai de 18 mois (art. 56).


• possibilité de remplacer à titre expérimental (pour les années 2007, 2008 et 2009), la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (art. 58 insérant un article 55bis dans la loi du 11 janvier 1984 et art. 59 insérant un art. 65-1 dans la loi du 9 janvier 1986).


• extension de l'indemnisation du chômage aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires (art. 62 modifiant l'article L. 351-12 du code du travail).


• situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA (art. 63).

    Sommaire de la loi

• Chapitre Ier Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (art. 1er à 9)


• Chapitre II Adaptation des règles de la mise à disposition (art. 10 à 16)


• Chapitre III Règles de déontologie (art. 17 à 19)


• Chapitre IV Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise (art. 20 à 25)


• Chapitre V Dispositions diverses (art. 26 à 63)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fonction publique

Commentaires
Dossier : La modernisation des fonctions publiques, AJDA, 2007, 12 mars, pp. 507-532.
MELLERAY Fabrice, La loi de modernisation de la fonction publique mérite-t-elle son titre ?, pp. 507-510.
AUBIN Emmanuel, Les dispositions relatives à la formation professionnelle des fonctionnaires tout au long de la vie, pp. 511-515.
DORD Olivier, Pantouflage : les règles simplifiées pour un contrôle renforcé, pp. 516-520.
CARIUS Manuel, Feu le décret du 29 octobre 1936, pp. 521-524.
LAGRANGE Philippe, La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte, pp. 524-528.
BOURDON Jacques, La nouvelle réforme des institutions de la fonction publique territoriale, un acte manqué ?, pp. 529-532.
Loi de modernisation de la fonction publique (dossier), JCP A 2007, n° 2067 à 2070.
DUPUY Olivier, Les activités accessoires des agents publics après la réforme du 2 février 2007, RFDA, 2008, n° 1, pp. 160-163.

Voir aussi :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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